25_MOT_7 - Motion Géraldine Dubuis et consorts au nom du groupe des Vert-e-s - Semons la transparence et la variété dans notre agriculture.

Séance du Grand Conseil du mardi 2 juin 2026, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton de Vaud peut être fier de son agriculture. Avec la seconde plus grande étendue de surface agricole utile de Suisse, l’agriculture vaudoise est forte et porteuse d’avenir. Les grandes cultures occupent les deux tiers de la surface et nous tenons la palme pour de nombreuses cultures comme le maïs ou le pois protéagineux. Le travail de nos agriculteurs et agricultrices doit être valorisé et soutenu. L’agriculture, qui nous nourrit toutes et tous doit trouver sa voie face aux dangers qui la menace. La sécheresse, le réchauffement climatique, les prix ou encore les accords de libres échanges sont autant d’écueils contre lesquels nous devrons lutter pour préserver cette richesse cantonale. Sa capacité nourricière doit être préservée comme la productivité de produits locaux et sains. Les effets dévastateurs du réchauffement climatique doivent être intégrés dans nos réflexions politiques pour préserver des pratiques de production respectueuses de l’environnement. La résilience et l’autonomie du secteur agricole doivent être soutenues comme le souhaite le Conseil d’Etat dans son programme de législature. La variété de l’agriculture vaudoise (modes de production, tailles d’exploitation, types de cultures, etc.) représente une force qui permet la résilience et la survie de ce savoir-faire millénaire face aux bouleversements climatiques que nous subissons. Cette voix de la terre doit être entendue mais portée de manière juste face aux vrais enjeux de demain. 
 

Un récent rapport de la Cour des comptes sur les améliorations foncières a mis en évidence un certain nombre de lacunes dans l’octroi et le suivi des 10 millions annuels de subventions. La gouvernance des différentes structures (DGAV, Prométerre) chargées de piloter cet instrument de la politique agricole est également pointée du doigt, ainsi que le manque de stratégie globale. Si une feuille de route vient d’être publiée pour répondre à ces recommandations, on apprend quand même dans ce rapport que l’Etat est lié par (au moins) 12 conventions de prestations ou de subventions avec Prométerre (annexe V du Rapport n°88 de la Cour des comptes), sans compter la gestion du groupe agricole du Grand Conseil.
 

Prométerre, comme organisation de défense professionnelle et de lobbying, mène un travail politique intense dans le cadre de campagne sur des objets fédéraux (sans réelle dimension vaudoise), sur des objets cantonaux (sans réelle dimension agricole), et se montre même parfois critique vis-à-vis de décisions adoptées par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat.
 

De ce fait, cette organisation est devenue à la fois une organisation parapublique chargée de mettre en œuvre, voire de définir la politique agricole du canton, mais reste une organisation politique puissante, notamment grâce aux prestations confiées par l’Etat, qui n’hésite pas à peser de tout son poids politique en votation. 
 

Ainsi, la situation monopolistique de Prométerre - une forme d’Etat dans l’Etat – risque de réduire la capacité de l’Etat à piloter une politique agricole autonome et démocratique, en toute indépendance. Et cette position dominante ne permet pas non plus de questionner les prix des prestations pratiquées.
 

Cette délégation de compétence se base, notamment, sur l’article 8 de la loi vaudoise sur l’agriculture qui permet de « déléguer l'exécution de certaines tâches prévues par la présente loi à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations professionnelles actives dans le secteur agricole vaudois. », mais sans qu’aucune cautèle ne soit prévue. Par ailleurs, une réponse à l’interpellation (21_REP_118) nous apprend qu’une simple conclusion de la COGES de 2011 a permis d’éviter le passage par une opération “marché public” (“L’application du droit des marchés publics aux tâches déléguées par l’État de Vaud à des institutions telles que l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre Prométerre ou ses sociétés-filles ainsi que l’Union fruitière lémanique ou l’Office Technique Maraîcher doit par conséquent être exclue, s’agissant de la délégation proprement dite au sens de la loi vaudoise sur l’agriculture”). Une autre interpellation (24_INT_154), en attente de réponses pose une série de questions sur le respect des marchés publics en lien avec l’art. 8 LVLAgr. 

Ainsi, afin d’éviter à l’avenir qu’une organisation politique puisse avoir l’opportunité d’abuser d’une position dominante en délégation de tâches étatiques essentielles mais aussi dans le but d’assurer plus de transparence et de préserver les intérêts de l’agriculture et de la propriété rurale, nous demandons au Conseil d’Etat d’intégrer les éléments suivants, dans sa révision annoncée**  de la LVLAgr et des lois afférentes type loi sur les améliorations foncières : 
•    Soumettre aux marchés publics, lorsque les seuils sont dépassés, la délégation de prestations et autres tâches basée sur l’art. 8 LVLAgr, au titre de la mise en œuvre de la politique agricole vaudoise
•    Signer des conventions de subventionnement ou octroyer des marchés publics avec des organisations apartisan politiquement
•    Intégrer des critères de durabilité dans toute délégation de compétence et s’assurer de leur réelle mise en œuvre par des contrôles réguliers
•    Fixer des règles strictes en matière de récusation (entre l’organisme pourvoyeur de subventions et les bénéficiaires)
•    Permettre la diffusion du rapport d’activité de la Commission foncière rurale au Grand Conseil
 

** Communiqué de presse du 23 janvier 2025, Le Département des finances et de l’agriculture présente ses premières mesures à la suite du rapport de la Cour des Comptes. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_7 Rapport de minorité de la commission
• 25_MOT_7-Texte déposé
• 25_MOT_7 Rapport de majorité de la commission

Transcriptions

La commission a procédé à trois auditions. Elle a d'abord auditionné Prométerre. Cette dernière lui a indiqué que les flux financiers sont séparés au sein de l'organisation et de ses filiales, que les instructeurs de dossiers à l'Office de crédit agricole (OCA) sont soumis au secret professionnel et que le directeur de Prométerre n'y a pas accès. Les prestations entre filiales font l'objet d'une comptabilité et d'une facturation précises. À la suite des recommandations de la Cour des comptes, plusieurs améliorations ont été engagées : publication d'une feuille de route, extension des recommandations au subventionnement, formation en durabilité, recrutement d'un collaborateur dédié et signature d'une déclaration d'indépendance par le personnel de la Direction de l’agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières (DAGRI). Le transfert des améliorations foncières au service de l'agriculture, en 2016, a réduit les équivalents plein temps (EPT) de 14 à 3, ce qui explique le retard dans l'établissement de la convention de délégation pour l'examen des demandes de subventions d'améliorations foncières (AF).

La commission a ensuite auditionné Uniterre, laquelle envisage des mandats directs de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) ainsi que des collaborations avec Prométerre. Elle a déjà reçu mandat d'établir des diagnostics agriculture paysanne dans le canton de Vaud, ce qui démontre que des projets novateurs hors du cadre de Prométerre peuvent obtenir le soutien de la DGAV.

La commission a enfin auditionné la Cour des comptes. Celle-ci confirme que la DGAV et les entités auditées ont engagé des améliorations entre juin 2024 et juin 2025, lesquelles font l'objet d'un suivi. Elle relève toutefois l'absence d'un système de contrôle interne suffisant pour mesurer l'efficience des activités, le dispositif actuel étant jugé insuffisamment mature. L'analyse des flux financiers entre Prométerre et l'OCA se situe quant à elle hors du périmètre de l'audit.

La motionnaire estime que le débat ne porte pas sur l'agriculture, mais sur un système de gouvernance publique et sur la manière de déléguer des tâches à des organisations parapubliques ou privées, parfois juges et parties, dans un contexte de manque de transparence et de contrôle sur la concurrence. Il ne s'agit pas d'un cas agricole, mais d'un cas d'école. Elle formule la mise en garde suivante : une organisation qui reçoit des millions, qui agit comme prestataire, comme lobby et comme acteur politique, doit faire preuve d'une rigueur exemplaire et rendre compte de l'ensemble des activités liées à ses objectifs. Elle conclut que si l'État ne peut plus piloter sa propre politique et si le lobby ne représente pas la majorité des valeurs – parfois en contradiction avec celles de l'État – alors, l'État ne se trouve pas face à un partenaire, mais face à une capture institutionnelle.

Le Conseil d'État rappelle que la DGAV chapeaute 56 conventions de délégation de tâches publiques représentant 9,9 millions de francs par an, dont 7,2 millions couvrent la formation, la vulgarisation et la recherche appliquée. Il souligne que le nouveau droit des marchés publics est entré en vigueur le 1^er janvier 2023, soit après la finalisation des conventions actuelles, et qu'il s'appliquera donc aux futures conventions. Il estime dès lors qu'il ne fait pas sens de prendre en considération une motion visant à appliquer des dispositions légales sur les marchés publics qui sont déjà en vigueur.

Les arguments opposés à la motion figurent dans le rapport de minorité. Les arguments en faveur de celle-ci sont les suivants. Les conventions actuelles échappent encore au droit des marchés publics, en particulier les dispositions relatives à la durabilité et aux récusations. Sur les 9,9 millions de francs par an d'achats de prestations déléguées par l'État, plus de 6 millions sont attribués à Prométerre et ses filiales, ce qui révèle un déséquilibre dans l'attribution des mandats de délégation. Prométerre a par exemple pris position sur l'extension des autoroutes : qu'une entité chargée de tâches publiques s'exprime dans un débat politique interroge. Le Grand Conseil se doit d'émettre une impulsion politique à ce sujet. Le débat ne porte pas sur l'agriculture, mais sur un système de gouvernance publique et sur la manière de déléguer des tâches à des organisations parapubliques ou privées, parfois juges et parties, dans un contexte de manque de transparence et de contrôle sur la concurrence. Une organisation qui reçoit des millions, qui agit comme prestataire, comme lobby et comme acteur politique, doit faire preuve d'une rigueur exemplaire et rendre compte de l'ensemble des activités liées à ses objectifs.

Par 6 voix contre 5, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas accepter la transformation de la motion en postulat. Elle privilégie toutefois, par 5 voix et 5 abstentions, une prise en considération partielle de la motion. En conséquence, la commission recommande au Grand Conseil de prendre partiellement en considération cette motion, par 6 voix contre 5.

La minorité de la commission vous propose de ne pas entrer en discussion sur cette motion. Les commissaires qui s'y opposent avancent les arguments suivants. Le nouveau droit des marchés publics est entré en vigueur le 1^er janvier 2023 et s'applique aux conventions de délégation lors de leur renouvellement. Il n'est donc pas nécessaire d'adopter une motion pour mettre en place un dispositif légal qui existe déjà et qui s'applique.

Par ailleurs, les marchés publics ne représentent pas toujours la solution la plus adaptée. Le mandataire désigné à l'issue d'une procédure de marché public n'est pas nécessairement le plus efficace : il peut avant tout être le moins cher. La pondération des critères dans ce cadre demeure un exercice délicat, susceptible de conduire à des résultats décevants – dans le secteur agricole notamment : entreprises sélectionnées étrangères au milieu local, ignorantes des particularités régionales, risques de sous-enchères salariales, travaux mal réalisés, etc. La délégation de tâches publiques ancrée dans la loi constitue en ce sens une piste intéressante, qui permet de bénéficier durablement des compétences spécifiques et pointues de l'entité mandataire. La formation professionnelle en Suisse en offre un bon exemple : les organisations professionnelles définissent les plans de formation et les niveaux à atteindre, tandis que les cantons assurent la mise en œuvre. Quant à l'option de réintégrer au sein de l'État la réalisation des tâches déléguées, elle peut poser des problèmes, notamment lorsque le même organisme est chargé à la fois de la vulgarisation agricole et des sanctions.

La notion d'organisation « apartisane » évoquée par la motion manque par ailleurs de précision. Les membres de la direction de Prométerre ne sont affiliés à aucun parti politique – accéder à la direction implique d'ailleurs de démissionner du Grand Conseil. S'il se peut que certains adhérents soient, à titre individuel, membres d'un parti – comme dans n'importe quelle autre association – les décisions se prennent à la majorité, ce qui relève d'un fonctionnement démocratique ordinaire. Prométerre se structure en différentes filiales précisément pour bien séparer les sources de financement et leurs utilisations. S'attaquer frontalement à Prométerre, dont l'utilité pour la profession est reconnue, serait dommageable.

En conclusion, la minorité de la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération cette motion.

La discussion est ouverte.

Ma motion, déposée le 4 février de l'année passée, a un historique de dépôt simple. À la suite de la publication du rapport n° 88 de la Cour des comptes, j'ai pris conscience de la complexité des relations existant entre la DGAV et Prométerre, sous couvert de l'application de l'article 8 de la Loi vaudoise sur l'agriculture. Pour poser le contexte, je me permets d'en rappeler la teneur :

« Art. 8. –  Al. 1  : Le chef du département peut déléguer l'exécution de certaines tâches prévues par la présente loi à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations professionnelles actives dans le secteur agricole vaudois. Al. 2 : Les tâches publiques visées sont celles prévues par la présente loi et celles découlant des tâches fédérales contraignantes. Al. 3 – Des indemnités sont versées en compensation de l'accomplissement de ces tâches. »

Ma motion demande, en substance, davantage de transparence par la soumission au droit des marchés publics – lorsque les seuils sont dépassés – de la délégation de prestations et autres tâches fondées sur cet article, au titre de la mise en œuvre de la politique agricole vaudoise. Elle vise également à intégrer des critères de durabilité dans toute délégation de compétences, à en assurer la mise en œuvre effective par des contrôles réguliers, et à fixer des règles strictes en matière de récusation.

Depuis la tenue de la commission ayant examiné la motion, ce dossier a fortement évolué, en particulier sous l'angle de la récusation. Je relève à cet égard un article récemment paru dans Le Blick, qui met en lumière des dysfonctionnements structurels dans la gestion des terres agricoles vaudoises : conflits d'intérêts et manque de séparation des rôles, certains responsables agissant simultanément comme décideurs publics, experts privés ou avocats sur les mêmes dossiers. Le rôle de Prométerre dans ce contexte est double : l'association assure des tâches administratives pour les commissions foncières, tout en fournissant des expertises par l'intermédiaire de sa société Estimapro, ce qui soulève des questions d'indépendance et de transparence que le rapport de la Cour des comptes a confirmées. Nous nous trouvons ainsi face à un conflit structurel entre la représentation professionnelle des paysannes et paysans et le rôle d'arbitre des transactions foncières.

Cette motion ne remet à aucun moment en question la valeur ou le rôle essentiel de défense de la branche que jouent les associations professionnelles agricoles. Le débat ne porte pas sur l'agriculture, mais sur un système de gouvernance publique et sur la manière de déléguer des tâches à des organisations parapubliques ou privées, parfois juges et parties, dans un contexte de manque de transparence et de contrôle sur la concurrence. Dans un contexte de tension financière tel que le nôtre, il importe de s'assurer que toute dépense d'argent public donne lieu à des contrôles effectifs. Rappelons-le : sur les 9,9 millions de francs par an d'achats de prestations déléguées par l'État, plus de 6 millions sont attribués à Prométerre et à ses filiales.

Afin de ne pas monopoliser la parole, je me permets de poser d'ores et déjà deux questions à Mme la conseillère d'État. Premièrement, en vue du prochain renouvellement, en 2027, de la convention liant la DGAV et Prométerre au niveau de l'OCA, quels éléments d'évaluation de la qualité du travail et des prestations payées par l'État est-il prévu de mettre en œuvre concernant la convention actuellement en vigueur ? Deuxièmement, à quel stade du processus vos services en sont-ils quant à l'élaboration des appels d'offres nécessaires au respect du droit des marchés publics dans le cadre de ce dossier ?

En lisant le rapport de majorité sur cette motion, j'ai été interpellée par trois points qui méritent, à mes yeux, des clarifications au regard d'autres rapports : le rapport n° 88 de la Cour des comptes, déjà cité, le rapport de gestion 2025 et le rapport de commission sur l'exposé des motifs et projet de décret portant sur le financement des améliorations foncières 2026-2029.

Premièrement, on apprend en page 1 du rapport de majorité que les collaboratrices et collaborateurs sont engagés par Prométerre, puis dédiés à une filiale donnée. Or, à la page 116 du rapport de la Commission de gestion – paru plus de huit mois après ce rapport de majorité – il est indiqué, au sujet de la Commission foncière rurale 1 (CFR1), que des discussions sont en cours pour mieux distinguer les cahiers des charges du secrétaire administratif, qui cumule d'autres fonctions au sein de l'organisation Prométerre. Ma première question est donc la suivante : des employés de Prométerre cumulent-ils encore actuellement plusieurs fonctions liées à des subventions différentes ?

Deuxièmement, en page 2 du rapport de majorité, il est écrit que Prométerre prend acte des deux critiques adressées par la Cour des comptes à l'OCA, et qu'une personne a d'ores et déjà été engagée pour effectuer les contrôles une fois les constructions réalisées. Le rapport de la Cour des comptes avait pourtant mis en évidence que cet office avait été rémunéré pour effectuer des contrôles qui n'avaient pas été réalisés. Ma deuxième question est la suivante : le fait qu'une personne ait récemment été engagée signifie-t-il qu'il n'y avait personne auparavant, au moment où la Cour des comptes a mené son audit, ou s'agit-il de contrôles de nature différente ?

Troisièmement, toujours au sujet des contrôles, on apprend en page 6 du rapport de majorité que l'effectif du secteur des améliorations foncières de la DAGRI est augmenté de deux ETP, dont un dédié au processus et l’autre au contrôle. Or, dans l'exposé des motifs et projet de décret sur les améliorations foncières 2026-2029, voté ce printemps – soit neuf à dix mois après que la commission sur la motion a rendu ses deux rapports – le Grand Conseil a approuvé le financement de deux postes, dont un de contrôle ; ce qui amène ma troisième question : s'agit-il à nouveau d'aspects de contrôle distincts ? Qu'est-ce qui distingue les postes mentionnés dans le rapport de majorité sur la motion et ceux qui ont été financés dans le cadre de l'exposé des motifs et projet de décret sur les améliorations foncières ?

Je déclare mes intérêts : agriculteur et membre cotisant de Prométerre en tant qu'exploitant agricole. Pour le groupe PLR, les demandes de cette motion sont déjà couvertes par la législation en vigueur ou en passe de l'être, au vu du nouveau droit des marchés publics entré en vigueur le 1^er janvier 2023. La législation actuelle est déjà suffisante et contraignante : elle s'applique aux conventions de délégation lors de leur renouvellement. Il est donc inutile de voter une motion pour mettre en place un dispositif légal qui existe déjà et qui s'appliquera automatiquement aux futures conventions.

Lors du débat en commission, la minorité a relevé les écueils potentiels d'une mise en concurrence systématique par appels d'offres dans le secteur agricole. Le mandataire sélectionné pourrait être le moins-disant – celui qui propose le prix le plus bas – plutôt que le plus compétent. Cela entraînerait un risque accru de sous-enchères salariales, une baisse de la qualité du travail et un affaiblissement de la formation professionnelle des personnes engagées pour ce mandat, sans compter le risque de voir intervenir des entreprises ignorantes des spécificités locales, en particulier en matière de vulgarisation agricole.

Les commissaires PLR relèvent que la délégation de tâches à des organisations professionnelles reconnues de notre canton, telles que Prométerre, permet de bénéficier de compétences spécifiques et pointues, acquises au fil du temps et au gré des évolutions de la politique agricole – non seulement en matière de politique agricole, mais également en matière de production agricole sous toutes ses formes. Ces compétences s'acquièrent sur le long terme. Un processus de marché public standard pourrait compromettre et faire perdre un savoir-faire constitué depuis bien des années – plus de cent ans de vulgarisation agricole au service d'un canton à l'agriculture particulièrement diversifiée.

S'attaquer frontalement à Prométerre est totalement improductif : son utilité pour la profession agricole vaudoise est reconnue sur le terrain, dans l'ensemble du canton et au-delà de ses frontières. Prométerre est en effet considérée jusqu'à Berne comme une organisation influente et dynamique, capable de développer des projets innovants et de trouver des solutions pragmatiques face aux défis que l'agriculture devra relever. On peut citer à titre d'exemple l'association AgroImpact, dont le but est de décarboner la filière alimentaire, ou encore Agrimetrix, projet visant à développer des paiements directs fondés sur les résultats, soutenu par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) dans la perspective de la politique agricole 2030.

Comme toute organisation, Prométerre peut toujours s'améliorer, mais la situation actuelle ne justifie pas l'alarme. Rappelons que Prométerre est déjà structurée en différentes filiales afin de séparer clairement les sources de financement et leurs utilisations, répondant ainsi de manière croissante aux préoccupations de transparence financière. De plus, Prométerre œuvre actuellement à une transformation de son organisation dans un souci de transparence et d'efficience accrue, ce qui témoigne de la pleine conscience, au sein de sa direction et de son comité, que des améliorations sont possibles et souhaitables.

Au vu de ces éléments, la majorité du groupe PLR considère que cette motion n'a pas lieu d'être au regard du droit existant. Elle risquerait davantage de perturber le fonctionnement de l'agriculture vaudoise que de lui apporter un bénéfice réel, de réduire la capacité de l'agriculture vaudoise à peser sur le développement de la politique agricole fédérale, et de fragiliser les synergies existantes qui lui permettent de bénéficier de prestations de haute qualité en comparaison intercantonale.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe PLR vous recommande de ne pas prendre en considération cette motion et de ne pas la renvoyer au Conseil d'État.

Je me permets de prendre la parole pour apporter quelques éléments au débat. La motion critique le rôle de Prométerre, évoquant une position dominante, des risques de conflits d'intérêts et une mauvaise application du droit des marchés publics. Il convient de rappeler que, depuis le début du XX^e siècle, les autorités délèguent des tâches publiques à des organisations agricoles – une pratique courante dans de nombreux autres secteurs. Plusieurs missions – formation, crédit agricole, vulgarisation, contrôle, etc. – ont progressivement été confiées aux organisations agricoles, puis regroupées au sein de Prométerre. La fusion des entités, en 1995, a permis davantage d'efficacité et de synergies, même si elle donne une impression de monopole. Depuis 2010, toutes les délégations sont strictement encadrées par la loi et des conventions pluriannuelles conclues avec l'État. L'exclusion des appels d'offres se justifie par la nature durable, spécialisée et sensible des tâches concernées – crédit foncier, contrôle, etc. – qui exigent continuité et expertise. Prométerre est par ailleurs indépendante politiquement, et les décisions administratives ainsi que l'octroi de subventions demeurent de la compétence des autorités publiques.

La motion doit être rejetée, car elle remet en cause un partenariat public-privé jugé efficace, stable et adapté aux besoins réels du secteur agricole. À ce titre, je souhaite faire part de mon expérience d'ancien directeur de l'Association de la région Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM). J'ai conduit, au sein du district de Morges, quatre projets de développement régional agricole (PDRA), dans le cadre desquels l'ARCAM a bénéficié d'un accompagnement de terrain auprès des agricultrices et agriculteurs constituant les groupes de travail, d'un savoir-faire éprouvé et d'un lien direct avec l’OFAG et la DGAV. Une véritable compétence s'est ainsi développée en matière de vulgarisation et d'accompagnement de projets. Ces mandats représentaient 40 millions de francs qui ont d'ailleurs été soumis à notre Grand Conseil à la satisfaction générale, puisqu'ils ont été adoptés pratiquement à l'unanimité.

Dans le cadre de mon activité de député, je suis régulièrement sollicité pour des problématiques agricoles. Or, je trouve auprès de Prométerre des réponses directes et une réelle volonté de soutenir l'agriculture dans son rôle de faîtière du secteur : nous disposons là d'un outil efficace. Les lois doivent être respectées – et, comme l'ont dit les principaux préopinants, elles le seront – mais il serait préjudiciable de ne pas soutenir une formule qui fonctionne bien dans notre canton. D'autres délégations de missions relevant du domaine régalien du Canton s'inscrivent d'ailleurs dans ce même cadre structuré et cohérent.

Des améliorations sont certes nécessaires, et les éléments mis en évidence par l'audit doivent être corrigés. Mais cela ne justifie pas la prise en considération de cette motion. À titre personnel, je vous propose donc de ne pas entrer en matière.

Comme indiqué, le groupe socialiste vous invite à soutenir cette motion. Je relève tout d'abord qu'une part importante des sommes allouées à Prométerre soulève des questions. Sur les 9,9 millions de francs de prestations déléguées par l'État, plus de 6 millions sont attribués à Prométerre et à ses filiales. Cela démontre l'existence d'une position dominante et d'un manque de diversité, alors que d'autres prestataires qualifiés opèrent dans le domaine – et non nécessairement établis à l'étranger, contrairement à ce qu'a laissé entendre l'un de mes préopinants. L'État devrait veiller à attribuer des mandats à ces autres acteurs. Il ne suffit pas de mentionner l'attribution d'un mandat à Uniterre pour justifier la diversité. Je relève par ailleurs que Prométerre est en train de mettre en place des mesures correctives, mais qu'il a fallu un audit de la Cour des comptes pour que cette organisation se remette en question.

J'ai enfin deux questions à l'attention de Mme la conseillère d'État. La première porte sur le contrôle des critères de durabilité. Dans les travaux relatifs à l'exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de 58,5 millions de francs pour financer les subventions cantonales en faveur des améliorations foncières pour les années 2026 à 2029, la commission a appris que c'est l'Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC) et la DGAV qui avaient collaboré à l'élaboration de la grille d'évaluation. Or, dans les travaux relatifs à la motion Dubuis, il est question de l'OCA, filiale de Prométerre, comme auteur de cette grille. Pouvez-vous clarifier ce point ?

Ma seconde question porte également sur la durabilité. Le rapport de majorité mentionne, en page 3, une « durabilité forte ». Le Conseil d'État considère-t-il que la durabilité doive constituer un motif de refus pour les projets d'améliorations foncières qui ne satisfont pas suffisamment à ce critère ?

Je déclare tout d'abord mes intérêts : je suis agriculteur exploitant dans le canton de Vaud, je cotise à Prométerre et bénéficie de ses prestations. Cette motion soulève une question légitime, celle de la transparence dans la délégation de tâches publiques et de la gouvernance des mandats financés par l'État. Les auditions de la commission ont toutefois montré que plusieurs préoccupations de la motionnaire trouvent déjà des réponses dans le droit en vigueur ou dans les mesures actuellement mises en œuvre par le Conseil d'État.

Le nouveau droit des marchés publics est entré en vigueur en 2023. Le Conseil d'État a confirmé que lors du renouvellement des conventions actuelles – notamment celles liant la DGAV et Prométerre dès 2027 – les exigences légales applicables seront examinées et appliquées. Il n'est donc pas nécessaire d'adopter une motion pour imposer ce que la loi prévoit déjà. Les auditions ont par ailleurs démontré que les activités de l'OCA sont soumises à de multiples contrôles : celui de la DGAV, du Contrôle cantonal des finances (CCF), de la Cour des comptes ainsi que des instances fédérales. Les améliorations demandées par la Cour des comptes sont en cours de réalisation et une feuille de route a été établie.

Il faut enfin reconnaître que Prométerre dispose de compétences techniques reconnues et d'une expertise de terrain dont bénéficie aujourd'hui l'agriculture vaudoise. La question n'est pas de fragiliser un partenaire efficace, mais de veiller à ce que les règles de transparence, de contrôle et de concurrence soient respectées. Pour ces raisons, si nous pouvons comprendre les préoccupations exprimées, force est de constater que les réponses sont déjà largement en cours de mise en œuvre. La prudence s'impose avant de légiférer davantage. Je vous propose donc de rejeter cette motion.

J'ai également fait partie de cette commission. Le groupe socialiste soutient le rapport de majorité. Plus de rigueur et de transparence s'imposent, notamment en ce qui concerne les marchés attribués aux organisations parapubliques et privées, afin de rétablir des règles du jeu équitables et contrôlées. Les propositions de soumettre au droit des marchés publics – lorsque les seuils sont dépassés – la délégation de prestations, d'intégrer des critères de durabilité, d'en assurer la mise en œuvre par des contrôles réguliers et de fixer des règles strictes en matière de récusation sont appropriées, judicieuses et nécessaires. Ce sont précisément les seules conclusions de cette motion. Le groupe socialiste vous recommande de prendre partiellement en considération les conclusions de cette motion et de la renvoyer au Conseil d'État.

Je déclare mes intérêts : cheffe d'exploitation paysanne, membre du comité d'Uniterre et membre de Prométerre. Cette motion vise à renforcer la confiance dans les institutions qui mettent en œuvre la politique agricole cantonale. Lorsque des fonds publics importants sont engagés chaque année, il est légitime de s'interroger sur les mécanismes de contrôle, sur la transparence des délégations et sur les garanties d'indépendance et de diversité des acteurs impliqués.

La motion soulève des questions importantes : faut-il davantage recourir au droit des marchés publics lorsque des tâches étatiques sont confiées à des tiers ? Comment prévenir les conflits d'intérêts ? Comment garantir que les critères de durabilité fixés par le Canton soient effectivement appliqués ? Ces questions méritent un examen serein et approfondi, d'autant que le Conseil d'État a lui-même annoncé une révision de la législation agricole à la suite du rapport de la Cour des comptes. Les réponses apportées à ce jour ne sont pas suffisantes.

Cette motion permettra d'assainir une situation trouble à certains égards et de déterminer quelles adaptations législatives seraient pertinentes pour renforcer la transparence, l'efficacité et la légitimité de notre politique agricole. Elle vise à interroger le fonctionnement de Prométerre, et il serait dommage – et peu courageux – de ne pas oser remettre en question certains aspects qui peuvent être améliorés au bénéfice du monde agricole vaudois.

Pour ces raisons, et bien que membre de Prométerre, je vous invite à accepter le rapport de majorité et à renvoyer cette motion au Conseil d'État. Il est important de se positionner en faveur du monde agricole.

Madame la conseillère d'État, lors du dernier débat budgétaire, je vous avais interrogée sur la ventilation des diverses subventions à Prométerre et ses organes dans le budget de l'État. Vous n'aviez pu me répondre qu'une semaine plus tard, tant le suivi de ces subventions est complexe et peu transparent – du moins en ce qui concerne la brochure budgétaire et les comptes.

Il est important que la DGAV s'appuie sur des acteurs, notamment des faîtières, pour faire le lien avec le terrain. Force est néanmoins de reconnaître que la relation entre Prométerre et la DGAV soulève des interrogations. Lorsque vous engagez, madame la conseillère d'État, le président sortant de Prométerre via un mandat de 17’000 francs pour réorganiser la Direction générale de l'agriculture – au-delà de la qualité du rapport, largement remise en cause par la Commission de gestion – cela interroge profondément en termes de conflits d'intérêts. La Cour des comptes a récemment relevé certains problèmes à cet égard ; ils ont été largement mentionnés, et je n'y reviendrai pas.

Je souhaite en revanche revenir sur l'une de mes récentes questions orales, à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse complète. Sur quelle base votre département attribue-t-il des mandats – notamment à des personnalités liées à Prométerre ? Comment en assurez-vous le suivi ? Et surtout, quels critères appliquez-vous pour limiter les conflits d'intérêts lors de l'attribution de ces mandats ?

Je me permets de reprendre la parole pour recadrer la demande que je formule. La soumission au droit des marchés publics ne sera pas automatique pour l'ensemble des délégations de tâches susceptibles d'être confiées à Prométerre. Des seuils s'appliquent dans ce domaine : certaines délégations ne verront donc peut-être pas ce droit s'appliquer. J'entends tout à fait que le nouveau droit des marchés publics est entré en vigueur en 2023 et que les futures conventions devraient normalement s'y conformer. La réalité est que, en adoptant cette motion, le Grand Conseil adressera également un message d'attention : celui que la manière dont l'argent public est dépensé doit être mieux contrôlée. C'est précisément ce que démontrent les différents rapports – qu'il s'agisse de la Commission de gestion ou de la Cour des comptes – qui attestent que le contrôle de ces délégations de tâches n'est pas optimal.

Nous avons certes reçu toutes sortes de promesses de la part de Mme la conseillère d'État, présentées dans différents projets adoptés récemment. Or, la réalité montre, comme je l'ai relevé dans un récent article du Blick, qu’un monceau de conflits d'intérêts persistait encore entre la DGAV et Prométerre sur toutes sortes de dossiers. Aussi, fixer des règles strictes en matière de récusation constitue précisément l'un des objets de ma motion. Ce contrôle, en lien avec les conflits potentiels entre l'organisme pourvoyeur de subventions et les bénéficiaires, est insuffisant – et nous venons encore de le constater.

Ma motion s’avère donc parfaitement cohérente. Elle est porteuse d’un message de notre part : la culture des relations dans le domaine de l'agriculture doit s'exercer de manière transparente, réfléchie et assortie de contrôles efficients, afin de garantir que les fonds publics indispensables à la branche et la reconnaissance des compétences demeurent pérennes.

La réflexion posée par cette motion nous offre une vision d'ensemble et permet de résoudre des problématiques devenues structurantes dans les relations entre le département et Prométerre. Cette approche globale est, à mon sens, préférable à une gestion au coup par coup – dans laquelle un premier audit de la Cour des comptes nous incite, en tant que Commission de gestion, à examiner d'autres domaines : la qualité des contrôles, la clarification des rôles, la formalisation des contrats. Et je vous le dis : à chaque examen, de nouveaux points de travail ressortent. Nous avons constaté des difficultés dans la formalisation de certains contrats, notamment des conventions signées avec effet rétroactif – non seulement avec Prométerre, mais aussi avec d'autres institutions. Une remarque avait été formulée pour que cela ne se reproduise pas ; or, ce même problème a été relevé à nouveau pour d'autres prestataires.

Cette motion nous donne l'occasion de travailler à une base solide pour ces délégations de compétences, en veillant à ce que la gestion des conflits d'intérêts, la clarté des mandats et la transparence soient effectivement garanties. Certes, on nous dit que des chantiers sont en cours chez Prométerre. Mais notre rôle n'est pas d'attendre que les prestataires, par bon sens ou par un soudain éclair de lucidité, se mettent au travail. En tant que législateurs, nous devons disposer des dispositifs qui garantissent la transparence, l'absence de conflits d'intérêts et la probité dans l'exercice de ces fonctions. Sans ces outils, nous sommes démissionnaires. 

Je le dis à celles et ceux qui ont pris la parole pour défendre Prométerre : vous la défendez mal. Vous la défendriez bien mieux en acceptant des dispositifs de contrôle et de transparence – lesquels seront de toute manière coconstruits, nous le savons, dans le cadre des consultations préalables. C'est ainsi que l'on sécurise les deniers publics dans notre canton. J'espère que vous serez attentifs à cette solution, qui consolide l'avenir de l'activité agricole déléguée à Prométerre.

Je n'ai jamais travaillé pour Prométerre et n'ai donc aucun intérêt personnel dans ce dossier. En revanche, mon expérience au sein de la faîtière romande, puis aujourd'hui à l'Union suisse des paysans, me permet d'avoir un bon aperçu de ce qui se passe dans les différents cantons et, surtout, de mesurer l'avantage que représente pour l'agriculture vaudoise une structure telle que Prométerre, à qui est déléguée une série de tâches publiques.

Cela a notamment permis, comme l'ont déjà relevé certains préopinants, de développer une vulgarisation autonome : l'organisation professionnelle apporte des essais, des idées nouvelles, qu'elle met en œuvre progressivement en collaboration avec la base agricole, plutôt que par des mesures imposées d'en haut. Lorsque la vulgarisation est aux mains du canton – c'est-à-dire lorsque le même organisme dispense le conseil et inflige ensuite des sanctions – des problèmes peuvent surgir. C'est précisément ce modèle qui fait qu'aujourd'hui, au niveau national, l'agriculture vaudoise est généralement considérée comme une référence.

Cela dit – et je rejoins ici certaines personnes siégeant à gauche de cet hémicycle – tout s’avère constamment perfectible. Depuis l'arrivée d'une nouvelle direction à Prométerre, un certain nombre de chantiers ont été ouverts, qui vont dans ce sens. Il faut cependant laisser le temps au temps, plutôt que d'adopter une mesure qui reviendrait à remettre en question l'ensemble de la structure actuelle.

Je me permets également de revenir sur certaines affirmations avancées tout à l'heure, notamment l'idée qu'une organisation ne devrait pas prendre position lorsqu'elle reçoit des fonds publics. Il me semble que le Centre social protestant a pris position sur le salaire minimum, sans que cela ne semble poser de problème à la gauche de cet hémicycle. De même, au niveau agricole, Bio Vaud a parfois adopté des positions politiques. Et, comme vous avez pu le lire dans le rapport de majorité, depuis l'entrée en vigueur en 2023 du nouveau droit des marchés publics, le seul mandat attribué en violation de cette nouvelle législation l'a été à Bio Vaud. Il convient donc d'être moins sélectif dans le choix des exemples. Pour ces raisons, j'appelle à refuser cette motion.

En introduction, je tiens à souligner que j'ai pu constater sur le terrain la qualité du travail des collaboratrices et collaborateurs de Prométerre, que je profite de féliciter et de remercier pour leur excellent travail. Là n'est pas le problème. Ce qui a été relevé, c'est une sorte de nœud gordien : la DGAV et Prométerre sont à ce point interconnectées qu'elles se trouvent placées dans de multiples situations de conflits d'intérêts, notamment par la participation de dirigeants de Prométerre à diverses commissions.

J'aimerais également relever que j'ai été quelque peu surpris par les propos de notre collègue Petermann, qui nous a livré une magnifique ode contre les marchés publics. D’une part, elle me réjouit, car je ne suis pas leur premier supporter et je considère qu'il faudrait parfois les restreindre. Mais, de l'autre, cette ode me gêne profondément, car bien d'autres secteurs pourraient tenir exactement le même discours. Oui, une mise en concurrence, une soumission au marché public, impose des changements et bouscule des habitudes établies parfois depuis des décennies. Les transports publics y sont confrontés, tout comme la gestion des déchets, la construction et bien d'autres milieux encore qui pourraient reprendre mot pour mot les propos de M. Petermann. Je ne vois sincèrement pas pourquoi un secteur plutôt qu'un autre serait préservé. Ces propos m'ont donc passablement surpris – je les salue peut-être d'une certaine manière, mais je trouve assez délicat de mettre entre parenthèses les règles du marché public pour un secteur donné tout en les imposant aux autres.

J'avoue être assez surprise par ce débat, notamment par les positions de nos collègues de droite. Il y a environ un an et demi, ce Parlement a mené un débat similaire au sujet d'un autre acteur qui cumulait une double casquette : des activités de représentation, quasi syndicales, et des activités de formation. Sa majorité a alors décidé de couper les versements de l'État à cet organisme – je parle ici d'Avenir social. L'un des arguments avancés par nos collègues de droite pour justifier cette décision, nonobstant l'existence d'une convention de prestations délimitant précisément les raisons pour lesquelles ces fonds étaient versés, était celle‑ci : on ne peut pas mélanger les genres.

Or, aujourd'hui, je constate que cet argument vaut selon les circonstances – selon qui reçoit l'argent, selon le type d'activité concerné, selon que l'on apprécie ou non l'organisme en question ; c’est regrettable. À mon sens, soit on se fixe des règles strictes et on s'y soumet – ne serait-ce que par correction vis-à-vis des citoyennes et des citoyens de ce canton, à qui l'on doit pouvoir expliquer que les règles sont les mêmes pour toutes et tous – soit on considère que ces règles ne sont pas adaptées et on les redéfinit.

Or, dans ce Parlement, nous ne cessons d'entendre parler de transparence, de vérification et de bonne utilisation des deniers publics – une démarche à laquelle je souscris totalement. Il est important de savoir où va l'argent public, à quoi il sert, pourquoi il est alloué et si les personnes qui le reçoivent sont les mieux placées pour accomplir ce travail. Peut-être que oui. Mais si l'on ne se pose pas la question, on finit par se retrouver face à un imbroglio : les mêmes personnes siègent à la CFR1, reçoivent des mandats pour réorganiser la DGAV et perçoivent des fonds publics pour toutes sortes de mandats. Le résultat est un énorme conflit d'intérêts – relevé non pas par nous, mais par la Cour des comptes, qu'on ne saurait taxer d'être de gauche.

Aussi, avons‑nous tout intérêt à améliorer la transparence et les processus. Quand bien même le résultat final serait identique, un cadre plus clair et plus transparent s'impose – vis-à-vis de nos citoyennes et de nos citoyens, mais aussi d’autres entités publiques subventionnées par l'État et soumises aux mêmes règles. Tous les acteurs méritent d'être traités sur un pied d'égalité.

La motion prend Prométerre en exemple – non pas gratuitement, je le rappelle, mais à la suite de l'analyse de la Cour des comptes. Elle ne demande pas de s'attaquer à Prométerre ni de la bannir, et ne remet pas en cause le principe de délégation. Elle demande simplement que ces délégations s'effectuent dans des conditions équilibrées et transparentes, et que l'ensemble des compétences présentes dans le canton soient sollicitées. Certes, Prométerre dispose de larges compétences qui ont été correctement rappelées dans ce plénum. Mais ce n'est pas la seule entité compétente dans le canton. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter : Prométerre continuera à obtenir des mandats, cela fait peu de doute.

Je rappelle les demandes concrètes de la motion : soumettre au droit des marchés publics, lorsque les seuils sont dépassés, la délégation de prestations ; intégrer des critères de durabilité ; fixer des règles strictes en matière de récusation ; et permettre la diffusion du rapport d'activité de la Commission foncière rurale. La motion ne s'attaque donc pas directement à Prométerre.

Je remercie tout d'abord les commissaires pour la qualité des séances de commission ainsi que pour les rapports qui en sont issus. Les séances ont été particulièrement riches. J'aimerais recentrer le débat. La question posée ici est tout à fait légitime : celle de la délégation des tâches publiques. Peut-on le faire ? Doit-on le faire ? Et, si oui, dans quelles conditions et dans quel cadre ? Il ne s'agit pas, à mon sens, d'une question liée à Prométerre – même si je me permets de souligner que Prométerre accomplit un excellent travail et que la collaboration avec l'État se déroule très bien. M. le député Cherbuin nous a d'ailleurs rappelé l'historique qui sous-tend cette construction.

Il convient néanmoins de discuter de la délégation des tâches publiques. J'ai noté, madame la députée Dubuis, que vous avez rappelé les trois points principaux que vous souhaitez voir intégrés dans la future attribution des conventions délégant des tâches publiques – corrigez-moi si j'ai mal compris. Vous souhaitez davantage de transparence : j'y suis pleinement favorable, car je défends la transparence et considère qu'elle doit être renforcée. Vous souhaitez davantage de durabilité : je vous suis à cent pour cent. Vous souhaitez enfin des règles strictes en matière de récusation. Toutefois, à mon avis, le cadre légal actuellement en vigueur importe ici. Vous souhaitez que ces trois aspects soient davantage pris en considération lors de l’attribution des conventions de délégation de tâches publiques. Par ailleurs, comme cela a déjà été relevé en commission, le cadre légal a été révisé avec l’adoption d’un nouvel accord intercantonal sur les marchés publics.

Sur ce point, je renvoie à l'interpellation 24_INT_154 du député Duggan qui a posé le cadre, précisément en lien avec ce changement au niveau des marchés publics. Les marchés publics sont un domaine assez complexe, comme vous le savez sans doute dans vos différentes fonctions, notamment au niveau communal. L'entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 a apporté une clarification des notions et du champ d'application. Premièrement, la délégation de tâches publiques est désormais considérée comme un marché public, conformément à l'article 8 de l'accord intercantonal sur les marchés publics. Toute délégation de tâches publiques doit donc, depuis le 1^er janvier 2023, être soumise à ce régime. J'ai entendu la remarque de M. Bardet selon laquelle cela n'a pas encore été appliqué dans une convention avec Bio Vaud : la matière est évidemment très complexe et mes équipes y travaillent. Mais je puis vous assurer qu'à partir de maintenant, toutes les conventions contenant des délégations de tâches publiques sont soumises au droit des marchés publics.

Ce premier point engendre, à lui seul, davantage de transparence, comme vous le souhaitez. Deuxièmement, vous demandez davantage de durabilité. Les préoccupations relatives au développement durable sont désormais inscrites dans ce nouveau cadre légal : l'utilisation des deniers publics doit être économe et produire des effets durables sur les plans économique, écologique et social. Ces notions figurent aux articles 2, 12, 29 et 30 de l'accord intercantonal sur les marchés publics. La durabilité est donc, depuis le 1^er janvier 2023, pleinement intégrée dans la délégation des tâches publiques, à plusieurs niveaux et dans des acceptions multiples qui doivent toutes être respectées. De manière générale, on peut dire que l'accord intercantonal privilégie désormais l'offre la plus avantageuse au sens large, plutôt que la seule offre économiquement la moins-disante. Nous déplaçons donc légèrement le curseur vers davantage de durabilité, dans toutes ses dimensions, plutôt que de nous focaliser uniquement sur les considérations économiques. C'est un changement de paradigme important dans le domaine des marchés publics. Troisièmement, vous souhaitez des règles strictes en matière de récusation. Là aussi, les cantons doivent prévoir des mesures appropriées contre les conflits d'intérêts, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption, conformément à l'article 11 de l'accord intercantonal. Il me semble donc que vos trois points figurent désormais dans une base légale que l'ensemble de l'État – et pas seulement la DGAV – doit respecter, comme nous l'avons d'ailleurs indiqué en réponse à l'interpellation de M. Duggan.

La question se pose dès lors : que fera concrètement la DGAV ? Ces questions sont légitimes, car des sommes importantes sont en jeu et certaines sphères ont récemment été critiquées. Je vais tenter de répondre de manière synthétique, en suivant l'ordre des questions posées.

Madame la députée Dubuis, vous avez interrogé la relation entre la DGAV et Prométerre, notamment sur l'évaluation de la qualité et du travail fourni. La DGAV assume un rôle de surveillance dans le cadre de cette délégation, et ce rôle est effectivement exercé par des contrôles de gestion des risques formalisés ou par l'intégration directe de collaborateurs dans les différents organes chargés du contrôle et du suivi au fil des mandats et des tâches déléguées.

Votre deuxième question portait sur l'état d'avancement des travaux relatifs aux marchés publics et leur calendrier d'application. Nous avons approfondi l'analyse lors de la commission : sur les 56 conventions mentionnées, certaines ne constituent que des aides financières. Nous avons ciblé 30 conventions contenant une délégation de tâches publiques, dont 6 concernent Prométerre. Ces 30 conventions doivent être adaptées au fur et à mesure, selon des échéances légèrement différentes, mais la plupart arrivent à terme entre janvier et fin 2027. L'année 2027 sera donc particulièrement exigeante pour la DGAV, qui devra adapter l'ensemble des conventions à la nouvelle base légale des marchés publics. Nous procédons actuellement à cette analyse avec des ressources supplémentaires, notamment une experte en marchés publics. Deux catégories principales se distinguent : les conventions en dessous des seuils, qui feront l'objet d'une adjudication de gré à gré, et celles qui dépassent ces seuils. Pour ces dernières, nous examinons d'abord si une réintégration au sein de l'État est envisageable. Si oui, il convient de soumettre la tâche au droit des marchés publics. Si l'on souhaite maintenir la délégation à l'externe, une modification légale s'impose ; dans le cas contraire, on internalise. Cette analyse est en cours et n'est pas simple, car les réalités de ces conventions sont très diverses. Nous avons notamment mentionné l’ARCAM qui assume une mission très spécifique et particulièrement importante. Qu’est‑ce qui nous guide dans les réflexions en cours ? La recherche d'un partenariat stable, efficace et utile sur le terrain, dans un cadre transparent.

Madame la députée Sarrasin, vous avez posé trois questions. La première portait sur le cumul des fonctions par des employés de Prométerre. Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur le champ ; je vous invite soit à poser directement la question à Prométerre, soit à me la transmettre de manière plus précise pour que je puisse vérifier. Je soulignerai toutefois que Prométerre mène depuis quelque temps déjà un travail considérable pour se structurer, répondre aux exigences actuelles et renforcer la transparence – un effort que j'observe et que je salue.

Votre deuxième question portait sur les contrôles en lien avec le rapport de la Cour des comptes. Nous avons pris les critiques très au sérieux et mis en place une feuille de route rendue publique pour les améliorations foncières, ce afin de répondre aux différents points soulevés et d’être à la hauteur des tâches attribuées. Avant l'audit, le contrôle sur place avait été réduit – ce que la Cour des comptes a jugé inadéquat. Nous nous sommes réadaptés et avons rétabli ce contrôle sur place, qui est aujourd'hui effectif. Auparavant, des contrôles existaient, mais ils s'effectuaient dans le cadre de la signature des conventions ou des accords propres à chaque dossier, sans inspection sur site. C'est la principale différence au niveau des contrôles.

Quant aux différents niveaux de contrôle applicables à l'OCA, ce dernier est contrôlé par le Contrôle cantonal des finances. La Confédération et son inspection exercent également un contrôle, dans la mesure où l'OCA remplit aussi des tâches fédérales. Pour ce qui concerne les tâches déléguées par le Canton, c'est ce dernier qui assure la surveillance, selon le cadre légal en vigueur, avec un rythme de comptes-rendus élevé compte tenu des fonds publics engagés.

Pour répondre à Mme Thalmann relativement à la grille de durabilité élaborée dans le cadre du crédit-cadre de 58,5 millions pour les améliorations foncières, cette grille a été développée au sein de la DGAV, en bénéficiant de l'expertise interne de l’OCDC, puis soumise en consultation à l'OCA, qui est chargé de l'appliquer et devait donc valider sa faisabilité et son pragmatisme. Comme je l'ai indiqué, nous sommes en phase pilote, et cette grille est susceptible d'évoluer selon les retours. Je réinsiste sur le fait qu'elle ne doit pas générer de charge administrative supplémentaire pour le monde agricole. Les exigences sont renforcées du côté des architectes et des bureaux d'ingénieurs.

Quant à vous, monsieur Cala, vous avez évoqué plusieurs points relatifs à la réorganisation de la DGAV. Je prends acte du rapport de M. Thomas. La réorganisation de la DGAV se poursuit au moyen d'un mandat interne impliquant l'Office de la transformation numérique et d’appui à l’administration (ONA) et la Direction générale des ressources humaines (DGRH). Les conclusions seront soumises au Conseil d'État, qui décidera collégialement d'une éventuelle – et je souligne ce mot – réorganisation. Il faut également tenir compte de l'intégration récente de l'Office de la consommation (OFCO) dans la structure, ce qui implique de déterminer la meilleure organisation d'ensemble. Je vous tiendrai informés dès que des résultats seront disponibles.

Madame la députée Dubuis, vous avez mentionné un article du Blick faisant état de nombreux conflits d'intérêts entre la DGAV et Prométerre. Je vous invite à préciser les conflits d'intérêts concrets auxquels vous faites référence. Je rappelle que cette question me tient particulièrement à cœur. Je l’ai aussi montré dans le cadre de la CFR1, car j’accorde une grande importance à la transparence ainsi qu’au respect des différentes questions liées aux conflits d’intérêts et aux récusations, lorsqu’elles sont nécessaires. Cela ne signifie pas que le travail est mal fait, bien au contraire ; ces questions doivent être prises au sérieux dans le cadre légal applicable. La CFR1 accomplit aujourd'hui un excellent travail, et je lui en suis très reconnaissante. Néanmoins, comme je l'ai déjà annoncé – et comme cela a été relevé dans une observation de la Commission de gestion – nous réfléchissons à la possibilité de reprendre certaines tâches et examinons la meilleure variante pour que la CFR1 puisse fonctionner avec la transparence, l'indépendance et les règles de récusation que les enjeux qu'elle traite imposent. Ces réflexions sont en cours et nous y consacrons toute l'attention nécessaire. Je sais que nous ne sommes pas parfaits et qu’il existe de nombreuses questions tout à fait légitimes.

En conclusion, j'ai entendu M. Bouverat s'exprimer en fin de débat. Je partage pleinement son avis : ses réflexions sur la délégation de tâches publiques à des entités privées sont nécessaires et légitimes. Nous ne sommes pas le seul secteur à y être confronté. Le droit des marchés publics a profondément évolué. Il me semble que vos trois points, madame la députée Dubuis, sont désormais intégrés dans cette nouvelle base légale. A cet égard, je me permets d'exprimer un léger désaccord avec M. Bouverat. En effet, votre rôle, en tant que législatif, consiste à adopter ou à corriger des lois aux endroits où elles s’avèrent lacunaires. Or, force est de constater objectivement que cette loi a changé. Nous devons l'appliquer – et je puis vous assurer que nous l'appliquons strictement dans la mise en place des futures conventions contenant des délégations de tâches publiques. 

Je suis désolée de reprendre la parole après Mme la conseillère d'État, mais vous n'avez pas répondu à ma seconde question, qui portait sur la mention de « durabilité forte ». La question était la suivante : le Conseil d'État considère-t-il que la durabilité doive constituer un motif de refus pour les projets d'améliorations foncières qui ne satisfont pas suffisamment à ce critère ?

J'ai par ailleurs une question complémentaire concernant la réorganisation de la DGAV. Je n'ai pas bien compris la réponse de Mme la conseillère d'État. Si je ne me trompe, un mandat de 17’000 francs avait été confié à Prométerre pour cette réorganisation. Or, à présent, c'est l'ONA qui s'en charge. Le mandat confié à Prométerre n'a-t-il donc servi à rien ? Je ne saisis pas bien la logique de cette réorganisation. Il me paraît effectivement plus approprié que ce soit l'ONA qui s'en occupe, dans la mesure où cet office accompagne l'administration et les services dans leur évolution par des analyses et des conseils organisationnels et stratégiques, en recherchant l'efficacité et l'efficience – et constitue, à ce titre, une instance bien plus neutre. Je vous remercie de bien vouloir répondre à ces deux questions.

Je suis navré de reprendre la parole après vous, madame la conseillère d'État. Il me semble que si vous avez répondu sur les deux premiers points que je cherchais à soulever – la mise en œuvre des marchés publics et les critères de durabilité – la question de la récusation n'a pas, à mon sens, reçu de clarification de votre part. Je me permets donc de poser une question plus directe : quelles règles votre département a-t-il mises en place pour éviter les conflits d'intérêts soulevés, entre autres, par Le Blick ou par d'autres affaires survenues ces derniers mois ?

Cela fait plusieurs années que, de manière récurrente, des informations sont transmises au grand public faisant état de problèmes de conflits d'intérêts, notamment en lien avec la CFR1. Le département a donc eu le temps d'agir et, en particulier, de mettre en place des directives internes pour prévenir ce type de situations – au-delà de la seule question des marchés publics en lien avec les conventions. Je souhaite donc savoir ce qui a été entrepris par vos services depuis le dépôt de ma motion, qui remonte, je vous le rappelle, à l'année passée.

Je m'excuse également de reprendre la parole après Mme la conseillère d'État. Premièrement, je note que le département ne sait pas – si j'ai bien compris la réponse – si des collaborateurs de Prométerre cumulent plusieurs fonctions. Cela soulève des questions en termes de contrôle de manière générale, mais je retiens qu'il me faut m'adresser directement à Prométerre si je souhaite obtenir une réponse.

Sur le troisième point, je pense avoir mal formulé ma question lors du premier tour et je m'en excuse ; je la reformule donc. La commission qui a siégé sur la motion Dubuis s'est réunie au printemps 2025. À cette époque, le rapport de majorité indiquait en page 6 que la DGAV avait augmenté ses effectifs de deux équivalents plein temps, l'un dédié aux processus et l'autre au contrôle. Or, dans le cadre de l'exposé des motifs et projet de décret pour les améliorations foncières 2026-2029 – commission à laquelle j'ai siégé en décembre et janvier, et dont nous avons adopté le crédit-cadre ce printemps – nous avons voté le financement de deux postes supplémentaires, dont l'un également dédié au contrôle.

Ma question est donc la suivante : s'agit-il de quatre postes au total, ou ces postes se recoupent-ils ? Ceux mentionnés dans le rapport de majorité sur la motion Dubuis – antérieur à la décision du Grand Conseil d'octroyer le crédit-cadre de 58,5 millions pour les améliorations foncières – sont-ils les mêmes que ceux qui ont été financés dans ce cadre ?

Je vous remercie, madame la conseillère d'État, pour votre réponse, que je considère pour l'heure très partielle. Je me réjouis toutefois de constater que le mandat de réorganisation de la DGAV a été confié à l'ONA, en interne, et non plus à l'ancien président de Prométerre.

Je me permets donc de vous reposer les mêmes questions que celles que j'avais déjà soumises lors de la dernière séance de questions orales, et qui rejoignent par ailleurs les interrogations de Mme la députée Dubuis. Sur quelle base votre département attribue-t-il les mandats ? Comment en assure-t-il le suivi ? Et surtout, quels critères applique-t-il concrètement pour limiter les conflits d'intérêts ?

Je pense notamment à tous ces petits mandats qui ne sont pas soumis au droit des marchés publics – à l'image de ce mandat de 17’000 francs attribué à l'ancien président, ou directeur, de Prométerre pour évaluer la réorganisation de la DGAV.

Je ne rebondirai pas sur le fond du débat, mais je souhaite corriger, notamment à l'intention de la presse, une erreur qui a été répétée à plusieurs reprises ce matin. Le mandat avait été attribué à l'ancien directeur de Prométerre, et non à son ancien président. Je tenais à rectifier ce point afin qu'il n'y ait pas d'inexactitude dans le compte-rendu de nos débats.

Je commencerai par la question la plus simple, madame la députée Sarrasin. Il s'agit de deux équivalents plein temps, non de quatre : ce sont les mêmes postes. Je vous propose de vous fournir le détail en bilatérale afin d'identifier l'origine de la confusion que je suis certaine de pouvoir dissiper.

Sur la question de la durabilité, le souhait – qui est aussi une obligation – était d'intégrer la notion de durabilité, laquelle figurait déjà dans le règlement sur les améliorations foncières. Cela a été fait au 1^er janvier 2024. Ces critères sont donc en vigueur. En complément, nous sommes en train de les renforcer dans le cadre d'un projet pilote, par le biais de la grille mentionnée. S'agissant de la durabilité, il n'y a pas de décision de refus à proprement parler, mais une réduction significative du montant de la subvention si les critères de durabilité ne sont pas respectés. Je suis disposée à vous fournir des exemples concrets si vous le souhaitez – une construction de fromagerie, par exemple, avec les taux de subvention applicables selon le degré de respect des critères de durabilité. 

Sur les règles mises en place pour prévenir les conflits d'intérêts, madame la députée Dubuis, oui, la situation était complexe, oui, des conflits ont eu lieu, et vous avez pu le lire dans la presse. Je puis vous dire que je me suis toujours battue pour éviter les conflits d'intérêts et disposer d'un cadre clair. Je dois également reconnaître que ce cadre – que j'estimais peut-être naïvement très clair – ne l'était pas du tout. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de mettre en place un règlement interne clarifiant le cadre applicable en matière de conflits d'intérêts. La CFR1 a d'ores et déjà pris les devants et élabore elle-même une charte fixant des règles en matière de récusation et de conflits d'intérêts. Je rappelle par ailleurs que le nouveau droit des marchés publics prévoit, à son article 11, des exigences renforcées en matière de conflits d'intérêts, dont nous devons évidemment tenir compte dans les futures conventions contenant des délégations de tâches publiques. Pour la CFR1 spécifiquement, un règlement interne est en cours de rédaction avec la DGAV, afin d'établir des règles transparentes et claires pour toutes et tous en matière de récusation et de prévention des conflits d'intérêts.

Sur le suivi des mandats, monsieur le député Cala, vous avez raison de soulever ce point. Une observation porte précisément sur cet aspect et appellera une réponse concrète de notre part. Je dois toutefois vous dire que la situation est très hétérogène au sein de mon département et qu’il n'existe pas de règle unique ; c'est un fait. Tenant compte des critiques reçues, nous travaillons avec mon secrétariat général à harmoniser les pratiques et à établir une cohérence dans les différents cadres régissant le suivi des mandats. Dans certains domaines, les règles sont peu développées ; dans d'autres, elles existent, mais ne sont pas formalisées de manière uniforme. Nous y travaillons, et je vous assure que j'y attache une attention particulière, afin d'éviter de reproduire des pratiques qui ont été légitimement critiquées par votre assemblée. Bien entendu, nous souhaitons mettre en place un cadre adéquat, fondé sur une attribution claire. Cela étant, ce que je viens de dire ne remet pas en cause l’existence de cadres légaux supérieurs. En revanche, je fais référence à la manière dont ces bases légales sont transposées au sein des différents services et offices, ce qui n’est parfois pas d’une clarté suffisante. Cela étant, j'aimerais souligner que, selon moi, le cadre légal a toujours été respecté dans l'attribution, le suivi et l'exécution de ces mandats. Lorsque tel n'était pas le cas, des corrections ont été apportées.

Concernant le mandat confié à l'ONA et à la DGRH – et j'insiste, il s'agit des deux offices conjointement – ils accomplissent actuellement un travail considérable pour accompagner la DGAV dans sa restructuration. Quant au mandat attribué à l'ancien directeur de Prométerre – merci à M. Bardet pour la clarification – son objet était, pour moi, d'évaluer la pertinence et les alternatives à une direction générale de l'agriculture, dans la perspective de l'intégration de l’OFCO dans cette structure. Aucune décision n'est prise à ce stade. L'ONA et la DGRH sont chargés d'esquisser différentes variantes d'une éventuelle – et je souligne ce mot – réorganisation. Ces variantes seront soumises au Conseil d'État et vous seront communiquées dans les formes requises.

Pour conclure, je reviens à la motion. Il me semble que le cadre légal actuel permet de répondre aux exigences légitimes de Mme la députée Dubuis en matière de transparence, de durabilité et de règles claires sur les conflits d'intérêts. Cette motion aurait peut-être été pleinement pertinente il y a quelques années ; aujourd'hui, le cadre légal existe, et nous veillerons à l'appliquer strictement lors du renouvellement de toutes les conventions contenant des délégations de tâches publiques.

Je serai très brève et m'excuse de reprendre la parole après Mme la conseillère d'État, mais c'est pour la remercier. Si j'ai bien compris, une confusion ou un malentendu explique que ces postes aient été mentionnés en commission au printemps 2025, alors que le crédit correspondant n'a été voté qu'au printemps 2026. Je reçois donc très volontiers une clarification écrite sur ce point.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 66 voix contre 60 et 5 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la prise en considération partielle de la motion votent oui ; celles et ceux qui s'y opposent, votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal,le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 70 voix contre 60 et 5 abstentions.

*insérer vote nominal