24_RAP_47 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 par le « Fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve » (FAIR), selon décret du 12 septembre 1994, modifié le 4 septembre 2007.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Rap-CE Opérations FAIR Exercices 2020-2023 - publié
• RC - 24_RAP_47

Transcriptions

Pour rappel, le fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve (FAIR) donne la possibilité au Conseil d'Etat d'acquérir des immeubles ou des terrains ayant une utilité publique, notamment et surtout dans des situations d'urgence. C'est un outil qui permet un temps de réaction réduit pour certaines transactions. A noter que la majorité de celles-ci passent ensuite au Grand Conseil sous forme de décret. Le rapport liste les différentes opérations qui ont été passées en revue par la Commission des finances (COFIN) :

• 7 acquisitions de nouveaux biens-fonds ; 
• 7 ventes de biens qui ne répondent plus aux besoins de l'Etat ;
• 3 remboursements correspondant à des crédits accordés par projets de décret et qui ont permis de rembourser le fonds.

Ces opérations ont été passées en revue par la COFIN. L'état des avances du fonds, à fin 2023, s'élève à 59'144’004 francs. Concernant le fait que ce rapport est cette fois proposé sous forme de 4 ans, alors que la loi et le décret y relatif demandent un rapport tous les 2 ans, la conseillère d'Etat nous a répondu que cela était dû à un manque de ressources au sein de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), mais que le rythme requis par les textes légaux et relatifs sera respecté à l'avenir. La COFIN vous recommande donc, à l'unanimité, d'accepter ce rapport du Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts : j'étais membre de la commission et j'interviens au nom du groupe PLR. Le rapport du Conseil d'Etat pour l'utilisation du fonds FAIR décrit les opérations de quatre années, de 2020 à 2023, contrairement aux règles qui précisent que le Conseil d'Etat doit présenter un rapport tous les deux ans – cela a été précisé dans le rapport de la commission. Pour le reste, les rapports du Conseil d'Etat et de la commission sont clairs. Il est important de poursuivre les opérations d'achat, de vente, de remboursement par le Conseil d'Etat via le fonds FAIR, tout en respectant le rythme d'un rapport tous les deux ans. Sous cette réserve, le groupe PLR vous invite à accepter le rapport du Conseil d'Etat. 

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.