25_MOT_31 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les dysfonctionnements liés à l’application du bouclier fiscal et à la conduite du Département des finances (Développement par le premier signataire, sans ouverture de débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les récentes révélations des médias à propos d’une sous-taxation de longue durée des contribuables bénéficiant du bouclier fiscal donnent une dimension encore plus importante aux problèmes déjà soulevés par le rapport d’expertise commandé par le Conseil d’État sur le Département des finances et de l’agriculture. Les informations du rapport à propos de la demande par la conseillère d’État Dittli d’annuler des taxations déjà entrées en force ont soulevé des problèmes sérieux qui, dans un premier temps, ont pleinement justifié le mandat donné à une délégation des Commissions des finances et de gestion. Mais entretemps, des faits nouveaux ont été portés à la connaissance du public. Ces informations supplémentaires font état d’une sous-taxation durant plusieurs années, potentiellement contraires à la loi, et méritent selon les signataires de la présente requête une investigation plus poussée. En effet, la loi n’a peut-être pas correctement été appliquée, les commissions de surveillance – en premier lieu celle des finances – n’ont probablement pas été convenablement informée des enjeux lors des diverses révisions légales portant sur le bouclier fiscal, les autorités auraient tardé à réagir lorsque le problème de sous-taxation a été connu et il est question de pertes de recettes pour l’État portant potentiellement sur plusieurs dizaines de millions de francs.

Une commission d’enquête parlementaire paraît l’outil le plus adéquat pour faire la lumière sur ces problèmes importants. En effet, une commission d’enquête peut disposer de ressources supérieures à une simple délégation des Commissions de surveillance. Or, le recours à une expertise externe peut s’avérer précieuse sur un sujet hautement technique comme celui de l’application du bouclier fiscal. De plus, une Commission d’enquête dispose de moyens d’investigation propres à éclairer des dysfonctionnements y compris lorsqu’ils se sont produits sur une durée s’étalant durant plusieurs années. La loi prévoit en particulier une obligation de témoigner et de produire les documents requis, y compris pour les anciens conseillers d’État et collaborateurs de l’État.

Pour ces raisons, les soussigné·es demandent au Bureau du Grand Conseil, sur la base des articles 67 et suivants de la Loi sur le Grand Conseil, de soumettre au vote des député·es, après avoir pris connaissance de la position du Conseil d’État et dans les meilleurs délais, un décret portant sur l’institution d’une commission d’enquête parlementaire. Celle-ci pourrait reprendre une partie du mandat donné à la délégation des Commissions des finances et de gestion (en particulier les éléments sous-tendant la demande d'annulation des taxations déjà entrées en force mise en lumière par le rapport Studer) tout en élargissant ses investigations aux dysfonctionnements liés à l’application du bouclier fiscal depuis 2009 (écart entre la loi et son application concrète, ampleur des pertes fiscales induites par une possible sous-taxation, causes du délai de révision après l'arrêt du Tribunal fédéral de 2018, qualité des procédures de contrôle interne, audit de l'application actuelle du bouclier fiscal).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_31-Texte déposé

Transcriptions

Les récentes révélations des médias à propos d'une sous-taxation possiblement de longue durée des contribuables bénéficiant du bouclier fiscal donnent une dimension encore plus importante aux problèmes déjà soulevés par le rapport d'expertise commandé par le Conseil d'Etat sur le Département des finances et de l’agriculture. Les informations du rapport à propos de la demande de la conseillère d'Etat Dittli d'annuler des taxations déjà entrées en force ont soulevé des problèmes sérieux qui, dans un premier temps, ont pleinement justifié le mandat donné à une délégation des Commissions des finances et de gestion. Mais entretemps, des informations supplémentaires ont été révélées par les médias, ainsi que par la publication des avis de droit sur le bouclier fiscal. Ceux-ci font état d'une possible sous-taxation durant plusieurs années, potentiellement contraire à la loi, et méritent selon les signataires de la présente requête une investigation plus poussée. Les signataires de la présente requête – je les remercie au passage pour leur soutien et leur suggestion visant à améliorer le texte – représentent plus du tiers du Grand Conseil et sont issus de cinq groupes politiques différents. 

Sur le fond du dossier, nous estimons que les questions ouvertes sont suffisamment épineuses et de grande portée pour justifier l'institution d'une telle commission. En effet, la loi n'a peut-être pas été correctement appliquée. Les commissions de surveillance, en premier celles des finances, n'ont pas été convenablement informées des enjeux lors des diverses révisions légales portant sur le bouclier fiscal. Les autorités ont peut-être tardé à réagir lorsque le problème d'application de la loi était connu, et il est question de pertes de recettes cumulées pour l'Etat portant potentiellement sur plusieurs centaines de millions de francs. 

Une commission d'enquête parlementaire présente des avantages certains pour faire la lumière sur de tels problèmes. En effet, celle-ci disposerait de ressources supérieures à une simple délégation des commissions de surveillance. Or, le recours à une expertise externe peut s'avérer précieuse sur un sujet hautement technique comme celui de l'application du bouclier fiscal. De plus, une commission d'enquête dispose de moyens d'investigation propres à éclairer des dysfonctionnements, y compris lorsqu'ils se sont produits sur une durée de plusieurs années. La loi prévoit en particulier une obligation de témoigner et de produire les documents requis, y compris pour des anciens conseillers d'Etat ou collaboratrices et collaborateurs de l'Etat. Pour ces raisons, les soussignés demandent au Bureau du Grand Conseil de soumettre au vote des députés, après avoir pris connaissance de la position du Conseil d'État, un décret portant sur l'institution d'une Commission d’enquête parlementaire (CEP). Celle-ci pourrait reprendre une partie du mandat donné à la délégation des Commissions des finances et de gestion, en particulier les éléments sous-tendant la demande d'annulation des taxations déjà entrées en force, mises en lumière par le rapport Studer. Elle devrait aussi élargir ses investigations aux possibles dysfonctionnements liés à l'application du bouclier fiscal depuis 2009. Parmi les questions à éclaircir, il y a notamment l'écart entre la loi et son application concrète, l'ampleur des pertes fiscales induites, les causes du délai de révision après l'arrêt du Tribunal fédéral de 2018, la qualité des procédures de contrôle interne, d'éventuelles défaillances au niveau de l'encodage informatique ou encore l'audit de l'application actuelle du bouclier fiscal pour savoir si cette application est vraiment conforme au droit. 

Je précise que la présente requête ne vise en aucun cas à mettre en cause ou à ralentir le travail de la délégation des commissions de surveillance, dont l'objectif est d'approfondir le rapport Studer. J'espère que cette délégation pourra mener des recherches fructueuses ces prochaines semaines, indépendamment du débat sur une éventuelle commission d'enquête, quitte à remettre dans un deuxième temps une partie de son travail à une CEP – si celle-ci est finalement lancée. 

En conclusion, je remercie d'avance les personnes de l'administration et le Conseil d'Etat de se positionner par rapport à la présente requête. Je me réjouis de prendre connaissance de leur détermination ainsi de celle des membres du Bureau, qui auront aussi à proposer un mandat précis à cette commission. J'ai conscience que cette requête représente un surcroît de travail dans une période déjà chargée, mais nous sommes nombreuses et nombreux dans ce Parlement à estimer que les questions ouvertes méritent des réponses circonstanciées. 

Nous prenons acte du dépôt de cette requête visant à instituer une CEP. Comme cela vous a été précisé par courriel et comme vient de le dire M. Buclin, le Bureau va désormais impartir un délai au Conseil d’Etat pour produire un rapport, afin d’exercer son droit d’être entendu, comme spécifié à l’article 67 de la Loi sur le Grand Conseil et se déterminer sur l’institution d’une CEP. Le Bureau du Grand Conseil élaborera ensuite un rapport ainsi qu’une proposition de définition de mandat pour cette CEP, sur laquelle vous voterez certainement début novembre.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat.