25_HQU_72 - Question orale Pierre Zwahlen - Quels soutiens au logement?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avec la pénurie prononcée qui sévit dans le canton, la loi sur le logement (LL) prend davantage d'importance. Elle prévoit des aides à la pierre, subsides, prêts, garanties, cautionnements et d'autres mesures,  afin de "promouvoir une politique du logement qui mette à la disposition de la population des habitations adaptées à ses besoins et de favoriser un équilibre démographique satisfaisant des diverses régions du canton".

L'article 15 de la LL limite le capital prêté ou garanti par l'Etat à 240 millions de francs au total. Ce montant maximal ne semble pas avoir évolué depuis l'instauration de la loi en 1975, malgré plusieurs révisions portant sur d'autres articles. Depuis 50 ans, l'évolution démographique, le marché immobilier tout comme le renchérissement rendent cette limite pour le moins désuète.

Question: Quels sont actuellement les volumes des garanties, emprunts, prêts et autres interventions de l'Etat mis en œuvre, conformément à la loi sur le logement?