26_INT_83 - Interpellation Yannick Maury et consorts - Comment améliorer la situation des familles d’accueil vaudoises ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 juin 2026, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton de Vaud peut se prévaloir d’avoir significativement amélioré ces dernières années les conditions-cadres offertes aux familles d’accueil. La révision du système d’indemnisation entrée en vigueur le 1er juillet 2024 a permis une simplification bienvenue des démarches administratives, une meilleure prise en compte des frais effectifs ainsi qu’un alignement des montants sur ceux pratiqués dans d’autres cantons romands. De même, les offres de formation de base et de formation continue proposées aux familles agréées par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) constituent un dispositif apprécié et relativement complet.

Toutefois, plusieurs familles d’accueil relèvent que certains aspects essentiels de leur engagement restent insuffisamment reconnus ou soutenus. En particulier, la question des congés liés à l’accueil d’un enfant placé apparaît comme un angle mort des politiques publiques cantonales. À ce jour, aucun dispositif spécifique n’existe pour permettre à une famille d’accueil de disposer d’un temps dédié à la création du lien lors d’un nouvel accueil, alors même que cette phase est déterminante pour la stabilité affective et éducative de l’enfant. Dans les faits, les familles dépendent largement de la compréhension de leur employeur, certaines entreprises privées accordant des congés de manière volontaire alors que rien n’est prévu de manière systématique.

Par ailleurs, plusieurs retours font état d’un manque de reconnaissance institutionnelle des familles d’accueil dans leurs relations avec certains services, notamment lors de démarches médicales ou administratives. Les contraintes liées à l’exercice de l’autorité parentale par les parents biologiques, même lorsque le droit de garde a été retiré, peuvent également créer des situations difficiles au quotidien.

Enfin, la question de l’accompagnement des jeunes placés à leur majorité demeure préoccupante. Alors que le droit suisse impose aux parents un devoir d’entretien jusqu’à la fin d’une première formation professionnelle, ou jusqu’à 25 ans au plus, le soutien institutionnel semble aujourd’hui limité dans le temps.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :
 

1. Le Conseil d’État envisage-t-il l’introduction d’un congé spécifique pour les familles d’accueil lors de l’arrivée d’un enfant placé, sur le modèle des congés liés à l’adoption ou aux proches aidants ?
2. Le Conseil d’État a-t-il étudié la possibilité d’étendre certains dispositifs de congé existants (suivi médical, hospitalisation, événements familiaux graves) aux situations vécues par les familles d’accueil ?
3. Le Conseil d’État entend-il renforcer la reconnaissance institutionnelle des familles d’accueil auprès des ORPM, des établissements scolaires et des structures médicales afin de mieux les considérer comme partenaires éducatifs ?
4. Une réflexion est-elle en cours concernant la simplification de certaines démarches administratives du quotidien lorsque le parent biologique conserve l’autorité parentale sans exercer la garde effective ?
5. Enfin, une réflexion est-elle menée au sein de l’Ordre judiciaire sur les critères du retrait de l’autorité parentale quand le bien-être de l’enfant est gravement menacé ?

Conclusion

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