25_MOT_20 - Motion David Raedler et consorts au nom Aurélien Demaurex et Xavier de Haller - Les différentes formes de mobilités ne sont pas de simples à-côtés des travaux : tenons-en donc compte spécifiquement lors de leur réalisation.

Séance du Grand Conseil du mardi 16 juin 2026, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

Cela ne sera une surprise pour personne : les travaux affectant la circulation et les différentes formes de mobilité sont fréquents. Et donnent, subjectivement, souvent l’impression d’être perpétuels dans les environnements citadins. Qu’ils prennent place sur les voies de circulation directement ou sur des parcelles – en mains privées ou publiques – tout en débordant en tout cas partiellement sur les routes, ces travaux impactent quasiment systématiquement la circulation. Parmi les exemples les plus notables et récents, l’on peut évoquer les travaux liés au tram T1 ainsi qu’au BHNS, de même que les travaux entourant la gare de Lausanne depuis plusieurs années. Sur un plan plus limité, l’on peut aussi évoquer en exemple la construction d’un immeuble à la Rue Sera-Biasini, à proximité du Grand conseil, qui a entraîné la fermeture complète de la rue sur une période de plusieurs mois.

Dans tous ces cas, l’une des contraintes principales qui se pose consiste à préserver autant que possible la circulation sur les pans routiers concernés tout en permettant l’exécution des travaux la plus efficiente et rapide possible. Quelque chose qui, naturellement, s’avère complexe lorsque les travaux entraînent une réduction de la chaussée ou des déviations de trafic. Les exemples cités ci-dessus tendent toutefois à démontrer que la planification n’est pas toujours réfléchie en avance et formalisée, ce qui entraîne des problèmes et risques concrets pour chacune des formes de mobilité impactées, dont la mobilité active et celle des personnes à mobilité réduite. L’on peut sur ce point par exemple mentionner les modifications très fréquentes des voies routières intervenues sur la Route de Cossonay (devenant la Route de Prilly dès Crissier) en lien avec les travaux du T1, qui ont fortement compliqué la mobilité cycliste et piétonne, pour ces derniers y compris dans l’identification des arrêt de transports publics. De même, lors des travaux du BHNS, la coupure complète de la Rue du Léman à hauteur de la Rue de Lausanne et l’itinéraire piéton complexe y ayant été fait a concrètement empêché les personnes à mobilité réduite d’emprunter ce tronçon durant plusieurs semaines. Enfin, le giratoire liant la Place de la Gare de Lausanne et l’Avenue Ruchonnet est un exemple typique d’itinéraire piéton de remplacement menant à prolonger de façon disproportionnée le cheminement piéton, ce qui a pour effet à la fois de fortement péjorer la situation des personnes à mobilité réduite (dont les personnes âgées) et à pousser un nombre important de personnes à ne pas suivre l’itinéraire de remplacement et créer ainsi des risques pour la sécurité.  

Dans l’ensemble, les autorités compétentes appelées à se prononcer sur les demandes d’autorisation intégrant des travaux affectant la voie publique examinent en principe également leur impact sur les flux de mobilité et les alternatives possibles. Cet examen n’est toutefois pas toujours structuré ni organisé, de sorte qu’il peut parfois n’être appliqué que partiellement. En outre, il n’est pas nécessairement évolutif, en ce sens que des modifications intervenues sur le planning de travaux n’amènent pas toujours à revoir un éventuel plan de mobilité qui aurait été établi. 

Ces constats amènent à retenir qu’une mention explicite à la nécessité de prévoir un plan de mobilité en cas de travaux affectant la voie publique devrait être intégré à la législation en matière de routes.

A la lumière de ce qui précède, les signataires demandent respectueusement au Conseil d’Etat de modifier l’art. 28 LRou – ou toute autre disposition lui paraissant plus adaptée – afin d’y prévoir explicitement la nécessité pour toute demande d’autorisation touchant des travaux sur la voie publique et aux abords d’intégrer un plan de mobilité formel visant à réduire au maximum l’impact des travaux sur les différentes formes de mobilité (y compris en prévoyant spécifiquement un plan lié à la mobilité active et au déplacement des personnes à mobilité réduite) et, lorsqu’un tel impact n’est pas évitable, à prévoir spécifiquement les alternatives les plus adaptées à ceux-ci. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_20-Texte déposé
• 25_MOT_20_RC_Pierre-Alain Favrod

Transcriptions

En préambule, je tiens à remercier M. Florian Ducommun-dit-Boudry, secrétaire de commission, pour son excellent travail. La commission s’est réunie le jeudi 8 mai 2025. Les motionnaires souhaitent souligner le fait que certaines mobilités ne semblent pas être considérées dans la planification de travaux, ce qui génère des risques importants pour la sécurité. Des exemples sont cités dans le chantier pour les bus à haut niveau de service (BHNS). Les travaux évoluent chaque semaine, rendant la chaussée potentiellement plus dangereuse, notamment au passage entre Crissier et Renens. Les travaux liés au tram entre Renens et le Flon posent aussi des problèmes, en particulier aux piétons. La sécurité de la circulation lors de travaux est analysée en vertu de l’article 28 de la Loi sur les routes (LRou), mais les différentes mobilités et la planification des travaux en tenant compte de celles-ci ne figurent pas dans cette loi ni dans son règlement d’application. Par conséquent, il convient de modifier le cadre légal pour formaliser un devoir lié à ces aspects. Les motionnaires demandent de disposer d’un plan des différentes mobilités. En effet, elles sont toutes concernées afin de limiter les blocages et les problèmes lors des travaux. Pour les motionnaires, le principe de la coordination doit ainsi figurer dans une loi.

Une révision de la LRou est en cours, et le département n’est pas opposé à y intégrer la question soulevée par la motion, indique Mme la conseillère d’Etat. Toutefois, la problématique dépasse cette loi. En effet, les chantiers cantonaux se déroulent soit hors traversée de localité et sont organisés par le canton, soit en traversée de localité ou sur des routes communales, et il incombe aux communes d’aménager les chantiers. Quant au tram, il a suivi une procédure au sens de la Loi fédérale sur les chemins de fer. 

Ainsi, l’exigence d’accompagner les chantiers peut faire l’objet d’une réflexion, mais cette exigence doit être posée au bon moment et de manière proportionnelle. Au moment de la mise à l’enquête du BHNS, 6 à 7 phases étaient prévues. Or, actuellement, elles dépassent la centaine. L’exigence dans la loi aurait l’avantage de mettre une charge au dossier au moment du préavis pour demander d’assurer cet aspect en tout temps. Toutefois, cela ne garantit pas encore que ce soit le cas dans la réalité. Tout ce qui ne fait pas l’objet d’une enquête publique – comme les modifications de canalisation générant des interruptions dans la continuité des itinéraires – passerait entre les mailles du filet. Ainsi, il n’est pas certain que la modification de l’article permette une avancée majeure ; la coordination des travaux demeure complexe.

Par ailleurs, un commissaire suggère de transformer la motion en postulat. 

Les exemples cités par les motionnaires illustrent la problématique et le bien-fondé de la motion. Toutefois, cette dernière va trop loin. Elle compliquerait les projets, surtout dans les petites communes, car tous les travaux touchant la voie publique seraient concernés et nécessiteraient un plan de mobilité. Il est dit aussi que l’on va surtout ajouter des tâches administratives aux entreprises et aux communes qui devront mandater des personnes pour établir ce plan de mobilité. A ce titre, la motion se révèle trop contraignante.

Fort de ces remarques, l’un des motionnaires propose de préciser que les travaux doivent revêtir une importance majeure et que des dérogations doivent être possibles. L’Etat effectue déjà ce travail et la coordination existe, par exemple, lors de séances sur des projets réunissant les communes, la police, les fournisseurs d’électricité, les voyers, etc.

Il faut absolument éviter d’alourdir les procédures actuelles. Dans la pratique, les canalisations ne sont parfois pas localisées à l’endroit prévu. De la souplesse doit être nécessaire. Pour les chantiers d’importance, il faut une ligne directrice et une garantie. Il faut veiller à ne pas rédiger une disposition qui empêcherait toute déviation ou fermeture pour poser un revêtement, puisque toutes les mobilités seraient concernées. Il faut souligner la complexité de la pesée d’intérêts entre la garantie et la qualité des transports publics et le fait de devoir dévier les autres flux, et donc garder de la flexibilité dans la future disposition.

De la discussion émerge une modification de la demande des motionnaires, ainsi formulée : « A la lumière de ce qui précède, les signataires demandent respectueusement au Conseil d’Etat de modifier l’article 28 LRou – ou toute autre disposition lui paraissant plus adaptée – afin d’y prévoir la nécessité, pour les travaux d’importance, de bénéficier d’un plan de circulation adapté à tous les modes de mobilité. »

La commission recommande au Grand Conseil de prendre partiellement en considération cette motion par 10 voix contre 5.

La discussion est ouverte.

Figure avec cette motion l’exemple que nous devrions toutes et tous suivre en matière de politique et qui consiste à travailler main dans la main – la bouche en cœur – pour aboutir à des textes qui trouvent des majorités et répondent à nos questionnements quel que soit le côté de l’hémicycle que nous occupons.

La motion, déposée en commun avec nos collègues de Haller et Demaurex, vise une thématique à laquelle tout le monde est confronté : celle des travaux, toujours complexe, et respectivement des difficultés que ces travaux peuvent entraîner pour les différentes formes de mobilité qui doivent se partager les routes.

A ce sujet, je n’ai pas besoin d’à nouveau détailler ce qu’a dit M. le président dans son très bon rapport. En effet, toutes les formes de mobilité, y compris par exemple les personnes à mobilité réduite, sont ici visées, une catégorie de mobilité souvent oubliée ou mise de côté, mais qui, naturellement, rencontre des difficultés particulières lorsque ces personnes doivent se mouvoir dans ce type d’environnement.

L’objectif de la motion ne consiste évidemment pas à bloquer les travaux ni à ajouter des difficultés ou des procédures ou de la paperasserie, mais véritablement à formaliser dans la loi un plan de circulation adapté aux travaux en question, qui peut évidemment évoluer au fil des travaux, mais qui doit avoir été réfléchi. Ceci, à nouveau, dans l’intérêt de toutes les mobilités. Aussi pour ce motif, et dans l’objectif précisément de ne pas alourdir le travail des communes ou des personnes qui gèrent les chantiers, les motionnaires – M. de Haller et M. Demaurex et moi‑même – ont accepté et encouragé la modification proposée lors de la commission, c’est-à-dire de limiter cette exigence légale aux travaux d’importance ; c’est-à-dire que tout travail n’y sera pas soumis, seulement les travaux d’importance, en d’autres termes ceux qui affectent la, respectivement les, circulations.

En conclusion, comme vous avez pu le voir dans le rapport, Mme la conseillère d’Etat avait souligné que la LRou est en cours de modification ; vous avez sans doute également constaté que la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) a précisé et confirmé que la préoccupation portée par la motion était partagée par le département. Il s’agit donc d’un problème constaté par tous et auquel on essaie, avec l’aide du département, d’apporter une réponse transpartisane – dans la mesure où elle est portée par trois partis différents. En d’autres termes, je vous invite à donner suite à la motion telle qu’elle a été modifiée en commission et à la renvoyer au Conseil d’Etat. 

La discussion est close. 

Le Grand Conseil prend la motion en considération partiellement avec 2 abstentions.