25_HQU_56 - Question orale Josephine Byrne Garelli - A quand la destruction /l'anonymisation des données COVID vaudoises?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon la loi Covid-19, « toutes les données de traçage doivent être supprimées ou anonymisées au plus tard deux ans après avoir été prélevées ». Or selon un article de presse récent, il semblerait que plusieurs bases de données de traçage, ou de personnes ayant été testé positif au COVID subsistent dans le canton de Vaud.

Quand, le conseil d’état, a-t-il l’intention d’anonymiser ou de détruire les fiches COVID pour être en conformité avec la loi ?
 

Transcriptions

Question orale Josephine Byrne Garelli – A quand la destruction/l’anonymisation des données COVID vaudoises ? (25_HQU_56)

Ma deuxième question concerne les fiches COVID. Selon un article récent dans la presse, il semblerait que le Canton de Vaud n’ait pas encore procédé à l’anonymisation ou à la destruction des fiches COVID concernant la population. Je souhaiterais savoir où en est le Conseil d’Etat à ce sujet et quelle est son intention concernant l’anonymisation ou la destruction de ces fiches.

A titre préalable, le Conseil d’Etat rappelle qu’il porte une grande attention à la protection des données, en particulier en ce qui concerne leur collecte, leur utilisation, ainsi que leur conservation et destruction. L’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière a été révoquée le 30 juin 2024. Jusqu’à cette date, cette ordonnance imposait des obligations exceptionnelles en matière de collecte et de conservation des données sanitaires liées à la pandémie. Les données ont été collectées et conservées conformément aux exigences de cette ordonnance durant sa période de validité. Cinq fichiers COVID-19 figurent actuellement au Registre cantonal des fichiers :

1. Fichier 916, intitulé « Plateforme interne de gestion des cas positifs, gestion des tests en entreprise et traitement des demandes de certificats COVID ». Ce fichier contenait diverses données liées à la gestion cantonale de la pandémie. Bien qu’il soit toujours référencé, les données qu’il contenait ont déjà été supprimées.
2. Fichier 917, intitulé « Applications web permettant aux utilisateurs de saisir le résultat d’un test rapide COVID-19 ». Ce fichier contient les résultats positifs et négatifs des tests de diagnostic rapides effectués pendant la pandémie. L’Autorité de protection des données et de l’information (APDI) a été consultée par l’Office du médecin cantonal afin de déterminer s’il convenait de détruire, anonymiser ou conserver ce fichier. Une réponse est attendue prochainement.
3. Fichier 918, intitulé « Plateforme de renseignement épidémique COVID-19 ». Ce fichier contient des données relatives au contact tracing. Après consultation de l’APDI, ces données seront supprimées le 16 juin 2025, une date qui prend en compte les contraintes techniques ainsi que les demandes individuelles encore en cours, notamment celles de personnes ayant demandé des informations sur leurs données, à la suite d’un article publié dans les médias – ce qui a probablement suscité votre question.
4. Fichier 919, intitulé « Logiciel de base de données pour l’investigation de l’épidémie COVID-19 ». Ce fichier contient des données utilisées pour le suivi de la pandémie dans le canton, notamment sur les cas, les hospitalisations et les décès. Après consultation de l’APDI, ces données seront également supprimées le 16 juin 2025.
5. Fichier 923, intitulé « Application informatique pour la traçabilité de la vaccination et l’édition des certificats de vaccination COVID-19 dans le Canton de Vaud ». Ce fichier contient les données relatives aux vaccinations effectuées dans le canton. Ces données sont encore conservées et le resteront pour une période minimale de 10 ans, conformément à l’article 87, alinéa 5, de la Loi sur la santé publique du 29 mai 1985, concernant les données médicales.

Je félicite le Conseil d’Etat pour son action.