25_REP_57 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Laure Jaton et consorts - Train d’économies unilatéral au niveau fédéral : quelles répercussions sur les transports publics vaudois ? (25_INT_24).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 30 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Jaton 25_INT_24 - publié

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Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Toutefois, son contenu ne me rassure pas quant à un possible transfert de charges de la Confédération au Canton, malgré un déficit fédéral quatre fois moins important que prévu. Ce premier transfert de charges entraînera vraisemblablement un deuxième report du Canton, subventionneur, vers les communes, qui se reportera in fine sur la clientèle.

Dans les faits, les entreprises de transport public se sont déjà engagées vers la décarbonisation de leur parc pour des montants très importants, en concertation avec les communes qui les financent. Or, à ma question « Le Conseil d’Etat envisage-t-il de maintenir le taux maximal de subventionnement d’exploitation ? », le Conseil d’Etat répond « Le maintien ou non du taux maximum de subventionnement d’exploitation aux lignes de transport public urbain sera analysé dans le cadre des recherches d’économie demandées par le Conseil d’Etat ». Cette réponse du Conseil d’Etat est bien timide, mais sans autre information concrète chiffrée, il est délicat de prendre position. Toutefois, nul doute que les prochaines annonces de mesures d’austérité du Conseil d’Etat feront mal et engendreront une baisse massive du subventionnement des lignes urbaines.

Ensuite, je rappelle que, pour certaines entreprises, le mouvement de décarbonation de leur flotte est initié. Les appels d’offres ont été lancés, les contrats sont signés et les engagements sont pris, mais sur la base des subventions fédérales et cantonales. Une remise en question de ces subventions entraînera plusieurs conséquences : soit la renonciation à la décarbonation − je m’abstiens de commentaire concernant son effet sur le Plan climat − soit un report de charges très important sur les communes et in fine sur la clientèle avec une augmentation du prix des billets de transport public et une réduction possible du transfert modal − sans commentaire également par rapport au Plan climat. Renoncer à l’acquisition de bus électriques signifie aussi maintenir du matériel roulant en fin de vie qui sera toujours plus difficile et coûteux à entretenir. L’augmentation des tarifs des transports publics conduira immanquablement à une réduction du transfert modal et au risque de mettre en péril la viabilité des entreprises de transport public avec des licenciements à la clé. Au vu de ce qui précède, je ne peux que regretter le manque d’engagement du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte. 

Je remercie notre collègue Jaton pour son interpellation sur ce sujet fondamental particulièrement d’actualité. En effet, soit demain, soit le 3 septembre prochain, la décision du Conseil fédéral définitive concernant le train d’économies 2027 sera annoncée. C’est certain : ces économies feront mal dans nombre de domaines, particulièrement dans celui de la mobilité, au cœur de ces mesures d’économie, et elles causeront des dégâts concrets sur l’offre, l’infrastructure et le développement. Cet élément est essentiel à deux égards, que je vais mettre en avant à la suite de la réponse du Conseil d’Etat, qui reste quand même utile sur le fond quant aux mesures souhaitées par le Conseil fédéral et sur lesquelles le canton a pris position.

Premièrement, les économies sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) de 200 millions représentent, comme le relève le Conseil fédéral, 15 % des dépenses annuelles prévues pour des projets d’aménagement. Dans le canton de Vaud et plus généralement en Suisse romande, ces économies poseront un réel problème, sachant que nous avons déjà un énorme retard en matière d’investissement fédéral sur nos lignes de transport public, notamment ferroviaire. Il faut bien mesurer que le déséquilibre marqué entre la Suisse alémanique et la Suisse romande avait été annoncé par le Conseil fédéral comme étant en voie de rééquilibrage il y a trois ans, lorsque le conseiller fédéral Rösti était entré en fonction. Nous allons nous retrouver dans une situation où les investissements promis à la Suisse romande ne vont tout simplement pas se réaliser. C’est un réel problème à la fois pour notre canton, pour le report de charges sur le canton – comme relevé par notre collègue Jaton – et pour la cohésion nationale, dans la mesure où nous continuons, en Suisse romande et dans le canton de Vaud spécifiquement, d’être relégués à l’arrière d’un en passe de dérailler, ce qui est particulièrement négatif.

Deuxièmement − je me tourne vers mes collègues qui ne vivent pas au centre de villes, mais dans des zones plus éloignées − les mesures d’économie et l’augmentation du degré de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs poseront un énorme problème pour le maintien d’une offre concrète et même minimale en transports publics dans des zones reculées. En effet, la mesure souhaitée par le Conseil fédéral consiste à augmenter le degré de couverture afin de donner ces subventions. Autrement dit, si l’on n’atteint pas le degré de couverture nécessaire des coûts, la Confédération coupera complètement le financement et laissera aux cantons le choix soit de payer eux-mêmes − mais ce ne sera pas envisageable − soit de couper. Si l’on coupe, ce ne sont pas les lignes de bus ou les lignes régionales des centres urbains denses qui seront touchées, car le degré de couverture y est bon, mais précisément les lignes dans lesquelles, malheureusement, il y a un usage plus limité des transports publics, et une présence toujours importante des véhicules individuels motorisés, précisément parce que l’offre doit être développée. Cela posera un réel problème. Si l’on coupe les soutiens aux lignes de bus régionales et tout ce qui a été réalisé par le Conseil d’Etat pour renforcer ces lignes de bus régionales et désenclaver les zones périphériques, cela entraînera naturellement un problème fondamental en matière de mobilité à l’échelle du canton entier.

En conclusion, nous pouvons réellement déplorer les mesures d’économie du Conseil fédéral en matière de transports publics, non seulement quant à leurs effets immédiats, mais surtout quant à leurs effets à long terme. Je rejoins notre collègue Jaton, en invitant le Conseil d’Etat, qui agit dans ce domaine, à faire son possible pour tempérer les effets de ces mesures d’économie. Je vous invite toutes et tous à établir des liens avec vos collègues au Conseil national et au Conseil des Etats pour tempérer les économies souhaitées par le Conseil fédéral en matière de transports publics, surtout en lien avec le FIF et le degré de couverture. En effet, sans cela, le canton de Vaud et les zones périphériques en souffriront concrètement.

Comme il l’indique dans sa réponse à l’intervention de la députée Laure Jaton, le Conseil d’Etat rejoint les propos exprimés par M. Raedler : il s’oppose à ces coupes et à toutes les autres. La présidente du gouvernement a eu l’occasion d’exprimer largement cette position à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de la relayer auprès du Conseil fédéral. D’ailleurs, le Conseil d’Etat s’est prononcé négativement dans la consultation que la Confédération a menée. Nous avons aussi eu l’occasion d’exprimer cette position à la délégation aux Chambres fédérales. En effet, le Conseil d’Etat rencontre régulièrement nos députés nationaux et nos sénateurs pour attirer leur attention sur les incidences de ces coupes dans notre canton particulièrement. Premièrement, comme vous l’avez indiqué, elles concernent l’apport au FIF, l’outil de financement pour le développement de l’offre ferroviaire. Evidemment, nous sommes inquiets de la diminution des fonds fédéraux : nous vivons dans un canton qui attend des financements importants des prochains programmes de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES), parce que nous avons des projets et des besoins. Nous avions déjà affronté une sévère concurrence intercantonale pour le financement de nos projets, mais nous devons redoubler d’efforts et de vigilance avec les Chambres fédérales pour que les projets romands soient toujours en bonne position, notamment dans le cadre de l’évaluation qui a lieu en ce moment. Il s’agit du Projet Transportsʼ45 voulu par le conseiller fédéral Rösti pour déterminer quels projets prioritaires figureront dans le prochain message PRODES.

A côté des enjeux d’investissement pour le développement de l’infrastructure existe le volet du subventionnement de l’existant. Or, dans le canton de Vaud, certaines lignes – comme vous l’avez relevé monsieur Raedler – ne sont pas urbaines, mais régionales, dans des régions excentrées, qui n’atteignent pas les taux de couverture qui seraient fixés par l’Office fédéral des transports pour être cofinancés. L’on perçoit bien le danger d’un abandon de subventionnement de l’office fédéral pour ces lignes de transport principalement par rail et sur nos trains régionaux. Là encore, nous avons manifesté notre opposition à cette vision à court terme d’une réduction du financement de ces trains pour lesquels, je le rappelle, les générations précédentes ont beaucoup lutté pour qu’ils restent opérationnels. S’ajoute, en effet, la crainte d’un désengagement pour le soutien au renouvellement de la flotte électrifiée. Avec l’ensemble de ces éléments mis bout à bout, vous imaginez bien notre préoccupation.

L’anticipation d’un report de charges du Canton vers les communes pose une tout autre question. Bien entendu, ces coupes fédérales s’inscrivent dans un contexte budgétaire complexe pour le gouvernement, mais ce dernier est à l’heure des choix et est en train d’examiner cela. Comme vous l’avez constaté et comme nous l’avons indiqué, la messe n’est pas dite. Il faut quand même rappeler l’engagement fort du Conseil d’Etat, comme indiqué dans la réponse à l’interpellation de Mme Jaton, et des chiffres : en une dizaine d’années, le Conseil d’Etat a augmenté de 75 % son soutien au développement des transports publics dans le canton en matière d’investissements ou d’indemnités d’exploitation. Le budget global se monte à 340 millions de francs. Ainsi, les perspectives de soutien sont quand même très fortes. Vous connaissez les enjeux pour l’avenir. Le Conseil d’Etat a toujours affirmé qu’il continuera à investir. Par exemple, dès l’année prochaine, le tram entrera en fonction et nous avons l’intention de continuer de développer le réseau et le maillage fin de transports publics pour offrir cette alternative à la voiture dans les régions qui, aujourd’hui, sont moins desservies que certaines zones urbaines. C’est un engagement que nous avons pris. Le dialogue avec les communes va s’initier, et il ne faut pas préjuger, dans un vortex négatif, comme je l’ai entendu tout à l’heure, des conclusions et discussions que nous aurons avec elles ces prochaines semaines. En effet, le Conseil d’Etat est engagé dans un processus budgétaire où il doit réaliser des économies et il aura à affronter ces discussions. Chaque partenaire aura d’excellentes raisons de penser qu’il ne faut pas couper dans son domaine. Finalement, une pesée des intérêts sera réalisée et le Conseil d’Etat devra faire des économies. S’agissant de l’engagement du Conseil d’Etat à développer les transports publics, il l’affirme dans la réponse et je vous l’affirme à cette tribune : il n’a aucune intention d’entraver ce développement.

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.