26_HQU_72 - Question orale Circé Fuchs - Comment faire respecter l'article 5b de notre loi sur les procédés de réclame?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une affiche pour un club érotique se situant dans le district d'Aigle fait couler beaucoup d'encre du côté valaisan mais aussi de notre côté du Rhône car elle véhicule une image sexiste et dégradante pour le genre féminin. Imaginez une silhouette féminine dans une position suggestive sous une phrase d'accroche stipulant : "Le désir ne demande pas la permission" ...Cette affiche utilise plusieurs stéréotypes sexuels et surtout elle sous-entend que la domination est tolérée.
Retirée depuis dans certaines communes, elle m'interroge sur l'application de notre loi cantonale sur les procédés de réclame et notamment son article 5b qui interdit l'affichage sexiste sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public : 
Entre l'entreprise qui a commandé une telle affiche, la SGA qui l'a posée, les instances communales sur le territoire desquelles cette affiche est posée : qui peut être jugé responsable et tomberait sous le couperet de l'article 5b ?
 

Transcriptions

Question orale Circé Fuchs – Comment faire respecter l'article 5b de notre loi sur les procédés de réclame ? (26_HQU_72)

En préambule, je souhaite apporter une précision. Entre le dépôt de ma question et aujourd'hui, j'ai eu des échanges avec la Société générale d’affichage (SGA) et il est apparu que ce ne sont pas les panneaux de cette société qui ont servi de support aux publicités litigieuses, mais ceux d'une autre entreprise d'affichage. Ce point modifie certains termes de ma question.

En voici donc la teneur. Une affiche pour un club érotique situé dans le district d'Aigle fait couler beaucoup d'encre du côté valaisan, mais aussi de notre côté du Rhône, car elle véhicule une image sexiste et dégradante pour les femmes. Imaginez une silhouette féminine dans une position suggestive, accompagnée d'une phrase d'accroche stipulant « Le désir ne demande pas la permission ». Cette affiche mobilise plusieurs stéréotypes sexuels et sous-entend que la domination est tolérée. Retirée depuis lors dans certaines communes, elle m'interroge sur l'application de notre loi cantonale sur les procédés de réclame, notamment son article 5b, qui interdit l'affichage sexiste sur le domaine public et sur le domaine privé visible depuis le domaine public. Entre l'entreprise qui a commandé cette affiche, l'entreprise d'affichage qui l'a posée et les instances communales sur le territoire desquelles elle a été apposée, qui peut être tenu responsable et tomber sous le coup de l'article 5b ?

Depuis le 1^er janvier 2020, la Loi sur les procédés de réclame (LPR) interdit, à son article 5b, les publicités sexistes sur le domaine public ainsi que sur le domaine privé lorsqu'elles sont visibles depuis le domaine public. Cette interdiction vise à protéger la dignité humaine et à éviter la diffusion de représentations jugées dégradantes ou renforçant les stéréotypes entre femmes et hommes. Elle s'inscrit également dans la volonté du Conseil d'État de promouvoir l'égalité.

Une démarche précise encadre l'application de cet article 5b LPR, reposant sur un mécanisme de dénonciation. Ainsi, la population, une commune, l'administration cantonale ou une société d'affichage peut signaler une publicité à la commission consultative compétente, dont la présidence incombe à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). Cette commission se compose de cinq membres, internes et externes à l'administration cantonale. Sa mission est d'examiner si la publicité dénoncée doit être considérée comme sexiste en application des critères définis dans la LPR. Son examen aboutit à un préavis motivé constatant ou infirmant le caractère sexiste. Ce préavis est publié dans la Feuille des avis officiels et transmis notamment à l'autorité concernée, généralement la municipalité de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la réclame. Je rappelle que seule la commune peut décider d'interdire, de modifier ou de maintenir la publicité jugée contraire à la LPR, puisqu'elle est l'autorité compétente en matière de procédés de réclame sur l'ensemble du territoire communal.

Concernant l'affiche signalée par la députée Circé Fuchs, la commission consultative n'a pas été formellement saisie du cas. Je précise toutefois que la DGMR a reçu, le lundi 4 mai, un courriel de la police du Chablais l'informant avoir été avisée par une informatrice au sujet de ces affiches problématiques. Cette communication ne mentionnait cependant pas la date à laquelle la publicité avait été observée et ne contenait pas de photo de la publicité. De plus, la police du Chablais n'avait pas communiqué l'identité ni les coordonnées de l'informatrice, rendant impossible tout contact direct avec la personne concernée. La DGMR a aussitôt transmis à la police du Chablais les modalités pour le dépôt d'une dénonciation, l'invitant à en informer l'informatrice afin que le signalement puisse être effectué en bonne et due forme. Un signalement contenant le lieu exact, la photo de la publicité ainsi que la date à laquelle elle a été observée est indispensable pour permettre à la commission de se prononcer de manière objective et documentée.

Par ailleurs, je tiens à souligner que la commission consultative, lorsqu'elle est saisie d'une dénonciation, se réunit immédiatement et rend un préavis dans les plus brefs délais afin de garantir le respect de la loi. Enfin, la LPR prévoit que les infractions sont passibles d'une amende, la répression étant exercée par les communes en conformité avec la loi sur les contraventions. Selon la LPR, peuvent être sanctionnées non seulement les personnes qui installent ou utilisent un procédé de réclame contraire à la loi ou aux conditions d'autorisation, mais également celles qui en bénéficient ou qui en tolèrent la présence sur leurs biens.

Pour conclure, j'ai pris connaissance, à travers les médias, de la réaction des autorités de la Commune d'Aigle, qui, après plusieurs plaintes de citoyens, ont banni la publicité de leur territoire et dénoncé le cas à la police, et je la salue.

Si une telle affiche devait réapparaître dans n'importe quelle région du canton, tous les corps de police ont-ils reçu les informations relatives au contenu requis pour le dépôt d'une dénonciation ?

Le règlement d'application et l'ensemble des contacts sont accessibles sur le site de l'État de Vaud, où figure également un volet spécifique détaillant les éléments que doit impérativement contenir une dénonciation, à savoir la description du lieu exact où se situe le procédé de réclame, la photo de la réclame en situation et la date à laquelle le procédé de réclame a été observé. Cela étant, nous allons réfléchir avec le collègue en charge de la sécurité à la possibilité de diffuser une information proactive, la procédure ne semblant manifestement pas être connue de toutes et de tous.