25_POS_32 - Postulat Aude Billard et consorts au nom PS - Modification des statistiques annuelles sur l’impôt sur le revenu et la fortune des contribuables de notre canton (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le département des finances et de l’agriculture (DFA) publie chaque année des statistiques sur l’impôt sur le revenu et la fortune des contribuables de notre canton [1]. Ces statistiques apportent une transparence précieuse sur la répartition de l’impôt parmi les contribuables, en mettant en évidence sa distribution selon la classe de revenu imposable, l’état civil fiscal et le district. Cependant, les informations prodiguées dans les tableaux statistiques susmentionnés bénéficieraient d’être étayées, notamment sur trois aspects :

Etat Civil : Les tableaux statistiques prodiguent des informations par état civil, mais ne distinguent pas les familles monoparentales des personnes seules. Cette absence de distinction ne permet pas de suivre l’évolution de la taxation des familles monoparentales, un groupe de la population particulièrement à risque de précarité. On ne distingue pas non plus la taxation des couples mariés avec enfants, de ceux sans enfants. Distinguer les deux groupes permettrait de mesurer l’effet du quotient familial sur la taxation par groupe de revenus, et estimer son impact effectif, en relation avec l'augmentation des charges des ménages.

Tranche de revenu : Les tableaux statistiques répertorient les entrées fiscales par tranche de revenu et de fortune. Ces tranches sont divisées en palliers. Ces palliers n'ont pas été révisés depuis près de 20 ans, et ne sont donc pas représentatifs de l’évolution de la distribution des revenus et fortune. En ceci, elle ne répondent pas pleinement à leur objectif, soit de contribuer "à la connaissance et à l'analyse des phénomènes collectifs et de leurs évolutions"(Loi sur la statistique cantonale (LStat), art. 6). Les revenus et fortune ayant tendance à augmenter naturellement au fil des années en raison de l’inflation, il est essentiel de veiller à ce que ces statistiques évoluent en conséquence et fournissent des informations plus détaillées, proportionnellement aux montants perçus à mesure de leur augmentation.

Bouclier fiscal : Les tableaux statistiques ne fournissent aucune information sur la répartition des revenus concernés par le bouclier fiscal. Pour rappel, le bouclier fiscal est une mesure destinée à limiter l'imposition des personnes physiques afin d’éviter une fiscalité dite confiscatoire, c'est-à-dire une imposition qui porterait atteinte à deux principes constitutionnels, le principe de la garantie à la propriété (art. 26 Cst.), et le principe de l’imposition selon la capacité économique (art. 127 al. 2 Cst.). Ce dispositif prévoit que l'impôt cantonal et communal ne peuvent ensemble dépasser 30 % du revenu imposable et 10 ‰ de la fortune imposable pour les personnes physiques, ainsi que 30 % de l'impôt sur le bénéfice pour les personnes morales. Il est essentiel de disposer de données chiffrées sur ces catégories d’imposition afin de garantir que le bouclier fiscal s’applique comme attendu, tout en évaluant son impact global sur les montants d’impôt perçus annuellement.

Nous avons, ainsi, l’honneur de demander au Conseil d’Etat d'étudier une modification de la présentation des données statistiques annuelles sur l’impôt sur le revenu et la fortune des contribuables de notre canton, par exemple en adaptant le plan statistique cantonal, de sorte que :

• Les statistiques distinguent les groupes des personnes seules, des familles monoparentales, ainsi que les couples mariés avec enfants des couples sans enfants. 
• Les statistiques s'assortissent d'un tableau supplementaire qui informe sur les montants de l’impôt perçus par tranche de revenu et de fortune pour les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal. 
• Les statistiques communiquent des informations par tranches de revenu et fortune jusqu’aux montants maximaux. Les tranches sont modifiées régulièrement, pour tenir compte de l’évolution des revenus et de la fortune. Les tranches sont définies de manière à offrir le niveau de détail statistique le plus élevé possible, tout en garantissant l’anonymat des contribuables (RLstat, Art. 18).

Ainsi fait à Lausanne, le 29 avril 2025 – Aude Billard 

[1] https://www.vd.ch/etat-droit-finances/statistique/statistiques-par-domaine/18-finances-publiques-et-administration/recettes-fiscales-cantonales

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_POS_32-Texte déposé

Transcriptions

Le Département des finances et de l’agriculture publie chaque année des statistiques concernant l’impôt sur le revenu et la fortune des contribuables. Ces données sont présentées de manière détaillée en fonction de la classe de revenu imposable et de l’état civil fiscal. Toutefois, les informations fournies dans ces tableaux statistiques gagneraient à être étayées, notamment sur trois aspects.

Le premier point concerne l’état civil. Les tableaux ne font pas de distinction entre les familles monoparentales et les personnes seules. Cette absence de distinction empêche de suivre l’évolution de la taxation des familles monoparentales, un groupe particulièrement vulnérable à la précarité. De plus, il n’y a pas de distinction entre la taxation des couples mariés avec enfants et ceux sans enfants. Faire cette distinction permettrait de mesurer l’effet du quotient familial sur la taxation en fonction des groupes de revenus et d’en estimer l’impact effectif, notamment en lien avec l’augmentation des charges des ménages.

En ce qui concerne les tranches de revenus, les statistiques répertorient les entrées fiscales par tranches de revenus et de fortune, mais ces tranches sont divisées en paliers qui n’ont pas été révisés depuis plus de 20 ans. Elles ne reflètent donc plus adéquatement l’évolution de la distribution des revenus et de la fortune. Les revenus de la fortune ont tendance à augmenter naturellement au fil des années, ce qui rend nécessaire la fourniture d’informations plus détaillées, proportionnellement au montant perçu à mesure de leur augmentation.

Enfin, et bien entendu, étant donné les nombreuses discussions que nous avons eues ces dernières semaines, les tableaux statistiques ne fournissent aucune information sur la répartition des revenus concernés par le bouclier fiscal. Il est essentiel de disposer de données chiffrées sur cette catégorie d’imposition afin de s’assurer que le bouclier fiscal s’applique comme prévu, tout en évaluant son impact global sur les montants d’impôt perçus chaque année.

Je demande ainsi au Conseil d’Etat d’examiner une modification de la présentation des données statistiques, afin qu’elles distinguent notamment les groupes de personnes seules des familles monoparentales, les couples mariés avec enfants des couples sans enfants, qu’elles informent sur les montants de l’impôt perçus par tranche de revenus et de fortune pour les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal, et bien entendu, que ces statistiques soient maintenues sur une base annuelle, afin de fournir un niveau de détail statistique aussi élevé que possible, tout en garantissant l’anonymat des contribuables, mais en permettant le suivi de l’évolution des revenus et de la fortune.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.