26_INT_39 - Interpellation Didier Lohri - Interpellation art 41 LEDP et cohérence des résultats sur le site cantonal !.

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors des élections communales de 2026, certaines communes devaient élire soit des municipaux, conseillers communaux ou/et des suppléants au système majoritaire relatif.

Lors du dépôt des candidatures fixé au mardi, 3^ème semaine avant le scrutin, certaines communes ont appliqué la loi selon l’article 41 de la LEDP de manière différente.

¹ Si les personnes candidates éligibles ne sont pas plus nombreuses que les sièges à pourvoir, elles sont proclamées élues tacitement par l'autorité compétente dans les élections suivantes :

² L'élection tacite entraîne la caducité de l'arrêté de convocation.

De ce non-alignement des pratiques, des précisions sont à apporter selon les cas.

Exemple 1

Une commune doit pourvoir à l’élection de 12 suppléants. Le jour du dépôt, la liste de candidats comporte 10 noms.

La commune A décrète l’élection tacite de 10 candidats et n’organise pas de 2^ème tour. 

Il manque 2 candidats mais la commune déclare la caducité de l’arrêté de convocation. 

Est-ce que juridiquement un citoyen peut recourir contre la décision de la Municipalité de ne pas organiser un 2^ème tour ?

Exemple 2

La commune B organise un 2^ème tour. Lors du dépouillement, un candidat inscrit termine à la 13^ème place du vote. Il est non élu, dépassé par des candidats déclarés après le délai de dépôt de listes.

Est-ce que juridiquement le candidat déclaré dans les délais peut faire recours contre sa non-élection ?

Il est aussi important de signaler que des dizaines de communes ont dû compléter leurs municipalités avec des absences de candidats. Nous savons que, par analogie, la pratique est la même que pour le conseil communal. 

Est-ce que le Canton peut confirmer cette constatation pour le 2^ème tour de scrutin pour les municipalités ?

Le site du Canton permettant de communiquer les résultats des élections, ne tient pas compte des élus hors liste déposée officiellement. 

Lors de la proclamation des résultats sur internet, 

Est-ce que le Canton peut modifier ou offrir au programme informatique de permettre de tenir compte de cette particularité, qui n’en est pas une en réalité, et offrir aux bureaux électoraux la possibilité de détailler les voix éparses en cas de statuts d’élu ou suppléant ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à apporter des réponses à ces interrogations.

Conclusion

Souhaite développer