24_RAP_16 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Rapport annuel du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2023.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de Commission_RC-24_RAP_16_Y. Glayre
• Texte adopté par CE - Rapport des affaires extérieures 2023

Transcriptions

La commission a salué la qualité du travail réalisé par l'Office des affaires extérieures (OAE), ainsi que la diversité des thématiques abordées, judicieusement résumées dans de brefs chapitres d’une vingtaine de lignes chacun. Comme à son habitude, le Conseil d'État a traité de plusieurs sujets liés aux transports, notamment la gare de Lausanne, Cargo sous terrain et le transport du chlore par le rail. Un chapitre évoque l’opposition des cantons aux modifications législatives fédérales proposées, visant à réduire la contribution de la Confédération à certaines prestations, au détriment des cantons. La commission a également souligné positivement l’implication active du Conseil d'État et de l'OAE dans le suivi des dossiers fédéraux prioritaires pour le canton.

Concernant la pénurie de médecins, un commissaire a exprimé le souhait de connaître le nombre d'exceptions de pratiquer accordées à des médecins par rapport au total des autorisations délivrées. En 2023, 36 autorisations ont été accordées en recourant à la clause d'exception, sur un total de 134 admissions à pratiquer sous l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Vaud. Des informations complémentaires à ce sujet sont disponibles dans le rapport. D'autres sujets ont également été abordés par la commission comme la numérisation du notariat, la formation et la recherche, le dossier européen, l’école à l’hôpital, le programme d’innovation, ainsi que la protection des eaux du Léman.

À la suite de la requête d’un commissaire, approuvée par Mme la conseillère d'État, l'OAE ajoutera une liste de suivi des initiatives destinées à l'Assemblée fédérale dans les annexes de la prochaine édition du rapport. Le rapport du Conseil d'État, adopté à l'unanimité par la commission, est désormais soumis à votre approbation, et la commission vous recommande de lui accorder le même sort.

La discussion est ouverte.

Ce rapport présente une synthèse fidèle des travaux de la Commission thématique des affaires extérieures (CTAE), et je tiens à remercier le président rapporteur pour son travail. Permettez-moi d’intervenir brièvement sur le dossier européen, où une mise à jour semble nécessaire. La rencontre de la CTAE remonte à avril, et à l’époque, nous considérions comme très ambitieux d’atteindre un accord d’ici à la fin de l’année 2024. Il me semble que c’était également l’avis de Mme la conseillère d'État Luisier, et cette impression était largement partagée à ce moment-là. Et pourtant, nous y sommes arrivés. Mme la présidente de la Confédération, à l'époque Mme Amherd, a pu accueillir Mme von der Leyen, ce qui constitue un jalon important. Bien que l’accord, ou les accords, ne soient pas encore traduits et que la consultation ne devrait avoir lieu qu’en été, si je suis bien informé, il n’en reste pas moins que la présidente du gouvernement vaudois a fait partie du Dialogue Europe, qui s'est réuni régulièrement autour de ce dossier. Elle nous avait exposé à l'époque les points critiques, tels que les aides d'État, les travailleurs détachés, l'égalité salariale, les compétences de surveillance, etc. J’aimerais donc avoir un premier retour sur les résultats des 14 négociations parallèles qui se sont tenues au cours de l’année dernière.

La CTAE a salué, à travers le rapport d'activité 2023 du Conseil d'État, la manière et la qualité avec lesquelles les dossiers à portée intercantonale et fédérale ont été traités. Parmi ceux-ci, on peut citer la gare de Lausanne, le projet de Cargo sous terrain pour les marchandises, la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire II (LAT II), la pénurie de médecins, les prestations de la Confédération en faveur du canton, la formation, la recherche, le dossier européen, l'innovation, la protection des eaux du Léman, ainsi que les liaisons ferroviaires et lacustres. Autant de sujets sur lesquels le canton s’est montré particulièrement actif, défendant avec efficacité les intérêts du canton de Vaud, tant vis-à-vis de ses voisins que de la Confédération. La CTAE a donc adopté à l'unanimité le rapport 2023 des affaires extérieures du Conseil d'État, et le groupe socialiste du Grand Conseil vous recommande de suivre cette même voie.

Je vous remercie de souligner l'importance du dossier européen, dans lequel nous sommes pleinement engagés. Nous avons clairement exprimé notre volonté d’aboutir à ces accords, qui sont aujourd’hui sur la table, même si cela implique de les traduire dans des dispositifs légaux et, bien sûr, d’en passer par une consultation qui, je le rappelle, se tiendra cet été. Ce sera l’occasion, dans le cadre de cette consultation, de défendre l’avis du canton de Vaud et d’analyser en détail le résultat des accords auxquels ont abouti les négociateurs.

Je tiens à rappeler, dans ce contexte, que les cantons, dans leur très large majorité, à savoir 24 sur 26, ont exprimé leur volonté de poursuivre les négociations avec l'Union européenne et se sont donc prononcés en faveur d’un mandat de négociation. Il est vrai que la fenêtre de négociation semblait étroite, mais je pense que la Suisse et l'Union européenne ont su se donner les moyens nécessaires pour mener ces négociations à terme, avec un rythme particulièrement soutenu de séances de négociations. Dans ce cadre, les cantons ont été pleinement impliqués dans les discussions techniques. Nous avons pu participer directement ou être tenus informés des résultats tout au long des négociations. Cela a notamment été le cas via le Dialogue Europe, mais aussi à travers d'autres séances, comme celles de la Conférence des gouvernements (CdC) qui, au niveau intercantonal, assume le leadership sur les questions européennes.

Il convient de préciser que les résultats des négociations ont été présentés, si je ne me trompe pas, au mois de décembre à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le même jour où la conférence de presse a eu lieu avec le Conseil fédéral. Nous avons donc eu en avant-première les informations concernant les résultats des négociations. Puis, au mois de janvier, les gouvernements cantonaux, dans leur totalité, se sont réunis à Interlaken. Ce fut l’occasion d’une après-midi dédiée aux questions européennes, avec la présence de M. Cassis, accompagné de toutes les équipes techniques de son département, mais aussi des représentants des autres départements concernés, Mme Budliger pour le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ou M. Revaz pour les questions relatives à l'électricité. Nous avons ainsi bénéficié d’une première information très complète sur les résultats des négociations.

Lors de la conférence de presse, le Conseil fédéral a également présenté des fiches techniques qui montrent que, sur tous les domaines concernés, les résultats obtenus correspondent aux attentes du « common understanding ». Ce n’était pas nécessairement évident, car d'une part, il y a les principes, mais ensuite il faut passer à la mise en œuvre de ces principes et à leur réalité écrite. C'est précisément dans ce détail des rédactions que se cachent souvent les problématiques. Ce que l’on peut constater aujourd'hui, c'est que le Conseil fédéral et les équipes techniques sont globalement satisfaits. Bien sûr, lorsqu’on arrive à un résultat de négociation, il est impossible de « gagner » sur tous les domaines ou sur tous les points négociés. Cependant, ce qui ressort clairement, c'est que l'approche par paquet, privilégiée par notre pays, a bien été adoptée et respectée. Nous n’avons donc plus une approche horizontale qui aurait conduit à appliquer, par exemple, les aides d'État de manière générale à tous les domaines sans savoir exactement quelles thématiques seraient touchées. En ce qui concerne les aides d'État, il n’y a plus de préoccupations, car désormais elles ne concernent que les objets de négociation spécifiques, et non, par exemple, les banques cantonales, pour donner un exemple concret.

Sur les points essentiels, tels que l'égalité salariale – travail égal, salaire égal – et les travailleurs détachés, il ne reste qu'un seul point en suspens, à savoir la question des frais. En ce qui concerne les annonces ou les contrôles, un accord semble avoir été trouvé. Cependant, sur la question des frais pour les travailleurs détachés, qui seraient régis par les règles du pays d'origine, nous n’avons pas obtenu de gains. Néanmoins, après avoir posé cette question à plusieurs reprises aux services compétents, il apparaît que nous sommes arrivés à la fin des négociations externes. Toutefois, il existe certainement des solutions de politique intérieure à explorer. C’est d’ailleurs ce sur quoi travaille actuellement le SECO, avec des espoirs assez forts de trouver des solutions. Il convient de noter que la majorité des pays voisins, en particulier l’Allemagne, n’appliquent pas cette règle, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre dans l’application de ce point.

Je ne vais pas être trop longue, car je pense que nous aurons l'occasion d’en discuter de manière bilatérale, mais concernant l’électricité, plusieurs points importants ont pu être résolus. Cela inclut la possibilité de maintenir les concessions hydrauliques, de constituer des réserves en hiver et pour les ménages, la possibilité de rester dans un système régulé. Ce sont des garanties non négligeables. En ce qui concerne la résolution des conflits, des mécanismes relativement satisfaisants ont été mis en place, bien que, d'un point de vue de politique intérieure, il reste encore des clarifications à apporter, notamment sur la solution d'autorité qui pourrait être retenue. Par ailleurs, il y a eu toute une discussion sur les taxes pour les étudiants. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais les cantons ont été consultés, et nous avons pu trouver des solutions satisfaisantes concernant les taxes applicables aux étudiants suisses et étrangers.

Je ne vais pas entrer davantage dans les détails, mais il est important de souligner qu’une consultation va débuter. Certains points restent encore ouverts, notamment la question de savoir si nous adopterons une approche globale pour le paquet ou si les décisions seront prises par paquet. Il semble que nous nous orientons plutôt vers cette dernière option. Une autre question qui demeure en discussion est celle du référendum : serait-il obligatoire ou facultatif ? Ce sont encore des éléments qui sont en cours de réflexion. Globalement, il existe un sentiment de satisfaction, accompagné de l’impression que nos négociateurs ont accompli un travail considérable pour obtenir des accords qui, tout à la fois, favorisent les relations bilatérales et préservent les intérêts de la Suisse. Néanmoins, il est évident que tout cela doit maintenant être examiné dans le détail. Nous savons que les services de la Confédération sont à notre disposition pour nous fournir les informations nécessaires, sans aucun doute.

Nous aurons des discussions à ce sujet avec les services compétents afin de pouvoir répondre de manière très détaillée, tant au niveau du canton de Vaud qu'au sein de la CDC. Notre objectif reste celui du canton de Vaud de trouver le meilleur chemin possible avec nos voisins, car nous sommes convaincus qu'il est essentiel d’entretenir des relations sereines et apaisées, non seulement d'un point de vue commercial, mais aussi dans un contexte géopolitique que vous connaissez bien et qui est particulièrement complexe. J’espère avoir répondu, du moins en partie, à votre question, même si, bien entendu, le sujet est bien plus vaste.

La discussion est close. 

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.