25_HQU_47 - Question orale Isabelle Freymond - Interventions des secours VS 30 km dans les communes.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nous avons pu lire dans le 24 Heures* l'inquiétude des pompiers volontaires.

Dans les campagnes, en cas d'alerte, les pompiers volontaires doivent effectuer un trajet pour se rendre à la caserne avant de partir en intervention et les zones 30 km/h dans les communes peuvent poser problème.

"Les services d’urgence peuvent dépasser la limite, indique le Ministère public."

On parle là des services en intervention, mais rien n'est indiqué par rapport aux trajets que les astreints doivent effectuer entre où ils sont et la caserne.

Ils sont nombreux à ne pas vouloir risquer leur permis de conduire. Ils en ont besoin pour leur activité professionnelle. Et on sait qu'en matière de sécurité, notamment lorsqu'un bâtiment est en feu, la rapidité d'intervention est primordiale.

Je pose donc la question suivante au Conseil d'Etat:

• Le Conseil d'Etat va-t-il éditer des règles plus claires pour assurer aux astreints la sauvegarde de leur permis de conduire en cas de dépassement du 30km/h lorsqu'ils sont appelés?

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  Pubié sur le site du 24 Heures le 02.05.2025: Vevey: un pompier suisse lève le pied pour éviter le tribunal | 24 heures

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale Isabelle Freymond – Interventions des secours VS 30 km dans les communes (25_HQU_47)

Mon intervention concerne surtout les pompiers astreints. Je pose donc la question suivante au Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat va-t-il éditer des règles plus claires pour assurer aux astreints la sauvegarde de leur permis de conduire en cas de dépassement du 30km/h, lorsqu’ils sont appelés et se rendent à la caserne depuis leur lieu de résidence ?

Le Conseil d’Etat comprend les inquiétudes exprimées par certains membres des services d’urgence face à l’extension des zones limitées à 30 km/h dans les localités. Il est toutefois important de rappeler que le droit fédéral prend déjà en compte la nécessité pour tous les véhicules de services d’urgence de rouler à des vitesses dépassant les limites légales. Ainsi, l’article 100, chiffre 4, de la Loi sur la circulation routière (LCR) dispose qu’un conducteur d’un véhicule d’urgence n’est pas punissable s’il enfreint les règles de la circulation routière lors d’une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, à la condition qu’il fasse preuve de la prudence imposée par les circonstances. Sauf exception, cela signifie l’usage des avertisseurs spéciaux, soit les feux bleus et l’avertisseur à deux sons alternés. 

En ce qui concerne les excès de vitesse, l’article 100, chiffre 5, de la LCR précise que seule est prise en compte, pour déterminer la nature de l’infraction, la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l’intervention. Dès lors que la personne concernée n’est pas punissable au titre de l’article 100, chiffre 4, de la LCR, elle n’est également pas exposée au risque d’un retrait du permis de conduire, une telle mesure n’étant prononcée que si une suite est donnée dans le cadre pénal. Ces exceptions ne s’appliquent toutefois pas à un éventuel excès de vitesse commis par un astreint pour se rendre par exemple à la caserne à l’aide de son véhicule privé. Dans un tel cas, l’application de l’article 17 du Code pénal relatif à l’état de nécessité pourrait entrer en ligne de compte selon les circonstances. Il faut toutefois reconnaître que la jurisprudence est stricte à cet égard. 

En conclusion et pour répondre à la question de Mme la députée, le Conseil d’Etat n’entend pas adopter de règles sur la thématique évoquée, tout simplement parce qu’il n’en a pas la compétence. La répression des infractions aux règles sur la circulation routière, tout comme celle portant sur le retrait du permis de conduire, sont du ressort du droit fédéral.

Je vous remercie pour votre réponse. Permettez-moi toutefois de soulever une question complémentaire, portée à mon attention par des pompiers en exercice. Ceux-ci expriment la difficulté croissante à rester pleinement concentrés sur la conduite en raison des fréquents changements de limitations de vitesse. A Lausanne, par exemple, ils peuvent passer successivement d’une zone 30 en plein jour à une zone 50, puis revenir à une zone 30, ce qui les oblige à ajuster constamment leur vitesse. Leur inquiétude porte notamment sur la signalisation, et certains, comme mentionné dans un article de presse, suggèrent d’augmenter la taille des panneaux afin d’éviter qu’ils soient menés à la faute, et qu’ils créent des accidents avec d’autres usagers. Serait-il envisageable d’apporter des précisions ou d’améliorer la visibilité de cette signalisation ?

Il est évident que l’on peut comprendre les préoccupations que vous soulevez. La taille des panneaux est en effet strictement réglementée. Toutefois, afin de vous fournir une réponse technique précise, nous allons examiner les directives spécifiques concernant ces panneaux pour déterminer s’il existe une marge de manœuvre. Néanmoins, il convient de souligner que ces dimensions sont généralement fixées de manière rigide. Quoi qu’il en soit, nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite et détaillée à cette question.