25_MOT_44 - Motion David Raedler et consorts au nom Commission thématique des affaires juridiques (CTAJ) - Le secret de fonction ne doit pas être un obstacle aux procédures disciplinaires menées par le Conseil de la magistrature.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à l’acceptation, par votation populaire du 25 septembre 2022, de la révision partielle de la Constitution vaudoise formalisant sa création, le Conseil de la magistrature vaudois est entré en fonction le 1^er janvier 2023. Il est pour rappel chargé d’une part de tâches de surveillance s’étendant au Tribunal cantonal (surveillance administrative), au Ministère public (surveillance administrative et disciplinaire) ainsi qu’aux membres des autorités judiciaires (surveillance disciplinaire). D’autre part, il est également compétent pour émettre des préavis sur l’élection des magistrates et magistrats élus par le Grand Conseil.

Pour exercer ses tâches de surveillance administrative, le Conseil de la magistrature se repose principalement sur l'examen des rapports annuels de gestion du Tribunal cantonal et des rapports d'activité du Ministère public, sur ses visites annuelles auprès de ces deux autorités ainsi qu’aux offices qui en dépendent et que sur le traitement d’éventuelles dénonciations concernant le fonctionnement d'un office judiciaire ou du Ministère public (art. 27 al. 1 de la Loi sur le Conseil de la magistrature (LCMag)). Il peut, si nécessaire, également procéder à l'audition des membres et du personnel de l'Ordre judiciaire et du Ministère public ou consulter tous les documents qui seraient utiles à l'exercice de ses missions, sous réserve dans ce second cas d’un éventuel intérêt public ou privé prépondérant s'y opposant (art. 27 al. 2 LCMag). Au-travers de ces démarches, le Tribunal cantonal et le Ministère public sont tenus de communiquer au Conseil de la magistrature tous les renseignements et documents nécessaires. L’art. 27 al. 3 LCMag précise explicitement dans ce cadre que le secret de fonction ne peut lui être opposé.

S’agissant des activités de surveillance disciplinaires du Conseil de la magistrature, celui-ci peut se saisir d’office ou sur dénonciation de situations imposant son intervention. Dans un tel cas, et conformément aux art. 37 ss de la Loi sur le Conseil de la magistrature (LCMag), la présidence du Conseil de la magistrature procède en premier lieu à un examen préliminaire des dénonciations, cas échéant en invitant la personne concernée à se déterminer. Puis, si cette première phase révèle des éléments qui justifient d’approfondir l’enquête, le Conseil plénier décide d’ouvrir formellement une procédure disciplinaire et en confie l’instruction à une délégation généralement composée de trois membres. Celle-ci procède ensuite aux mesures d’instruction, notamment à l’audition de la magistrate ou du magistrat visé ainsi qu’à celle d’éventuels témoins. A l’issue de l’instruction, la délégation rend un rapport à l’intention du Conseil plénier, qui est également transmis à la personne mise en cause. Il appartient ensuite au Conseil plénier de prendre la décision clôturant la procédure, cas échéant après avoir requis d’éventuelles autres mesures d’instruction.

Contrairement à ce qui vaut pour la surveillance administrative conformément à l’art. 27 al. 3 LCMag, aucune référence au secret de fonction ou à sa levée n’est faite en ce qui concerne la surveillance disciplinaire. Comme l’a relevé le Conseil de la magistrature lui-même dans son rapport de mai 2025 (p. 22), cela entraîne de réelles difficultés pratiques en tant qu’il n’est pas clair si ce secret de fonction peut ou non lui être opposé dans ce contexte. Afin d’éviter une violation de l’art. 320 du Code pénal (CP), il est donc d’usage actuellement que toutes les personnes entendues par le Conseil de la magistrature ou appelées autrement à intervenir dans le cadre d’une procédure disciplinaire requièrent, préalablement à leur intervention, à être relevées du secret de fonction auprès de leur autorité compétente. Or, cette situation s’avère problématique à la fois en termes de célérité de la procédure et de confidentialité de l’enquête disciplinaire elle-même. Cela peut aussi mettre les personnes entendues par le Conseil de la magistrature, notamment celles qui sont employées des autorités judiciaires, dans une situation difficile en tant qu’elles devront communiquer à leur hiérarchie le motif pour lequel elles doivent être entendues, alors que celui-ci peut justement se rapporter à cette même hiérarchie. Enfin, cela crée aussi un risque potentiel de blocage si l’autorité compétente refuse la levée du secret.

Compte tenu de ces éléments, il convient de prévoir également pour les procédures disciplinaires le fait que le secret de fonction ne peut être opposé au Conseil de la magistrature, à l’image de ce qui s’applique déjà pour les procédures administratives. Étant rappelé que les membres du Conseil de la magistrature sont eux-mêmes et elles-mêmes soumis à titre personnel à ce même secret de fonction, conformément à la lettre explicite de l’art. 19 LCMag. 

A la lumière de ce qui précède, les signataires demandent respectueusement au Conseil d’État de modifier l’art. 32 LCMag afin d’y introduire un nouvel alinéa 2 prévoyant que le secret de fonction n’est pas opposable au Conseil de la magistrature dans le cadre de sa surveillance disciplinaire, ou respectivement de modifier ou adopter dans le même but toute autre disposition de la LCMag qu'il jugerait plus adaptée.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE