25_HQU_49 - Question orale Patricia Spack Isenrich - Coordination nationale pour les gens du voyage étrangers : quid ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 3.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 2 mai dernier, la Confédération a annoncé qu’elle abandonnait un projet prévoyant des dispositions contraignantes pour les cantons s’agissant de la création d’aires de transit pour les gens du voyage étrangers. Résultat : il n’y aura ni directives nationales ni coordination centralisée. Cette décision est regrettable car en 2016 déjà, le Conseil fédéral soulignait la nécessité de trouver des solutions suprarégionales pour gérer un phénomène transfrontalier.

Sachant qu’il est indispensable de créer d’avantage d’aires de transit pour les gens du voyage étrangers, notamment pour éviter les occupations illégales plus coûteuses, quelle position le Conseil d’Etat entend-il désormais adopter à ce sujet ? 

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Question orale Patricia Spack Isenrich – Coordination nationale pour les gens du voyage étrangers : quid ? (25_HQU_49)

Le 2 mai dernier, la Confédération a annoncé qu’elle abandonnait un projet prévoyant des dispositions contraignantes pour les cantons s’agissant de la création d’aires de transit pour les gens du voyage étrangers. Résultat : il n’y aura ni directives nationales ni coordination centralisée. Cette décision est regrettable car, en 2016 déjà, le Conseil fédéral soulignait la nécessité de trouver des solutions suprarégionales pour gérer un phénomène transfrontalier.

Sachant qu’il est indispensable de créer davantage d’aires de transit pour les gens du voyage étrangers, notamment pour éviter les occupations illégales plus coûteuses, quelle position le Conseil d’Etat entend-il désormais adopter à ce sujet ?

Le Conseil d’Etat rappelle que le Canton de Vaud dispose de l’une des sept aires d’accueil officielles en Suisse, située à Rennaz, avec une capacité de 42 places. A cela s’ajoute, depuis deux ans, un terrain mis à disposition par la ville de Lausanne sur le site de la Rama. Le Canton de Vaud est le seul canton suisse à proposer deux aires d’accueil pour les gens du voyage étrangers sur son territoire. Il convient également de mentionner les terrains aménagés au Mont-sur-Lausanne, à Bussigny et, potentiellement dans un avenir proche, à Yverdon-les-Bains, destinés aux gens du voyage suisses. Avec l’ensemble de ses aires d’accueil, le Canton de Vaud estime remplir largement sa mission envers ces communautés. La politique du Conseil d’Etat consiste ainsi à gérer ses places tout en appliquant une tolérance zéro vis-à-vis des occupations illicites. Cette politique prouve son efficacité, puisque depuis le début de la saison du voyage, en mars, le Canton n’a connu aucune occupation illicite, à l’exception de celle de la semaine dernière, qui n’a duré que trois jours grâce aux ordonnances pénales rapidement délivrées.

En ce qui concerne la conception de la Confédération, celle-ci a été abandonnée en raison des nombreuses critiques émises par l’ensemble des cantons, principalement sur deux points. Tout d’abord, la conception imposait aux cantons la création d’aires d’accueil pour les gens du voyage étrangers, sans prévoir de soutien financier de la part de la Confédération. Ensuite, elle stipulait que la Confédération devait mettre à disposition des cantons, lorsque cela était possible, ses propres terrains pour l’accueil des gens du voyage. Or, il convient de constater que toutes les demandes formulées par le Canton de Vaud depuis le début de la législature auprès des autorités fédérales, en particulier auprès de l’armée, de l’Office fédéral des routes (OFROU) et des CFF, pour utiliser les terrains de la Confédération, ont reçu des réponses négatives.

Cette situation a conduit l’ensemble des cantons à dénoncer la conception fédérale, en raison de son manque de soutien et de son absence de réalisme. La coordination envisagée par la Confédération se limitait en réalité à imposer aux cantons la création de places pour ces communautés, sans assumer de responsabilité propre. Toutefois, la coordination intercantonale se poursuivra. D’ailleurs, ce mode de fonctionnement est en place depuis plusieurs années et je peux vous assurer qu’il continuera à se dérouler tant au niveau politique qu’au niveau opérationnel.