24_REP_133 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Aliette Rey-Marion et consorts - Simplifications administratives: pourquoi ne pas faire un voir deux pas de plus? (24_INT_71).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Rey-Marion 24_INT_71 - publié

Transcriptions

Je tiens à remercier le Conseil d'État pour ses réponses. En ce qui concerne la réponse à ma première question, je suis satisfaite de lire que le Conseil d'État accordera une attention particulière aux propositions de simplification des procédures liées aux projets de construction, naturellement dans le respect du droit fédéral. Quant à la réponse à ma deuxième question, je prends note de la proposition du Conseil d'État de considérer l'organisation d'une table ronde, réunissant les services concernés, les maîtres d'ouvrage, les architectes et les communes afin d'accélérer certains dossiers, comme disproportionnée, mais j'espère qu'elle pourra, dans certains cas spécifiques, être accueillie favorablement. Le fait de se réunir autour d’une table pourrait, dans ces situations particulières, permettre de trouver un compromis, un gain de temps et un gain financier. En ce qui concerne la troisième réponse, je note que le gouvernement vaudois rappelle la démarche de simplification administrative lancée depuis quelques années, qui a abouti à près de 200 mesures de simplification, et je tiens à saluer cet effort. Toutefois, je verrais d’un bon œil, et je ne suis probablement pas la seule, une limitation maximale des procédures, qu’elles soient informatiques ou papier, et ce pour tous les métiers concernés. Je remercie une nouvelle fois le gouvernement pour ses réponses, pour l'effort déjà accompli et pour celui à venir.

La discussion est ouverte. 

Je prends note, dans la réponse du Conseil d'Etat, qu'un nouvel Office de la transformation numérique et de l'appui à l'administration (ONA) a été créé au 1^er janvier 2025, avec pour mission de reprendre les activités et les missions de l'actuelle Unité de conseil et appui en organisation et management (UCA). Ma question est la suivante : lorsqu'un tel nouvel office est créé pour reprendre les missions de l'ancien, est-ce que cela implique la suppression de l'office précédent, ou bien celui-ci est-il maintenu ? Il me semble que c'est précisément ce genre de problème qui illustre les difficultés rencontrées par l'administration : la difficulté à supprimer des fonctions anciennes lorsqu'elles sont remplacées par de nouvelles.

Je tiens tout d'abord à remercier Mme Aliette Rey-Marion pour ses commentaires. En ce qui concerne la table ronde, il ne s'agissait pas d'une opposition à l’idée d’organiser une telle rencontre, mais plutôt du fait que des tables rondes ont déjà été mises en place pour aborder la question de la pénurie de logements. Nous avons en effet organisé deux tables rondes avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment le canton, les communes, les promoteurs immobiliers, les milieux des locataires, etc., dans le but de faciliter la création de logements. Ces discussions ont également permis d'aborder la question des procédures et de leur accélération. Nous reprendrons ces éléments dans le cadre de la nouvelle Loi sur l'aménagement du territoire. C’est pourquoi nous estimons qu'il n’est pas nécessaire d'organiser une nouvelle table ronde spécifique, puisque ces points ont déjà été formellement discutés lors de ces réunions, réunissant tous les milieux concernés. Néanmoins, je rejoins pleinement votre point sur l'importance des échanges avec tous les acteurs, y compris les communes, et cela demeure une priorité pour nous.

Quant à la question des organismes, notre objectif n'est pas de créer une superposition, mais plutôt de disposer d’un organisme unique qui puisse regrouper toutes les forces nécessaires et accompagner l’administration. Il s'agit donc de créer une synergie entre ces forces, et non une juxtaposition de deux entités distinctes.

Je suis navré, madame la Présidente du Conseil d'Etat, mais j'aimerais obtenir une réponse plus précise. Lorsque l'on annonce qu'un nouvel office va reprendre les ressources et les missions actuelles d'une autre unité, pourquoi ne procède-t-on pas clairement à la suppression de cette unité précédente ?

Effectivement, peut-être qu'on joue un peu sur les mots. L'idée, en tout cas, est bien que ce nouvel organisme reprenne les ressources et les missions actuelles de l'UCA, dans le but d’accompagner l’administration de manière plus englobante et qui le remplace.

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.