22_REP_19 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Hadrien Buclin et consorts - Améliorer la lutte contre le harcèlement sexuel au sein de l’État de Vaud : un chantier urgent ! (22_INT_3).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 38 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Buclin 22_INT_3 - publié

Transcriptions

Comme il s’agit d’une interpellation déposée il y a trois ans et demi, je me permets d’en rappeler le contexte afin de rafraîchir les mémoires. A l’époque, le groupe Impact, chargé de la prise en charge des plaintes pour harcèlement au sein de l’administration publique, avait montré des déficiences assez lourdes. En effet, sa direction avait la fâcheuse tendance d’étouffer les plaintes et de ne pas considérer la parole des victimes à sa juste mesure. Dans un audit externe, une professeure de droit, Mme Lempen, avait à juste titre porté un regard sévère sur ces dysfonctionnements. De plus, en 2019 déjà, la Cour des comptes avait aussi déjà alerté. Nous pouvons donc regretter que le Conseil d’Etat ait mis un certain temps pour prendre conscience des problèmes et empoigner une réforme du dispositif. Finalement, un nouveau règlement relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail est entré en vigueur il y a moins d’une année, soit en octobre 2024. Nous manquons donc de recul pour tirer un bilan solide de son application.

D’un point de vue formel, à la lecture du règlement, nous pouvons saluer des améliorations qui se traduisent par les exemples suivants : la procédure sans présence des partis lors de l’audition des témoins, la mise sur pied d’un groupe d’évaluation du dispositif qui intègre les syndicats de la fonction publique, et enfin la possibilité d’obtenir une analyse du climat de travail si 10% des employés en font la demande. Sur le papier, il s’agit donc de points positifs, même s’il faut rester vigilants concernant leur application. 

Cependant, nous pouvons regretter que certaines demandes des syndicats de la fonction publique n’aient à ma connaissance pas été retenues, notamment l’extension du dispositif aux hautes écoles et à d’autres entités subventionnées, ou encore la possibilité de faire recours contre une décision de classement d’une plainte. Il me semble aussi que le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) a été tenu à l’écart du groupe d’évaluation, ce qui me parait plutôt étonnant au vu de ses compétences en la matière. Enfin, il y a un dernier point sur lequel je suis un peu plus critique : de manière plus générale, à côté de la mise en œuvre de ce nouveau règlement, je pense que nous pourrions attendre une campagne de prévention du harcèlement au sein de l’Etat et des hautes écoles. Si des mesures ponctuelles ont eu lieu, les syndicats de la fonction publique trouvent l’action un peu légère en matière de prévention. Pourtant, il existe un réel enjeu d’agir en amont pour éviter que l’Unité Investigation doive se saisir de plaintes. Tout en continuant à suivre ce dossier, j’espère que le Conseil d’Etat va améliorer l’aspect de la prévention à l’avenir.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre est traité.