24_INI_1 - Initiative Alberto Mocchi et consorts - Pour des règles claires en matière d’importation de denrées alimentaires.

Séance du Grand Conseil du mardi 2 juin 2026, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Suisse est le premier pays au monde à avoir interdit l’élevage en batterie, il y a de cela plus de 30 ans. Depuis 1992 plus aucune poule ne peut être détenue via cette méthode cruelle et génératrice de grandes souffrances.

Pourtant, il est toujours possible d’importer dans notre pays des produits fabriqués à partir d’œufs de poules élevées en batterie dans des pays autorisant toujours cette pratique.

Il n’est fort heureusement pas permis en Suisse de détruire des forêts pour créer de nouvelles terres agricoles. Pourtant, on importe chaque année des tonnes et des tonnes de céréales produites en Amérique du Sud par cette technique.

On pourrait poursuivre ces exemples à l’infini ou presque, que ce soit en matière de pesticides, de méthodes de culture, ou de conditions d'élevage.

Notre pays s’est doté de règles plutôt contraignantes en comparaison internationale afin de garantir un certain bien être pour les animaux d’élevage, pour réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires ou pour préserver la santé des agricultrices et agriculteurs.

Ces règles s’appliquant à notre agriculture ne s’appliquent cependant pas aux produits importés, ce qui génère une concurrence déloyale pour nos productrices et producteurs, et confronte les consommatrices et consommateurs à des produits problématiques sous l’angle du bien-être animal, de la protection de l’environnement, voire de la santé.

En 2018, le peuple suisse s’est exprimé sur une initiative populaire fédérale intitulée « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques », qui demandait entre autres choses d’appliquer la réglementation suisse en matière de production de denrées agricoles animales et végétales également aux produits importés.

Si cette initiative avait été refusée à l’échelle nationale, les Vaudoises et les Vaudois l’avaient acceptée avec près de 64% de votes favorables.

Plus de cinq ans après ce vote, et alors qu’une grogne croissante se fait sentir dans le monde agricole face à une concurrence internationale jugée à juste tire comme déloyale, le moment semble venu de remettre ce débat sur la table.

Si nous voulons exiger de nos paysannes et paysans le respect de normes strictes, la moindre des choses est que celles-ci valent également pour ce que nous importons.

Au vu de ce qui précède, les signataires de ce texte demandent au Conseil d'Etat de faire valoir son droit d'initiative auprès des chambres fédérales pour que celles-ci modifient la législation fédérale de manière à interdire l’importation de denrées alimentaires ne répondant pas aux règlementations qui seraient requises pour leur production en Suisse.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_INI_1-Texte déposé
• Rapport de commission - Règles claires importation denrées alimentaires (min.)
• Rapport de commission - Règles claires importation denrées alimentaires (maj.)

Transcriptions

La commission s’est réunie le vendredi 24 mai 2024. Ont également participé à cette séance : Mme la conseillère d’Etat Valérie Dittli, cheffe du département concerné, accompagnée de M. Pascal Hottinger, chef de la Direction générale de l’agriculture et de la viticulture (DGAV).

En préambule, l’initiant indique que la présente initiative part d’un constat qu’il estime largement partagé. Il juge dès lors possible de dégager de très larges alliances autour de l’un des facteurs en jeu – qui n’est de loin pas le seul – à savoir la concurrence déloyale exercée par des denrées alimentaires importées ne répondant pas aux strictes normes de production helvétiques. La Suisse se soumet en effet à des réglementations bien plus contraignantes, que ce soit sous l’angle du bien-être animal, de la protection de l’environnement, des droits du travail ou de l’utilisation de produits phytosanitaires. Ainsi, bien après l’interdiction de l’élevage en batterie en Suisse en 1992, il demeure possible d’importer des œufs et des produits finis à base de poules élevées en batterie, en Europe ou ailleurs dans le monde.

La proposition formulée par le biais de la présente initiative parlementaire n’est pas nouvelle : elle a déjà été soumise aux Chambres fédérales et a fait l’objet d’une initiative populaire fédérale. Six ans plus tard, bon nombre de problématiques demeurent irrésolues s’agissant du soutien à notre agriculture. C’est ce qui a conduit l’initiant à revenir avec le présent objet parlementaire, lequel demande au Conseil d’Etat de faire valoir son droit d’initiative auprès des Chambres fédérales.

A titre liminaire, la cheffe du département indique qu’elle ne s’oppose pas au renvoi de la présente initiative, tout en relevant que celle-ci aurait malheureusement peu d’impact à l’échelon fédéral. Le chef de la DGAV ajoute que ce texte peut effectivement être fédérateur, tout en s’interrogeant sur l’efficacité de telles mesures.

Pour la majorité de la commission, un commissaire indique qu’il ne soutient pas le renvoi de la présente initiative au Conseil d’Etat, au motif que le texte demande d’interdire totalement l’importation de denrées alimentaires ne répondant pas aux normes requises pour la production en Suisse. A ses yeux, cette initiative instaurerait une politique agricole encore plus interventionniste et engendrerait des surcoûts pour les pouvoirs publics. Elle provoquerait en outre un renchérissement des produits agricoles pour les ménages, résultant de droits de douane plus élevés, incompatibles avec les accords internationaux. Il considère cette initiative comme une fausse bonne idée : l’agriculture suisse ne pourrait plus se démarquer face aux produits étrangers. Le taux d’autosuffisance alimentaire de la Suisse s’élevant à environ 50 %, il est nécessaire d’importer le reste pour couvrir nos besoins. Aujourd’hui, les consommatrices et consommateurs disposent de la liberté de choisir ou non des produits suisses de haute qualité – ce qui constitue une force et non une faiblesse. Quand bien même les denrées alimentaires importées seraient produites selon les mêmes réglementations qu’en Suisse, leurs coûts de production – main-d’œuvre, taille des exploitations, infrastructures – resteraient de toute manière inférieurs.

Un autre commissaire s’oppose également à cette initiative. L’idée de base – n’importer que des denrées répondant aux normes helvétiques – est certes séduisante, mais sa mise en application lui paraît difficilement envisageable. La Suisse a choisi de s’imposer des réglementations de production très strictes ; les faire respecter et les contrôler à l’étranger se révélerait extrêmement complexe. Il convient donc de laisser le choix aux consommatrices et consommateurs et de mieux communiquer avec eux. Un commissaire salue les progrès réalisés en matière d’étiquetage et rappelle l’importance de préserver ce choix. Les réglementations suisses plus sévères permettent de valoriser notre agriculture et de commercialiser nos produits avec une réelle valeur ajoutée, quand bien même ceux-ci seraient légèrement plus onéreux.

La commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération cette initiative, par 4 voix contre 3.

(remplaçant le rapporteur de minorité M. Sébastien Kessler) La minorité de la commission vous invite à prendre en considération cette initiative, car elle répond à un véritable sentiment d’urgence. Ce texte, cosigné par 30 députés issus de tous les groupes politiques sauf un, part d’un constat largement partagé, met en lumière la colère exprimée à plusieurs reprises par nos agricultrices et nos agriculteurs. La crise agricole s’éternise et résulte de nombreux facteurs. Six ans après la votation fédérale de 2018 sur l’initiative pour des denrées alimentaires saines, lors du dépôt de ce texte, trop de problématiques liées au soutien de notre agriculture demeurent sans solution – et c’est certainement encore le cas aujourd’hui. Il est temps de s’attaquer à l’une des causes majeures de cette crise : la concurrence déloyale.

Dans notre canton, nous exigeons de nos paysannes et paysans le respect de normes parmi les plus strictes au monde en matière de bien-être animal, de protection de l’environnement et d’utilisation de pesticides. Pourtant, nous continuons d’importer des produits qui ne répondent pas à ces mêmes exigences. L’exemple est frappant : l’élevage en batterie est interdit en Suisse depuis 1992, mais nous importons encore des produits issus de ces pratiques. C’est une incohérence que nos agricultrices et agriculteurs peinent à comprendre, à juste titre. Cette situation touche également le secteur du bio, où certaines normes reconnues à l’importation – y compris en matière de droit du travail, qu’il ne faut pas oublier – s’avèrent moins exigeantes que les standards suisses, au détriment de nos productrices et producteurs.

La majorité craint que cette initiative ne crée une usine à gaz et que les contrôles à l’étranger se révèlent impossibles. Cet argument ne convainc pas. Des labels internationaux – tels que Max Havelaar – démontrent qu’il est possible de vérifier le respect de critères exigeants tout au long des chaînes d’approvisionnement. Quant à l’argument financier, il mérite d’être relativisé : l’alimentation représente aujourd’hui moins de 6% du budget moyen des ménages, contre près de 30% dans les années 1960. Nos concitoyennes et concitoyens ont besoin de règles claires leur permettant de faire des choix éclairés. En rétablissant des conditions de concurrence plus équitables, cette initiative contribuerait également à mieux valoriser les denrées locales et le travail de nos agricultrices et agriculteurs.

En séance, la cheffe du département et le chef de la DGAV ne se sont pas opposés au renvoi de cette initiative. Ils ont estimé qu’elle constituait un signal fédérateur allant dans la bonne direction, même si des interrogations subsistaient quant à l’efficacité de l’instrument proposé.

Mesdames et Messieurs, en 2018, près de 64 % des Vaudoises et des Vaudois avaient soutenu une initiative poursuivant un objectif similaire à l’échelon fédéral. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’adresser un message clair et cohérent aux Chambres fédérales. C’est pourquoi la minorité de la commission vous recommande d’accepter le renvoi de cette initiative au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Comme vient de le rappeler la rapporteuse de minorité, en 2018, une large majorité de la population vaudoise avait soutenu des dispositions de ce type lors d’une votation fédérale. L’initiative n’avait pas abouti au niveau fédéral, mais le canton de Vaud avait dégagé une large majorité en sa faveur. Pourquoi ? Parce que ces mêmes principes, tels qu’ils sont proposés dans la présente initiative, bénéficiaient du soutien des milieux agricoles ainsi que de l’UDC Vaud. J’ai eu la chance et l’honneur de présenter cette initiative populaire fédérale au congrès de l’UDC – au Brassus, si je ne m’abuse, en tout cas dans l’une des communes de la vallée de Joux. Le congrès avait débattu de ce texte de manière très constructive et était parvenu à la conclusion qu’il servait l’intérêt de l’agriculture vaudoise. Faisant preuve d’une grande ouverture d’esprit, l’UDC, comme les milieux agricoles, avait soutenu ce texte, même s’il n’émanait pas de ses rangs.

Ce texte ne prétend nullement constituer la solution miracle qui sauvera l’agriculture helvétique. En revanche, il offre un coup de pouce bienvenu à une agriculture soumise aujourd’hui à une concurrence pour le moins déloyale. A l’heure où les accords de libre-échange se succèdent, j’espère que nous serons nombreuses et nombreux à nous battre, par exemple, contre l’accord avec le Marché commun du Sud (Mercosur), qui fait peser des risques importants sur l’agriculture vaudoise – à l’heure aussi où la viticulture souffre, notamment du fait que plus de 70 % des vins consommés dans notre pays sont étrangers. Le JP. Chenet vendu à 3 ou 4 francs à la Coop – je peux vous le garantir – est produit par des vignerons qui ne sont pas astreints aux mêmes standards de qualité que les vigneronnes et vignerons du canton de Vaud.

Je considère donc qu’il s’agit là d’un coup de pouce bienvenu, qui permet en tout cas d’ouvrir un débat utile sur cette question. J’espère que la belle unité qui avait permis à ce texte d’obtenir le résultat qu’il avait obtenu en 2018 perdurera également dans cet hémicycle.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis moi-même agriculteur. Le groupe PLR soutiendra le rapport de majorité et refusera cette initiative. Derrière une idée séduisante se cache une proposition qui n’apporte pas de solution concrète aux difficultés de notre agriculture. Nous partageons tous le constat selon lequel les productrices et producteurs suisses sont soumis à des normes parmi les plus exigeantes au monde – c’est une réalité – mais la réponse proposée aujourd’hui n’est ni réaliste ni applicable.

D’abord, la Suisse ne produit qu’environ la moitié de ce qu’elle consomme. Nous dépendons donc des importations pour assurer notre approvisionnement alimentaire. Conditionner l’ensemble de ces importations au respect intégral des normes suisses reviendrait à créer une usine à gaz difficilement contrôlable et potentiellement incompatible avec nos engagements internationaux. Ensuite, personne n’est aujourd’hui en mesure d’expliquer concrètement comment la Suisse pourrait contrôler efficacement des milliers d’exploitations et de filières de production à travers le monde. Plusieurs commissaires, pourtant favorables au principe, ont eux-mêmes reconnu cette difficulté majeure.

Le PLR refuse également de laisser croire aux agricultrices et agriculteurs que cette mesure améliorerait significativement leurs revenus. Les différences de coûts de production ne relèvent pas uniquement des normes : elles dépendent aussi des salaires, de la taille des exploitations, des infrastructures et des conditions économiques générales. Même à réglementation identique, les écarts de prix subsisteraient.

Le rapport de minorité affirme que les importations constituent une concurrence déloyale et qu’il suffirait d’exiger les mêmes règles pour rétablir l’équité. La réalité est malheureusement plus complexe. Il prétend également qu’aucune bureaucratie supplémentaire ne serait pas nécessaire, puisque des labels existent déjà. Or, c’est précisément l’existence de ces labels, des indications de provenance et des informations destinées aux consommatrices et consommateurs qui permet aujourd’hui de valoriser les produits suisses, sans devoir instaurer un système de contrôle mondial dont personne ne peut garantir l’efficacité.

Enfin, nous croyons au libre choix des consommatrices et consommateurs. Les normes élevées en vigueur en Suisse constituent un avantage concurrentiel : elles permettent à nos productrices et producteurs de se distinguer par leur qualité, leur traçabilité, le respect de l’environnement et du bien-être animal. C’est cette valeur ajoutée qu’il convient de continuer à promouvoir, plutôt que d’ériger de nouvelles barrières aux conséquences économiques incertaines.

Le PLR est favorable à une agriculture forte, compétitive et rémunératrice. Nous avons besoin de solutions applicables et efficaces, non de déclarations d’intention aux effets largement hypothétiques. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous invite à suivre la majorité de la commission et à ne pas prendre en considération cette initiative.

Je suis surpris qu’aucun propos tenu ou écrit par les uns et les autres ne mentionne le principe du Cassis de Dijon. Il y a probablement trop de jouvencelles et de jouvenceaux dans ce Parlement et dans ce gouvernement pour que cela leur rappelle quelque chose. Le principe du Cassis de Dijon remonte à 2009. C’est un principe fondamental du marché intérieur européen – et non mondial, contrairement à ce que semblent croire certains de mes contradicteurs – selon lequel tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre doit en principe pouvoir être vendu dans les autres Etats membres, même si leurs règles techniques nationales diffèrent. Ce principe a été adopté par le Parlement fédéral en 2009. Un référendum a été lancé contre cette décision par – tenez-vous bien – l’UDC et certains milieux agricoles et viticoles. Ce référendum n’a toutefois pas abouti, à quelque 500 signatures près – ce n’est pas la première fois qu’un référendum échoue de si peu. La raison est simple : les signatures ont été récoltées en plein cœur des vacances d’été. Depuis 2010, ce principe est donc en vigueur en Europe, même s’il ne s’applique pas à l’ensemble du monde.

Je faisais partie des quelque 49’500 signataires minoritaires ; ma position sur ce sujet était donc résolument opposée au principe du Cassis de Dijon. Mais les choses étant ce qu’elles sont, nous avons perdu. Je soutiendrai néanmoins cette initiative, tout en sachant qu’elle n’aura probablement que peu d’effets sur le plan fédéral – les initiatives cantonales étant généralement balayées en quelques minutes par les Chambres fédérales. Je vous invite malgré tout à soutenir le rapport de minorité.

Je remercie mon collègue Balsiger, qui me permet de raccourcir mon intervention. Sur le fond, l’idée portée par cette initiative est bonne – c’est la raison pour laquelle l’UDC l’avait soutenue au niveau de l’initiative fédérale. La Constitution vaudoise n’est toutefois pas le bon vecteur pour l’y inscrire. Les accords relatifs à ces importations se négocient à l’échelon fédéral, et le contrôle des normes de production à l’étranger s’avère pratiquement impossible. C’est pourquoi la majorité de l’UDC vous invite à ne pas soutenir cette initiative cantonale.

Pour commencer, je souhaite contredire mon estimé collègue M. Bolay. Cette initiative n’est pas destinée à modifier la Constitution vaudoise, mais à être transmise à Berne. Je ne reprendrai pas les arguments développés par la rapportrice et par le dépositaire du texte. J’aimerais simplement apporter deux ou trois réflexions complémentaires.

Au niveau fédéral, dès lors que la Suisse signe des accords – que ce soit avec l’Inde, avec la Chine, ou si l’on imagine le poulet au chlore qui nous a été imposé pour tenter de faire baisser les taxes douanières réclamées par Trump – notre agriculture se trouve en permanence soumise à ce chantage que représentent les accords internationaux. Sans même évoquer le Mercosur, qui pourrait bientôt nous tomber dessus, il est évident qu’une concurrence déloyale existe avec les autres pays : le coût de la main-d’œuvre, des matières premières, des pratiques et des normes – sans oublier la cherté de la Suisse – contraint nos productrices et producteurs à vendre leurs produits à des prix plus élevés. Ce n’est toutefois pas une raison de sacrifier notre agriculture à ce commerce inéquitable. Les différents accords internationaux que nous signons et continuerons à signer constituent des obstacles importants pour nos agricultrices et agriculteurs.

L’argument selon lequel les consommatrices et consommateurs sont libres de choisir d’acheter ou non des produits suisses est quelque peu biaisé : ce choix dépend aussi du pouvoir d’achat. Tout le monde n’a malheureusement pas la possibilité d’acheter du bio suisse ou de se rendre régulièrement chez un producteur, même en habitant à quelques kilomètres d’une ferme.

Je regrette également la position exprimée – non pas par Mme la conseillère d’Etat, mais par son chef de service, telle qu’elle figure dans le rapport de majorité – selon laquelle envoyer une initiative à Berne équivaudrait de toute façon à se la faire refuser. Il me paraît regrettable de priver notre Parlement du droit d’exercer son droit d’initiative fédérale au seul motif que l’issue serait compliquée. Il est parfois nécessaire de rappeler à Berne que les cantons peuvent avoir des positions différentes de celles qui y sont débattues. Cela vaudrait d’autant plus la peine que, lors de la votation de 2018, pourtant refusée au niveau national, 64 % des Vaudoises et des Vaudois avaient soutenu ce texte. C’est aussi une manière de leur dire : nous vous avons entendus, nous savons que la partie n’est pas gagnée, mais nous savons également que nombreuses et nombreux sont ceux qui s’inquiètent de ces futurs accords et de cette concurrence déloyale. Il nous appartient peut-être aussi, en tant que parlementaires et représentantes et représentants du peuple, de leur signifier que nous essayons et que nous portons des idées.

Cette initiative n’est évidemment pas parfaite, mais elle mérite d’être transmise à Berne, qu’elle soit ensuite retoquée ou non. Le sujet reviendra certainement dans quelques années, car ces questions perdurent depuis longtemps sans trouver de solution. Je crois qu’il vaut la peine d’essayer.

Je comprends le libre-échange : l’importation de bananes, que nous ne produisons pas, ne me pose aucun problème. En revanche, constater que du poulet slovène peut être vendu nettement moins cher que du poulet suisse – au vu des conditions de production qui y prévalent – m’amène à penser que nous pouvons simplement dire non et soutenir nos agricultrices et agriculteurs. Nous devons aussi permettre à ceux qui disposent de moins de moyens d’accéder à une alimentation saine, durable et de qualité.

Pour toutes ces raisons, je soutiendrai personnellement cette initiative, car je souhaite qu’elle soit débattue aux Chambres fédérales. Le PS la soutiendra également.

Je souhaitais simplement réagir aux propos de notre collègue Bolay. Comme l’a rappelé ma collègue Cachemaille, cette initiative ne vise pas à modifier la Constitution cantonale. La matière relève bien de l’échelon fédéral, et l’on sait que les initiatives cantonales auprès de l’Assemblée fédérale ont des chances de succès assez faibles. Ce n’est toutefois pas une raison suffisante pour ne pas adresser des signaux à Berne depuis les cantons.

Je relève par ailleurs que l’enchaînement de nos débats d’aujourd’hui tombe particulièrement bien : ce matin encore, nos collègues – notamment M. Durussel – expliquaient à quel point les paysannes et paysans ont besoin que la concurrence ne soit pas déloyale et que les produits importés soient soumis au même régime qui leur est imposé. C’est précisément ce que demande cette initiative. Dans la cohérence des votes de ce matin, je vous invite donc à suivre le rapport de minorité et à renvoyer cette initiative au Conseil d’Etat, puis à l’Assemblée fédérale.

Je vous écoute avec d’autant plus d’intérêt que je n’ai, quant à moi, aucun intérêt à déclarer dans le cadre de nos discussions. J’aimerais néanmoins recentrer quelque peu le débat, car j’ai le sentiment que les interventions s’éparpillent.

J’ai entendu évoquer tout à l’heure le principe du Cassis de Dijon, qui est une jurisprudence européenne selon laquelle un produit agréé dans un Etat membre peut librement circuler dans les autres. L’intégrer dans notre droit suisse est une autre affaire. Il y a le Cassis de Dijon, il y a le Cassis du PLR bernois, et il existe plusieurs angles d’approche sur ce sujet. Juridiquement, ce principe repose sur la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce – une loi suisse. Or, puisque j’entends parler de poulet au chlore et de procédés de fabrication scandaleux ou douteux, il convient de rappeler que cette même loi prévoit également des mesures de protection sanitaires. Je ne dis pas que ces craintes sont fondées ou infondées ; je dis simplement qu’on ne peut pas laisser entendre que n’importe quoi entre n’importe comment en Suisse au prétexte du Cassis de Dijon. Si des produits sont jugés incorrectement fabriqués et susceptibles de mettre en danger la santé de la population suisse, il est tout à fait possible de les interdire.

Il convient aussi d’élargir quelque peu la perspective. J’entends tous ces arguments et je ne peux que réaffirmer ici mon attachement aux vins vaudois et à bien d’autres produits de chez nous. Mais les échanges commerciaux ont toujours une dimension de réciprocité. Notre pays, notre canton, est aussi un pays exportateur : plus de 50 % des emplois dans ce canton et dans ce pays dépendent de l’industrie d’exportation. On peut certes juger scandaleux tout ce que nous importons – mais les pays qui importent notre chocolat, nos montres et nos machines doivent aussi y trouver leur compte. Il en est un – Mickey ou Donald, avec une frange orange à la Maison Blanche – qui juge précisément plus scandaleux encore ce que la Suisse exporte aux Etats-Unis. Voilà ce que sont les relations internationales. De plus, lorsqu’on parle de protection, il faut garder à l’esprit que les pays vers lesquels nous exportons nos produits – souvent à forte valeur ajoutée – peuvent eux aussi ériger des barrières et des mesures protectionnistes.

Je ne pouvais pas laisser affirmer que, sous l’application du principe du Cassis de Dijon, n’importe quel produit entre en Suisse sans contrôle et concurrence dangereusement nos produits nationaux, qui – je le dis clairement – sont d’excellente qualité et produits selon des normes sans doute plus respectueuses de la main-d’œuvre, de l’environnement et des techniques de production.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend l’initiative en considération par 71 voix contre 53 et 4 abstentions.