24_REP_199 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Réponse du Conseil d’Etat à la consultation fédérale sur la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages : le loup va-t-il remplacer les chasseurs dans le Canton de Vaud ? (24_INT_117).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 août 2025, point 35 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Gross 24_INT_117 - publié

Transcriptions

Cette interpellation faisait suite à la réponse du Conseil d’Etat à la consultation fédérale sur la révision de l’ordonnance sur la chasse, laquelle est entrée en vigueur, depuis. J’avais alors formulé quelques interrogations. Je vais commencer par déclarer mes intérêts en tant que chasseresse. Oui, les chasseurs, les bûcherons, les responsables sylvicoles et, plus largement, toutes les personnes actives dans la nature sont conscients des dégâts causés aux forêts par la présence, notamment, de cerfs et de chevreuils – ou même parfois de chamois. La réponse du Conseil d’Etat à cette consultation indiquait que la présence du loup dans nos forêts constituait une manière pertinente de réduire ces dégâts sylvicoles, en régulant les populations de cerfs et de chevreuils. Cela pouvait surprendre, sachant que l’ordonnance donnait déjà une certaine marge de manœuvre concernant la régulation du loup, et que le Conseil d’Etat vaudois plaidait pour une approche plus libérale, laissant davantage au loup le soin de lutter contre la présence de cerfs et de chevreuils. 

Certes, le plan de tir du cerf a fortement augmenté ces dernières années – quasiment le double en 5 ans. Les milieux cynégétiques, en collaboration avec l’Etat de Vaud, fournissent donc les efforts nécessaires pour lutter contre les dégâts aux forêts. Toutefois, il est étonnant de considérer le loup comme un véritable allié dans cette lutte : nous savons qu’il s’attaque prioritairement aux animaux de rente, bien plus accessibles, plutôt qu’aux cerfs ou aux chevreuils. C’est pourquoi je doutais déjà, au moment de mon interpellation, de l’efficacité de cette approche. Depuis, l’ordonnance est entrée en vigueur. Nous en connaissons, aujourd’hui, les conséquences et les demandes de davantage de liberté exprimées par le Canton de Vaud n’ont pas toutes été retenues, du moins pas sur ce point précis. 

En tant que chasseresse, je tiens à rappeler l’importance du rôle des chasseurs dans l’élaboration et l’application des plans de tir, en collaboration avec l’Etat de Vaud et les spécialistes forestiers. Les chasseurs participent à cet effort : ils financent leur permis – qui représente une sorte d’impôt – et contribuent activement à la régulation. Pour la chasse du cerf, par exemple, 77 % des journées de chasse ont lieu en semaine : les chasseurs prennent congé, à la fois pour pratiquer leur passion et pour contribuer à la lutte contre les dégâts sylvicoles. 

Je ne dispose malheureusement pas encore des statistiques 2024, qui auraient été intéressantes et dont je me réjouis qu’elles paraissent. Finalement, cette coordination est indispensable pour lutter contre les dégâts sylvicoles. Comme le rappellent régulièrement les forestiers, l’abroutissement n’est pas le seul type de dégât qui mérite notre attention : d’autres problématiques doivent être prises en compte. L’ordonnance, dans sa version définitive, est maintenant en vigueur. Nous connaissons les effets de celle-ci ainsi que son interprétation particulière dans le Canton de Vaud. Ce n’est pas le cœur de mon interpellation. Pour l’avenir, je souhaite que nous puissions continuer à collaborer à l’élaboration des plans de tir, entre professionnels et connaisseurs, tout en rappelant que les chasseurs jouent pleinement leur rôle de soutien à la nature et à la sylviculture. 

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la direction de l’Union suisse des paysans. Dans la prise de position du Canton de Vaud, envoyée dans le cadre de la consultation sur l’ordonnance sur la chasse, on peut lire à l’article 10b – qui concerne la protection des troupeaux – que l’ordonnance est jugée trop détaillée et que cela rendrait son application difficile. Or, ces derniers temps, plusieurs prises de position dans la presse ont relevé que cette ordonnance posait des problèmes en matière de protection des troupeaux, notamment pour les bovins. Pourtant, dans la prise de position de l’année dernière, il n’y avait aucun mot concernant la protection des bovins. Pourrait-on avoir une explication à ce sujet ?

Je vous remercie pour vos interventions. Madame la députée, vous avez raison de rappeler la nécessité d’assurer une bonne coordination avec les représentants du milieu de la chasse pour déterminer le plan de tir. D’ailleurs, le président de l’association – assis à votre droite – a participé activement à son établissement pour l’année à venir. Je me réjouis d’ailleurs de l’excellente collaboration que nous avons pu observer au sein de la commission consultative, dans laquelle les organisations environnementales sont également représentées. Il s’agit en effet de trouver les bons équilibres. 

Vous l’avez rappelé, les quotas autorisés pour le prélèvement des cerfs ont fortement augmenté ces dernières années, ce qui a permis d’obtenir un effet positif sur les forêts. Nous ne disposons pas encore d’études scientifiques suffisamment étayées pour   déterminer si cet impact est principalement lié à l’activité des chasseurs, aux tirs effectués par les garde-faunes ou à la présence du loup. Néanmoins, les analyses qui seront publiées ces prochains mois tendent à montrer que la présence du loup a un effet positif sur la régulation du cerf et donc un effet positif sur la santé des forêts. 

Concernant la remarque de M. le député Bardet, il est exact que la prise de position du canton ne comporte pas d’éléments liés à la protection des troupeaux. Cela s’explique par le fait que l’ordonnance sur la chasse porte avant tout sur les aspects liés à la régulation. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises : avec mon département et au sein de la conférence intercantonale en charge de la forêt et du paysage, nous avons exprimé nos critiques face aux récentes révisions du droit fédéral. Mais aujourd’hui, nous avons surtout besoin de la stabilité du droit fédéral, afin de retrouver un certain apaisement dans les alpages. Dans le Canton de Vaud, nous appliquons des règles en matière de régulation qui sont dictées par la Confédération. Il est vrai que le désengagement de la Confédération dans le soutien aux mesures de protection est regrettable. Avec ma collègue Dittli, nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, que ce soit publiquement ou directement auprès de M. Rösti, qui a malheureusement porté plusieurs mesures allant dans le sens d’une réduction de ces soutiens. 

Vous avez raison de le relever : certaines interventions sont en cours aux Chambres fédérales, notamment pour clarifier les principes permettant de déterminer si un secteur peut être considéré comme protégeable ou non. Mais encore une fois, le Conseil d’Etat estime que, face aux tensions observées dans les alpages, il est essentiel de préserver une stabilité du droit fédéral – il y a actuellement une série d’interventions parlementaires pour modifier ou faire évoluer ce droit fédéral. Nous devons donc agir avec les deux leviers à disposition : la régulation et la protection. Il faut agir dans le cadre fixé par la Confédération, afin d’apporter des réponses concrètes aux éleveurs affectés par les prédations, tout en poursuivant l’objectif d’assurer un équilibre et une cohabitation durables entre le loup et les activités alpestres. 

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.