25_HQU_92 - Question orale Amélie Cherbuin - FATCA – Sécuriser le rééquilibrage de l'accord avec les USA.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi fiscale « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA) est une réglementation américaine, qui oblige depuis 2014 les établissements financiers étrangers à transmettre aux autorités fiscales américaines des renseignements relatifs aux comptes américains. En revanche, l’accord conclu en 2014 ne prévoyait pas la réciprocité pour la Suisse concernant des comptes détenus aux États-Unis par des résidents Suisse. Une révision est envisagée prévoyant enfin cette réciprocité en 2027. 

Avant son approbation au Conseil national, les Cantons sont consultés et ont un délai au 31 octobre 2025 pour donner leur avis. La réciprocité des intérêts et le respect des accords entre la Suisse et les USA n’étant pas la préoccupation première de leur Président, j’ai l’honneur de poser la question suivant : 

• Le Conseil d’Etat prévoit-il de proposer dans sa réponse à la consultation une cautèle permettant de garantir que cette réciprocité soit pleinement respectée. 

Transcriptions

Question orale Amélie Cherbuin - FATCA – Sécuriser le rééquilibrage de l'accord avec les USA (25_HQU_92)

L’accord sur la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) conclu en 2014 ne prévoyait pas la réciprocité pour la Suisse concernant l’échange des données des comptes détenus aux Etats-Unis par les résidents suisses. Une révision est envisagée, prévoyant enfin cette réciprocité en 2027. Avant son approbation au Conseil national, les cantons sont consultés jusqu’au 31 octobre 2025 pour donner leur avis. La réciprocité des intérêts et le respect des accords entre la Suisse et les USA n’étant pas la première préoccupation de leur président, je pose la question suivante : le Conseil d’Etat prévoit-il de proposer, dans sa réponse à la consultation, une cautèle dans l’accord permettant de garantir que cette réciprocité soit pleinement respectée ?

Le Conseil d’Etat renvoie à sa communication relative à la consultation fédérale sur l’échange automatique et réciproque de renseignements fiscaux entre la Suisse et les Etats-Unis, telle que publiée sur le site de l’État de Vaud dans le cadre de sa réponse du 4 juin dernier. Le Conseil d’Etat a été consulté sur le passage du modèle 2 au modèle 1 de l’accord FATCA. Celui-ci prévoit un échange automatique et réciproque de renseignements fiscaux entre la Suisse et les Etats-Unis par l’intermédiaire des autorités fiscales nationales. Le modèle 1 apporte une simplification administrative et une sécurité juridique accrue pour les établissements financiers suisses. Il met fin aux demandes groupées et introduit une forme de réciprocité jusqu’alors absente. Le Conseil d’Etat soutient ce changement, jugé bénéfique pour la place financière suisse.

J’aimerais savoir si les informations concernant des biens non déclarés de résidents vaudois provenant des banques américaines avant 2027 seront prises en compte et taxées rétroactivement.                     

Nous vous répondrons volontiers à cette question par écrit.