24_MOT_30 - Motion Yannick Maury et consorts au nom de Michael Wyssa - Adaptation du quorum nécessaire pour pouvoir débuter les séances des organes délibérants vaudois.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme précisé par l’article 26 alinéa 1 de la loi sur les communes (LC), « le conseil communal ne peut délibérer qu’autant que les membres présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. »

Le récent cas de la commune d’Echallens, qui a perdu un groupe parlementaire, questionne l’interprétation de cet article de loi. En effet, sur un total de 60 membres, le Conseil n’en compte formellement plus que 55, suite à la dissolution d’un groupe au Conseil, dont les parrains n’ont pas trouvé des suppléants ou suppléantes. On peut dès lors s’attendre à ce que le quorum passe de 31 à 28 membres présent.e.s pour pouvoir débuter une séance du Conseil.

Pourtant, il a été notifié au Président de la commune, par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), que le quorum restait inchangé, selon l’interprétation qui a été faite de l’article 26 de la LC.

Or cette situation pose problème, car le quorum est ainsi plus difficile à atteindre. Les membres du Conseil communal font donc les frais de la défection des membres démissionnaires et non remplacés, la bonne tenue des séances étant moins sûre.

Bien que rares, les situations où le quorum pourrait ne pas être atteint sont toutefois bel et bien existantes : des séances qui durent et des membres du Conseil qui partent, la présence d’une manifestation concurrente le soir du Conseil, des absences ponctuelles ou encore de plus longue durée, comme des congés maternité ou des arrêts maladie. À ces éléments, il faut ajouter l’impossibilité, pour les communes qui fonctionnent avec un système proportionnel depuis la révision de la loi, de convoquer le corps électoral tant que la vacance des sièges n’a pas dépassé le seuil de 20% (art. 108 al. 2 LEDP)

Cet état de fait est d’autant plus étonnant lorsque l’on sait que les communes qui fonctionnent avec un Conseil général ne connaissent pas ce problème : non seulement le quorum s’adapte automatiquement au nombre de membres effectifs du Conseil au moment de la séance, mais le seuil plancher est, de plus, fixé à un tiers des membres pour débuter une séance (art. 15 al. 1 LC) au lieu de la moitié pour les communes qui ont un Conseil communal.

Au vu de ce qui précède et de la révision à venir de la LC, les auteurs et signataires de la présente motion demandent au Conseil d’État d’intégrer, dans le futur projet de la LC, le principe selon lequel le quorum nécessaire pour débuter une séance de Conseil communal est automatiquement adapté au nombre réel des membres effectifs et/ou assermentés de l’organe délibérant.

Yannick Maury, Les Vert.e.s

Michael Wyssa, PLR

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapports de la commission - 24_MOT_30 - Alexandre Démétriadès
• 24_MOT_30-Texte déposé

Transcriptions

La problématique évoquée par la motion de notre collègue Maury et consorts est celle de démission de membres d'un conseil communal où les sièges viendraient à ne pas être repourvus sans occasionner pour autant une élection complémentaire, puisque la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) prévoit que des élections complémentaires ne se font que si plus d'un cinquième des sièges ne sont pas repourvus. 

Dans ce cas, le nombre total de membres du conseil communal reste le même pour calculer le quorum nécessaire pour débuter une séance, bien que le nombre de membres effectifs d'un conseil communal ne soit plus le même. C'est, par exemple, le cas de la commune d'Echallens, mentionnée par le motionnaire, où une partie du conseil ne siégera durablement plus ; il n’y a donc plus que 55 membres au lieu des 60 initialement prévus au conseil communal, mais le quorum reste calculé sur les 60. Dès lors, il faut avoir 31 conseillers communaux pour débuter la séance, au lieu de 28 si le quorum était adapté. 

C'est pour corriger cette situation que la motion demande, justement, que le quorum pour débuter une séance soit adapté au nombre réel de membres effectifs d'un conseil communal. En commission, le Conseil d'Etat ne voyait pas de problème à ce texte. 

Au contraire, il a souligné que les questions de quorum pouvaient se poser de manière récurrente dans des conseils communaux. Il soutenait donc la démarche du motionnaire. Le motionnaire demandait que cette réforme se fasse potentiellement dans le cadre des travaux de révision de la Loi sur les communes. C'est une des voies possibles, mais l'unanimité de la commission a soutenu ce texte et le renvoie au Conseil d'Etat. Je vous encourage à faire de même au nom de la commission. 

La discussion est ouverte.

Il s'agit en effet d'une réponse simple à un problème simple, comme l'a souligné le rapporteur de la commission. Actuellement, lorsque des membres d'un conseil communal démissionnent et ne sont pas durablement remplacés, le nombre de membres effectifs du conseil diminue, ce qui est logique. Cependant, ce qui ne l'est pas, c'est que le quorum pour débuter une séance reste calculé sur le nombre théorique de membres, alors que dans un conseil général, il est automatiquement recalculé en fonction des démissions et des assermentations.

A titre d'exemple, pour un conseil communal de 40 membres, comme c'est le cas dans ma commune à Yens, il faut un total de 21 personnes présentes pour pouvoir valablement délibérer. Même si des membres du conseil ont démissionné et que le nombre réel de membres est plus bas en raison de l'absence d'élections complémentaires, le quorum reste fixé à 21 personnes. Cela signifie que les démissionnaires pénalisent leurs collègues restants, rendant plus difficile l'atteinte du quorum nécessaire pour débuter les séances du conseil, voire pour poursuivre une séance déjà entamée si des membres doivent la quitter pour des raisons impératives. En effet, si le quorum est atteint en cours de séance, celle-ci s'arrête immédiatement.

En demandant simplement que le quorum nécessaire pour débuter une séance d'un organe délibérant communal soit recalculé automatiquement en fonction du nombre réel de membres, on résout de manière logique un problème concret. Je vous remercie d'avance pour votre soutien à cette motion.

En tant que co-dépositaire, je tiens à remercier le Conseil d'Etat de sa volonté d'adapter le quorum au nombre effectif de membres du conseil lors de vacance de siège. Le groupe PLR va accepter cette modification du quorum dans les conseils communaux. 

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération avec 1 avis contraire.