25_PAR_9 - Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler les comptes de l'Etat de Vaud - Année 2024.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 juin 2025, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• COFIN - Rapport comptes 2024_VDEF
• 25_PAR_9_Comptes 2024 av. annexe erratum_CHUV

Transcriptions

En préambule, je souhaite adresser mes remerciements au conseiller d’Etat en charge des finances ad intérim, M. Frédéric Borloz, au chef du Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI), M. Rattaz, et à son collègue, M. Chapuis, pour leur disponibilité et leurs compétences, ainsi qu’à l’ensemble des services visités par les sous-commissions. Comme d’accoutumé, les termes sont toujours trop faibles pour remercier notre secrétaire de commission, M. Fabrice Mascello, qui réalise un travail important dans de courts délais et y parvient avec grand professionnalisme. Mes remerciements, enfin et surtout, aux membres de la commission pour leur soutien, leur engagement et la qualité de leur travail. 

La Commission des finances (COFIN) a tenu cinq séances consacrées aux comptes 2024 : la présentation de ceux-ci, l’examen des comptes de chaque département, l’examen du bilan, les comptes de résultats opérationnels et extraordinaires, ainsi que l’adoption des comptes et du présent rapport. La COFIN a reçu une délégation du Contrôle cantonal des finances (CCF) pour la présentation de leur rapport sur le contrôle des comptes de l’exercice 2024 et des diverses recommandations. Nous avons également reçu le directeur de la Division perception et finances de la Direction générale de la fiscalité (DGF), M. Carrard, et avons pris connaissance du rapport sur les revenus fiscaux. Enfin, la COFIN a reçu une délégation de la Commission thématique des systèmes d’information (CTSI), mandatée par la COFIN pour analyser le bouclement des comptes de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). Le rapport figure dans le rapport général. La CTSI a concentré son examen sur les charges informatiques ainsi que sur l’état d’avancement des principaux investissements identifiés préalablement lors de l’examen du budget. Le suivi des projets démontre que des crédits additionnels sont souvent requis afin de terminer, voire compléter, certains projets. De plus, cette année, la COFIN a décidé de travailler sur un thème d’étude transversal : la gestion des mandats au sein de l’administration – j’y reviendrai. Enfin, 6 observations sont déposées par la commission. 

Les comptes 2024 de l’Etat de Vaud présentent un résultat opérationnel de l’exercice déficitaire de -369 millions avant prise en compte du résultat extraordinaire de 106 millions, amenant un résultat de l’exercice déficitaire de -263 millions. Le résultat opérationnel dépasse donc de 94 millions le petit équilibre qui impose, selon l’article 165 de la Constitution, la prise de mesures d’assainissement. Ce résultat est inférieur de 120 millions au budget adopté et confirme les préoccupations de la commission déjà annoncées lors des comptes 2023. Si certes, le canton a dû faire face à plusieurs crises successives, non sans impact sur ses finances, une réflexion approfondie dès aujourd’hui et donc dans la construction du budget de 2026 doit occuper ardemment le Conseil d’Etat. Le résultat opérationnel montre, en effet, une très forte diminution par rapport au déficit de 2023 qui était de 39 millions. Ce résultat provient principalement d’une nette hausse des charges de 6,2 %, soit plus de 711 millions, que la progression des revenus de 3,3 % ne parvient pas à couvrir. Divers secteurs, comme chaque année, démontrent une insuffisance budgétaire, dont l’action sociale, l’asile « hors Ukraine », la santé et l’accueil de jour. Les charges opérationnelles globales 2024 s’élèvent à 12,1 milliards, soit 4,9 % de plus que prévus au budget et 6,2 % de plus qu’aux comptes de l’année précédente. Cette forte croissance s’explique principalement par des augmentations dans les secteurs de l’action sociale, la santé, l’asile « hors Ukraine », l’enseignement et formation professionnelle, les charges de personnel et l’indexation et le supplément salarial de la fonction publique et parapublique. Les charges de personnel s’élèvent à 2,87 milliards, soit en augmentation de 5 % par rapport aux comptes 2023. Hors indexations et annuités, il s’agit d’une augmentation de 2,2 %. Les dépenses nettes non budgétisées relatives aux mesures Ukraine, Ostral et Covid s’élèvent à 84 millions. Des montants importants sont comptabilisés au Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) pour 20 millions, au Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) pour 12 millions, pour l’accueil et la formation des enfants ukrainiens, ainsi qu’au Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) pour l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) et la gestion des dossiers et mesures d’intégration pour 59 millions. Les charges relatives à la participation à la cohésion sociale au bouclement des comptes 2024 s’élèvent à 1,8 milliard, soit 70 millions de plus qu’en 2023. La part émergente aux communes est de 852,5 millions, soit 23 millions de plus que l’an dernier. Cette augmentation s’explique principalement par une hausse des prestations sociales de 91,1 millions. De plus, 20,9 millions sont portés en réduction du décompte de la Participation à la cohésion sociale (PCS) 2024, dont les 25 millions découlant du rééquilibrage financier selon l’article 19a de la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) qui fixe à 80 millions le montant de l’accord pour 2024. L’accélération de l’accord décidé en 2021 amène une réduction complémentaire de 25 millions. Finalement, la part à charge des communes est de 806,6 millions, soit 13,7 millions de plus qu’en 2023. 

Les revenus opérationnels s’élèvent à 11,827 milliards, soit 382 millions de plus qu’aux comptes 2023. Certes, l’augmentation de revenus est importante, mais je l’ai dit, elle ne couvre malgré tout pas les charges. Nous assistons à une croissance de 1,8 % des recettes d’impôts : + 124 millions. Toutefois, la non-distribution du bénéfice de la BNS – il n’en avait déjà pas eu aux comptes 2023, mais 375 millions versés aux comptes 2022 – modère cette augmentation de revenus. Les recettes d’impôts sur les personnes physiques augmentent de 7 % par rapport au budget 24 et de 1,3 % par rapport aux comptes 2023. Cette augmentation s’explique principalement par la croissance du nombre de contribuables ainsi que d’effets exceptionnels. Ce résultat intègre en partie la baisse fiscale de 3,5 % de points d’impôt en raison du taux de taxation des dossiers des contribuables qui n’est pas total au moment du bouclement des comptes. Les recettes d’impôts sur les personnes morales s’élèvent à 879 millions, soit 21 % de plus qu’au budget 2024 et 3,6 % de plus par rapport aux comptes 2023. Enfin, concernant les revenus conjoncturels, les recettes s’élèvent à 674 millions, soit 4,1 % de plus qu’aux comptes 2023. 

Les charges extraordinaires se montent à 473,8 millions et comprennent les réattributions de 137 millions aux autres capitaux propres au titre d’affectation pour le budget 2025, 363 millions au budget 2026, ainsi que 27 millions correspondant à des amortissements planifiés. Les revenus extraordinaires se montent à 580 millions et comprennent le prélèvement correspondant aux réattributions aux autres capitaux propres pour 137 millions au titre du budget 2026 affecté ainsi que ceux en lien avec les prélèvements avec les charges d’amortissement des objets d’investissement préfinancés pour un total de 28,4 millions. 

Les investissements de l’Etat dans l’économie du canton se sont élevés à 613 millions, soit une baisse de 217 millions par rapport aux comptes 2023. La dette de l’Etat de Vaud est réduite à 500 millions, soit 200 millions de moins qu’à fin 2024. Cette réduction s’explique par des liquidités en suffisance qui permettent le remboursement d’un emprunt. La charge d’intérêt reste certes négative à -805 millions, en raison notamment des intérêts rémunératoires sur les placements, liquidités et créances fiscales. Pour l’exercice 2024, le degré d’autofinancement s’élève à -25,6 % contre 31,9 % en 2023. La diminution régulière de cet indicateur doit amener à une attention toute particulière. Au bilan, au 31 décembre 2024, le capital propre de l’Etat s’élève à un montant de 4,5 milliards, soit une diminution de 356 millions. Cette diminution s’explique par le déficit de l’exercice 2024, ainsi que par des prélèvements sur les préfinancements et des prélèvements sur attributions et financements spéciaux. Le total de ces préfinancements est de plus de 1,1 milliard, soit une diminution de 57 millions qui provient des prélèvements liés aux charges d’amortissement, de dépenses de fonctionnement préfinancées, ainsi que du prélèvement « accord canton-communes » de 25 millions. Le total général des crédits supplémentaires net est passé de 274 millions en 2023 à 338,8 millions en 2024. Certes, le nombre de crédits supplémentaires demandés par les services est en légère baisse par rapport à l’année 2023, mais avec un solde net supérieur. Ainsi, 134 demandes ont été acceptées pour un total de 338,8 millions – contre 139 demandes pour 273 millions en 2023. 

Je souhaite relater quelques éléments relatifs au thème d’étude transversal concernant les mandats, soit la ligne budgétaire 3132, « Honoraires conseillers externes, experts ». Aux comptes 2024, cette ligne budgétaire comportait quelque 5766 lignes pour un montant total de 39,3 millions. Le montant maximum par mandat est de 1,3 million. Si 145 mandats ont une durée jusqu’à une année, 52 sont signés pour 1 à 2 ans, 18 pour 2 à 4 ans, 9 pour plus de 4 ans et 47 pour une durée indéterminée. Vous trouverez des explications détaillées fort intéressantes dans le rapport de la commission – celles liées aux mandats de plus de 25’000 francs aux pages 10 à 16 et aux mandats inférieurs dans les rapports des sous-commissions. La forte disparité des pratiques ainsi que l’absence de catégorisation claire, voire de liste sur plusieurs années, amènent la COFIN à réfléchir à poursuivre ces études en éventuelle collaboration avec la Commission de gestion (COGES). Les conflits d’intérêts potentiels méritent également une meilleure attention. Tous ces constats font d’ailleurs partie d’une observation déposée par la commission. En effet, ce sont six observations qui ont été déposées. Les sujets concernent l’augmentation annuelle des placements à but social des jeunes en milieu hospitalier, l’intégration des effets GloBe dans les comptes de l’Etat, les mandats pour remplacement de personnes occupant des fonctions stratégiques, les pratiques de demande d’avis de droit, les éventuels conflits d’intérêts dans l’octroi de mandats et le cumul des subventions. 

Les comptes 2024 enregistrent donc un déficit de 369,2 millions qui ne respecte pas le cadre constitutionnel prévu du petit équilibre. Le montant en question est de 94 millions et conformément à la Loi sur l’assainissement financier, des mesures doivent être mises en œuvre jusqu’à concurrence de ce montant dans le cadre du bouclement des comptes. Ainsi, le Conseil d’Etat a mis en place un dispositif d’allègement des charges dans le budget 2025 à hauteur de 79 millions et dans le budget de 2026 pour 15 millions. Nous reparlerons évidemment de ces mesures d’assainissement, mais au point suivant de notre ordre du jour. Dans le contexte actuel, la majorité de la COFIN prend acte du résultat déficitaire des comptes 2024. La forte croissance des charges l’incite à appeler à la prudence lors des budgets à venir et encourage le Conseil d’Etat à accélérer ses réflexions, notamment dans la priorisation des diverses mesures. Elle prend acte de la déclaration du Conseil d’Etat dans son rapport annuel, et elle la suivra : « Le Conseil d’Etat prend sa responsabilité et s’engage à contenir les charges structurelles, à prioriser les projets et à adapter le rythme de leur réalisation dans l’objectif à moyen terme de retour à l’équilibre. » Pour certains députés de la commission, l’Etat a un réel problème de charges et non de revenus. Les mesures annoncées semblent donc n’être largement pas suffisantes au vu des prévisions budgétaires. Plusieurs députés annoncent leur abstention lors du vote sur ces comptes, car ils s’opposent au principe des mesures d’assainissement qui accompagnent la publication des comptes. Par ailleurs, les mêmes députés constatent que le total de ces mesures – 94 millions – est proche de la perte financière découlant de la baisse d’impôt de 3,5 % adoptée en 2023. A l’issue de ces travaux et de ces nombreuses discussions, par 9 voix contre 1 et 4 abstentions, la COFIN recommande au Grand Conseil d’approuver les comptes 2024 de l’Etat de Vaud tels que présentés par le Conseil d’Etat.

La minorité de gauche que je représente invite le Grand Conseil à refuser ces comptes 2024. Certes, ce refus aura une portée strictement symbolique, puisque les comptes portent sur l’année précédente – il n’y a donc pas les mêmes enjeux que pour le budget – mais par ce refus, nous voulons exprimer notre désaccord avec la politique menée par les autorités en matière de finances publiques et de fiscalité. En effet, du côté de la minorité de gauche, nous estimons que le déficit qui a obligé les autorités à déclencher des mesures d’économie à l’issue du bouclement 2024 a été provoqué par des choix politiques, en particulier par une succession de baisses fiscales décidées ces dernières années :  sur le bénéfice des grandes entreprises, sur la fortune des entrepreneurs, sur les retraits de capitaux de la prévoyance professionnelle et, plus récemment, en 2024, sur le revenu. Nous critiquons ces allègements fiscaux avec constance depuis plusieurs années – ce n’est pas une surprise pour vous – parce qu’ils profitent de manière disproportionnée aux contribuables les plus fortunés et contribuent à creuser les inégalités de fortunes et de revenus. Pour la seule année 2024, une baisse de l’impôt sur le revenu de 3,5 % a provoqué environ 105 millions de pertes fiscales – soit peu ou prou ce que l’Etat doit économiser dans le cadre de la procédure d’assainissement. En d’autres termes, les mesures d’économie sont bien le résultat d’une politique visant à réduire les ressources de l’Etat. 

J’interviendrai de manière plus détaillée sur ces mesures d’économie lors de la discussion sur le rapport qui suit dans l’ordre du jour, mais je tiens à souligner d’emblée une tendance lourde de ces mesures. Alors que les allègements fiscaux profitent de manière disproportionnée aux contribuables les plus riches, à l’inverse, les coupes pèsent lourdement sur les personnes ayant de bas revenus, en particulier les femmes. C’est le cas pour la coupe dans les montants prévus au budget 2025 pour la revalorisation des employés du secteur sanitaire parapublic. Pour nous, il y a aussi quelque chose d’injuste dans cette politique de baisses fiscales en faveur des plus fortunés et de coupes qui touchent – on le voit avec les salaires du secteur parapublic – les revenus modestes des salariés qui exercent des professions difficiles. La politique d’allègements fiscaux à répétition menée par la droite de ce Parlement depuis plusieurs années, pour ne pas dire plusieurs décennies, va à l’encontre des objectifs essentiels de consolidation et de renforcement des recettes fiscales. Cet objectif est d’autant plus essentiel que nous devons faire face à une progression – il est vrai soutenue – des dépenses sociales. J’ai déjà eu l’occasion de le dire la semaine passée lors du débat sur une résolution de l’UDC, cette progression s’explique en particulier par la très forte hausse des primes d’assurance-maladie. En 2024, un crédit supplémentaire de 75 millions a ainsi été nécessaire pour financer une hausse des subsides liée à l’augmentation de près de 10 % des primes dans le canton de Vaud, une augmentation record. Nous soutenons cet effort budgétaire qui est, selon nous, indispensable pour alléger les primes de près de 40 % de la population vaudoise, mais soutenir cet effort n’est pas possible sans une consolidation des recettes fiscales. C’est pourquoi nous nous opposons à ces allègements à répétition. Les besoins ne sont d’ailleurs pas seulement en augmentation du côté des subsides. On pourrait mentionner beaucoup d’autres secteurs, je me restreindrai ici à celui de la formation où, comme le relève le rapport de la majorité, des renforts s’avèrent nécessaires. Ils sont en lien avec les enjeux de santé mentale des élèves, avec les revendications parfaitement légitimes des enseignantes de 1P/2P, avec les demandes de réduction des temps d’attente pour les consultations de psychologie, psychomotricité ou logopédistes scolaires, ou avec la lutte contre le décrochage au postobligatoire – un problème avéré. Comment répondre de manière conséquente à de tels enjeux sans recettes fiscales solides ? Pour nous, cela n’est pas possible. 

Du point de vue du renforcement des recettes fiscales que nous appelons de nos vœux, nous voudrions aussi alerter sur un point particulier, à savoir le mandat confié à une entreprise privée pour étudier des mesures d’accompagnement à la mise en œuvre, dès 2025, du taux minimal sur le bénéfice des grandes entreprises – taux minimal à 15 %. Ce mandat, selon nous, ne présage rien de bon, puisque nous défendons une application pleine et entière de ce taux minimal sans offrir aux entreprises des astuces fiscales visant à l’atténuer. Nous devons relever qu’à travers ce mandat, des astuces fiscales sont à l’étude, que nous combattrons, le cas échéant, à l’avenir. 

Je souhaite encore exprimer une inquiétude face à une dimension relevée par le rapport de la sous-commission qui a étudié les comptes du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité. Il s’agit de l’augmentation très soutenue des coûts liés au renvoi de requérantes et requérants d’asile. Le nombre de missions policières liées aux renvois évolue comme suit : 239 missions en 2021, 441 en 2022, 681 en 2023 et 757 en 2024. On voit donc une explosion de ces missions qui consistent le plus souvent à aller chercher très tôt le matin, voire au milieu de la nuit, des requérants d’asile dans les foyers, en particulier du côté de Vallorbe, pour les emmener de force à l’aéroport de Zurich en vue de leur renvoi forcé. Selon nous, cette augmentation des missions policières traduit un durcissement de la politique d’asile qui entraîne des conséquences très négatives, notamment sur des familles avec enfants qui font l’objet d’interventions policières au milieu de la nuit en vue d’un renvoi. Je relève d’ailleurs qu’une pétition contre ces renvois nocturnes est en souffrance depuis des mois, qu’elle n’a toujours pas pu être traitée par le Grand Conseil, ce qui est aussi tout à fait regrettable – mais c’est une parenthèse. Je relève aussi que ces missions impliquent une sollicitation accrue des corps de police, ce qui se fait aux dépens d’autres missions et des conditions de travail des agents dont beaucoup n’apprécient guère de devoir procéder à ces renvois forcés au milieu de la nuit – ce que l’on peut très bien comprendre. Je voulais mettre en lumière ce point qui n’est pas strictement comptable, mais qui ressort quand même des comptes : derrière les chiffres, il y a souvent des situations humaines qui sont parfois dramatiques. En conclusion, compte tenu des différents arguments développés ci-dessus, j’espère que vous comprendrez les raisons pour lesquelles notre minorité refusera ces comptes 2024. 

La discussion est ouverte.

Les comptes 2024 présentent des revenus opérationnels en hausse de 3,3 %, des charges en hausse de 6,2 % et un déficit de 369 millions. Tout aurait pu être dit, mais cette fois, comme l’a précisé la rapporteuse de majorité, ce déficit enclenche le frein à l’endettement et la Loi sur l’assainissement des finances doit être appliquée. Chacun peut y aller de son interprétation, nous l’avons déjà entendu. Pour notre groupe, il ne s’agit clairement pas d’un problème de revenus. Les revenus sont en hausse de 3,3 %, tout comme l’an passé, la croissance des impôts était de 3,5 %. En revanche, il y a un problème de charges, puisque ces dernières croissent de 6,2 %, nettement au-dessus de toute démographie et de toute inflation. Bien sûr, tous les intervenants qui me suivront auront leur propre interprétation. Permettez-moi néanmoins de vous proposer une illustration de la situation. Prenons l’exemple d’une boulangerie. L’exemple est risqué pour deux raisons. Premièrement, parce que comparer une boulangerie à l’Etat est un exercice risqué. Ce n’est pas tout à fait la même chose, si ce n’est que nous avons tous besoin d’une boulangerie comme nous avons tous besoin de l’Etat. Deuxièmement, c’est risqué, parce que je n’y connais pas grand-chose en boulangerie. Néanmoins, une boulangerie enregistre des revenus et des charges et fait des investissements. Quand une boulangerie subit un déficit, elle peut augmenter le prix du croissant ou de la livre de pain jusqu’à se retrouver un jour complètement hors du marché, avoir des clients insatisfaits et creuser encore plus son déficit. Une boulangerie peut aussi avoir des problèmes de charges. Un boulanger peut décider d’investir dans un nouveau four. Il fait un projet de décret pour ce nouveau four, puis se rend compte qu’il a besoin d’un nouvel employé pour utiliser ce four, parce que ses autres employés ne savent pas le faire. Il engage une personne supplémentaire, mais constate alors une hausse de ses charges.

L’Etat de Vaud est actuellement dans cette situation, nous le disons depuis plusieurs années. Les projets de décrets demandent systématiquement des ETP supplémentaires. Si l’Etat prend des mesures, il s’agit surtout de coupes budgétaires et peu de mesures d’économie au cœur du fonctionnement de l’Etat. Or, c’est précisément ce que demande le groupe PLR. Après avoir sollicité de l’efficience pendant 18 mois, il est temps de demander des économies au cœur du fonctionnement de l’Etat et pas seulement des coupes budgétaires. 

En 2022, le titre des comptes présentés était : « Comptes positifs à l’aube d’une nouvelle réalité budgétaire. » En 2023 : « Des comptes déficitaires et un plan d’action. » Et en 2024 : « Une situation de crise. » Effectivement, en 2023, il y avait un plan d’action. Le Conseil d’Etat nous avait annoncé avoir mandaté l’Unité de conseil et d’appui en organisation et management (UCA) pour proposer des mesures. Une année après, cette unité a changé de nom. Elle est devenue l’Office de la transformation numérique et d’appui à l’administration (ONA). Néanmoins, nous n’avons pas vu beaucoup de mesures concrètes dans le plan d’action. 

Vous l’aurez compris, le PLR soutient des mesures d’économie, mais il juge important de parler du frein à l’endettement, comme l’a dit la présidente de la COFIN. Revenons à l’exemple de notre boulanger. Pour investir dans son four à pain, ce boulanger devra peut-être s’endetter. Avoir des dettes n’est pas mauvais en soi, si c’est couvert par les charges. Certains boulangers n’ont pas de dettes, d’autres en ont, chacun devant trouver la bonne manière de fonctionner. Que l’Etat ait des dettes n’est pas un indicateur de la bonne marche opérationnelle, raison pour laquelle le groupe PLR soutient clairement l’utilisation du frein à l’endettement. Nous l’avons vu, il y a eu une dégradation durant les trois derniers exercices. Il est temps de venir avec des mesures d’assainissement. En résumé, pour le PLR, les baisses d’impôts ciblées sont bénéfiques, parce qu’elles ne sont pas thésaurisées dans un coffre ni envoyées à l’étranger ; elles repartent dans l’économie et créent de l’emploi et de la dépense. Elles sont utiles et nous le voyons bien, puisque malgré une baisse d’impôt de 3,5 %, les revenus de l’Etat continuent d’augmenter. Pour le groupe PLR, les charges de l’Etat ne sont pas contrôlées. Nous appelons donc à un meilleur contrôle de ces charges. Finalement, le groupe PLR soutient le Conseil d’Etat dans ses mesures d’économie.

Le groupe socialiste l’a annoncé à plusieurs reprises et nous y sommes : le canton de Vaud est arrivé à un point de bascule. Le Conseil d’Etat présente, pour la première fois depuis plus de 20 ans, un déficit opérationnel qui ne respecte pas le petit équilibre – à raison de 94 millions de francs – et qui le contraint constitutionnellement à prendre des mesures dites d’assainissement. Un euphémisme qui a une traduction très concrète : 79 millions de coupes annoncées dans le budget 2025 et 300 à 400 millions de coupes annoncées pour le budget 2026. Près d’un demi-milliard d’austérité, alors que des secteurs essentiels pour la population sont déjà sous une très forte tension. Je veux par exemple parler du secteur de la santé parapublique, du secteur social parapublic ou encore de la situation récemment médiatisée des enseignants de 1 et 2P. Près d’un demi-milliard d’austérité, alors que les besoins de notre population et les défis qui se présentent à notre canton sont nombreux. Des besoins sont divers en matière de santé, d’éducation et de formation, d’accueil de jour, de politique sociale ou de développement de l’offre des transports publics, ainsi que pour l’agriculture, la sécurité et la biodiversité. Se posent des défis de mobilité et d’accessibilité des transports publics, de finances communales, d’accompagnement de la croissance démographique ou de vieillissement de la population, de transition écologique et énergétique. Oui, apporter une réponse à ces besoins et faire face à ces défis ont un coût ; et la hausse d’un peu plus de 700 millions de dépenses de l’Etat de Vaud entre les comptes 2023 et 2024 en apporte la preuve. Elle comprend notamment, cela a été dit, 100 millions pour faire face à la hausse constante des primes d’assurance-maladie qui frappent de plein fouet la classe moyenne, 100 millions pour soigner la population vaudoise ou encore 55 millions pour le renforcement de l’enseignement et de la formation professionnelle dans le canton. Des mesures qui, je le rappelle, aux côtés de celles prises pour l’indexation des salaires ou l’augmentation des services de l’Etat qui doivent pouvoir assumer leur mission, ont toutes été validées par un Grand Conseil à majorité de droite, que ce soit en plénum pour le budget ou en COFIN pour des crédits supplémentaires. 

La hausse des dépenses de l’Etat est donc bien réelle. Nous sommes parfaitement lucides à ce propos, mais le groupe socialiste ne laissera ni le Conseil d’Etat ni la majorité de droite de ce plénum prétendre que ce sont ces dépenses qui auraient conduit le canton au point de bascule auquel nous sommes arrivés aujourd’hui. Non, pour le groupe socialiste, le constat est clair : le canton se trouve confronté aux conséquences concrètes de choix opérés depuis plusieurs années sous la pression des milieux patronaux. Je parle ici des baisses d’impôts successives, adoptées par la majorité de droite du plénum au bénéfice des plus hauts revenus : 105 millions pour l’exercice 2024, mais près de 750 millions en une quinzaine d’années, sans compter la baisse de la fiscalité des entreprises. Des décisions prétendument prises pour aider la classe moyenne qui devra finalement en payer le prix, des décisions court-termistes qui ont affaibli structurellement nos recettes et surtout créé un déséquilibre particulièrement dangereux entre les besoins de la population et les moyens de l’Etat pour y répondre. Ce point de bascule historique nous conduit vers une crise financière, institutionnelle et politique majeure qui partira – ce matin en a été un tout petit exemple – très probablement de la rue. 

Face à cette situation, au vu des règles budgétaires prévues par notre Constitution et de l’ampleur des coupes à venir – au détriment des prestations à la population, de l’ensemble des services publics et, faut-il le rappeler, des communes – le groupe socialiste appelle la majorité de droite à renoncer aux baisses fiscales prévues. Le groupe appelle également à combattre avec vigueur l’initiative des 12 % et le trou supplémentaire de 500 millions qu’elle produirait dans les recettes de l’Etat pour baisser l’impôt sur la fortune et le revenu des plus aisés. 

Aucun membre du groupe socialiste n’approuvera les comptes 2024 ; une majorité s’abstiendra. Par ce vote, nous marquons notre désaccord avec le principe, le cadre, la méthode et le contenu des mesures d’assainissement annoncées avec la publication des comptes – nous en reparlerons après. Par ce vote, nous dénonçons un mécanisme de frein à l’endettement qui s’active au moment où la dette est très faible et se réduit encore de 200 millions. Ce mécanisme se déclenche pour traiter un surplus de déficit de 94 millions qui intervient à l’occasion d’une baisse fiscale de 105 millions. Ce vote doit être lu comme un signal du groupe socialiste qui réserve sa position quant au budget 2026 qui sera présenté au Grand Conseil. 

Enfin, malgré le grand flou laissé quant aux mesures d’assainissement que le Conseil d’Etat entend prendre, le groupe socialiste a appris, et nous l’avons vu ce matin, que des revalorisations prévues pour le secteur sanitaire parapublic étaient momentanément suspendues au vu de l’ampleur des mesures d’économie et des arbitrages à réaliser par le Conseil d’Etat. Le groupe socialiste était intervenu dans le cadre du dernier budget avec l’amendement de notre collègue Eggenberger pour attribuer 9,5 millions pour la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-SAN). Il avait été soutenu par une nette majorité du plénum pour améliorer les conditions salariales et lutter contre la pénibilité du travail pour les travailleurs et les travailleuses dans les hôpitaux, les EMS et les soins à domicile. Le groupe socialiste avait accepté le dernier budget sous des conditions claires – comme cette revalorisation – et pour faire suite à des engagements du gouvernement. Il demande donc au Conseil d’Etat de revenir sur cette décision et d’appliquer le choix opéré par le plénum. C’est à l’image de cet enjeu, mais aussi de celui du secteur social parapublic ou des autres besoins prioritaires auxquels il faut apporter une réponse politique, que le groupe socialiste analysera le budget 2026 et le respect des engagements pris par le gouvernement et décidera de son vote. 

Pour le groupe des Verts et Vertes, le déficit au résultat opérationnel de 369 millions inscrit au compte 2024 du canton de Vaud n’a rien d’une surprise. Différents facteurs peu maîtrisables expliquent une claire dégradation de la situation financière : inflation, accueil des personnes venant d’Ukraine, crise énergétique, accord Canton-communes, non-versement des tranches de bénéfices de la BNS ou encore précarisation des ménages. Avec les bénéfices répétés des exercices d’il y a quelques années, le canton aurait pu avoir l’assise financière pour absorber ces éléments sans trop de dommages. Pourtant, le Conseil d’Etat a voulu mener une politique de baisse fiscale à contretemps, alors que les besoins de la population augmentent. Si l’on reprend la métaphore de la boulangerie, c’est comme si la boulangerie, alors que ses charges augmentent, était en train de baisser le prix du pain. Cette stratégie peu responsable nous coûte cher et nous amène aujourd’hui dans une situation complexe qui nécessite des mesures d’assainissement. 

Le déficit, et plus particulièrement le déficit de 94 millions par rapport au petit équilibre, est à comparer au coût de 178 millions des mesures du contre-projet du Conseil d’Etat à l’initiative 12 % déjà en vigueur en 2024. Pour rappel, parmi ces 178 millions, 105 millions concernent une baisse en pourcentage de l’impôt sur le revenu, une baisse non ciblée qui bénéficie en grande majorité aux contribuables les plus aisés qui n’en ont pas besoin. Si l’on poursuit dans le contre-projet du Conseil d’Etat – et amplifié par la droite du Parlement –152 millions supplémentaires seront perdus d’ici 2027, avec la baisse d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 %, sur la fortune de 5 % et la baisse de l’impôt sur les successions et donations en ligne directe. A ces 152 millions, il faut encore ajouter 30 millions liés à la modification du bouclier fiscal votée l’année dernière, chiffre qui n’avait pas été donné à ce moment. Au total, en tenant compte des mesures déjà instaurées et de celles prévues, le coût du contre-projet est donc de 360 millions de francs. En résumé, sans ces baisses fiscales, le petit équilibre aurait probablement été atteint en 2024 et il est utopique de vouloir continuer à foncer dans la même direction. Que dire alors de l’initiative 12 % qui va encore plus loin et constitue une attaque claire contre la capacité d’action de l’Etat et les prestations à la population ? 

Pour en revenir aux comptes 2024, ceux-ci ont donc pour conséquence des mesures d’assainissement pour 2025 déjà, mais surtout un budget 2026 extrêmement difficile, avec des mesures d’économie à hauteur de 300 à 400 millions. Ces mesures entraîneront des conséquences claires : sous-investir dans des domaines déjà à flux tendu ne fera que dégrader la situation à plus long terme, pour coûter finalement plus cher, par exemple dans les domaines sociosanitaires et environnementaux. Les Verts et Vertes se battront notamment pour que les enjeux climatiques ne soient pas utilisés comme une variable d’ajustement budgétaire. Concernant les mesures d’assainissement 2025, les Verts et Vertes s’alarment en particulier du fait que le Conseil d’Etat prévoit de renoncer à appliquer les revalorisations salariales de la CCT-SAN acceptée par le Grand Conseil par un amendement au budget. Cette volonté doit être respectée et les mesures d’économie ne doivent pas être reportées sur le personnel soignant du parapublic sous forte pression.

Alors que la dette du canton est au plus bas, nous estimons que les mesures d’assainissement prévues par la Loi sur l’assainissement financier sont trop rigides et disproportionnées. Un retour à l’équilibre financier est souhaitable, mais celui-ci doit se faire par des choix dûment réfléchis, des gains d’efficience et une diversification des revenus, certainement pas par des coupes soudaines sous pression. Finalement, ayant globalement soutenu le budget 2024, nous ne nous opposerons pas en majorité aux comptes. Cependant pour marquer notre opposition – non seulement à la stratégie fiscale qui nous conduit vers cette situation, mais aussi aux mécanismes d’assainissement qui imposent des coupes absurdes – nous nous abstiendrons.

Malheureusement, comme nous pouvions l’imaginer, les comptes 2024 sont fortement négatifs et notre canton s’enfonce de plus en plus dans une spirale de hausse continue des charges, charges qui deviennent complètement incontrôlables. Nous le constatons aisément : nous sommes passés d’un excédent de 414 millions en 2022 à un déficit de 369 millions en 2024, soit une différence négative de 783 millions en deux ans. Même en le répétant, certains n’arrivent pas à l’enregistrer. Notre canton voit ses revenus augmenter, mais ceci est largement insuffisant face à la non-maîtrise des charges, entre autres héritées d’arrangements passés dont nous payons aujourd’hui pleinement les pots cassés. Nous pouvons également noter que l’indexation et le supplément salarial de la fonction publique et parapublique génèrent une hausse des charges de 143 millions, dont 50 millions uniquement pour l’indexation salariale, sachant que nous avions déjà eu un excédent de charges en 2023 d’environ 100 millions, soit plus de 240 millions en deux ans. L’asile « hors Ukraine » voit aussi son coût augmenter de 39 millions. Les coûts liés à l’Ukraine sont très importants pour notre canton et ne sont malheureusement pas près de s’arrêter. L’ensemble des charges augmente de 568 millions de plus qu’au budget, soit 4,9 %, mais aussi de 6,2 % de plus que lors des comptes 2023. Quand on dit que les charges ne sont plus maîtrisées, ces chiffres le démontrent bien. 

On pourrait penser que le seul élément positif de ces comptes négatifs serait la mise en place de réelles mesures de diminution des charges et une revue complète des poches d’économie ainsi qu’un travail de fond sur l’augmentation constante des ETP. Malheureusement, les économies communiquées n’en sont pas. On reporte certains investissements et on prend des mesurettes, mais on ne s’attaque pas au fond du problème. Notre groupe le déplore et demande un travail complet, à l’instar de ce qu’ont mis en place d’autres cantons, afin d’enrayer cette spirale négative qui ne se réglera pas toute seule. Pas plus tard que mardi passé, un énième dépôt de notre groupe pour tenter d’enrayer cette spirale a été refusé par la majorité de notre plénum, qui préfère faire l’autruche et se convaincre que tout va bien, ou raconter l’histoire inaudible que notre canton est trop généreux fiscalement. Continuons dans ce sens et les derniers gros contributeurs seront généreusement accueillis chez nos voisins, et certains députés déposeront des résolutions pour s’émouvoir du départ de PME et des emplois qui les accompagnent. Le seul élément positif reste la diminution de la dette et son solde actuel à 500 millions, un montant faible pour un canton comme le nôtre. 

Le groupe UDC prend donc acte avec grande inquiétude des comptes 2024 de l’Etat de Vaud et rappelle encore que l’immobilisme ne va en rien régler la situation actuelle. Nous enjoignons le Conseil d’Etat à agir maintenant et à enrayer la spirale de la hausse des charges dans laquelle nous sommes entraînés depuis bientôt deux ans. A ce titre, le groupe UDC déposera ce jour une nouvelle résolution en lien avec la maîtrise des charges, en tenant compte des retours récents sur notre précédent dépôt.

Les années se suivent… et malheureusement se ressemblent. Chaque année, nous constatons la même tendance : les charges augmentent deux fois plus vite que les revenus de notre canton. Ce déséquilibre structurel ne peut plus être ignoré ni relativisé. Bien sûr, nous avons conscience que certains investissements sont nécessaires et que certaines prestations doivent être maintenues, voire renforcées. Mais cela ne peut plus justifier une dérive continue des dépenses, sans que des mesures concrètes, profondes et sérieuses de priorisation ou de redimensionnement ne soient prises. Avancer un déficit de 94 millions, mis en exergue dans les mesures d’assainissement, est un leurre. Je vous le rappelle inlassablement depuis que j’ai l’honneur de prendre la parole au nom de mon groupe vert’libéral sur les comptes et le budget : le petit équilibre n’est pas un équilibre ! Il ne considère pas que l’on doit amortir nos investissements – que ce soit sur 5, 20 ou 40 ans, monsieur Lohri. Je mets au défi n’importe quel entrepreneur – un boulanger par exemple, étant donné que c’est le fil rouge des interventions des chefs de groupe – de piloter son entreprise en considérant qu’il n’a pas besoin d’amortir ses investissements.

Oui, nous accepterons ces comptes, car ils sont le reflet fidèle de l’année écoulée, et nous voulons croire que le Conseil d’Etat a enfin pris la mesure de l’urgence. Nous reviendrons sur cette notion d’urgence et d’ampleur des mesures lors du débat sur les mesures d’assainissement. Car c’est bel et bien au moment du prochain budget que notre rôle de députées et députés deviendra crucial. Ce sera l’heure de vérité. Il ne suffira plus de constater les dérives ni d’en débattre : il faudra agir.

Mais permettez-moi de conclure cette intervention sur une note optimiste : notre Conseil d’Etat va très certainement nous présenter un budget 2026 proposant de réduire sensiblement ses charges. Il sera alors de notre devoir – et j’insiste sur ce dernier mot – de tout mettre en œuvre pour l’y aider. S’il choisit une autre voie, nous aurons alors tout loisir de l’y contraindre.

Il m’appartient d’abord d’exprimer mes remerciements, à titre personnel, aux représentants ici présents, mais également aux personnes qui travaillent pour les finances de l’Etat – que ce soit à la perception ou à la gestion de ces finances – avec qui j’ai pu travailler durant un peu plus de deux mois dans de très bonnes conditions et dans un esprit parfaitement serein qui a permis de poursuivre le travail qui était assuré avant que je ne reprenne momentanément ce département. Au nom du Conseil d’Etat, je remercie les membres de la COFIN qui s’engagent énormément pour assumer cette tâche complexe. Les comptes de l’Etat sont complexes – tout comme le budget – comme en témoigne l’excellent rapport de la commission. 

C’est une année inhabituelle pour les comptes du Canton de Vaud. De 2005 à 2022, les comptes étaient restés dans les chiffres noirs. En 2022, ils présentaient encore un résultat opérationnel positif d’environ 400 millions de francs. Deux ans plus tard, ce même résultat opérationnel est de -369 millions. Le Conseil d’Etat avait senti le vent tourner et vous avait fait part de ses craintes et de sa volonté d’agir. L’année passée, avec un résultat opérationnel de -39 millions, nous vous parlions déjà d’une situation extrêmement sérieuse, mais encore dans le respect du petit équilibre. Ce n’est plus le cas désormais. Pourquoi ? Les explications sont nombreuses, certaines ont été énoncées par mes préopinants. L’une d’elles est à rechercher du côté de la forte hausse des charges liée à des facteurs multiples. Les principales causes sont d’ailleurs souvent des effets automatiques, multiples et liés à des hausses hors de l’influence de notre gouvernement – respectivement de notre Parlement. Nous avons aussi subi l’indexation plus générale des salaires et du coût de la vie – la conséquence d’une situation européenne, voire mondiale, post-Covid. Nous savons aussi que la succession de plusieurs crises a laissé des traces : l’Ukraine, le Covid, la crise énergétique – la situation mondiale actuelle n’est d’ailleurs pas rassurante pour l’avenir proche. Enfin, les effets démographiques étaient déjà connus, mais ils pèsent toujours sur nos comptes. Dans l’absolu, ce n’est pas une mauvaise nouvelle, car c’est le signe d’un canton attractif et dynamique. Cela se traduit également par de nouvelles rentrées fiscales, mais cela engendre aussi des effets automatiques que je connais bien au DEF : qui dit plus d’enfants, dit nouvelles classes et enseignants supplémentaires, donc des charges supplémentaires pour l’Etat. A cela s’ajoutent les mesures prévues par le Programme de législature. Le Conseil d’Etat s’est fixé des priorités importantes pour notre avenir. Je pense notamment au plan de lutte contre la pénurie des métiers de soins ou à l’évolution de la politique socio-éducative, par exemple. Là aussi, les charges augmentent. 

Dans les comptes 2024, les charges dépassent la prévision budgétaire de 568 millions de francs – 4,9 % supplémentaires. Par rapport à 2023, les charges ont augmenté de plus de 6 %, soit environ 700 millions pour un total de 12,195 milliards. En même temps, il y a de quoi se réjouir : les recettes d’impôts sont en hausse, + 573 millions. C’est un signe de bonne santé économique du canton, surtout pour ce qui concerne les personnes morales, avec 21 % de plus de rentrées qu’escompté. Il s’agit donc de garder cette dynamique et les contribuables sur notre territoire. L’an passé, nous avons continué à investir plus de 613 millions.

Pour résumer, en 2024, les revenus opérationnels ont augmenté de 382 millions pour atteindre 11’826 millions – 3,3 % de plus qu’en 2023. Mais on le voit bien, avec une augmentation de 3,3 % des revenus et une augmentation de 6 % de charges, le compte n’y est pas. Je rappelle aussi l’absence de distribution des bénéfices de la BNS : bien entendu, ce n’est jamais une bonne nouvelle, même si nous avons de quoi espérer pour les années à venir, tout en restant prudents sur ce chapitre. Cette situation nous a contraints, pour la première fois depuis 2003, à prendre des mesures d’assainissement sur l’exercice 2025 déjà, mais aussi sur 2026 – nous en reparlerons largement lors du budget à venir. Ces mesures d’assainissement toucheront toutes les activités, mais principalement les achats de biens, services et marchandises. On peut citer la remise en cause d’achats de mobilier ou de véhicules. L’Etat réduit ses dépenses en matière de mandats de conseils, de publications ou d’impressions. Il renoncera aussi au renouvellement de certains contrats. Idem pour les contrats de prestations au sens large du terme. Ces mesures vont encore être clarifiées, mais elles posent évidemment des questions : tout le monde veut savoir précisément ce qu’elles seront et où, quand et comment elles seront instaurées. C’est bien normal. 

Néanmoins, cela est indiscutable : nous devons mieux maîtriser nos charges. Notre responsabilité conjointe – Conseil d’Etat et Grand Conseil – sera aussi de limiter les nouvelles propositions qui s’éloignent de nos projets actuels et des missions centrales de l’Etat et qui créent trop souvent de nouvelles charges. Je l’ai indiqué lors de la présentation des comptes, le Conseil d’Etat doit trouver des solutions ; il a travaillé d’arrache-pied et continue dans ce sens. Alors que le contexte géopolitique et économique reste difficile, le Conseil d’Etat s’engage à agir avec toute la détermination nécessaire pour retrouver la stabilité financière du canton. J’y vois aussi l’opportunité d’une nouvelle ère qui commence, avec un regard plus aiguisé sur les dépenses de l’Etat, une volonté d’avancer, de faire des choix pragmatiques, mais courageux et de marquer nos priorités. Nous sortons d’une vingtaine d’années presque anormalement calmes, si vous me permettez cette expression. La population se tourne maintenant vers vous et vers le Conseil d’Etat pour relever ces défis. Ne nous méprenons pas, nous avons également un Plan de législature auquel nous nous tenons, et force est de constater que, durant ces deux dernières années, quelque 500 millions ont été considérés comme des charges supplémentaires hors de maîtrise du Conseil d’Etat, respectivement du Parlement. Ces charges que nous avons subies sont bien supérieures aux baisses fiscales décidées dans ce Parlement et qui s’appliquent d’ores et déjà pour permettre précisément de garder cette dynamique économique et la présence des contribuables dans notre canton. 

Mesdames et Messieurs, le Conseil d’Etat s’engage à trouver, avec le Grand Conseil, les bonnes solutions pour continuer à fournir des prestations de qualité aux Vaudoises et aux Vaudois et pour préserver l’attractivité et le dynamisme du canton, tout en restant un employeur responsable. Au nom du Conseil d’Etat et comme le recommande la COFIN, je vous invite à approuver les comptes 2024. 

La discussion est close.
Il est passé à la discussion, département par département.

Département des institutions, du territoire et du sport (DITS)

La discussion est ouverte.

Je suis désolée d’intervenir après la déclaration de notre conseiller d’Etat, Frédéric Borloz, et non spécifiquement sur le DITS. J’ai l’impression que nous n’avons strictement rien fait et rien amené à la discussion. Nous avons proposé des économies de bouts de chandelles, mais pas de réel projet d’économie. Nous n’arrêtons pas de mettre en avant l’augmentation des revenus, mais ils sont corrects, chaque fois ponctuels. Je ne crois pas que ce soit la solution à notre problème. Nous devons diminuer les dépenses, le conseiller d’Etat l’a répété. Mais je ne comprends pas : trois conseillers d’Etat sont intervenus concernant les finances − Mme Dittli, M. Borloz et maintenant Mme Luisier Brodard. A quoi allons-nous arriver dans une année ? Qu’allons-nous apporter de positif à notre canton ? Allons-nous réussir à écrêter les dépenses ? Je n’en suis pas persuadé. On nous dit que l’on cessera de rénover les routes et d’effectuer certains travaux. Toutefois, à un moment, il faudra penser à la population et au besoin de construire des bâtiments et des logements pour cette dernière. Peut-être qu’il y a une importance dans la future stratégie du Conseil d’Etat. 

Je suis très surpris, dans la discussion sur les comptes 2024, d’entendre des groupes annoncer qu’ils s’abstiendront ou refuseront les comptes. Non ! J’attends du Conseil d’Etat qu’il propose des mesures efficaces. Nous en avons besoin, tout comme nous avons besoin d’un Conseil d’Etat fort. Nous vivons une période difficile sur le plan géopolitique : des conflits éclatent sur presque toute la surface de la planète. Il est facile d’accuser une ministre élue par le peuple d’avoir mal effectué son travail, puis de la remplacer. Je ne suis pas d’accord et ne tolère pas cette attitude. Maintenant, le Conseil d’Etat doit amener des propositions. Il est possible que mes propos me vaillent des tas d’amis au sein de mon parti. En tant que patron, j’ai vécu des années difficiles. On reproche aux fonctionnaires les déficits, mais mon entreprise a aussi fait des déficits. L’année suivante, nous avons à nouveau enregistré des bénéfices et pu pérenniser l’entreprise pendant 35 ans. J’attends donc des propositions de la part du Conseil d’Etat.

J’ai une question bien précise concernant le Secrétariat général du DITS : la page 49 mentionne des mandats donnés à l’extérieur pour la rédaction de 12 discours. J’aurais voulu connaître soit le montant alloué à une telle prestation, soit le coût moyen d’un discours.

Nous savons bien, grâce à l’expérience acquise au fil des années, que toute question ou remarque au sujet des orientations prises par le Conseil d’Etat dans les comptes engendre de l’agacement, mais surtout une forme d’impuissance parlementaire. La procédure est claire, nous allons voter uniquement sur les conclusions du rapport de majorité de la COFIN. Cependant, pour mon apprentissage et les quelques années qui me restent dans ce plénum, j’aimerais comprendre une fois pour toutes le changement de stratégie sur le résultat opérationnel depuis quelques années, expliqué en page 1 des comptes. On nous indique les rubriques des chiffres 3 et 4 et, par une soustraction, nous arrivons à un nombre par rapport au résultat opérationnel. Evidemment, le problème concerne les prélèvements sur les financements occultes... Non, pardon, les financements spéciaux et fonds à capital propre.

*Une illustration est projetée. Lohri slide 1 *

Par exemple, à la page 17, la ligne rouge n°45 est un prélèvement sur des financements spéciaux de 1’984’877 francs. C’est vraiment de la pédagogie que je demande à M. le conseiller d’Etat ou à qui voudra bien me répondre. Le résultat opérationnel se monte à -369’210’779,23 sur un prélèvement sur un financement spécial. En retirant ce prélèvement qui n’était pas prévu au budget, j’arrive à 371’195’656,23. Cette écriture modifie le résultat opérationnel.

J’aimerais une réponse à la question suivante : le Conseil d’Etat peut-il expliquer le prélèvement du montant de 1’984’877 francs, alors qu’il n’était pas prévu au budget et que des crédits supplémentaires d’un total net de 6’186’500 francs ont été accordés – page 379 – à moins que je ne me trompe dans ma démonstration ? Merci de me répondre sur la provenance de ce prélèvement spécial et de fonds.

S’il y a un prélèvement, il y a des charges. Je pourrai vous donner des détails dans le courant de la journée, avec une explication claire. Si cette explication intéresse d’autres personnes, elles pourront s’adresser à M. Lohri. Cas échéant, je suis à disposition pour la donner à qui voudra bien s’adresser à moi.

J’ai été enseignant ; or, vous savez bien que l’on est mauvais, quand on est enseignant. Je me vois donc mal expliquer à mes collègues ce que je n’ai pas compris. En général, j’aime bien comprendre avant d’expliquer. J’ai passé quelques heures à éplucher la brochure des comptes et examiner tous les préfinancements, comptes et trésorerie sans trouver ce montant. Je demande donc, par curiosité et par apprentissage en vue de l’année prochaine, comment retrouver ce prélèvement qui influence le résultat opérationnel. Chez les Verts, quelques personnes ne sont pas d’accord de s’abstenir et refuseront les comptes, parce qu’ils relèvent de la manipulation de chiffres. J’allais dire que c’est un modèle comptable harmonisé et de l’arithmétique à Bonzon. Le problème est là. Je ne comprends pas d’où vient ce chiffre et je m’attendais à une réponse claire ou du type : « Monsieur Lohri, vous n’avez rien compris, la ligne est là. » Je comprends que vous ne puissiez pas me répondre maintenant, mais puisque vous êtes prêts à me répondre dans l’après-midi, je reprendrai la parole lors du traitement du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) et du Département des finances et de l’agriculture (DFA). Ainsi, je poserai trois questions concernant les écritures sur les préfinancements et sur les rubriques 45 et 35. En effet, on parle beaucoup de revenus et de charges, mais peu des engagements que le Conseil d’Etat avait élaborés dans le budget 2024 et dans les comptes 2023 et 2022 sur l’affectation des fonds BNS.

J’apprécie toujours les questions de M. Lohri, parce qu’elles sont pointues. Toutefois, il ne faut pas qu’il interprète mes réponses. Je ne lui ai pas demandé d’expliquer à tout le monde ; j’ai dit que je lui donnerai des explications et qu’en cas de questions d’autres personnes, il pourrait les transmettre, parce qu’elles sont tout à fait transparentes et publiques, ni plus ni moins.

Je souhaiterais, monsieur le président, que vous nous donniez la garantie que nous recevrons une réponse de M. le conseiller d’Etat. J’entends qu’il souhaite l’adresser de manière personnelle, mais la question de notre collègue Lohri est légitime et mérite une réponse à l’adresse du plénum, étant donné qu’elle a été posée dans ce cadre. Je comprends que l’on ne puisse pas donner une réponse détaillée immédiatement. En revanche, nous devons obtenir quelque garantie qu’au cours du débat, la réponse sera donnée avant tout vote. Je vous remercie beaucoup de ces quelques garanties minimales pour le bon déroulement de l’adoption des comptes.

En tant que commissaire de la sous-commission du DITS, j’aimerais apporter des éléments de réponse à la question de Mme Thalmann : selon les informations que nous avons obtenues, sur 95 discours, 12 ont été externalisées. Cela étant, je ne dispose pas du prix moyen d’un discours externalisé.

Avant de passer au prochain département, j’aurais voulu recevoir une réponse à ma question et je saisis cette occasion pour déclarer que je pense aussi que M. Lohri a droit à une réponse en plénum. J’aimerais une réponse en direct et je n’ai pas l’intention de m’adresser à lui pour qu’il m’explique des éléments que le conseiller d’Etat devrait expliquer.

La discussion est close.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF)

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES)

La discussion est ouverte.

J’ai une question sur le compte 3030, à la Direction générale de l’environnement (DGE). Dans les comptes, il y a un doublement du montant pour des emplois de personnel auxiliaire, donc temporaires et précaires, par rapport au budget. Cela représente près de 15 % du budget global des collaboratrices et collaborateurs. Je partage deux préoccupations principales. Premièrement, pour les collaboratrices et collaborateurs, un emploi à durée déterminée et l’incertitude d’un prolongement ne sont jamais faciles. Ce sont des soucis pour ces personnes, en particulier pour les parents qui ont des personnes à charge. Deuxièmement, notre collègue Cornamusaz en a parlé en présentant son postulat : les effectifs temporaires impliquent beaucoup de rotations. Pour les dossiers de subventions et d’autorisations, le dossier passe X fois dans plusieurs mains avec des retards et des risques d’erreur. Quelle est l’explication de cette forte augmentation du budget pour les emplois temporaires et quelles sont les mesures prises par le Conseil d’Etat pour éviter et réduire cette problématique qui engendre des soucis, tant pour les personnes concernées que pour celles qui demandent des subventions ou des dossiers d’autorisation ?

Je passe au compte 3632, toujours à la DGE, et aux contributions cantonales aux conventions-programmes dans le domaine de l’environnement. Par rapport au budget, il y a une différence de 4 millions. De plus, dans les aides pour des projets relatifs à l’utilisation d’énergie renouvelable, il y a 2 millions de moins qu’au budget. Par conséquent, j’aurais voulu connaître les raisons de ces baisses. De même, concernant les comptes 3637 et 3702, j’aurais voulu savoir pourquoi des subventions ne sont pas utilisées.

Cependant, un élément me réjouit beaucoup au compte 3637 : les subventions pour la rénovation énergétique des bâtiments et l’utilisation d’énergies renouvelables sont fortement utilisées. Une rallonge de près de 1 million a même été nécessaire. Nous constatons donc l’importance des subventions destinées aux propriétaires et aux entreprises pour pouvoir rénover leur logement ou mettre en place des mesures d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. Ce sera d’autant plus important avec l’entrée en vigueur prochaine de la Loi révisée sur l’énergie. J’aurais voulu savoir où nous en sommes concernant ces dépenses, en 2025.

Je ne connais pas toutes les lignes comptables et malheureusement les deux membres de la sous-commission concernée sont absents aujourd’hui. Concernant vos questions précises, je vous renvoie, en l’absence du conseiller d’Etat en charge, aux pages 81 et 82 du rapport de la COFIN. Elles donnent des explications, notamment sur le 3030 et sur les non-dépenses dont vous venez de nous parler, monsieur Balsiger, notamment au compte 3632, avec la compensation au compte 3637. 

J’aimerais rappeler les questions que j'avais posées en fin de matinée pour permettre au conseiller d'Etat de répondre. Nous en sommes restés à la Direction générale de l’environnement (DGE), le compte 005, et j’ai des questions relativement au compte 3030 quant au montant qui est deux fois plus élevé que dans le budget pour les emplois temporaires et, de fait, précaires. Il s’agit de plus de 15 % du budget destiné à des collaborateurs occupant des emplois temporaires, ce qui explique ou pourrait expliquer les problématiques de qualité et les délais de traitement des subventions et des autorisations. Par conséquent, j'aimerais obtenir des explications sur l’explosion du budget des postes temporaires et identifier ce qui est entrepris par le Conseil d'État pour pallier cette problématique et résoudre notamment les problématiques évoquées par notre collègue Cornamusaz ce matin. 

En outre, dans les comptes 3632, les montants sont bien moins élevés que prévu pour les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement et des énergies renouvelables. Je me demande pourquoi une diminution de 6 millions dans les dépenses est prévue ? Situation identique pour le compte 3702, qui indique une diminution de 4 millions pour les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement, mais aussi de 2 millions pour les subventions destinées à l'économie hydraulique – une explication serait la bienvenue.

Enfin, je me réjouis que, pour le compte 3637, les subventions soient plus élevées que prévu – de près d'un million – pour l'utilisation des énergies renouvelables. Cela montre bien l'intérêt des propriétaires et des entreprises pour tout ce qui concerne l'efficacité énergétique. J’aimerais encore relever l'importance croissante qui sera relative à l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'énergie. Je souhaiterais savoir où nous en sommes pour cette année : dépasse-t-on les budgets prévus ? 

Je vous remercie pour ces différentes questions qui nécessiteraient probablement une réponse beaucoup plus complète compte tenu de la technicité des éléments et de la perméabilité entre les différentes rubriques et les différents fonds. Néanmoins, pour le 3030, c'est-à-dire les postes en CDD, vous avez raison de relever la forte proportion de postes auxiliaires au sein de la DGE, qui représente un quart des postes, ce qui occasionne un tournus évidemment important. En outre, cela rend les postes moins attractifs, parce qu'il est difficile de se projeter dans une carrière professionnelle lorsqu'on est confronté à une limitation dans le temps. Vous avez également raison de relever que cela peut, dans certains cas, avoir un impact sur la qualité des prestations, sur la capacité à délivrer en temps et en heure certaines prestations. 

En revanche, d'un point de vue budgétaire, cela n'a aucun impact. En effet, tous ces montants sont couverts par des fonds. Par conséquent, si vous analysez les comptes, vous trouverez l'équivalent dans les recettes au niveau des fonds, ce qui signifie l’absence de dépassement budgétaire à proprement parler. Toutefois, vous mettez le doigt sur un véritable problème constaté depuis plusieurs années au sein de la DGE : 25 % sont des postes auxiliaires. 

Sur les non-dépenses ou dépenses des conventions-programmes, il existe une sorte de perméabilité entre ces différentes rubriques comptables. A l’évidence, il n'est pas toujours aisé de planifier, de savoir comment répartir les subventions entre les communes, les ménages privés et les entreprises privées. Il est question de 6 conventions-programmes, notamment le programme Bâtiments. A l’évidence, cela dépend en bonne partie des demandes effectives de subventions. On s'appuie sur une estimation historique, c’est-à-dire ce qui s'est passé les années précédentes. Et puis, pour une raison ou une autre, on peut à un certain moment se retrouver face à une demande moins importante. 

J'ajoute que nous sommes parvenus en fin de conventions-programmes. Et, dans certaines situations, il se peut que des projets ne soient pas mûrs ou fassent l'objet d'oppositions, de blocages juridiques ou de blocages au niveau de la commune ou que d'autres priorités aient été définies en fonction des besoins locaux. Ainsi, souvent, en fin de conventions-programmes, on observe des non-dépenses qui sont plus importantes compte tenu de la maturité des projets. 

Quant au programme Bâtiments, évidemment, nous faisons tout pour utiliser l'argent que nous arrivons à obtenir au niveau fédéral. En effet, une baisse est observée en 2025. Elle est probablement liée en partie à un ralentissement, après un boom, une forte accélération des assainissements énergétiques, du remplacement de chauffages fossiles pendant plusieurs années, entre 2020 et 2023. Ensuite, on a constaté un certain ralentissement. Cela est probablement lié à des raisons économiques, peut-être aussi aux différentes annonces relatives à la révision de la Loi sur l'énergie. Peut-être certains propriétaires attendent-ils de voir quelle direction la loi sur l'énergie empruntera. 

Toutefois, cette baisse n'est pas gigantesque, puisqu’en prenant un peu de recul, on réalise qu’il existe une accélération des assainissements énergétiques des bâtiments, ce qui veut dire que la transition énergétique est en marche – c'est une bonne nouvelle. J'espère avoir répondu à vos différentes questions, et mon département reste à disposition si vous souhaitez des réponses encore plus précises sur chacune de ces rubriques. 

J’aimerais amener une réponse à la question de ce matin sur mon département par rapport aux nonante-cinq discours. Sur nonante-cinq discours, treize ont été externalisés, sans compter toutes les autres interventions publiques comme les conférences de presse, tables rondes, interviews, etc. – et donc leur préparation en amont. Dans ce cadre, le tarif moyen d’un discours est de 790 francs. 

La discussion est close.

Département de la santé et de l'action sociale

La discussion est ouverte. 

On ne pouvait pas aborder un débat sur le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) sans la présence de notre collègue Moscheni. Or, il se trouve que notre collègue Moscheni a dû s'absenter quelques instants et que je le remplace au pied levé dans son rôle favori, celui, comme vous le savez très bien, de bourreau de la conseillère d'Etat en charge du DSAS. 

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Je vous transmets le message de notre collègue Moscheni qui nous rappelle que nous vivons une croissance mirobolante des charges, source de cette croissance se trouvant donc dans l'action et dans la politique de l'ancien Conseil d'Etat à majorité de gauche. Des mécanismes ont été mis en place qui entraînent une augmentation constante et conséquente des charges. Notre collègue Moscheni rappelle aussi qu'entre 2018 et 2024, le nombre de fonctionnaires a crû deux fois plus vite que celui de la population. 

Par conséquent, le Conseil d'Etat actuel doit prendre des mesures fortes et courageuses pour arrêter cette tendance. Sans cela, les mécanismes mis en place par les gouvernements précédents continueront de faire croître les dépenses du canton. Si nous en revenons spécifiquement aux comptes 2024, ils affichent une augmentation des charges de 712 millions, par conséquent une hausse de 6,2 %. Or, il se trouve que près de la moitié de cette augmentation est liée au DSAS, en l'occurrence 322 millions. Par conséquent, 45 % des dépenses cantonales – ou presque – se trouvent sous l'égide de ce dicastère, ce qui interroge en termes de surdimensionnement. Ainsi, on peut légitimement se demander si ce dicastère est encore gérable. 

A l'époque, l'UDC avait demandé une réforme de ce département pour qu'il soit ramené à une taille raisonnable, une question qui demeure manifestement d'actualité. Notre collègue Moscheni rappelle également les nombreuses propositions de réduction des charges que l'UDC a amenées lors des différents budgets, également pour l'année 2024. 

Il s'agit maintenant d'anticiper, puisqu’apparemment la construction du budget de l'année prochaine est déjà trop engagée pour que l'on puisse intervenir au moyen de résolutions. Notre collègue Moscheni en a donc déposé une qui demande que le niveau des charges au budget 2027, soit inférieur ou égal à celui des charges du budget 2025. Résolution que vous pouvez retrouver dans SIEL et à laquelle nous invitons évidemment les groupes à s'associer. Cela étant, deux questions subsistent : d’abord, le montant des Prestations d’intérêt général (PIG) implicites pour l'exercice 2024, sans surprise et, ensuite, le montant du déficit de l'ambulatoire du CHUV. Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses. 

Pour commencer, je suis tout à fait heureuse d'apprendre cet après-midi que j'ai parmi les députés un bourreau autodésigné ; c'est tout à fait intéressant d'entendre cela. Comme il n'est pas présent cet après-midi, j'ai envie de vous renvoyer aux 25 objets de ces deux dernières années – dont 19 objets depuis janvier 2024 – déposés par ledit député ou, dans ce cas, le bourreau de la conseillère d'Etat ; 25 interventions dans lesquelles un certain nombre de questions concernent les PIG implicites du CHUV, tout comme le déficit ambulatoire du côté du CHUV. Par conséquent, je propose que vous transmettiez à votre collègue député que je lui suggère de se replonger dans les dizaines de pages qui font l'objet de réponses de la part du Conseil d'Etat. J’en profite pour préciser que M. Moscheni se dit pourfendeur de la bureaucratie : voici un bon exemple de la manière donc il ne l'applique pas ! Je ne peux que vivement l’inviter à se replonger dans les dizaines de pages en réponse à ses 25 interventions dans le domaine des PIG – je le répète : 19 depuis le début de l'année 2024 – pour trouver les réponses à ses questions. 

Je précise que la formule de « bourreau de la conseillère d'Etat » était de mon fait – une boutade. Je suis navré d'avoir à ce point piqué au vif la susceptibilité de Mme la ministre (réactions). Manifestement, les comptes suscitent une certaine crispation. Quoi qu'il en soit, je prends bonne note que vous renvoyez notre collègue Moscheni à ses études et ne manquerai pas de lui transmettre cette réponse. 

Je suis choquée de la manière dont un député s’adresse à Mme la conseillère d'Etat. Je pense que des excuses seraient de bon aloi. 

La discussion est close.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine 

La discussion est ouverte.

Le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) est un département emblématique, car il concentre des thématiques qui sont fortement affectées par le contexte économique. Comme vous le savez, le contexte n'est actuellement pas des plus favorables, et nous n'avons que peu de maîtrise sur les coûts ainsi engendrés. Si le chômage semblait s'être stabilisé en 2024 à 3,9 %, il a augmenté en avril 2025 à près de 4,5 %. Cela génère forcément des dépenses plus importantes, notamment en besoins de mesures d'insertion, très utiles pour permettre aux personnes sans emploi de retrouver rapidement un travail et d’éviter de rester trop longtemps au chômage. La situation mondiale actuellement déstabilisée a aussi un impact pour le service de la promotion économique, qui doit avancer sur de gros chantiers en vue de définir les soutiens qui pourront être accordés au développement d'entreprises par les cautionnements, arrière-cautionnements et divers prêts relatifs à la Loi sur l’appui au développement économique, dits prêts LADE, dont, soit dit en passant, nous attendons toujours l'évaluation sur la politique d'aide au développement économique. 

Nous savons déjà que cette politique devra être repensée, ces prêts LADE devenant de plus en plus compliqués à rembourser pour les entités qui en ont bénéficié et qui en parallèle ont subi de plein fouet les conséquences financières de la crise Covid. Pour certaines sociétés ou fondations, seul l'abandon de ces prêts pourra permettre la survie. L'aide à l'adaptation climatique doit aussi être repensée, et le service travaille d'arrache-pied pour permettre une aide au tourisme 4 saisons et soutenir les zones de montagne. Les grandes structures touristiques ne sont jamais rentables, on le sait, mais elles apportent une circulation économique aux petites entreprises locales et génèrent de l'emploi, ce qui justifie d'y accorder une attention particulière. 

Dans ce département se trouvent aussi les dépenses liées à l'asile et les personnes à protéger « S », dont nous n'avons pas non plus la maîtrise sur les entrées. Et, pour rappel, les dépenses « Ukraine » ne sont pas encore totalement intégrées dans le budget 2025. Par ailleurs, l'Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) devra moderniser son organisation pour s'adapter à l'augmentation de la taille du service qui s’élève maintenant à plus de 1000 employés. Cette réflexion est en cours. 

Enfin, vous trouvez dans ce département les dépenses pour les immeubles et le patrimoine du canton. Restent encore des coûts sur les dépenses OSTRAL, en lien avec la sécurisation des bâtiments pour l’hiver 2024-2025, qui ont dû être intégrés aux comptes, alors qu'ils étaient hors budget. En termes de travaux, 42 projets sont en cours de réalisation par la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), dont quelques-uns présentent déjà des risques de dépassement financier. Il y a par ailleurs des projets urgents que personne ne remet en question et qui doivent être priorisés, comme les rénovations et assainissements des prisons et des écoles. 

Ainsi, vous l'aurez compris, asséner le leitmotiv de la réduction des dépenses semble un objectif utopique et inadéquat, et ce département le démontre bien, par le fait que l'augmentation des charges est directement et totalement affectée par des éléments conjoncturels et non structurels, comme entendu précédemment. Au contraire, ce département fournit la preuve que les dépenses supplémentaires sont indispensables pour soutenir des politiques publiques de première importance et permettre, par des mesures anticycliques, de soutenir, de préserver notre tissu économique, social et sanitaire. 

Mon intervention a pour objectif d’envisager comment nous pourrions trouver des solutions par rapport aux comptes 2022 – comme l'a d’ailleurs relevé Mme Cherbuin. En effet, le rapport indique que le préfinancement « Ukraine » était augmenté à 153 millions, puis identique pour 2023 et 2024, alors que la situation avait explosé. Or, la présentation des comptes 2024 indique que l'écart provient notamment des charges brutes non inscrites au budget pour les mesures « Ukraine » et OSTRAL pour 226 millions. Ma remarque n’est bien entendu pas relative aux questions d’accueil, mais à l'utilisation des écritures de préfinancement. Ainsi, j’aimerais savoir la chose suivante : dans le cadre de crédits complémentaires accordés par la Commission des finances (COFIN), le Conseil d'Etat peut-il me donner un exemple d'une mesure qui permettrait d'utiliser totalement ou partiellement le préfinancement « Ukraine » de 153 millions, sachant que la situation n'était pas un risque, mais une situation pérenne ?

En regard de ce qui précède, les 2 millions relatifs au Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), mais qui ont des conséquences notamment sur la Loterie romande, font l’effet de peanuts ! Toutefois, maintenant, il n’est guère plus le temps de plaisanter : le rapport explique que les dispositions budgétaires sont déjà prises. Ainsi, pour quelle raison, ne pouvons-nous pas partiellement utiliser ces 153 millions ? 

J’aimerais encore rappeler la chose suivante : dans les communes, tous les conseillers généraux ou communaux, qui appliquent MCH2, proposent l'affectation des fonds. Or, ici, au Grand Conseil, on ne peut absolument rien faire, si ce n'est demander une explication de comment on pourrait modifier cette ligne sur le préfinancement « Ukraine ». J'espère que ma question est suffisamment claire, elle n’est en tous les cas pas à tiroirs, comme celle de ce matin. Enfin, en d’autres termes, je cherche à comprendre comment le Conseil d'Etat va réellement utiliser ces 153 millions dans une présentation des comptes alors qu'une ligne budgétaire est ouverte. 

Sans être un grand spécialiste, je m'y connais néanmoins un peu en technique comptable, et je dois bien reconnaître que, ce matin, j’ai été en proie à une forme de confusion, notamment face au tableau présenté. Or, en discutant avec M. Lohri, j’ai finalement compris qu’il y avait ajouté une colonne. Ensuite, tout est devenu très limpide. 

Monsieur Lohri, vous posez une question plus ou moins claire, je vais en tous les cas tenter de donner une réponse qui le sera ! Avec ce deuxième schéma lié à l'Ukraine, il est spécifiquement question de préfinancement, alors qu'au moment où vous avez posé votre première question, il était question de prélèvement sur les financements spéciaux – pour raccourcir je l’appelle « fonds spécial ». C'est à la fois similaire et différent. D’abord, similaire, parce que dans les deux cas, on peut les utiliser dans l'élaboration du budget. Imaginez qu'on va puiser dans le préfinancement ou dans les fonds pour l'élaboration du budget, mais dans l'utilisation, cela s’avère très différent, parce que le préfinancement dépend d'une décision du Conseil d'Etat, respectivement vérifiée par le Contrôle cantonal des finances (CCF), à la fin ; pour le bouclement, il s’agit d’un choix. 

Tandis que, dans les fonds spéciaux, la dépense est directement liée à un fonds ; une fois effectuée, elle figure dans les comptes. Et puis, à la fin de l'année, ce montant est compensé via un prélèvement dans le fonds. C’en est toute la différence. D'une part, il y a un phénomène automatique de prélèvement à un fonds spécial, c’est-à-dire affecté, et une dépense compensée par prélèvement dans le fonds. La plupart du temps, l'affectation au fonds spécial répond à une pratique décidée ou présentée au Grand Conseil, et suivie d'année en année. Ce qui est très important dans tout cela, c’est que la pratique soit constante. D’ailleurs, j'aurais peut-être dû le dire dans mon message de présentation des comptes : on choisit à un moment donné une manière de procéder. Mais, ensuite, cela doit être constant. C'est la seule manière pour que vous puissiez accéder à une lecture claire de tout cela. 

Pour revenir sur la question budgétaire et sur la deuxième partie de votre question relative aux 153 millions en préfinancement. Admettons que ces 153 millions figurent en 2022 et que le budget 2023 soit en cours de préparation. Dans l'élaboration du budget, on décide de prélever 53 millions dans le préfinancement – ou plutôt on planifie, puisqu’il s’agit d’un budget. Par conséquent, vous soustrayez 53 millions à 153 millions. Ainsi, il ne reste plus que 100 millions dans ce préfinancement. A la fin de l'année, on établit le budget de l'année suivante, par exemple celui de 2024. Toutefois, on ne peut pas prélever deux fois le même montant, mais seulement un montant dans la somme restante, c’est-à-dire dans les 100 millions. Ainsi, on peut décider à nouveau de bloquer, par exemple, 50 millions. Et, on place cette somme au budget 2024. Parce que, à l’évidence, on n'a pas encore bouclé 2023, quand on établit le budget 2024, puisqu'on est en 2023. Et, au moment où nous parvenons au bouclement des comptes de l'exercice 2023, l'utilisation de ces 53 millions placés au budget reste de la compétence du Conseil d'Etat. Cela veut dire qu'en fonction du résultat global, on les utilise, les dissout ou pas. Et, si on ne les dissout pas, au moment où vous élaborez le budget 2025, vous avez les 50 millions qui restaient dans le budget 2024. Et, vous pouvez reprendre les 53 millions que vous n'avez pas utilisés à la fin 2023.

Cela me paraît clair. (Rires.)

Ce n’est guère qu’une illustration de la petite mécanique et la différence entre les fonds spéciaux qui fonctionnent avec un système de compensation et puis, à l'inverse, les préfinancements. De toute manière, ce qui s’avère finalement important réside dans le fait qu’il s’agit de bien considérer qu'au niveau des préfinancements – extraordinaires – qu'on les ait utilisés au bouclement ou pas, le calcul du petit équilibre se fait sans eux. Ainsi, que vous ayez mis 153 millions pour couvrir cette charge ou pas, le calcul du petit équilibre s’établit sans cette somme. Et cela n'a pas d'influence sur la situation dans laquelle on se trouve.

A un moment donné, j'ai finalement compris dans vos questions que vous cherchiez aussi à savoir si on ne pouvait pas trouver une solution pour éviter des mesures d'assainissement. Or, on ne peut pas utiliser ces préfinancements dans ce but. Quant aux fonds spéciaux, on ne peut les utiliser que dans la mesure où il y a une dépense. Cette pratique est constante et importante afin que vous accédiez à un suivi année après année de ce qu'on vous présente. 

Permettez-moi de remercier M. le conseiller d'Etat pour sa réponse. Sur la première partie, je m’abstiens de revenir en détail, même si sont attaqués les fonds Loterie romande avec des écarts pour les fonds spéciaux 3038. Ensuite, sur la question des préfinancements, vous venez de nous expliquer qu’il s’agit de ne pas changer de pratique…j’aimerais relever qu’autour de nous, cela a bel et bien changé ! Depuis 2022, des fonds, des préfinancements, des capitaux propres BNS ont été constitués en fonction de la situation politique. Et, je n'ai pas voulu intervenir au Département de la santé et de l'action sociale, parce que c'était secondaire, mais je me suis néanmoins amusé à observer la ligne 4612 de la page 153, et l'accord canton-communes fait l’objet d’une diminution de 25 millions de francs, qui rentre dans le calcul du résultat opérationnel. Il me semble que le plus simple serait de poser la question à M. Rattaz du Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) pour qu’il explique les amortissements au plénum. Toutefois, je pense qu’il est important de revenir sur le 4612 et l’accord de 25 millions. 

Dans une démarche intellectuelle, je comprends que l'informatique ne pourra jamais gérer les comptes de l'Etat… En effet, ils relèvent d’un tel micmac qu’il paraît improbable que des algorithmes puissent suivre. Enfin, je vous remercie pour vos réponses sur le préfinancement bien que je ne sois pas convaincu. En effet, le Conseil d'Etat avait la possibilité d’entièrement compenser la demande de crédit de 281 millions pour le DEIEP, en prenant partiellement sur ce préfinancement, comme il l'a fait pour l'accord canton-communes au DSAS. Bien entendu, je comprends que le Conseil d'Etat produise des comptes politiques et non pas des comptes basés sur une certaine rigueur comptable MCH2. 

Vraisemblablement, les 25 millions liés au 4612 n'ont rien à voir avec un préfinancement. Mais je reviendrai peut-être vers vous tout à l'heure. Néanmoins, ne laissez pas planer l'idée que cela relève de choix politiques peu clairs, etc. C’est parfaitement faux. C'est tout à fait transparent. Vous pouvez accéder exactement à ce qui est inscrit au budget. La question retourne plutôt de ce qui est ou non dissous. Vous pourriez dire : oui, il faudrait dissoudre plus ! Vous avez le droit d’avoir votre avis, bien entendu. Mais cela reste transparent. J'aimerais quand même bien que cet aspect soit clair. Raison pour laquelle j’évoquais une pratique constante, la seule manière pour celles et ceux qui s'y intéressent, en tous les cas, d’accéder à un suivi des opérations. 

Je remercie à nouveau M. le conseiller d'Etat. Loin de moi l’idée de vouloir vous mettre dans l'embarras. Néanmoins, concernant le préfinancement des 25 millions, à la page 335 des comptes, on prélève 25 millions des 190 millions. La situation au 31 décembre 2024 est de 165 millions. La page 335 me permet de constater que les 25 millions sont bien prélevés dans le préfinancement. Je lis ces éléments dans la brochure, à la page 335. De toute manière, nous ne serons jamais d'accord, par conséquent, autant s’arrêter là. Mais, vous m’en voyez désolé, si vous consultez cette page 335, vous ne pouvez pas dire que les 25 millions ne viennent pas du préfinancement, car cette page en est la démonstration !

Monsieur Lohri, comme souvent, nous ne sommes pas loin de nous entendre !

La discussion est close.

Département des finances et de l’agriculture 

La discussion est ouverte. 

J’observe que Mme la conseillère d’Etat en charge n’est pas présente cet après-midi. Lors des rapports de la Commission de gestion (COGES), nous nous sommes beaucoup questionnés relativement aux mandats de communication attribués par le Département des finances et de l’agriculture (DFA). Le rapport de la Commission des finances (COFIN) nous permet d’adopter un autre regard sur ces mandats. D’abord, en termes d’efficience, je me questionne sur les tarifs annoncés. En effet, le rapport précise 270 francs de l’heure ; un tarif qui me paraît élevé pour la communication institutionnelle. Ce tarif pourrait laisser penser que ce mandat ne se limite pas à de la communication. Aujourd’hui, le rapport des finances nous apprend l’existence d’autres mandats allant au-delà de la communication, notamment en stratégie publique relative à l’initiative dite des 12 %. 

La semaine dernière, Mme Dittli nous a appris l’absence de procédure relative au problème de conflit d’intérêts que pouvaient représenter ces mandats et qu’une simple déclaration de confidentialité était signée. Or, la lecture de 24heures permet de réaliser qu’avant de contractualiser ce type de mandats, une clarification claire et détaillée concernant les conflits d’intérêts devait être demandée. Cela m’amène à différentes questions. D’abord, au vu des coûts horaires et des liens d’intérêt de ces mandats, le Conseil d’Etat a-t-il validé ces mandats en amont, en toute connaissance de cause ? Je songe notamment au remplacement d’une collaboratrice nommée par le Conseil d’Etat selon l’observation numéro 3 de la COFIN. Ensuite, le Conseil d’Etat a-t-il prévu de cadrer les procédures d’octroi de ce type de mandats, tant concernant les conflits d’intérêts que les coûts horaires demandés ? A l’évidence, je ne souhaite pas restreindre la marge de manœuvre des chefs de département – bien au contraire. Toutefois, un minimum de cadre serait le bienvenu. Enfin, est-il prévu que les cahiers des charges et les livrables de ces différents mandats soient transmis à la délégation spécifique COGES-COFIN ? Cela nous semble impératif au vu des objectifs du mandat spécifique attribué à cette commission. 

Un peu dans le même état d’esprit que mon collègue, mais sans adresser de questions au Conseil d’Etat, j’aimerais remercier le travail effectué par nos homologues de la COFIN et signaler que la COGES n’a pas eu connaissance de remplacement d’autres collaborateurs que les tâches dévolues à la communication au sein du Secrétariat général. Par conséquent, je relève les dissonances relatives aux informations livrées. De surcroît, les questions de la COFIN et de la COGES me paraissent parfaitement cohérentes, et je ne peux que me satisfaire des compléments d’information apportés. Toutefois, je m’interroge sur la systématique employée par le Conseil d’Etat dans ses réponses. En effet, il va de soi que nous aurions interpellé et émis des observations également sur les questions de conflits d’intérêts et de protection des données sensibles, si cela concernait encore d’autres tâches que simplement celles de la communication. Enfin, je plaide pour que les délégations de surveillance s’intéressent à ces aspects et j’espère que nous n’apprendrons pas par un futur rapport que de nouvelles tâches sont externalisées. 

Il s’agit d’une question à « multitiroirs », c’est-à-dire le même sujet, mais impliquant plusieurs personnes, postes, etc. Sincèrement, il est très difficile pour moi de vous apporter une réponse, ce d’autant plus que cela sort quand même un peu du cadre seul des finances. Par conséquent, de mon point de vue, l’idéal serait de déposer une interpellation. Bien que possédant quelques réponses de la part de Mme Dittli, ces dernières restent très incomplètes, même si je vous en donne volontiers la lecture. Néanmoins, si vous souhaitez davantage de détails, cela sort quelque peu de mon mandat lié aux comptes 2024. Souhaitez-vous toutefois que je vous livre les réponses en ma possession ? Cela semble être le cas, les voici donc : « Le Secrétariat général du département des finances et de l’agriculture disposait de ressources internes limitées, notamment en ce qui concerne les compétences spécialisées requises pour traiter des questions fiscales et juridiques complexes ou pour accompagner l’introduction de nouveaux dispositifs fiscaux. C’est pourquoi il a été nécessaire, en 2024, de recourir ponctuellement à des mandats externes, par exemple pour obtenir des avis de droit spécialisés ou des analyses sur des sujets techniques, tels que le bouclier fiscal ou l’introduction du taux minimal à 15 %. Ces mandats ont été attribués de manière ciblée en complément des analyses internes afin de garantir la qualité et la sécurité juridiques des décisions prises. Les services concernés, comme l’Administration cantonale des impôts (ACI) et le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI), ont été systématiquement associés à ces démarches. Ce recours à des compétences externes répondait à un besoin structurel, d’expertise et à la nécessité d’assurer la continuité et la fiabilité du service public dans un contexte de sous-dotation relative au Secrétariat général du DFA. Quant à l’absence de la collaboratrice personnelle, qui a été remplacée par une personne engagée sous contrat à durée déterminée, nommée par le Conseil d’Etat, les dépenses liées à ce remplacement ont été prises en charge sur le budget du DFA. Aucun poste relevant d’une nomination par le Conseil d’Etat n’a été remplacé par un mandat externe. Durant l’année 2024, le remplacement partiel du délégué départemental à la communication a été assuré par des mandats externes limités à des besoins opérationnels dans le domaine de la communication. » 

Je m’exprime en tant que vice-présidente de la Commission de délégation de surveillance, après en avoir avisé la présidente. Les propos qui viennent d’être relayés tant par M. Bouverat que par M. Cala seront repris dans le cadre de la Commission de surveillance, notamment sur les informations différenciées reçues par les membres de la COFIN et ceux de la COGES et les mandats dont nous venons de parler. 

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour ses réponses et celles qu’il a transmises, et qui sont finalement assez similaires à ce que nous avons entendu la semaine dernière quant au rapport sur la COGES. Toutefois, je n’ai pas très bien saisi les propos transmis qui semblent indiquer que le remplacement de la collaboratrice nommée par le Conseil d’Etat ne l’a pas été sur mandat, alors que les informations de la COFIN étaient différentes – mais peut-être ai-je mal compris. Serait-il possible de clarifier ? En outre, un autre élément relatif à la pratique générale du Conseil d’Etat concerne les procédures en lien avec ces mandats. J’aimerais savoir si le Conseil d’Etat souhaite clarifier les procédures pour octroyer ce type de mandats. S’agit-il d’une démarche en cours ? 

Je vous redonne lecture de l’extrait qui vous intéresse : « aucun poste relevant d’une nomination par le Conseil d’Etat n’a été remplacé par un mandat externe ». Quant aux procédures, elles sont assez bien établies et sont suivies. En outre, nous procédons à des examens réguliers de tout cela. Enfin, attendons les résultats de la Commission d’enquête qui nous intéresseront tous. 

Je m’insurge contre cette réponse qui affirme que ce qui est écrit dans le rapport de la COFIN serait faux. J’espère que la délégation de la COGES et de la COFIN apportera toute la lumière sur ce cas d’espèce. L’observation de la COFIN montre qu’il s’agit d’un enjeu essentiel pour le fonctionnement des institutions vaudoises, en particulier du Conseil d’Etat. 

Je demande à M. Santucci de projeter la diapositive numéro 5 sur les comptes de la BNS 2023, page 337. Sur ces comptes 2023 et suite aux explications données, nous observons la chose suivante : le capital propre BNS est fixé en quatre tranches : au 1^er janvier 2023 pour 250 millions. Puis, un prélèvement est fait en 2023, ce qui nous ramène à 137 millions, une somme qui pourrait être réaffectée au budget 2024. 

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Sur la slide suivante, on peut lire, à la page 311, ce que disait le rapport sur les préfinancements et autres capitaux par rapport à la philosophie du Conseil d’Etat de l’époque. Il explique la chose suivante : puisqu’il s’agit du budget 2024 qui est affecté par cette non-distribution de tranches, « il en est de même pour les positions enregistrées sous autres capitaux propres, qui relèvent d’insuffisances de financement pressenties, comme la non-distribution de la part au bénéfice de la BNS. » Voilà ce que nous avons voté en 2023. En outre, il est précisé : « au bouclement des comptes, ces préfinancements et autres capitaux propres peuvent soit faire l’objet de prélèvement conformément aux dispositions budgétaires déjà prises ». Or, dans le rapport relatif aux comptes, vous avez d’autres phrases qui expliquent comment nous devons traiter ces points. 

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Dans la slide suivante, page 175, pour le budget 2024, nous avons voté une rubrique 4110 « part au bénéfice net de la BNS » revenus de 125 millions. Je rappelle que le capital propre est de 363 millions dans le budget 2024. Dès lors, voici ma question : en définitive, si nous tenons compte de la relation –avec l’esprit du Conseil d’Etat en 2023 – pourquoi n’utilise-t-on pas ces fonds BNS, qui sont réellement à disposition, qui ont été prévus depuis 2022 – pour non-distribution des tranches BNS – au 4110, qui dans le petit calcul de résultat opérationnel, entre en ligne de compte et donne une valeur différente de ce résultat opérationnel et donc des mesures du frein à l’endettement ? J’apprécierais que l’on m’explique comment le Conseil d’Etat, sur la base des indications 2022-2023, ne peut pas, avec le budget 2024 présenté, prendre sur le capital propre BNS. 

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Sur cette question précise, je vais me référer à l’explication que je vous donnais tout à l’heure. Entre le budget et le bouclement, on utilise – ou on n’utilise pas – ce que l’on avait prévu au budget. En l’occurrence, le montant placé au budget 2023 a été finalement utilisé au bouclement des comptes 2023. Ensuite, ce qui a été placé au budget 2024 équivaut au solde du montant total. Puis, au budget 2024, nous avons remis le solde et l’avons utilisé à la fin de l’année. En outre, il ne s’agit pas d’un fonds, mais d’un préfinancement. Et, aujourd’hui, il n’y a plus de préfinancement. Il a donc été entièrement utilisé au bouclement. 

Je vous livre maintenant le deuxième élément de réponse, mais à la question précédente relative aux 25 millions « Canton-communes ». Je vous avais répondu qu’il ne s’agissait pas des mêmes ; ce que je vous confirme. En outre, je vous informe que dans la partie Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), lorsqu’on observe 25 millions de diminution, il s’agit bien de l’accord « Canton-communes », mais cela retourne d’une non-facturation. C’est-à-dire que le rattrapage s’opère sous forme de non-facturation, et que la dissolution des 25 millions de préfinancement constitue une dissolution au bouclement. Or, le hasard fait que ce sont les mêmes montants. 

Enfin, monsieur le député, votre lecture est bonne. En effet, le mot « diminution » peut sous-entendre que nous avons effectivement diminué la facture. Nous n’avons pas utilisé un fonds ni un préfinancement, mais facturé moins : la méthode choisie pour le rattrapage. Et, pour l’autre, il s’agit d’une vraie dissolution dans le cadre du budget 2024, de la même manière que nous avons dissous les attributions faites budgétairement par le fonds/préfinancement disponible BNS. 

Je remercie le conseiller d’Etat pour toutes ses explications. Hélas, à la lecture des pages 309 ou 311 des rapports, je ne parviens pas à comprendre réellement ce qui est expliqué, de surcroît lorsqu’on dit que les préfinancements constitués par le passé, accord « Canton-communes », Ukraine, OSTRAL se relèvent ainsi qu’expliqué, mais qu’ensuite on nous dit que sur les 363 millions, 112 sont prévus pour la BNS affectés pour 2024 lors des comptes 2023. 

Ainsi, lorsque j’observe le bilan à la page 335 des capitaux propres par rapport à 2023, il est toujours de 551 millions. Il n’y a aucun changement entre 2023 et 2024 sur les capitaux propres BNS. Pour moi, cela reste nébuleux. Les explications sont très compliquées. Pour ma part, cela m’amène à refuser les comptes. Lors du budget 2026, nous serons attentifs aux écritures de préfinancements. Une fois de plus, depuis des années, nous constatons que ces préfinancements pourrissent notre vision de la comptabilité. 

La discussion est close.

Ordre judiciaire vaudois 

La discussion n’est pas utilisée.

Secrétariat général du Grand Conseil 

La discussion n’est pas utilisée.

Comptes d’investissements 

La discussion n’est pas utilisée.

La discussion finale est ouverte. 

Je vous adresse quelques mots avant de passer au vote final. Les débats ont reflété nos discussions en commission sur une politique des moyens face à une politique des besoins, des problèmes de charges ou plutôt des problèmes de revenus. C’est évident : nos positions différentes ont pu s’exprimer ; le sujet le méritait. Nous avons entendu l’appel du Conseil d’Etat : il nous incombe de pouvoir trouver des solutions à ces problématiques financières. A l’évidence, la COFIN s’y attellera avec toute l’attention nécessaire. En effet, 30 heures sont déjà prévues pour l’étude du budget 2026 ; j’espère qu’elles suffiront, ainsi que les 5,5 jours de traitement en plénum. D’ici là, nous avons la pause estivale pour nous reposer avant le traitement de ce budget. 

J’en profite évidemment pour réitérer mes éternels remerciements aux membres de la commission dont l’implication demeure sans faille et qui permettent – je le répète – un travail de grande qualité dans une ambiance conviviale, malgré les divergences d’opinion, ce qui fait plaisir. En conclusion, je vous encourage à suivre la majorité de la COFIN qui recommande au Grand Conseil, par 9 voix contre 1 et 4 abstentions, d’approuver les comptes 2024 de l’Etat de Vaud. 

Les comptes 2024 sont en passe d’être adoptés. Malgré un déficit marquant qui tranche avec les résultats de deux décennies de période faste, ces comptes déficitaires nous mettent sur le qui-vive et provoquent des discours alarmistes. Ainsi, tout le monde cherche des explications abracadabrantes et rejette la faute sur le parti opposé. Ceci découle simplement de la période du « tout-tout-de-suite » dans laquelle nous vivons aujourd’hui et où les explications doivent être données avant même que le problème ne soit soulevé. Cette réactivité, au quart de tour, fait abstraction d’un retour et d’une analyse sur une période plus longue qu’une simple année. 

De mon ascendance rurale, j’ai retenu que rien ne sert de réagir trop vite et d’apporter des conclusions hâtives. Une analyse sur une période plus longue que 365 jours est nécessaire et indispensable. Aujourd’hui, on s’étonne de ces comptes déséquilibrés, sans se souvenir que nous sortons à peine d’une période Covid extrêmement compliquée pendant laquelle notre canton a pu soutenir ses entreprises et faire face à de gros défis sanitaires grâce à sa bonne santé financière. 

Il faut certes analyser, mais tout ne peut pas être corrigé en deux coups de cuillère à pot. Il faut savoir temporiser. C’est ensemble que nous pourrons trouver des solutions et non en nous jetant la patate chaude de gauche à droite et de droite à gauche. Alléger la charge fiscale est indispensable si nous voulons garder un tissu économique dense et diversifié, ainsi que conserver une offre d’emploi importante et attractive. Mais, parallèlement, le service à la population doit être assuré. Les prestations sociales sont indispensables. La qualité des infrastructures doit être assurée. L’enseignement doit devenir plus performant. Le système de santé ne peut diminuer ses prestations. Notre Conseil d’Etat doit trouver des solutions en tenant compte de tous les paramètres : un véritable rubik’s cube à douze faces. 

Ainsi, malgré ses comptes dans le rouge, notre canton est en bonne santé et possède tous les atouts pour prospérer, sachons en profiter sans continuellement comparer et douter. Je vous invite à adopter les comptes 2024.

La discussion finale est close.

Les comptes de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2024 sont acceptés par 71 voix contre 19 et 39 abstentions.