25_HQU_72 - Question orale Pierre Zwahlen - Quels soutiens au logement?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avec la pénurie prononcée qui sévit dans le canton, la loi sur le logement (LL) prend davantage d'importance. Elle prévoit des aides à la pierre, subsides, prêts, garanties, cautionnements et d'autres mesures,  afin de "promouvoir une politique du logement qui mette à la disposition de la population des habitations adaptées à ses besoins et de favoriser un équilibre démographique satisfaisant des diverses régions du canton".

L'article 15 de la LL limite le capital prêté ou garanti par l'Etat à 240 millions de francs au total. Ce montant maximal ne semble pas avoir évolué depuis l'instauration de la loi en 1975, malgré plusieurs révisions portant sur d'autres articles. Depuis 50 ans, l'évolution démographique, le marché immobilier tout comme le renchérissement rendent cette limite pour le moins désuète.

Question: Quels sont actuellement les volumes des garanties, emprunts, prêts et autres interventions de l'Etat mis en œuvre, conformément à la loi sur le logement?

Transcriptions

Question orale Pierre Zwahlen - Quels soutiens au logement ? (25_HQU_72)

Avec la pénurie prononcée qui sévit dans le canton, la Loi sur le logement (LL) prend davantage d’importance. Elle prévoit des aides à la pierre, subsides, prêts, garanties, cautionnements et d’autres mesures, afin de « promouvoir une politique du logement qui mette à la disposition de la population des habitations adaptées à ses besoins et de favoriser un équilibre démographique satisfaisant des diverses régions du canton ».

L’article 15 de la LL limite le capital prêté ou garanti par l’Etat à 240 millions de francs au total. Ce montant maximal ne semble pas avoir évolué depuis l’instauration de la loi en 1975, malgré plusieurs révisions portant sur d’autres articles. Depuis 50 ans, l’évolution démographique, le marché immobilier, tout comme le renchérissement, rendent cette limite pour le moins désuète.

Question : quels sont actuellement les volumes des garanties, emprunts, prêts et autres interventions de l’Etat mis en œuvre, conformément à la LL ?

L’article 15 de la LL dispose que le capital garanti ou prêté par l’Etat ne peut être supérieur à 240 millions de francs au total, ni dépasser, pour chaque construction, 95 % des capitaux nécessaires – les fonds propres devront représenter 5 % au minimum. Cet article fixe ainsi une limite des engagements financiers du département responsable du logement jusqu’à 1 million, ou du Conseil d’Etat au-delà de 1 million. Cet engagement vaut pour les différentes mesures de soutien au sens de l’article 13 de la LL, qui permettent de donner la garantie de l’Etat à des prêts ou des établissements de cautionnement ou à consentir lui-même des prêts. 

En 2019, le Conseil d’Etat a mis en vigueur le règlement sur les prêts et les cautionnements pour les logements. Ainsi, il prévoit des prêts pour la construction ou rénovation de logements protégés destinés aux personnes âgées ou handicapées et de logements étudiants, la création dans des volumes existants de logements en zones périphériques, l’acquisition de terrain par les communes en vue de créer des logements d’utilité publique (LUP) et des cautions pour faciliter le financement de logements adaptés avec accompagnement (LADA), de logements étudiants, de logements à loyer modéré au bénéfice d’une aide à la pierre, de logements à loyer abordables. Dans la limite de 240 millions au sens de l’article 15 de la LL, le département prévoit des limites pour les sommes consacrées aux divers objectifs légaux et réglementaires : 50 millions de prêts pour soutenir les communes dans des acquisitions foncières en faveur de LUP, 34 millions de prêts aux maîtres d’ouvrage qui créent des logements aux zones périphériques à partir de volumes en friche, 15 millions de prêts aux maîtres d’ouvrage qui créent des logements étudiants, 30 millions de prêts pour faciliter le financement de logements adaptés à l’accompagnement pour personnes âgées, 35 millions de prêts ou de cautions à la Société vaudoise pour le logement (SVL) pour faciliter le financement d’acquisitions de bienfonds et permettre du portage de projets de LUP avant de les transférer à des tiers, 25 millions de limites de cautions en faveur des financements de logements à loyer modéré et 20 millions de limites de cautions en faveur des coopératives innovantes et participatives pour faciliter les financements de logements à loyer abordable, 6 millions de francs de limites de cautions en faveur de la coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire pour arrière-cautionner les garanties qu’elle accorde pour l’accession à la propriété et 25 millions sont libres de désignation pour servir une politique nouvelle ou augmenter, si nécessaire, une politique existante. Les cautions durent généralement 20 ans et les prêts sont remboursables également en 20 ans. Des engagements ont été pris à hauteur de 141 millions. Les remboursements de prêts ou les fins de cautions s’élèvent à 66 millions.

La limite de 240 millions est donc entamée à hauteur de 75 millions, ce qui laisse une marge de manœuvre d’environ 165 millions pour de nouvelles attributions. En ces périodes de taux d’intérêt très bas, les maîtres d’ouvrage sollicitent peu les mesures segmentées dans la limite globale de 240 millions de francs, le problème principal résidant plutôt dans la disponibilité des terrains. La limite de 240 millions apparaît donc suffisante pour mener à bien les mesures de soutien de la politique cantonale du logement. 

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse détaillée. Avant que se réalise la vision du logement à moyen terme que vous avez présentée jeudi dernier, le Conseil d’Etat entend-il user de tout le potentiel de la LL, voire d’élever le plafond fixé à 240 millions de francs ? 

Actuellement, le problème du montant n’en est pas vraiment un pour les personnes concernées et les organismes consultés, notamment dans le cadre des tables rondes qui ont eu lieu. Comme je vous l’ai précisé aujourd’hui, nous recevons peu de sollicitations pour les mesures prévues dans le cadre de la LL, étant entendu que les principaux problèmes évoqués par les partenaires fonciers du Conseil d’Etat relèvent de la disponibilité foncière – ou respectivement de la lenteur des procédures. En raison des taux d’intérêt très bas actuellement, il y a peu de problèmes de financement de ce type. Pour faire usage de sa marge de manœuvre, le Conseil d’Etat devrait être nanti de demandes, mais elles lui parviennent actuellement de manière moins fréquente. Au vu de la marge disponible, à ce stade, il ne paraît pas nécessaire d’augmenter cette limite.