26_LEG_15 - EMPD (2e débat) (Majorité absolue requise).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 17 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - EMPD_crédit_invest_construction zone carcérale - publié
• Rapport de majorité de la commission RC 26_LEG_15 maj
• Rapport de minorité de la commission RC 26_LEG_15 min

Transcriptions

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –

Je vous invite à réitérer votre vote du premier débat et à accepter l’article 1.

Nous avons discuté de ce point lors du premier débat. L’objectif des zones d’attente carcérales (ZAC) consiste précisément à mettre un terme à la détention illicite dans les zones carcérales policières. C’est ce qui est visé par le Conseil d’État, discuté en commission et réaffirmé lors de notre débat, la semaine dernière en plénum. C’est naturellement la raison pour laquelle nous nous apprêtons à accepter potentiellement un montant proche de 40 millions de francs au titre de crédit d’investissement pour la construction de ces zones.

Il importe de s’assurer que cet objectif sera mis en œuvre et qu’il ne restera pas une simple déclaration sur le papier. Pour ce motif, je vous propose un amendement, sous la forme d’un nouvel alinéa 2 à l’article 1, qui reprend cette idée et la formalise dans le cadre du décret : 

« Art. 1. – Al. 2 (nouveau) : Ce crédit d’investissement a pour but, par la construction financée, de mettre un terme à la détention illicite dans les zones carcérales de police. »

Je le répète : c’est ce que le Conseil d’État nous a affirmé, ce qui figure dans l’exposé des motifs à titre général et ce qui a été évoqué en commission. Il importe donc, dans ce contexte, de le formaliser précisément pour éviter que notre vote de près de 40 millions de francs ne serve finalement pas les objectifs annoncés.

Je soutiens cet amendement. Lors du premier débat, nous avons constamment affirmé la nécessité d’en finir avec les détentions illicites en milieu carcéral. Adopter l’amendement Raedler permet précisément de traduire cette volonté en actes. Plus encore, il est indispensable de mobiliser tous les moyens nécessaires pour limiter le recours à l’incarcération.

Je l’ai déjà précisé lors du premier débat : l’objectif de ce crédit d’investissement consiste précisément à garantir le respect du droit dans les zones de police. J’entends cette volonté du Grand Conseil de rappeler le droit fédéral dans un décret. Cela tient presque de la tautologie, puisque l’objectif du projet est de vider les zones de police, et non de créer de nouvelles places de détention, afin que le droit soit respecté. Que cet amendement soit accepté ou non, le canton doit respecter le droit fédéral et le Code pénal – je m’y engage. C’est l’objectif de cet investissement.

Mon intérêt, en tant que chef du département responsable du service pénitentiaire, est évidemment que ce dossier avance le plus rapidement possible. Aujourd’hui, les prisons sont soumises à une forte pression. Les tensions sont vives dans les établissements ; elles pèsent considérablement sur les collaborateurs et collaboratrices, et créent des conditions de détention inacceptables pour les détenus. Évidemment, si un nouvel amendement devait être accepté ce jour, il y aurait un troisième débat sur ce décret. Or, je le répète, mon intérêt est que ce dossier progresse au plus vite.

Permettez-moi d’intervenir après vous, monsieur le conseiller d’État. Cet amendement n’est pas réaliste à ce jour. Pas plus tard qu’hier, nous apprenions, par la voix d’un expert de l’Office fédéral de la statistique, que nos établissements pénitentiaires tournent à plein régime. Au 31 janvier 2026, monsieur Raedler, 7100 personnes adultes étaient incarcérées en Suisse, pour 7300 places disponibles dans les 90 prisons du pays, soit un taux d’occupation de 97 %. Cela ne concerne pas que le canton de Vaud, je puis vous rassurer : tous les cantons sont concernés depuis une année ou deux, et la situation va s’amplifier.

Il est donc impossible, dans un premier temps, de fermer les zones de police, même en construisant des ZAC. Oui, il convient d’agir par d’autres voies – vous savez à quoi je pense. Les pays nordiques s’y emploient avec succès. La rapporteuse de minorité, la semaine passée, a cité en exemples ces pays, à plusieurs reprises. La situation carcérale semble y être exemplaire, ou plus légère. Mais, depuis quelques mois et années, ces pays – la Finlande, citée par la rapporteuse de minorité, la Suède, et tout particulièrement le Danemark récemment – imposent des expulsions drastiques. Ils agissent en ce sens, ayant pris la mesure du problème. Il est donc exclu de fermer les zones de police dans un premier temps, monsieur Raedler. Je vous recommande donc de refuser cet amendement.

Sans me prononcer sur le fond et sur le bien-fondé de cet amendement, j’émettrai une remarque d’ordre formel. Il me semble que, pour aller dans le sens de l’amendement du député Raedler, il convient de ne pas confondre deux choses. D’une part, la détention intrinsèquement illicite, parce que contraire au Code de procédure pénale – par hypothèse, parce qu’un ordre de détention n’aurait pas été rendu ou ordonné par l’autorité compétente. D’autre part, la détention dans des conditions illicites, c’est-à-dire la détention d’une personne légalement détenue, mais dans des conditions illicites. Si cet amendement devait être adopté, il conviendrait de préciser que l’on vise la détention dans des conditions illicites, et non une éventuelle détention illicite au sens du Code de procédure pénale.

L’amendement David Raedler est refusé par 76 voix contre 53 et 1 abstention. 

Pour que les choses soient claires, je répète mon engagement, l’amendement n’étant pas passé : l’objectif de cette ZAC consiste à respecter le droit dans les zones de police. Il rejoint précisément l’objectif de l’amendement qui vient d’être refusé, puisque le droit fédéral nous y contraint. Tel est l’esprit de ce projet. Je le répète : le but de la ZAC est de garantir le respect du droit dans les zones de police.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.

Art. 2. –

Je vous invite également à accepter l’article 2 tel que présenté et à ne pas revenir sur un éventuel amendement proposé la semaine passée.

J’ai bien entendu la volonté d’éviter un troisième débat, exprimée par le conseiller d’État et par la rapporteuse. Il est donc sous-entendu qu’il ne faudrait pas déposer d’amendements.

Je m’étonne tout de même de la portée réelle de cette possibilité, lorsqu’il s’agit simplement de poser une question sur les amortissements. Je l’ai déjà exprimé lors du premier débat. On parle beaucoup de ces amortissements. J’attends toujours d’être convoqué pour que l’on m’explique pourquoi on n’applique pas le Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), à la lettre. On nous répond qu’il s’agit de droit fédéral. Ma première question consistait à savoir si les ZAC ne devraient pas être subventionnées par la Confédération. C’est précisément pourquoi je fixais un délai de 50 ans, à l’instar de ce que la loi fédérale prévoit, et un amortissement de 2 % pour ces ouvrages.

« Art. 2. – Al. 2 : Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement, réparti et amorti sur 2550 ans. »

Je ne fais que mon travail de député qui s’inquiète de la situation financière du canton et se pose des questions. Comment le Conseil d’État peut-il imposer aux communes une application segmentée de chaque préavis municipal, alors que le canton ne veut pas tenir compte de la Loi sur les finances vaudoises, qui parle non pas de 25, mais de 30 ans ? Je laisse la question ouverte. Je dois aller vite, on doit aller vite – j’énerve tout le monde – mais il est facile de renvoyer dans les cordes la question des amortissements, qui n’est toujours pas résolue. Un amortissement sur 25 ans pour une ZAC me paraît bien trop court.

Je dépose cet amendement par cohérence. Je ne m’attends pas à ce qu’il passe, mais je souhaite qu’une réflexion utile soit engagée. Voilà bientôt quatre ans que nous posons des questions sur les amortissements, et je ne vois toujours rien venir. Nous avons besoin des prisons : je ne le conteste pas. Ce n’est pas le principe de l’objet qui est présenté, c’est le principe financier, qui commence sérieusement à agacer. Je connais l’issue du vote, mais je laisse une trace, afin qu’une prise de conscience s’opère, une fois pour toutes, au sein du Conseil d’État pour résoudre ce problème. Je répète n’avoir rien contre l’objet : je souhaite simplement que l’on étudie sérieusement les durées d’amortissement.

Je rejoins notre collègue Lohri à propos des amortissements communaux – je reprends ici ma casquette de syndic. Nous sommes tenus de respecter le MCH2, qui a fait disparaître la mention des amortissements des conclusions de nos préavis. Celles et ceux qui ne l’ont pas encore fait peuvent le faire. Les conclusions des crédits d’investissement de nos communes ne mentionnent plus d’amortissements, puisque ceux-ci sont fixés par MCH2. Pourquoi en est-il ainsi ? Parce qu’ils ne peuvent pas être amendés ; on ne peut logiquement pas amender MCH2 sur la durée de l’amortissement.

Je remercie le député Lohri pour cette préoccupation, que le Conseil d’État entend. Vous intervenez sur ce sujet avec une constance qui force l’admiration. Un objet parlementaire est d’ailleurs pendant auprès du Conseil d’État, notamment de Mme Luisier Brodard, puisqu’il s’agit d’une problématique financière qui concerne l’ensemble des projets d’investissements du canton. Je m’engage devant vous à thématiser ce sujet, mais de manière large. Nous avons des projets à l’étude depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Nous devons évidemment respecter les règles que nous nous sommes fixées. En l’occurrence, nous appliquons les directives financières du Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI), qui prévoient clairement que, pour des bâtiments de ce type – comme pour les écoles, les hôpitaux, etc. — la durée d’amortissement est de 25 ans. Vous m’avez demandé, lors du premier débat, si une potentielle subvention de l’Office fédéral de la justice (OFJ) pouvait influer sur cette durée. Première information : s’agissant de détention avant jugement, il n’existe pas de subventions de l’OFJ. Seconde information : même avec une subvention de l’OFJ, cela n’aurait aucun impact sur la durée d’amortissement.

Je comprends très sincèrement votre préoccupation, monsieur le député Lohri, mais je crois qu’il convient de mener un débat sur l’ensemble des crédits d’investissement. Je vous demande de ne pas prendre en otage ce projet qui, vous l’avez compris, revêt une importance primordiale pour la politique pénitentiaire du canton. Je vous renvoie aux engagements pris par le Conseil d’État pour apporter une réponse globale à l’ensemble des projets d’investissement.

Monsieur le conseiller d’État, je vous remercie de votre réponse. Les règles du SAGEFI que vous m’avez indiquées n’ont pas fait foi lors de la discussion sur les métros. J’ai bien compris votre souci d’aller vite et l’issue du vote sur cet amendement. Je prends donc sur moi et retire cet amendement pour aller plus vite, même si je ne sais pas trop pourquoi, puisque la question des prisons ne date pas d’il y a un mois. Je reviendrai de toute façon sur la question des amortissements, mais j’aimerais que mon acharnement ne soit pas perçu comme une bêtise. Admettez que cela suffit maintenant. Vous devrez sérieusement convaincre la présidence du Conseil d’État pour aboutir à des règles qui tiennent la route, et non à des directives du SAGEFI dont on nous dit qu’elles existent, mais qu’il faut tant de temps pour obtenir. Je retire donc mon amendement afin d’avancer rapidement dans la construction de ces places.

L'amendement Didier Lohri est retiré.

Je remercie le député Lohri pour la sagesse dont il fait preuve en retirant son amendement. J’ai également entendu ses remarques. Sachez, sans dévoiler de secrets de commission, que Mme la conseillère d’État Luisier Brodard a abordé cette problématique avec la Commission des finances. Un vrai travail a été mené sur ces amortissements, avec une consultation de la Commission des finances, même s’il s’agit avant tout de directives, et non d’une compétence des députés. Monsieur le député Lohri, vos remarques ont été entendues et la Commission des finances a été consultée et a travaillé sur ce dossier. J’imagine que le Conseil d’État reviendra très prochainement avec des modifications de ces procédures.

L’article 2 est accepté tel qu'admis en premier débat avec 1 avis contraire et 1 abstention.

L’article 3, formule d'exécution, est accepté tel qu'admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat. 

La discussion générale est ouverte. 

Je vous invite encore une fois à soutenir ce décret. Je reviens sur quelques points soulevés lors de la discussion en premier débat. La députée Marendaz nous a déclaré que la grande majorité des 72 % d’étrangers et étrangères incarcérés dans nos prisons l’étaient pour des motifs de risque de fuite. J’aurais souhaité entendre notre conseiller d’État sur ce point et, si tel n’est pas le cas, savoir quelles sont les principales causes d’incarcération de la population étrangère. 

J’ai soulevé une autre question : pourquoi le canton de Vaud n’applique-t-il pas le renvoi systématique des criminels étrangers, alors que l’expulsion devrait théoriquement être obligatoire pour les cas d’homicide, de viol, de trafic de drogue, de brigandage ou d’abus graves à l’aide sociale ? Et, selon les accords de réadmission conclus avec une cinquantaine de pays, pourquoi ces criminels n’exécutent-ils pas leur peine dans leur pays d’origine ? Les réponses à ces questions sont fondamentales pour répondre durablement à la problématique de la surpopulation de nos infrastructures carcérales.

Très brièvement : tout d’abord, je vous remercie pour votre soutien à ce projet important. Je l’ai déjà dit, nous ne pourrons pas construire des prisons à l’infini : il s’agira d’activer d’autres leviers. J’ai entendu les préoccupations exprimées de part et d’autre, ainsi que les solutions mises sur la table pour répondre à la surpopulation carcérale. Nous donnerons évidemment une suite à la résolution demandant l’organisation d’Assises de la chaîne pénale. Elles seront organisées en fin d’année, avec les différents partenaires et acteurs, y compris les représentants de la Justice, qui en constituent un maillon important.

Je me permets de répondre au député et à ses différentes questions. L’un des constats issus des études menées par mon département depuis le début de l’année tient au fait que le canton de Vaud souffre d’une forme de « désert statistique » : nous ne savons pas précisément qui se trouve dans nos prisons, ni pour quelle durée ni pour quel motif. Nous ne disposons pas de statistiques suffisamment solides pour aboutir à des conclusions. C’est pourquoi un des objectifs de mon département, pour cette fin de législature, consiste à créer un observatoire de la criminalité, qui nous offrira des données beaucoup plus solides pour répondre dans le détail aux différentes questions soulevées.

Sur le renvoi des criminels étrangers, vos affirmations sont fausses : le canton de Vaud applique le droit, comme les autres cantons suisses. Plusieurs renvois sont effectués à la sortie de prison. Quant aux accords de réadmission, vous avez raison de rappeler qu’il faut un accord avec l’État concerné pour renvoyer un criminel ; cela ne couvre pas tous les États visés. Il s’agit d’une responsabilité de la Confédération. Enfin, quant à la possibilité de renvoyer un criminel étranger avant l’exécution de sa peine sur le territoire vaudois : le droit l’interdit. Cette interdiction s’applique de manière constante à l’échelon national dans tous les cantons. Il faut, d’une part, l’accord de la personne détenue concernée pour qu’une telle solution soit envisagée et, d’autre part, la reconnaissance de la sanction par l’État appelé à accueillir la personne. Vous comprendrez alors que la mise en œuvre est extrêmement complexe. Quoi qu’il en soit, le canton de Vaud applique le droit de la même façon que tous les autres cantons suisses.

Sur la surpopulation carcérale, je vous donne rendez-vous en fin d’année pour un débat sur les autres leviers indispensables, le rôle de la justice et les mesures de réinsertion. Nous devons trouver des solutions pérennes et stables, car nous ne pourrons pas construire des prisons à l’infini.

Je ne répéterai pas les chiffres cités tout à l’heure. Comme je l’ai indiqué, le canton de Vaud et toutes les régions de Suisse sont concernés par la problématique de la surpopulation carcérale. Dès lors, il est inutile de remettre constamment en question, voire de fustiger, le système policier, judiciaire ou pénal de notre canton, comme s’il était responsable de la situation. Cela confirme qu’il ne s’agit pas d’une affaire purement vaudoise et que la Confédération doit s’en saisir, monsieur le conseiller d’État. Les investissements consentis dans ce décret pour cette ZAC sont très importants, voire trop, mais demeurent absolument nécessaires aujourd’hui. Certains pays parviennent à réduire rapidement leur surpopulation carcérale chronique. Le groupe UDC confirmera son vote du premier débat pour ce décret.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement par 115 voix contre 10 et 7 abstentions. 

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts –Surpopulation carcérale et manque de places de détention : il y a urgence ! (18_POS_096)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Les rapports au postulat Marc-Olivier Buffat et consorts et à la motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil ont été discutés dans le cadre du débat sur l’exposé des motifs que nous venons de traiter. 

La commission a été informée que plusieurs communes ont été sollicitées pour accueillir une ZAC, sans succès. Une avancée majeure est toutefois intervenue avec l’entrée en vigueur, en juillet 2025, du plan d’affectation cantonal du Pôle pénitentiaire du nord-vaudois (PAC PPNV), qui permet la construction d’une structure provisoire de 60 places sur le site des établissements de la plaine de l’Orbe (EPO). Cette nouvelle zone offrira des conditions de détention conformes au cadre légal, intégrera un service médical et psychiatrique, et permettra de limiter l’occupation des zones de police à 48 heures maximum avant transfert. En parallèle, le canton a conclu un accord avec Fribourg afin de disposer temporairement de 40 places supplémentaires sur le site de Bellechasse, un accord qui devrait arriver à échéance en fin d’année, tandis que d’autres solutions sont à l’étude.

La commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’État au postulat Marc-Olivier Buffat par 5 voix contre 1 et 1 abstention et d’accepter le rapport du Conseil d’État à la motion Jean-Marc Nicolet au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil par 6 voix contre 1.

La discussion n’est pas utilisée. 

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 abstention.

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur la motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales (22_MOT_7)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Je remercie le gouvernement pour la réponse donnée à notre ancien collègue Jean-Marc Nicolet. Je souligne que le problème revêtait déjà une importance considérable il y a quatre ans et que, depuis, ces conditions illicites – ou illégales – de détention n’en finissent pas de se prolonger. Entre 2022 et 2024 seulement, plus de 2000 personnes ont été incarcérées à l’Hôtel de police de Lausanne, parfois pour des séjours allant jusqu’à 62 jours.

Je me réjouis des déclarations du conseiller d’État responsable de la sécurité et de son engagement pour que la législation fédérale soit respectée dès la construction et l’ouverture des 60 places de la ZAC. C’est important. Toutefois, cette issue ne se concrétisera qu’en 2028 : il nous faudra encore faire preuve de beaucoup de patience. D’ici là, grâce aux nouvelles Assises de la chaîne pénale, nous espérons que les mentalités changeront dans ce canton et que nous trouverons d’autres réponses à l’emprisonnement, susceptibles d’entraîner moins de récidives et un état d’esprit un tant soit peu plus éducatif et formateur. Je remercie donc le Conseil d’État pour sa réponse et lui adresse tous mes vœux pour la suite.

La discussion est close. 

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.