25_POS_48 - Postulat Jacques-André Haury et consorts au nom au nom du groupe vert'libéral - Postulat demandant un rapport sur les relations établies entre la DGEJ et l'ordre judiciaire.

Séance du Grand Conseil du mardi 2 septembre 2025, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lorsque des critiques se font entendre dans la population ou dans le Grand Conseil au sujet de décisions prises en application de la Loi sur la protection des mineurs (LProMin), la Direction Générale de l'Enfance et de la Jeunesse (DGEJ) répond toujours que ces décisions sont prises par les organes de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse des Justices de Paix ou d'autres cours. Sans insister sur le fait qu'elles le sont sur la base de rapports établis par la DGEJ.

Afin d'y voir plus clair, dans une simple question (25_QUE_59), nous avons demandé au Conseil d'Etat de nous indiquer, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, dans quel pourcentage du total des dossiers traités par la Justice de Paix sur la base d'un rapport de la DGEJ, la Justice de Paix s'était écartée de recommandations de la DGEJ.

Dans sa réponse, datée du 13 août 2025, le Conseil d'Etat indique que ni la DGEJ, ni l'Ordre judiciaire vaudois (OJV) ne disposent des chiffres demandés et que les établir demanderait un travail excessif. Il nous renvoie aimablement aux rapports annuels de l'OJV et de la DGEJ qui, bien sûr, ne fournissent pas les informations demandées.

A juste titre, le Conseil d'Etat rappelle que "l'indépendance de la justice est garantie par la Constitution". C'est toutefois bien là que se situe le coeur du problème. Car si, comme de nombreux témoignages semblent l'indiquer, les organes de l'OJV appliquent systématiquement les recommandations de la DGEJ, c'est bien que cette indépendance de la justice n'existe pas et qu'il existe une forme de collusion entre le pouvoir gouvernemental et le pouvoir judiciaire.

L'argument du Conseil d'Etat pour ne pas nous fournir la statistique demandée nous paraît léger et ne saurait nous convaincre. De deux choses l'une : ou bien les écarts entre la recommandation et la décision de justice sont fréquents, et cette information globale aurait pu faire partie de la réponse. Ou au contraire sont-ils exceptionnels, selon les témoignages en notre possession, et la Directrice de la DGEJ et ses collaborateurs doivent les avoir en mémoire.

C'est donc la légèreté évasive de la réponse du Conseil d'Etat à notre simple question qui nous pousse à déposer le présent postulat demandant un rapport sur les relations établies entre la DGEJ et l'OJV au cours des quatre dernières années. Et cela précisément pour vérifier que notre appareil judiciaire vaudois, comme le garantit la Constitution, est bien indépendant du Conseil d'Etat et de son administration.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures