23_POS_28 - Postulat Céline Misiego et consorts au nom EP - Pour un test pilote au sein de l'administration cantonale de la semaine de travail de 4 jours pour un 100%.
Séance du Grand Conseil du mardi 16 juin 2026, point 23 de l'ordre du jour
Texte déposé
Les gens doivent travailler pour vivre et non pas vivre pour travailler. Cela veut dire que le travail ne doit pas prendre toute la place dans la vie des personnes mais, surtout, que le travail ne doit pas péjorer la santé physique et/ou mentale des personnes. Pourtant les indicateurs sur la santé des travailleurs et travailleuses sont pour le moins inquiétants. Selon Promotion santé suisse, qui monitore les indicateurs du stress chez les personnes actives en Suisse, pour 2022 : La part de personnes actives se sentant émotionnellement épuisées , dépasse pour la première fois depuis 2014 la barre des 30 %, avec un taux de 30,3 %. Le stress professionnel coûte près de CHF 6,5 milliards par année aux entreprises.
Face à ces indicateurs il y a lieu de tester des solutions. La réduction de la semaine de travail à quatre jours à 100% semble avoir convaincus plusieurs administrations étatiques ou privées et les bénéfices qui en ressortent sont plus qu'intéressants pour le bien-être général de la population.
La ville de Reykjavik (Islande) a ainsi osé en 2015-2019, la plus grande expérience de réduction du temps de travail réalisée à ce jour. Sur cette période, plus de 2'500 employés (~1% de la population islandaise) ont réduit leur temps de travail. L'évaluation de l'expérience a montré que les employés subissent moins de stress et de burn-out, leur santé générale s'améliore et ils sont plus productifs. Leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée est meilleure, tandis que la productivité a augmenté et la prestation de services sont restés identiques ou ont même augmenté dans la majorité des lieux de travail testés enfin, les recettes fiscales sont restées stables.
De nombreux employeurs privés et publics à travers le monde testent à leur tour les effets d'une réduction du temps de travail et/ou d'une semaine de travail de trois jours. semaine de quatre jours. On peut notamment citer les expériences menées en Belgique, en Espagne, en Nouvelle-Zélande et en Grande-Bretagne.
L'University College de Dublin a mesuré le taux de satisfaction dans les entreprises qui appliquent ce modèle. Les résultats démontrent une diminution du stress, des burnouts, de la fatigue, des arrêts maladie ou encore des conflits familiaux.
Même constat auprès de Microsoft Japon. Après avoir accordé un week-end de trois jours à leurs employés durant une période test en août 2019, les responsables ont noté une augmentation de la productivité globale de 40%, tandis que la consommation d’électricité reculait de 23%.
Outre les effets directs décrits ci-dessus sur la santé du personnel et la productivité de l'entreprise, d'autres effets plus indirects ont pu être observés.
Avec plus de temps libres les personnes ont davantage de temps pour s’intéresser aux débats publics, pour s’engager dans des associations ou des comités, dans tous ces groupements qui donnent vie aux communes et favorisent les échanges. Des effets peuvent également être observé sur une meilleure répartition des tâches ménagères genrées dans les foyers ou sur une baisse d’émission de CO2 due à la baisse des trajets automobiles.
Le Canton de Vaud, en tant que troisième canton avec la plus grande population de notre pays, devrait contribuer à l'amélioration des conditions de travail, à l'égalité des genres et à la protection du climat, et rassembler des connaissances qui peuvent ouvrir la voie à l'abandon de la semaine de travail dépassée par les avancées technologiques, les automatisations des tâches et les préoccupations environnementales et énergétiques en essayant un modèle durable et adapté à l'avenir. Le canton devrait tester, avec des entreprises privées intéressées et sous contrôle scientifique, la semaine de quatre jours avec un maximum de 35 heures de travail par semaine et une compensation salariale échelonnée en fonction du salaire, dans le sens de la motion 21.4642 du Conseil national.
La démarche scientifique doit notamment étudier les effets du régime testé sur les points suivants :
- l'état de santé général, la santé mentale, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la satisfaction des employés ;
- la répartition des responsabilités de soins et des tâches ménagères non rémunérées entre les genres dans les foyers des employés qui participent. ;
- la productivité et la fourniture de services au sein des entreprises participantes ;
- la réduction des émissions de CO2 dues à la réduction du temps de trajet domicile-travail.
Alors qu'en Suisse, quelques entreprises isolées ont introduit ou annoncé une semaine de quatre jours, l'essai du canton de Vaud, après la ville de Zurich serait le second test systématique à l'échelle nationale sur les effets d'une modification concrète du régime de travail.
Dès lors, le présent postulat demande au Conseil d’État d'étudier l'opportunité d'examiner comment le Canton de Vaud peut mettre en place, au sein de son administration et avec les entreprises intéressées, un essai pilote accompagné scientifiquement, pour la mise en place d'une
semaine de quatre jours avec un maximum de 35 heures de travail par semaine à un taux d'occupation de 100% sans baisse de salaire.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Vincent Keller | EP |
| David Raedler | VER |
| Yannick Maury | VER |
| Joëlle Minacci | EP |
| Thanh-My Tran-Nhu | SOC |
| Marc Vuilleumier | EP |
| Nathalie Jaccard | VER |
| Alice Genoud | VER |
| Hadrien Buclin | EP |
| Alberto Mocchi | VER |
| Théophile Schenker | VER |
| Sébastien Cala | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Felix Stürner | VER |
| Elodie Lopez | EP |
| Pierre Fonjallaz | VER |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Sylvie Podio | VER |
| Jessica Jaccoud | SOC |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie à Lausanne le 22 juin 2023. Mme la conseillère d’Etat Nuria Gorrite, cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH), a également participé à cette séance. Elle était accompagnée de Mme Cécilia Bähni, directrice de la Direction générale des ressources humaines, et de Mme Maria Undurraga, responsable Qualité de vie au travail. Le secrétariat de la commission était assuré par Mme Fanny Krug, secrétaire de commission parlementaire, vivement remerciée pour la qualité de ses notes de séance.
La postulante demande, au travers de son postulat, de réaliser un projet pilote portant sur une semaine de travail de quatre jours à 100%, sans baisse de salaire, accompagné d’une démarche scientifique destinée à en étudier les effets. A l’appui de cette demande, elle invoque plusieurs arguments : une augmentation de la créativité et de la communication du personnel ; davantage de temps consacré aux activités bénévoles ; une baisse significative du stress, de la fatigue et des émotions négatives ; une amélioration globale de la santé de la population active ; une réduction de l’absentéisme ; davantage de temps pour les loisirs ; et une meilleure égalité entre les genres, cette démarche permettant de travailler à temps plein tout en favorisant la conciliation avec la vie privée.
La cheffe du Département indique que le Conseil d’Etat n’est pas favorable à l’entrée en matière sur ce postulat, pour plusieurs raisons. Aucun projet pilote n’a été mené à ce jour dans des entités travaillant, comme c’est le cas dans l’Administration cantonale vaudoise (ACV), 41h30 par semaine. Tous les projets pilotes réalisés dans le monde l’ont été dans des entités dont le taux horaire est inférieur, entre 38 et 40 heures. L’objectif de concilier travail et famille et de disposer d’une organisation du travail plus souple est déjà poursuivi par l’ACV. Le règlement d’application de la Loi sur le personnel permet l’aménagement du temps de travail, et de nombreuses stratégies de qualité de vie au travail sont déjà en place. La grande diversité des fonctions et des métiers au sein de l’ACV constitue par ailleurs un obstacle supplémentaire à la mise en œuvre d’un projet pilote tel que le postulat l’envisage.
Concrètement, instaurer un tel projet pilote soulèverait une rupture d’égalité de traitement entre les collaboratrices et collaborateurs : certains pourraient y participer, d’autres non. Pour éviter cela, la démarche nécessiterait des moyens considérables, notamment le recrutement de personnel supplémentaire. Si l’on réduit le nombre d’heures travaillées pour passer à quatre jours, le volume des tâches demeure inchangé et les prestations doivent continuer à être assurées, ce qui implique une augmentation substantielle des effectifs.
La Ville de Zurich, qui mène actuellement un projet pilote, a estimé que 1500 personnes supplémentaires devraient être engagées, pour un coût effectif de 110 millions de francs. Une telle mesure est inimaginable pour le Canton de Vaud. De l’avis du Conseil d’Etat, l’idée d’un projet pilote est prématurée : il manque de documentation, de définition des objectifs et des moyens nécessaires à sa réussite. Compte tenu des 400 métiers différents que compte l’ACV, il serait très difficile de s’accorder sur une vision commune et des objectifs à atteindre. Une telle démarche ne paraît pas envisageable à cette échelle.
Pour toutes ces raisons, la piste privilégiée serait double : d’une part, observer le projet pilote mené par la Ville de Zurich et en tirer les enseignements ; d’autre part, en cas d’intérêt du Grand Conseil pour la semaine de quatre jours, s’orienter plutôt vers une recherche académique permettant de définir les conditions préalables, les conséquences et les impacts d’une telle démarche, y compris en termes de qualité de vie.
Une discussion générale s’est ensuite engagée, donnant lieu à un très large débat. L’inégalité de traitement a été relevée comme problématique, de même que l’accès déjà largement ouvert au temps partiel, qui permet aujourd’hui de travailler quatre jours par semaine. Il a également été relevé que la majorité du personnel de l’ACV travaille déjà à temps partiel, que cette répartition du temps existe donc déjà et que les postes à responsabilité sont proposés à un taux de 80 à 100 %. Il serait possible de proposer une semaine de quatre jours, mais une telle organisation nécessiterait une structuration rigoureuse de la journée de travail. Or, le postulat demande autre chose : il demande de réduire le temps de travail de l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs afin de proposer une semaine de quatre jours. Cette option a un coût qui n’est pas encore évalué, mais se chiffre en plusieurs centaines de millions de francs. Elle supposerait par ailleurs le recrutement de nombreuses collaboratrices et collaborateurs dans des secteurs qui connaissent aujourd’hui des pénuries. La conseillère d’Etat avertit que cette option susciterait de fortes réactions, notamment syndicales, qu’elle estime justifiées, cette option mettant en danger la santé des collaboratrices et collaborateurs et soulevant des difficultés en termes d’organisation familiale.
Pour un député, les collaboratrices et collaborateurs ont davantage besoin de souplesse dans leurs horaires – par exemple pour aller chercher leurs enfants à la crèche – que d’un jour de congé supplémentaire ; cet aspect pourrait encore être amélioré.
En réponse aux nombreuses questions posées, la postulante a apporté les précisions suivantes. Elle estime qu’il appartient à l’Etat de réaliser un projet de ce type, qui serait ainsi mieux encadré. S’agissant de la démarche scientifique, elle serait mise en place là où l’Etat le décide, mais toutes les entreprises privées souhaitant s’y associer seraient les bienvenues. Concernant la charge de travail, l’idée est d’inciter les entités – entreprises ou services de l’Etat – à améliorer leur fonctionnement. La qualité des prestations serait supérieure si elles étaient assurées par un personnel disposant de davantage de temps pour s’épanouir. Elle a également cité plusieurs données chiffrées issues de recherches menées par les universités de Cambridge et de Boston.
Au terme de cette discussion, la commission vous recommande, par 4 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas prendre en considération ce postulat. Un rapport de minorité est annoncé par la postulante.
Il faut travailler pour vivre et non pas vivre pour travailler. Pourtant, dans la réalité, c’est bien souvent l’inverse. Le travail occupe une place écrasante dans nos vies, parfois au détriment de notre santé physique, de notre équilibre mental et de nos proches. Les chiffres du rapport 2024 de l’Observatoire suisse de la santé sont clairs : dans le canton de Vaud, 25 % des personnes actives se déclarent stressées au travail, 30 % évoquent un épuisement professionnel et 23 % estiment que leur emploi nuit à leur santé. Ces indicateurs sont préoccupants et s’aggravent année après année. Le stress professionnel coûte près de 6,5 milliards de francs par an à l’économie suisse, sans compter les souffrances humaines que dissimulent ces statistiques.
Face à ces constats, nous proposons de tester de nouvelles solutions. Le postulat que je défends aujourd’hui demande au Conseil d’Etat d’expérimenter, de manière scientifique et encadrée, la mise en place d’une semaine de quatre jours à 100 %, sans perte de salaire, au sein de l’ACV et avec des entreprises privées volontaires. Il ne s’agit pas d’imposer une réforme massive, mais de mesurer objectivement les effets sur la santé des employées et employés, la productivité des services, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la répartition des tâches dans les foyers, et même l’impact climatique grâce à la réduction des trajets pendulaires.
Nous ne partons pas de zéro. D’autres pays ont déjà mené de telles expériences et obtenu des résultats très encourageants : baisse des démissions, réduction du stress et, partant, prévention du burn-out, une pathologie dont le coût social est considérable. Certains affirment que l’Etat n’a pas vocation à conduire des expérimentations. J’affirme le contraire : qui mieux que l’Etat peut garantir un cadre rigoureux et évaluer scientifiquement une telle démarche ? On nous oppose aussi le coût, mais c’est ignorer les bénéfices indirects : baisse des arrêts maladie, réduction de l’absentéisme, amélioration du fonctionnement interne. C’est surtout méconnaître l’impact positif sur la santé publique, dont les coûts à long terme sont bien plus élevés. Enfin, on nous prédit une baisse de la productivité, mais toutes les expériences internationales démontrent l’inverse : des employées et employés reposés, concentrés et mieux organisés produisent davantage et mieux.
J’insiste sur un point essentiel : les bénéfices pour les femmes et pour l’égalité entre les genres. Aujourd’hui, ce sont encore majoritairement les femmes qui réduisent leur temps de travail pour s’occuper des enfants ou des tâches domestiques – avec des conséquences considérables sur leur carrière, leur retraite et leurs revenus. La semaine de quatre jours permettrait à davantage de femmes de maintenir un taux d’activité à 100 % et, ainsi, de postuler à des postes à responsabilité. Elle favoriserait une meilleure répartition des tâches domestiques entre femmes et hommes, comme les expériences étrangères l’ont confirmé. C’est aussi une mesure propice à une parentalité plus équilibrée, à un partage réel des responsabilités familiales et à une réduction des inégalités professionnelles et sociales. En d’autres termes, cette réforme serait également une réforme féministe.
Au-delà des individus et de l’égalité, c’est l’ensemble de la société qui en bénéficierait : une meilleure santé globale entraînant une baisse des coûts de la santé ; moins de turn-over et de burn-out ; davantage de temps pour l’engagement bénévole, la vie associative et la participation politique ; une réduction des émissions de CO2 liées aux trajets ; et même un effet positif sur l’économie locale, grâce à un temps accru consacré aux loisirs, à la culture et au sport.
Nous devons avoir le courage de poser une question simple : le modèle de la semaine de cinq jours est-il encore adapté à notre époque ? Avec la numérisation, l’automatisation et désormais l’intelligence artificielle, les gains de productivité sont réels. Il est temps de redistribuer ces gains sous forme de temps libre, au bénéfice de toutes et tous. Le Canton de Vaud a l’opportunité de devenir un pionnier en Suisse et de démontrer qu’il est possible de concilier qualité des services publics, attractivité du marché du travail et bien-être des citoyennes et citoyens.
Ce postulat ne demande pas d’imposer une réforme brutale. Je le répète : il demande simplement de tester, de mesurer, d’apprendre, pour décider ensuite en connaissance de cause. Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à accepter ce postulat.
La discussion est ouverte.
On l’a dit, ce postulat ne demande pas l’introduction immédiate de la semaine de quatre jours dans toute l’ACV, mais l’étude d’un projet pilote limité permettant d’en évaluer objectivement les effets. A ce titre, il soulève une question légitime : comment adapter l’organisation du travail aux évolutions de la société, aux attentes des collaboratrices et des collaborateurs et aux enjeux de santé au travail ?
Le Conseil d’Etat a fait part de ses craintes, compréhensibles. En effet, l’ACV regroupe près de 40’000 personnes exerçant plus de 400 métiers différents. Une réduction généralisée du temps de travail pourrait entraîner des coûts supplémentaires importants, des difficultés de recrutement dans des secteurs déjà en pénurie et des problèmes d’égalité de traitement entre les métiers pouvant ou non bénéficier d’un tel dispositif. Ces réserves ne devraient cependant pas conduire à écarter toute réflexion.
Les expériences menées à l’étranger, ainsi que les projets pilotes en cours, affichent des résultats encourageants en matière de bien-être, de réduction du stress et de fidélisation du personnel, parfois même de productivité. Dans un contexte où les risques psychosociaux et l’épuisement professionnel progressent, il paraît pertinent d’examiner sérieusement ces nouvelles formes d’organisation du travail. Plutôt qu’un déploiement généralisé, une approche progressive pourrait être envisagée : suivre les expériences existantes, compiler les études disponibles, identifier les secteurs susceptibles de se lancer, et évaluer précisément les coûts, les bénéfices et les impacts sur les prestations publiques. Une telle démarche permettrait de disposer d’éléments objectifs avant toute décision politique.
En définitive, la question n’est pas tant de savoir s’il faut instaurer immédiatement la semaine de quatre jours, mais s’il est opportun de se donner les moyens d’en évaluer rigoureusement la pertinence pour certains secteurs de l’administration. A cet égard, le postulat a le mérite d’ouvrir un débat de fond sur l’évolution du travail, la qualité de vie et l’attractivité de la fonction publique. Cela étant dit, le Parti socialiste est partagé entre la difficulté de mettre en œuvre un projet susceptible de créer des inégalités ou de fragiliser les prestations publiques, d’une part, et la pertinence du sujet au regard des évolutions du monde du travail et des enjeux de santé, d’autre part. Notre vote sera ainsi partagé.
Conformément à nos règles de transparence, je déclare mes liens d’intérêts : j’ai présidé le conseil de fondation du far° festival et fabrique des arts vivants à Nyon durant sept ans, période durant laquelle le modèle proposé dans ce postulat a été conceptualisé et mis en place.
Aujourd’hui, le débat sur l’aménagement du temps de travail dépasse largement les clivages idéologiques pour devenir un enjeu de gestion des ressources humaines et d’attractivité pour notre canton. L’expérience menée au far° – soit un passage à 35 heures réparties sur la semaine, à salaire égal à 100 %, pour l’équipe permanente – démontre qu’une flexibilité accrue est possible, même dans des secteurs à forte variation d’activité, comme celui de la culture.
L’intérêt majeur de cette démarche innovante réside dans sa rigueur méthodologique. Loin de toute approche dogmatique, ce projet pilote fait l’objet d’un suivi scientifique à la fois indépendant, assuré par un bureau d’analyse externe, et académique, conduit par l’Université de Lausanne (UNIL). L’UNIL évalue précisément les indicateurs objectifs de productivité, d’absentéisme et de santé au travail. Les constats chiffrés valident la pertinence de cette organisation : l’optimisation des processus compense la réduction horaire tout en renforçant les compétences des employés. Aucun équivalent plein temps (ETP) supplémentaire n’a dû être engagé ; au contraire, l’efficience du travail quotidien s’en est trouvée améliorée. Ce modèle favorise également une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Face notamment aux défis de santé publique qui touchent tous les secteurs, y compris la fonction publique, notre canton se doit d’étudier ces données avec pragmatisme. L’analyse scientifique menée par l’UNIL offre une base solide pour nourrir notre réflexion. Il ne s’agit pas d’imposer un modèle unique, mais d’analyser les innovations organisationnelles qui réussissent sur notre territoire, afin d’en tirer des enseignements profitables pour l’avenir de notre économie et de nos institutions. Forte de l’expérience de ce projet pilote mené au far°, je vous invite à accepter ce postulat sans réserve.
Je mets d’emblée fin au suspense : le groupe PLR suivra la majorité. Je déclare mes intérêts en tant que directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI). Lorsque la semaine de quatre jours payée comme cinq est apparue comme une tendance, de nombreuses questions ont été soulevées. En ma qualité de directeur, ma position était simple : si les entreprises avaient procédé à leur analyse et étaient en mesure d’offrir cette possibilité, libre à elles de le faire. Mais nous parlons ici de l’Etat de Vaud. Notre collègue socialiste Claire Attinger Doepper a d’ailleurs relevé plusieurs limites de cette démarche à l’échelle de l’administration vaudoise.
J’aimerais signaler quelques éléments qui ressortent aujourd’hui des discussions menées auprès des entreprises sur cette option. Beaucoup m’indiquent que lorsqu’une entreprise parvient à cette solution, c’est parce que les quatre jours travaillés le sont à plein régime : plus de souplesse dans les horaires d’arrivée, plus de liberté accordée durant la journée. Une attention soutenue est portée sur ces quatre jours, ce qui se traduit par un travail intensément concentré – et, au bout du compte, une fatigue qui peut s’en suivre.
Il y a surtout un choix à opérer au sein des entreprises : offrir une liberté d’horaire permettant, par exemple, d’accompagner les enfants à l’école ou à la crèche le matin, travailler plus tard ou plus tôt, voire le week-end – des perspectives que, de toute évidence, une partie de cet hémicycle ne souhaite pas voir se concrétiser. Le mot « travail » est parfois complexe à prononcer. Les observations menées dans d’autres pays montrent par ailleurs que, dans certains cas, la semaine de quatre jours conduit des personnes à exercer un cinquième jour dans un autre emploi pour compléter leurs revenus, ce qui ne correspond guère à l’objectif poursuivi.
Je tiens également à relever que ce postulat a été déposé il y a un nombre significatif de mois, et que le sujet de la semaine de quatre jours a aujourd’hui presque entièrement disparu des discussions managériales au sein des entreprises. Au vu de l’ensemble des éléments soulevés par notre collègue socialiste et de ceux que j’ajoute, il me paraît très difficile pour l’Etat de Vaud de mettre en place un tel dispositif. C’est pourquoi le groupe PLR souhaite le classement de ce postulat.
Je m’associe aux propos de mon collègue Philippe Miauton. Dans le secteur privé, la flexibilité – qu’elle soit horaire ou entrepreneuriale – progresse indéniablement, dans le but de garantir, ou du moins d’améliorer, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Chacun s’y efforce, dans les limites propres à son secteur. C’est précisément ici qu’il importe de rappeler que nous parlons d’un projet pilote. Comme certains l’ont relevé, seuls certains secteurs pourront se le permettre – et ce seront une fois de plus les métiers du soin et les secteurs fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui en pâtiront. Certes, leurs collaboratrices et collaborateurs pourraient théoriquement travailler quatre jours, mais au vu de la pénurie déjà reconnue, je ne crois pas que travailler quatre jours payés cinq suffira à la combler. Cherchons donc les moyens d’offrir cette flexibilité à toutes et tous – y compris à l’Etat en tant qu’employeur modèle – sans creuser davantage le fossé entre les secteurs.
A vous entendre, j’ai parfois l’impression que le travail est présenté comme une maladie. Or, le travail n’est pas une maladie. Bien accompagné, soutenu par des cadres de proximité formés à cet effet, il peut lui aussi offrir cette flexibilité entrepreneuriale et montrer à la nouvelle génération qui arrive sur le marché du travail que l’on peut s’épanouir dans son métier. L’avenir de notre canton – tant dans l’administration que dans l’économie – repose sur ces valeurs sociétales, et il ne faudrait pas laisser croire qu’en travaillant moins, on obtient davantage.
Ce message doit être préservé. La grande majorité des entrepreneuses et entrepreneurs le savent bien : ils font le maximum pour conserver leurs employées et employés, et la flexibilité en fait partie. Mais cela n’est pas toujours possible. Ne creusons pas davantage le fossé entre secteur public et secteur privé ; trouvons plutôt des valeurs communes pour accompagner les jeunes qui arrivent sur le marché du travail, les encourager à y rester, tout en préservant la conciliation entre vie professionnelle et vie privée – et surtout, le plaisir de travailler – sans pénaliser les secteurs pour lesquels cette solution ne pourra malheureusement pas s’appliquer.
Nous sommes en 2026 et les retours d’expérience sur la semaine de quatre jours sont nombreux et bien documentés. Pour autant qu’elle soit bien articulée, cette organisation fonctionne : la productivité augmente, les tâches sont mieux priorisées – notamment par la réduction du nombre ou de la durée des réunions – et le bien-être au travail s’en trouve amélioré. La formule a été développée au Japon, où l’on avait constaté de nombreux cas d’insuffisance cardiaque imputables à un nombre d’heures de travail hebdomadaire excessivement élevé.
Ce débat remonte aux années 1990, en France comme en Suisse. Il n’est pas nécessaire de réinventer la roue : de nombreuses entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, telles que Migros, Coop ou encore Raiffeisen, ont déjà franchi le pas. J’ajouterai, en m’adressant peut-être plus particulièrement à la droite de cet hémicycle, que la semaine de quatre jours s’inscrit quelque peu dans la logique du capitalisme lui-même. Au début du XIXe siècle, la semaine de travail dépassait 60 heures dans la plupart des pays européens. Le Front populaire français a réussi, en 1936, à imposer non seulement le passage de 48 à 40 heures hebdomadaires, mais aussi les congés payés. Imaginez la réaction des employeurs de l’époque lorsqu’on leur a annoncé qu’ils devraient laisser partir leurs employées et employés deux semaines en vacances – rémunérées qui plus est. Cela a suscité de vifs débats et provoqué l’effroi d’une grande partie du patronat. Pourtant, aujourd’hui, la norme est de quatre, voire cinq semaines de congés. Depuis 1936, la productivité a connu une croissance spectaculaire, portée successivement par la mécanisation, l’abondance énergétique et l’informatique, dont nous mesurons tous l’emprise sur nos vies. Toute proportion gardée, le passage à quatre jours s’inscrit dans le sens de l’histoire. Tous les secteurs de l’Etat de Vaud ne pourront peut-être pas adopter cette organisation, mais il est nécessaire d’en explorer la possibilité pour notre canton.
Ce postulat part d’une intention louable – améliorer le bien-être des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat – sur laquelle nous nous accordons tous. J’ai bien entendu mon préopinant évoquer la perspective historique. Toutefois, le rapport de minorité propose un projet pilote qui coûtera beaucoup d’argent et qui créera immanquablement des divisions, ainsi que notre collègue Gross nous l’a expliqué.
Il convient, à mon sens, de laisser le génie local s’organiser sans rien imposer. Il faut également se demander si la semaine de quatre jours payée à 100 % constitue la bonne réponse. Pour ma part, toute réforme de l’administration doit être examinée sous deux angles : la qualité des prestations fournies à la population et l’utilisation responsable de l’argent public. Or, réduire le temps de travail de 20 % sans réduire les salaires soulève une question simple : qui effectuera le travail qui ne sera plus réalisé ? Sans engagement de personnel supplémentaire, il faudra accepter une diminution des prestations ou un allongement des délais.
Quant à l’idée selon laquelle les gains de productivité compenseraient automatiquement cette réduction du temps de travail – et c’est là que je suis en désaccord avec mon collègue Corboz – elle reste à démontrer dans une administration qui assure des missions essentielles à la population. L’Etat, qui doit répondre aux citoyennes et citoyens, aux communes et aux entreprises, n’est pas une start-up ni une société privée pouvant librement adapter son activité.
Par ailleurs, notre administration dispose déjà d’outils modernes : temps partiels, horaires flexibles, télétravail. C’est précisément de cela que je parlais en évoquant le génie local. Ces mesures permettent déjà de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sans créer d’incertitude sur les coûts ni sur les prestations. Une bonne idée n’est pas forcément une bonne politique publique. Avant de réduire le temps de travail de l’Etat, assurons-nous d’abord qu’il puisse remplir ses missions efficacement. J’invite notre Grand Conseil à suivre le rapport de majorité.
Je déclare mes intérêts : je travaille dans le domaine de l’intelligence artificielle et de la robotique, et l’ensemble de mon activité vise la productivité et l’aide aux personnes pour réduire leurs tâches quotidiennes.
Si je cite quelques textes du Conseil d’Etat, je relève que celui-ci, lorsqu’il réactive le fonds de soutien à l’industrie, indique explicitement soutenir des projets qui renforcent l’automatisation et la productivité, celle-ci étant présentée comme un levier pour améliorer les performances et réduire les coûts – ce qui peut indirectement conduire à une réduction du temps de travail. Dans un autre document, le Conseil d’Etat encourage l’analyse et la reconfiguration des processus administratifs en actionnant des leviers de simplification réglementaire, susceptibles de réduire la charge de travail des collaboratrices et collaborateurs. Quand verrons-nous ces engagements se traduire dans les faits ? A chaque fois, l’automatisation nous est présentée comme un moyen de réduire la charge de travail et les coûts, sans que cela ne se concrétise jamais par une réduction du temps de travail. Dès lors, deux conclusions s’imposent : soit, dans les faits, cette automatisation n’engendre ni réduction des coûts ni gain de productivité – auquel cas il conviendrait de s’interroger sur l’opportunité de la poursuivre – soit il faut vraiment se demander comment traduire ces gains de productivité et cette réduction de charge en quelque chose de tangible et de mesurable.
A cet égard, la semaine de quatre jours mérite qu’on s’y intéresse, même si sa définition concrète gagnerait à être précisée. Selon les statistiques de l’Office fédéral de la statistique, quelque 60 % des personnes actives en Suisse travaillent à temps partiel – une proportion considérable, en forte progression sur vingt ans. Or, parmi elles, une personne sur quatre s’occupe d’enfants ou de proches nécessitant une prise en charge, et une personne sur dix suit une formation. Sur ce dernier point, j’attire l’attention de l’ensemble de cet hémicycle : la formation va devenir une nécessité. Nous le savons toutes et tous : avec l’introduction de nouvelles technologies, dont l’intelligence artificielle, chaque personne devra se former de manière régulière. Si un emploi est organisé sur quatre jours, chaque employée et employé dispose naturellement d’un jour libre pour se former, ce qui peut simplifier considérablement les processus de recrutement et de gestion du personnel.
Je m’interroge par ailleurs sur ce qui a été indiqué dans le rapport de commission, à savoir que le Conseil d’Etat ne souhaiterait pas lancer cette étude au motif que cela ne s’est jamais fait ailleurs, ou préférerait attendre les conclusions de Zurich avant d’agir. J’encourage le Conseil d’Etat à faire preuve d’innovation, à oser ce qui n’a pas encore été tenté, à s’affirmer comme leader. Trop souvent, dans cet hémicycle, j’entends : « Genève l’a fait » ou « Zurich l’a fait ». Quand entendrons-nous : « Le canton de Vaud l’a fait en premier » ?
Pour conclure, j’ai bien entendu ce qu’a dit Mme Gross : certains métiers – ma mère a exercé longtemps dans le secteur des soins en tant qu’infirmière – pourraient rencontrer des difficultés pour implanter la semaine de quatre jours. Quoiqu’on puisse aussi se demander si ce n’est pas précisément dans ces métiers, qui souffrent le plus de la fatigue au travail, que cette réforme serait la plus bénéfique. Cette transition ne se fera certes pas aisément dans tous les corps de métier, mais pour ceux dans lesquels l’automatisation est introduite de manière régulière, faisons l’effort d’examiner dans quelle mesure ces gains de temps, de productivité et de réduction des coûts bénéficient réellement aux employées et employés.
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur la semaine de quatre jours. Il existe en réalité deux options : soit travailler quatre jours avec un salaire réduit – c’est-à-dire à 80 %, ce qui est déjà le cas de nombreuses personnes, en particulier dans la jeune génération – soit concentrer le travail sur quatre jours, ce qui implique d’augmenter le nombre d’heures journalières. Cette question revêt une importance particulière, car elle invite à réfléchir non seulement à la productivité, mais aussi à l’organisation du travail, au partage des tâches et à un rapport différent au travail.
Le travail n’est pas une corvée : c’est une activité qui nous enrichit. Certes, nous travaillons toutes et tous pour gagner notre vie, mais c’est aussi un vecteur de développement personnel et collectif. Certains secteurs ont été cités comme étant peu propices à la semaine de quatre jours, mais d’autres l’appliquent déjà de manière courante – les hôpitaux, le spectacle, et même l’administration se trouvent dans des situations comparables. Les expériences menées dans différents pays ont démontré que cette organisation constitue une solution tout à fait pertinente. C’est pourquoi je ne peux que recommander d’adopter ce postulat.
Je vous signale que nous avons encore 11 demandes de parole. Je vous invite, d'une part, à être succincts et, d'autre part, à amener des éléments nouveaux.
Je n’ai aucun intérêt à déclarer. Je souhaite m’exprimer au nom des personnes qui travaillent à l’extérieur et qui sont donc soumises aux conditions météorologiques tous les matins, sous la pluie, la neige, le vent, la chaleur ou le soleil. Ces conditions sont naturellement subies différemment lorsqu’on exerce un métier en plein air et dans un bureau. Ce sont deux réalités vraiment très différentes, qu’il ne convient pas de confondre.
Je reviens de France, où je me trouvais il y a quelques jours. Un soir, je souhaitais dîner au restaurant et je voyais, dans une rue, panneaux après panneaux : « Fermé, manque de personnel. » J’ai posé la question : que se passe-t-il ? La réponse était simple : les restaurants n’ont pas le choix, ils doivent limiter le temps de travail, et ne peuvent donc pas ouvrir le soir – uniquement à midi. C’est une conséquence directe d’un nombre d’heures plafonné et d’une pénurie de personnel, le recrutement s’avérant très difficile. Il existe donc des effets pervers que l’on n’anticipe pas, mais qui sont bien réels lorsqu’on modifie les choses de cette manière.
Je crois qu’il est assez dangereux, un peu à la manière de l’apprenti sorcier, de se lancer dans de telles expérimentations. J’ajouterai que le télétravail, déjà largement développé pour celles et ceux qui peuvent y recourir, constitue une évolution significative. Ce n’est pas une réussite totale, mais c’est néanmoins un acquis important. Quant à l’octroi de jours de congé supplémentaires, c’est une bonne chose pour les personnes capables de les gérer – Mme la députée Aude Billard l’a très bien exprimé. Mais certaines personnes, le jour où elles ont congé, n’ont pas d’autre choix – par habitude, par mode de vie – que de dépenser de l’argent, avec le risque de surendettement que cela implique. Ces solutions, si faciles à présenter, peuvent donc également engendrer des problèmes. Il faut savoir voir tous les côtés de la médaille.
Dans le prolongement de l’excellente déclaration de M. Udriot, je serai très bref. Ce problème est abordé à l’envers : nous devons d’abord nous préoccuper de la qualité des prestations fournies aux administrées et administrés, avant de nous soucier du confort des employées et employés de l’administration.
Lorsque Mme Aude Billard nous affirme que l’intelligence artificielle devrait améliorer la célérité et alléger les charges du personnel, nous aimerions d’abord en avoir la preuve – c’est-à-dire constater une accélération des procédures administratives, qui demeurent extrêmement lentes dans tous les départements. On peut aussi s’interroger sur la rapidité avec laquelle les lois que nous adoptons s’appliquent. Nous devrions également pouvoir observer une diminution des charges de personnel, qui ne cessent d’augmenter.
Lorsque l’administration sera en mesure de démontrer qu’elle peut travailler plus vite avec moins d’effectifs, il sera temps d’envisager une réduction du temps de travail. Mais pas avant.
Il a été dit que le travail n’était guère un sujet enthousiasmant, qu’il était presque devenu un vilain mot dans cet hémicycle. Je pense que le travail peut, comme beaucoup de choses, être représenté par une courbe de Gauss : à son sommet, la valorisation du travail ; sur son versant descendant, l’épuisement. Nous avons déjà évoqué les effets de cet épuisement, tant sur les coûts de la santé liés au burn-out que sur les difficultés de recrutement, qui découlent précisément du fait que trop de personnel se retrouve indisponible, épuisé et contraint de recourir aux assurances.
Ce qui nous est proposé aujourd’hui me donne un espoir, notamment en lien avec le monde hospitalier : que les charges hospitalières diminuent et que les hôpitaux, comme l’ensemble du secteur médical, soient moins sollicités. Il s’agit d’adopter une vision large, qui ne se limite pas à la seule relation employeur-employé, mais qui considère aussi qu’une meilleure santé des travailleuses et travailleurs allégera la pression sur le secteur hospitalier. De même, davantage de temps disponible pour résoudre des difficultés familiales pourrait se traduire par moins de problèmes dans les écoles. J’ai rencontré des directeurs d’établissements scolaires très préoccupés par l’arrivée d’enfants qui ne sont pas prêts à s’engager dans leur scolarité, faute d’acquis de base qu’ils auraient dû posséder à ce stade.
Accepter ce postulat, c’est aussi offrir la possibilité de s’attaquer à ce type de problème. J’ai beaucoup apprécié l’esprit critique exprimé, essentiellement à droite de cet hémicycle, et ces remarques me paraissent tout à fait pertinentes. Mais précisément parce que nous sommes critiques, osons mener des études et nous laisser surprendre par ce qu’elles pourraient révéler.
« Les congés entraînent le surendettement. » Voilà la phrase magique entendue il y a un instant. On nous proposerait donc de supprimer les congés pour lutter contre le surendettement, puisque la solution serait toute trouvée. Il y a tout de même des choses difficiles à entendre dans cet hémicycle...
J’ai également entendu que, dans certains pays voisins, la pénurie de personnel dans des secteurs tels que l’hôtellerie-restauration serait imputable à la limitation du temps de travail à 35 heures. En êtes-vous certains ? Ne serait-ce pas plutôt en raison des horaires coupés, des bas salaires, du fait que les rémunérations ont stagné, voire reculé, par rapport au coût de la vie ? Peut-être conviendrait-il, dans les secteurs en pénurie, de s’interroger sur les raisons qui poussent les personnes à s’en désintéresser, plutôt que de pointer la question du temps de travail.
Et puis, j’allais dire que certaines choses prêtent à sourire – mais c’est plutôt triste, en réalité. On entend des termes toujours assez phénoménaux : « flexibilité managériale », « manager de proximité ». C’est une belle novlangue, car la flexibilité, chères et chers collègues, nous n’en partageons pas tout à fait la même définition. Bien sûr que si la flexibilité permet de concilier vie professionnelle et vie familiale, c’est une excellente chose – je pense que tout le monde dans cette salle en convient – mais dans la réalité, ce n’est pas toujours ainsi qu’elle se décline. La flexibilité, c’est aussi l’augmentation du nombre maximal d’heures de travail par jour, par semaine, par mois ; c’est l’absence de droit à la déconnexion ; c’est l’absence de salaire minimum. Ce sont d’ailleurs – ô surprise – précisément les propositions que les élus PLR et UDC soutiennent à Berne.
Je vous assure donc que si telle est votre définition de la flexibilisation, j’accepte volontiers d’entretenir le fossé entre secteur public et secteur privé, s’il s’agit de protéger le personnel de l’Etat, qui doit pouvoir travailler dans de bonnes conditions et être efficient. Car je ne suis pas convaincu qu’en augmentant le nombre d’heures de travail – et, partant, en aggravant le burn-out et les absences pour maladie – l’Etat soit en mesure de garantir la qualité des prestations offertes à la population.
Dans ces conditions, combien d’études faut-il mobiliser pour démontrer que la réduction du temps de travail limite les absences pour maladie et leurs coûts, tant pour les entreprises que pour le secteur public ? La question mérite d’être posée : dans quelle proportion ce modèle pourrait-il fonctionner au sein de l’Etat ? Comme il a été dit en début de discussion, personne n’a jamais prétendu qu’il fallait l’appliquer dès demain – il s’agit de tester. C’est à l’issue de ce test que l’on pourra déterminer s’il vaut la peine d’aller de l’avant, d’envisager un autre modèle ou d’y renoncer. Mais si l’on souhaite réfléchir sérieusement à l’efficience de l’Etat, il faut aussi avoir le courage d’expérimenter pour le savoir.
J’ai bien entendu l'appel à la brièveté de notre président. J’en profite pour vous soumettre une observation sur le fonctionnement de notre hémicycle : aujourd’hui, avec quatre interventions personnelles qui se répondent du matin à l’après-midi, il est évident que nous n’avançons pas. A la veille d’une période électorale complexe, je pense que le Bureau serait bien inspiré de mettre de l’ordre dans la façon dont se présentent ces interventions. Je rappelle – au risque de paraître vieux jeu – qu’à une certaine époque, l’intervention personnelle était rarissime, voire exceptionnelle. Les temps ont changé, il faut en prendre acte, mais peut-être conviendrait-il d’organiser les choses différemment.
J’en viens au fond pour dire qu’il faut éviter tout manichéisme. Sur la question des 35 heures d’abord : l’expérience de nos voisins français démontre que cette mesure ne crée pas d’emplois et renchérit le coût du travail, avec pour effet tendanciel une augmentation du chômage. Autre est la question de la flexibilité, des horaires et de l’aménagement du travail. On peut très bien envisager, par exemple, une semaine de quatre jours avec un nombre d’heures identique, ou une semaine de quatre jours et demi.
On peut imaginer que les horaires impératifs des employées et employés se terminent le vendredi après-midi – c’est ce que nous avons mis en place chez Naef, où je siège au conseil d’administration. Je peux vous le confirmer : c’est très apprécié et le taux de satisfaction est extrêmement élevé. Cela dit, je ne suis pas absolument certain que cela réduise le stress au travail, puisque ce qui devait être accompli en cinq jours l’est en quatre jours et demi ; en revanche, cela allonge les phases de repos. C’est dans des solutions pragmatiques et évolutives qu’il faut s’engager, plutôt que dans de fausses solutions qui s’avèrent des impasses.
Ce postulat porte sur les 35 heures. Je pense que c’est une mauvaise voie – une fausse bonne idée – et cela est largement démontré. Qu’on le veuille ou non, la question de l’intelligence artificielle s’imposera à nous, et je me réjouis de ces futurs débats. L’intelligence artificielle viendra certes améliorer la qualité du travail ou sa flexibilité – peut-être constatera-t-on que le vendredi, voire le vendredi après-midi, ne génère plus grand-chose. Toujours est-il qu’elle pèsera sur l’employabilité et sur l’emploi en général, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé.
Enfin, comme mes préopinantes et préopinants l’ont relevé, il faut se garder de tout a priori : tout dépend des secteurs d’activité. Dans l’immobilier, on a pu constater que le vendredi après-midi ne génère plus d’appel ni de courriel ; il en va tout autrement dans la santé publique ou dans la sécurité. Il faut avancer sur ce dossier avec pragmatisme. Malheureusement, le texte qui nous est soumis demeure trop absolu et trop restrictif. Je vous invite dès lors à le rejeter et à suivre le rapport de majorité présenté par notre collègue Chevalley.
Afin d’éviter la pénibilité et l’allongement inutile des journées de travail, conformément à l’article 91 de la Loi sur le Grand Conseil, je dépose une motion d’ordre pour passer directement au vote.
La motion d'ordre est appuyée par au moins 20 membres.
La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.
Monsieur Vogel, vous agissez ainsi à chacun de mes dépôts. Le dernier était une motion, et vous aviez aussi déposé une motion d’ordre. Ce n’est pas comme si je déposais toutes les semaines des interventions ; alors, permettez-vous que nous débattions ?
Je rejoins la demande de Mme la députée Misiego. J’ai l’impression qu’il existe une tendance à refuser que certains débats parviennent à leur terme. Peut-être, certains d’entre vous estiment-ils que cette thématique n’est pas importante, mais tel n’est pas l’avis de tout le monde. Nous pensons que le dépôt de cette proposition témoigne de son importance aux yeux d’une partie de cet hémicycle et que le débat mérite d’être mené jusqu’à son terme. Aussi, par respect pour les dépôts émanant de la minorité de ce Parlement, je vous remercie de permettre la poursuite de ce débat.
Puisque j’ai la parole, je vais en profiter pour gagner du temps, évidemment ! Peut-être en arrivons-nous à cette situation, parce que, si l’on ne signalait pas qu’une intervention était un peu longue ou qu’il fallait la raccourcir, cela inciterait peut-être moins certaines députées et certains députés à prendre la parole pour demander le dépôt d’une motion.
C’est un sujet majeur de société dont il est bon de débattre. Je ne pense pas que nos différentes interventions puissent modifier l’avis de nos collègues adversaires. Toutefois, nous pouvons au moins en discuter, et, en faisant quelques efforts, entendre certaines propositions. Je vous encourage donc, chers et chères collègues, à ne pas soutenir cette motion d’ordre pour permettre la poursuite des débats – non pas pendant une heure et demie, mais encore un peu – afin que chaque personne qui en a l’envie, la nécessité ou qui s’est préparée à prendre la parole, puisse le faire dans les minutes qui suivent.
J’interviendrai sur le fond, non sur la motion d’ordre, qui n’appartient pas au gouvernement.
Ce sujet a fait l’objet de nombreuses discussions au sein de la commission. Chacune et chacun peut naturellement convenir que travailler moins et être moins exposé au stress comporte des gains évidents pour la santé. Toutefois, il y a lieu de rappeler que l’ACV, la Direction générale des ressources humaines (DGRH) et le Conseil d’Etat ont fait énormément, ces dernières années, pour faciliter la conciliation entre le travail et la vie personnelle – notamment au moyen d’aménagements du temps de travail, de l’horaire flexible et de tous les éléments positifs qui ont déjà été rappelés à cette tribune. Je ne les citerai pas à nouveau, afin de ne pas prolonger la discussion.
Au fond, il y a aujourd’hui, pour nous, une pesée des intérêts à réaliser. D’un côté, ces éléments positifs ; de l’autre, des éléments que j’aimerais souligner en expliquant pourquoi le Conseil d’Etat ne s’est pas montré favorable à la prise en considération de ce postulat. Il s’agit véritablement d’une pesée des intérêts entre ces éléments et les moyens, car un débat important a été occulté dans vos prises de position. En effet, deux questions me semblent essentielles : celle des moyens que ce Parlement entend mettre à disposition du Conseil d’Etat s’il renvoie cet objet pour une expérience pilote, et celle de l’égalité de traitement que ces moyens garantiraient aux employées et employés.
Aujourd’hui, l’ACV est soumise à une seule loi sur le personnel, et le temps de travail constitue un élément structurant du contrat de travail des collaboratrices et collaborateurs. Opérer des différences entre les collaboratrices et collaborateurs nous semble ouvrir un champ de tension extraordinairement important, avec des attentes qui ne pourraient être garanties pour tout le monde et qui généreraient inévitablement des frustrations – ce qui est tout à fait compréhensible.
On peut entendre qu’une meilleure organisation du temps de travail permettrait un gain de performance pour certains métiers, offrant une compensation des heures perdues. Toutefois, comme l’a bien souligné M. le député Jacques-André Haury, l’évaluation précise de ces éléments n’est pas possible aujourd’hui pour l’ACV.
Une diminution des heures sans embauche parallèle péjorerait, on l’imagine bien, la qualité de vie au travail de l’ensemble des autres collaboratrices et collaborateurs. Reporter le volume de travail sur celles et ceux en place parce que d’autres bénéficieraient d’une diminution du temps de travail serait évidemment inacceptable, tant du point de vue de l’égalité de traitement que de la surcharge et de l’exposition aux risques de stress et psychosociaux. Cela mettrait également en péril la qualité des prestations.
Il faut le dire : la plupart des projets pilotes menés concernent des postes administratifs. Mme la députée Chloé Besse nous a parlé du far° ; force est toutefois d’admettre qu’il est difficile de comparer cette expérience avec l’ACV, laquelle regroupe quatre cents fonctions différentes et des organisations variées, avec des services œuvrant sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Or, dans ces services et pour ces fonctions – Mme la députée Florence Gross l’a rappelé : la gendarmerie, les soins, l’éducation – qui représentent 55 % du personnel de l’Etat de Vaud, une semaine de quatre jours à trente-cinq heures maximum devrait s’accompagner de ressources supplémentaires. Il n’est pas admissible que cela ne soit pas le cas pour 55 % du personnel : ce n’est pas une quantité négligeable. Aujourd’hui, ce personnel bénéficie d’horaires en blocs, car les soins au CHUV et les horaires dans les classes ne peuvent pas être diminués, par exemple pour les élèves. Il en irait autrement pour les collaboratrices et collaborateurs, d’où la nécessité de compenser cette diminution de personnel.
Beaucoup, ici, ont fait référence à l’expérience pilote de la ville de Zurich ; j’aimerais à mon tour m’y référer. Il se trouve que la ville de Zurich a interrompu cette expérience. Nous espérions pouvoir disposer d’un bilan établi par la ville, mais elle a décidé d’y mettre un terme. Nous avons néanmoins obtenu quelques chiffres intéressants quant au coût éventuel de cette expérience pilote. La ville et sa responsable des finances nous ont indiqué que tous les coûts n’étaient pas connus, mais qu’il pourrait y avoir une dépense supplémentaire d’environ 110 millions de francs si la réduction d’un jour de travail était octroyée à l’ensemble de l’administration. Il faudrait par ailleurs recruter environ 1500 employées et employés pour combler les lacunes : ce n’est donc pas seulement un coût budgétaire, mais également un enjeu de recrutement considérable.
Les coûts sont comparables pour l’Etat de Vaud, qui compte un peu plus de collaboratrices et collaborateurs que Zurich – cela a déjà été rappelé à cette même tribune. L’on ne peut faire abstraction de la question des coûts, si l’on ne souhaite pas introduire un régime générant une inégalité de traitement quant à la durée du temps de travail entre les employées et employés de l’ACV.
Finalement, mesdames et messieurs, il convient de rapporter la question aux finances cantonales telles qu’elles se présentent aujourd’hui au gouvernement. Il faudrait tabler sur une dépense d’environ 110 à 120 millions de francs pour accomplir le même volume de travail qu’aujourd’hui. Telle est l’équation : nous assurons actuellement un certain volume de prestations ; pour assurer ce même volume, tout en octroyant une semaine de quatre jours payée cinq jours, la dépense supplémentaire s’élèverait à environ 110 à 120 millions de francs par année.
C’est à cette pesée des intérêts à laquelle vous devriez réfléchir. Le Conseil d’Etat estime qu’en l’état, les finances cantonales – vous le constaterez dans le budget – ne permettent que difficilement d’atteindre cet objectif.
Demander à l’administration d’engager des forces et du personnel pour procéder à cette démonstration ne nous semble pas, là non plus, constituer une utilisation rationnelle et optimale des ressources de l’administration, en particulier de celles de la DGRH, qui ne dispose pas de postes en nombre illimité. Cette dernière s’est elle-même employée à évaluer ce qu’impliquerait, pour ses seuls effectifs, cette diminution du temps de travail : il en résulterait un engagement supplémentaire, destiné à compenser le personnel, de 2,2 millions de francs pour la seule DGRH.
Sans préjuger de la pertinence des réflexions de fond amenées par Mme la députée Céline Misiego, voilà les éléments concrets que le Conseil d’Etat tenait à apporter à cette discussion.
La motion d’ordre est refusée par 87 voix contre 35 et 8 abstentions.
Très brièvement, je me permets d’attirer votre attention sur les conclusions du postulat : « le présent postulat demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité d’examiner comment le canton de Vaud peut mettre en place, au sein de son administration et avec les entreprises intéressées, un essai pilote accompagné scientifiquement en vue de l’instauration d’une semaine de quatre jours », etc.
Nous sommes donc loin de la révolution d’Octobre, vous en conviendrez. Il s’agit d’une proposition ciblée. Nous avons entendu, de part et d’autre, de nombreux arguments : les uns vantant les mérites de la semaine de quatre jours, les autres la fustigeant avec plus ou moins de véhémence. Réalisons ce test, et voyons ensuite ce qu’il en est !
Cela est d’autant plus important que la ville de Zurich n’a pas mené son expérience à son terme. Il s’agirait de réaliser un test au sein de l’ACV, en déterminant le ou les services qui s’y prêteraient le mieux, et d’examiner cela avec des entreprises privées qui accepteraient de jouer le jeu. Cela ne mange pas de pain ; au contraire, cela permettrait, le cas échéant, de poursuivre ce débat avec des chiffres et des arguments mieux étayés.
Je déclare mes intérêts : je suis indépendant, entrepreneur et formateur. Je ne reviendrai pas sur le modèle français, puisqu’il en a déjà été question et que l’on nous a indiqué que cette comparaison n’était d’aucune utilité, dans la mesure où, même lorsqu’ils remportent une coupe du monde de football, nos voisins n’en demeurent pas moins capables de connaître des troubles internes.
Cela étant, je rebondis sur les propos de mon collègue Romanens ainsi que sur ceux de mon collègue Haury, qui ont entièrement raison. En effet, l’on pourrait réserver ce jour supplémentaire à la formation ou à d’autres activités. Toutefois, une fois la formation accomplie, une fois exécuté le tour de la question, que fait-on ?
Je vous le dis simplement, et je peux parler de mon propre cas : j’emploie des mécaniciens automobiles. Que feront-ils de ce temps libéré ? Ils travailleront dans leur cave ou dans des granges, mais à leur compte et au détriment de l’Etat. Ils gagneront de l’argent sans participer aux charges étatiques. J’entends déjà certains, à gauche, objecter cela. Ce débat m’agace passablement, car le travail, c’est la santé (réactions dans l’assemblée). Le travail, c’est la santé, que diable ! Et il existe une chanson à ce sujet, je pourrai la retrouver. C’est une réalité.
Je peux comprendre qu’il arrive de ne pas avoir envie de se lever le matin, ou d’accomplir telle ou telle tâche : le métier parfait n’existe pas, c’est vrai. Toutefois, à un moment, on prend ses responsabilités, on s’engage pour une activité et on l’exerce. Car si on l’exerce convenablement, chacun y trouve du plaisir. J’aimerais que chacune et chacun puisse y trouver du plaisir.
Pour cela, même si M. Borloz n’est pas présent, je tiens à souligner l’important travail accompli en matière de formation, car il faut pouvoir expliquer, dès un certain âge, qu’il n’existe pas que la voie académique. Nous avons évoqué l’intelligence artificielle et bien d’autres sujets, mais il existe une multitude de métiers. Je souhaite que chacune et chacun puisse prendre plaisir à ses activités au quotidien, en travaillant cinq jours par semaine. Je vous recommande donc d’accepter le rapport de majorité, comme l’a expliqué notre collègue Chevalley.
Un aspect intéressant de ce débat est que, lorsqu’on examine et écoute les arguments avancés, on assiste à une forme de retour vers le passé, plus précisément en 1960. Pourquoi cette année ? Parce que la Loi sur le travail (LTr) a été débattue au Parlement fédéral cette année-là. C’est celle qui, sur le plan fédéral, prévoit les durées maximales de travail, ainsi que le principe d’une semaine de travail limitée à cinq jours et demi, du point de vue du droit du travail.
L’intégralité des arguments actuels figurait déjà dans le message du Conseil fédéral. Tous, sans exception. D’une part, le risque économique : le passage de six jours de travail par semaine à cinq jours et demi représentait, selon ce message, un risque économique considérable auquel les entreprises ne pouvaient potentiellement pas répondre. D’autre part, du point de vue favorable à cette réduction, il était avancé qu’elle revêtait une importance majeure pour la protection de la santé ainsi que pour les loisirs et l’épanouissement personnel.
Ce sont là les termes employés par le Conseil fédéral : réduire la semaine de travail de six à cinq jours ou de six à cinq jours et demi permettait précisément d’atteindre ces objectifs. Un autre argument évoqué tenait à la nécessité, inscrite dans la LTr, de fixer un maximum garantissant que celui-ci ne porte pas atteinte à la santé, ce qui était précisément le cas avec une semaine de travail ramenée de six à cinq jours et demi. Finalement, dernier argument figurant dans le message du Conseil fédéral : des examens, des analyses et des études avaient été menés sur la question, démontrant qu’une semaine de cinq jours et demi, au lieu de six, était préférable tant pour la santé que pour l’économie et la société.
Tous ces éléments ont donc déjà été débattus lors de l’entrée en vigueur de la LTr. Naturellement, personne, aujourd’hui, dans cet hémicycle, ne proposerait de revenir à six jours de travail par semaine, respectivement à quarante-huit heures de travail dans les entreprises industrielles.
Pour ce motif, et comme l’a bien rappelé mon collègue Alberto Mocchi, il ne s’agit pas ici de demander la mise en œuvre de la semaine de quatre jours, mais un examen et une étude sur cette possibilité. La portée de ce volet revêt, pour cette raison, une importance particulière, précisément afin de déterminer si cette mesure est réalisable, si elle répond à un besoin et si, en matière de santé et d’organisation du travail, elle se justifie.
Tous ces éléments montrent qu’il ne faut pas craindre ce changement. On redoute toujours le changement, mais celui-ci a déjà été opéré, d’une certaine manière, par la LTr en 1960. En réalité, il ne s’agit ici que de poursuivre cette analyse. C’est précisément pour ce motif qu’il convient d’accepter ce postulat.
Je travaille à 80 %, c’est-à-dire quatre jours par semaine. J’ai fait ce choix il y a quelques années, notamment à la suite de problèmes de santé, et je dois dire que, pour l’instant, je ne le regrette pas. Je crois que mon employeur, l’Université de Lausanne, ne le regrette pas non plus. Depuis que je suis passée à la semaine de quatre jours, j’ai augmenté mon efficacité, ma productivité et ma disponibilité. Je suis pleinement investie au travail quand j’y suis, c’est-à-dire les quatre jours que j’y consacre. De plus, je constate un bénéfice certain sur ma santé.
J'entends les préoccupations du Conseil d’Etat, tout en soulignant, là encore, qu’il n’est question que d’un postulat. Je peux entendre que la question de la pesée des intérêts se pose. Je peux entendre que la question de savoir si c’est financièrement supportable puisse se discuter.
En revanche, je suis pour le moins perplexe en entendant certains propos tenus cet après-midi, selon lesquels il faudrait opposer les personnes qui aiment le travail à celles qui ne l’aiment pas. Cela est tout simplement absurde. C’est pour souligner que ce travail à 80 %, indépendamment peut-être des facteurs relevés par le Conseil d’Etat, constitue un bénéfice – également en coûts globaux pour la société.
Enfin, dans le sens de ce qu’a relevé mon collègue Raedler, dans les débats de la fin du XIXe siècle ou du début du XXe siècle pour savoir s’il fallait introduire des vacances ou supprimer le travail le dimanche, on retrouverait déjà les mêmes types d’arguments annonçant la fin du monde. Ce sont là aussi, à mon sens, des arguments quelque peu dépassés. Il serait donc temps d’agir, raison pour laquelle j’appelle à soutenir le postulat.
Je constate que, selon la taille des structures et la diversité des tâches à accomplir, plus l’on propose des éléments que l’on ne pourrait pas offrir à l’ensemble des employées et employés, plus l’on se retrouve dans une situation inégalitaire du point de vue du traitement. Je crois que nous pouvons tous nous accorder sur ce point.
Dans les discussions actuellement menées, on peut certes évoquer la fin du XIXe siècle ou 1960. Plusieurs évolutions se sont produites depuis lors et justifient la réduction du temps de travail ainsi que les améliorations sociales intervenues. La question ne se situe pas à l’échelle d’une amélioration sociale – ou du moins, c’est ainsi que vous semblez l’envisager.
En effet, nous pouvons partir de deux présupposés. Soit les employées et employés qui accomplissent aujourd’hui leur travail en cinq jours peuvent le réaliser en quatre ; auquel cas l'on peut se demander si leur effort du cinquième jour n’était peut-être pas optimal. C’est une question que l’on peut poser et qu’il conviendra d’examiner si l’on souhaite en discuter. Soit l’on retient votre présupposé, à savoir qu’en quatre jours, moyennant un effort supplémentaire, le travail pourra être parfaitement accompli. Dans ce cas, ce que vous demandez revient en réalité à une augmentation de salaire ; il convient de nommer clairement cet aspect. On peut également soutenir que la charge de travail actuelle est excessive et que répartir en quatre jours le travail habituellement effectué en cinq jours améliorerait la situation ; j’émets toutefois quelques doutes à ce sujet.
Quant à la comparaison avec le temps partiel, elle oppose deux réalités différentes. Aujourd’hui, certaines personnes optent pour un temps partiel pour accomplir des tâches nécessaires – j’en ai moi-même profité durant ma carrière pour des raisons familiales – avant de revenir à une autre situation. Or, lorsqu’une personne travaille à 80 % ou à 60 %, cette réduction se reporte nécessairement sur les autres employées et employés, ou cela impose une organisation de la semaine nettement plus complexe.
Ayant entendu certains de nos collègues – notamment de Romain Pilloud – je pense que cette proposition représente une augmentation de salaire déguisée davantage qu’une réelle volonté de camoufler le fait qu’en quatre jours l’on accomplirait le travail habituellement réalisé en cinq.
J’aimerais également revenir sur un point : lorsque l’on propose la flexibilisation des heures de travail, l’ensemble des syndicats nous le reprochent aussitôt, en affirmant qu’il faut fixer des limites. Pourtant, si l’on proposait une telle flexibilisation – comme cela se pratique dans un grand nombre d’entreprises – cela permettrait aux personnes concernées de s’organiser. Je considère cet élément comme plus pertinent aujourd’hui que la proposition actuellement soumise.
Pour revenir sur les points que notre collègue Aude Billard a très justement soulevés, à savoir les options d’automatisation, les outils d’intelligence artificielle et la technologie en général, il convient d’imaginer les coûts que cela représenterait à l’échelle de l’Etat de Vaud. Nous constatons aujourd’hui, s’agissant des programmes informatiques, l’ampleur des coûts, des dépassements budgétaires, ainsi que notre incapacité à maîtriser ce domaine. Il me paraît donc difficile d’envisager un projet pilote avant que les outils nécessaires ne soient en place ; à cet égard, je considère que l’on met la charrue avant les bœufs.
Je ne changerai donc pas d’avis, ce qui ne vous étonnera pas. Je trouve le débat intéressant néanmoins, car il dépasse la simple question de l’envie. Il soulève des questions professionnelles qui, à l’échelle de l’Etat de Vaud, me semblent bien trop complexes au regard de ce qu’un projet pilote pourrait démontrer. Finalement, la ville de Zurich a fait marche arrière, ou du moins interrompu sa démarche, ce qui constitue déjà un signal devant nous inciter à refuser ce postulat.
Je suis ravie de pouvoir reprendre la parole sur mon postulat. « Le travail, c’est la santé ; ne rien faire, c’est la conserver », telle est la suite de la chanson. A mon sens, cela ne s’applique absolument pas à ce débat ; je ne saurais le prouver, ni dans un sens ni dans l’autre, du reste.
J’ai entendu de nombreuses conjectures, de la part de la droite, sur ce que représenterait la mise en place d’une semaine de quatre jours. J’écoute cela, mais j’ai le sentiment que la droite n’entend pas ce qu’apporte réellement cette mesure, ainsi que l’ont démontré les témoignages factuels des députées et députés Besse, Billard et Corboz. Vous pouvez donc continuer d’extrapoler ; nous préférons, quant à nous, les faits et les analyses concrètes. C’est d’ailleurs ce que demande ce postulat, afin de permettre une décision en connaissance de cause.
Concernant la charge de travail, l’idée est également de pousser les entités et entreprises au service de l’Etat à améliorer leur fonctionnement. Il existe des problèmes, par exemple, de réunionite aiguë, des modes de communication inadaptés, ainsi que des tâches fastidieuses et superflues, en plus de toutes les améliorations déjà apportées par les processus informatiques et par l’intelligence artificielle – dont on ne saurait nier qu’elle a permis d’améliorer ces processus.
S’agissant de la pénurie de personnel qualifié, je prendrai l’exemple de l’informatique, à la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), où l’Etat peine à se montrer attractif. Offrir la semaine de quatre jours constitue aussi un moyen d’être attractif par rapport au secteur privé et d’attirer les talents. Si une majorité de personnes travaillent à temps partiel dans notre société, cela montre également que les travailleuses et travailleurs actuels rejettent le modèle de la semaine à cinq jours de travail. L’Etat de Vaud, en tant qu’employeur, doit veiller à ne pas devenir un employeur hors du temps, comme le suggèrent certains arguments entendus aujourd’hui et comme l’a très bien démontré mon collègue Raedler.
Le télétravail n’est pas synonyme de modernité, loin de là. Être moderne c’est innover, tester et non attendre que le reste du monde le fasse. Le travail n’est pas une maladie ; personne ne l’a prétendu. En revanche, il existe des maladies liées au travail, comme le burn-out. Toutefois, notre divergence de vues ne porte pas sur le travail lui-même, mais sur le temps libre, disponible pour accomplir des activités tout aussi utiles à la société qu’un travail rémunéré, comme éduquer ses enfants ou être proche aidant. Un travail qui, s’il n’était pas accompli, coûterait énormément à la société et augmenterait massivement le budget de l’Etat, puisqu’il devrait être rémunéré.
Enfin, j’ai une question pour M. Romanens : les collaboratrices et collaborateurs de son service accomplissent-ils aujourd’hui le même temps de travail qu’il y a vingt ans pour exécuter les mêmes tâches, ou l’amélioration des machines, des outils et de la formation n’a-t-elle pas permis d’accélérer le temps de production ?
Pour conclure, cela a déjà été relevé à de nombreuses reprises, mais je le répète une dernière fois : ce postulat ne demande pas d’imposer une réforme brutale. Il demande de tester, de mesurer et d’apprendre, afin que nous puissions décider en connaissance de cause.
Il a été clairement énoncé que cette initiative vise, en réalité, une augmentation de salaire : travailler à 80 % en étant payé à 100 %. Il n’existe pas d’autres termes qu’augmentation de salaire pour désigner cela. D’ailleurs, l’intervention de Mme Morin était très symptomatique. Elle nous a dit avoir diminué son taux d’activité à 80 %, mais en voyant son salaire baisser à 80 % : elle ne touche pas l’intégralité de son salaire. Or, demander à quelqu’un de travailler à 80 % tout en touchant 100 % de son salaire constitue de fait une augmentation de salaire de 20 %.
Je voudrais également rebondir sur l’aspect de l’efficacité et de l’efficience que l’on pourrait gagner grâce aux investissements et aux nouveaux outils. En tant que patron d’entreprise, je peux vous assurer que, chaque mois et chaque année, nous progressons en matière d’efficience. Le problème est que nous ne vivons pas en vase clos. Nous sommes en concurrence avec d’autres acteurs – dans mon cas, d’autres entreprises. Le canton de Vaud, quant à lui, est en concurrence avec d’autres cantons. Pouvoir travailler de manière plus efficace aujourd’hui, grâce aux nouvelles technologies – informatique en tête – ne change rien au fait que nous devons également nous comparer à d’autres cantons ou à d’autres pays qui réalisent les mêmes avancées technologiques. Ce que nous produisons aujourd’hui est bien plus efficient qu’il y a cent ans, parce que nous disposons d’outils bien plus performants ; l’intelligence artificielle contribuera encore à cette évolution. Toutefois, puisque nous ne vivons pas en vase clos, nous devons impérativement accroître notre efficience. Finalement, ce qui compte est le nombre de décisions que l’administration peut prendre dans un temps donné, et non les technologies utilisées, car nous sommes en concurrence avec d’autres cantons.
En observant la situation du Canton de Vaud dans l’ensemble des études consacrées à l’efficience de son administration, on peut légitimement se demander s’il est vraiment opportun, aujourd’hui, de réduire encore le nombre d’heures travaillées par le personnel de l’administration. Si nous occupions la première place du classement, je serais peut-être disposé à en discuter ; mais, aujourd’hui, dans tous les classements, le canton de Vaud se situe largement en dessous de la moyenne suisse.
Finalement, je souhaiterais apporter un élément historique. Notre pays voisin a pris, en son temps, la décision de faire travailler l’ensemble de sa population 35 heures, estimant être en avance sur le reste du monde. Or, depuis l’adoption de cette mesure en France, ce pays connaît un déclassement industriel considérable. Certaines personnes se cachent pour aller travailler, du moins dans le secteur privé, et ce, parce que certains syndicats les surveillent. J’ai des noms, je pourrais vous les donner. Ces personnes travaillent en cachette, car elles souhaitent absolument conserver leurs contrats et ne pas mettre leur entreprise en difficulté : elles savent qu’il vaut mieux, parfois, travailler un peu plus de 35 heures tout en conservant son emploi, plutôt que de travailler 35 heures et de le perdre. Il existe des Français tout à fait raisonnables, je vous l’assure.
Lorsque j’entends ce que la gauche nous propose aujourd’hui, je me dis que je serais partant si l’ensemble des cantons suisses parvenaient à se coaliser – voire, accessoirement, quelques Länder allemands – pour entreprendre la même démarche. Toutefois, au vu de ce qui se passe aujourd’hui dans le monde, ainsi que de la situation économique du canton de Vaud et de l’efficience de son administration, je pense qu’il s’agit là d’une belle idée, naïve, qui doit rester ce qu’elle est – c’est-à-dire ne pas être retenue. Je vous invite donc à voter contre ce postulat.
J’annonce mes intérêts en tant qu’employeur et directrice d’EMS. Cela me fait plaisir d’aborder la question de la santé au travail, un sujet qui doit, à mon sens, être discuté, mais dont les mesures ne peuvent être uniformes. Et surtout, les mesures ne peuvent pas être appliquées uniquement aux collaboratrices et collaborateurs de l’Etat de Vaud, car, pour moi, la santé de l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de ce canton – qu’ils travaillent pour le canton, le parapublic ou le privé – mérite la même préoccupation.
Or, ce texte ne va pas dans ce sens, car les PME et les petites entreprises ne pourront pas suivre une telle mesure. Certes, il ne s’agit que d’un essai pilote ; mais peut-être vaudrait-il la peine de demander également l’avis du secteur privé. Aura-t-il les moyens de mettre en œuvre une telle mesure ? Aura-t-il, comme l’Etat, les moyens de s’autofinancer sur l’allocation pour perte de gain ? Aura-t-il les moyens d’octroyer le même congé parental que l’Etat ? Aura-t-il les moyens de procéder à des augmentations, telles que les annuités automatiques ? Il est clair que non.
Or, nous avons besoin de chaque entrepreneuse et entrepreneur, nous avons besoin de ces entreprises privées qui, je le rappelle, offrent de l’emploi, de la formation et des places d’apprentissage. Nous avons besoin de ces personnes et devons, de temps à autre, également les considérer, tout comme leurs collaboratrices et collaborateurs, dont la santé mérite tout autant notre préoccupation.
Je me trouve donc, aujourd’hui, à nouveau dans l’impossibilité de soutenir un texte qui mettrait une fois de plus ces entrepreneuses et entrepreneurs dans l’embarras, puisqu’ils ne pourront pas garantir les mêmes conditions.
Qu’il existe une concurrence, j’en conviens tout à fait ; mais lorsque celle-ci devient incomparable et inatteignable, elle n’est plus acceptable.
J’ai entendu M. Corboz nous dire que ce texte, avec la semaine de quatre jours, inciterait à réduire le nombre de séances. Cela me plaît assez, puisque M. Corboz reconnaît par là qu’il y en a trop. Je vous l’accorde bien volontiers : je pense, moi aussi, qu’il y a, au sein de l’administration, beaucoup trop de séances. Je prendrai un exemple, ayant déjà annoncé mes intérêts, dans certains départements et sur certains sujets : concernant InvestPro, d’un côté, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ; de l’autre, la Direction générale de la santé (DGS). Chacune organise trois ou quatre séances de son côté, puis il faut encore trois ou quatre séances supplémentaires pour se réunir et discuter de ce qui a été abordé séparément.
Je conviens qu’il y a trop de séances, mais ce n’est pas ce texte qui permettra de résoudre la problématique. À mon sens, des mises à jour organisationnelles et managériales doivent être réalisées ; ce gain d’efficience aura, du reste, également des conséquences sur la charge de travail des collaboratrices et collaborateurs. Mais ce n’est pas avec ce texte ni avec une semaine de quatre jours que nous réglerons cette question. D’autres sujets nous attendent, et j’aboutis, à cet égard, aux mêmes conclusions que M. Haury, que je remercie. En votant pour ce texte, nous n’avons aucune garantie que la santé des collaboratrices et collaborateurs ne s’améliorera ni que l’efficience organisationnelle en sera renforcée.
Il faut désormais des réformes structurelles qui prennent en compte ce sujet – car, je le répète, la santé au travail est, à mes yeux, extrêmement importante. Toutefois, cela doit se faire au moyen de mesures multiples et coordonnées, y compris avec les collaboratrices et collaborateurs, qui doivent également être disposés à faire un pas vers leur employeur, comme cela se pratique dans toute PME, dans toute entreprise qui, elle aussi, mérite d’être respectée dans ce canton.
S’empêcher de penser, de tester, de rechercher d’autres modèles possibles ne devrait évidemment pas être une option. Osons la réflexion et soyons inventifs en menant à bien cet exercice. Je le rappelle : un postulat reste limité, il n’est pas contraignant. Il s’agit ici uniquement de mener à bien cette réflexion. L’accepter permettrait d’évaluer objectivement ses effets avant tout positionnement politique. Je vous remercie donc de soutenir ce postulat.
J’ai une question, madame la conseillère d’Etat : la base légale actuelle permet-elle ce type de demande ? Par ailleurs, il me semble que lancer un projet pilote de ce type sans modification préalable de la base légale revient à créer, pour la durée du test, une catégorie de fonctionnaires quelque peu différente de la moyenne. Nous sommes donc en train de discuter d’un postulat : peut-on le mettre en place ? C’est ce qui m’étreint le plus pour le moment. En fonction de votre réponse, je voterai probablement, selon ce que je pressens, dans le sens du rapport de majorité.
Concernant les propos de Mme Misiego, il y a un élément important que vous devez comprendre, et que vous avez du reste compris s’agissant de l’entreprise de M. Romanens : contrairement à l’administration, M. Romanens subit la concurrence. Il n’a donc guère le choix que de rechercher la productivité, afin de faire tourner son entreprise, de dégager des comptes positifs et de conserver ses collaboratrices et ses collaborateurs.
Je m’opposerai évidemment à ce texte. Pourquoi ? Parce que les propos sages de Mme la conseillère d’Etat le reflètent également. On ne parle que de l’administration, alors qu’une partie de la population, celle qui travaille dans le secteur privé, ne bénéficierait pas de cette mesure. Je partage entièrement les propos de mon collègue Miauton. Mesdames et messieurs de la gauche, dites simplement que vous voulez augmenter de 20 % les revenus des collaboratrices et des collaborateurs de l’administration cantonale, en sachant que vous laisserez néanmoins une partie de la population au bord de la route. Pourquoi ? Parce que, comme nous le savons toutes et tous, InvestPro le démontre par A plus B : lorsqu’il s’agit du budget que vous nous demandez de soutenir – et je le fais moi-même toujours – il faut trouver les moyens de soutenir, dans ce canton, des fonctions plus importantes encore.
Aujourd’hui encore, notre collègue Eggenberger soutenu par d’autres collègues, demande, en raison d’une pénurie de personnel au sein de la police, d’ouvrir le recrutement aux étrangers. Tout cela fait que nous ne pourrons pas répondre favorablement à ce postulat.
Bon sang, cessons de créer une société à deux vitesses – je l’ai déjà dit lors du débat sur le budget – entre les collaboratrices et les collaborateurs de l’Etat, les personnes travaillant dans le secteur parapublic et celles travaillant dans le secteur privé. Nous devons respecter tout le monde. Je suis donc opposé à ce postulat.
Je pense que les propos sages de Mme la conseillère d’Etat, qui n’est pourtant pas franchement de droite, sauront vous faire raisonner, chers collègues.
Je ne peux pas m’empêcher d’intervenir, car je suis tout de même abasourdi par le niveau de mauvaise foi de certaines interventions. Si j’écoute M. Jobin, il faudrait plutôt déposer une motion qu’un postulat, puisque nous ne disposerions pas de la base légale nécessaire. Je pense au contraire que le but même d’un postulat est précisément d’étudier si une base légale est nécessaire pour introduire une idée.
Si j’écoute Mme Gross, puis M. Berthoud, vous opposez d’emblée l’Etat et les entreprises. Personnellement, ce que je trouve le plus intéressant dans ce postulat, c’est sa conclusion : l’appliquer à la fois au sein de l’administration et avec les entreprises intéressées.
En effet, il existe, dans le secteur privé, des entreprises qui font l’effort de proposer cette mesure à leurs collaboratrices et collaborateurs, avec un salaire maintenu à 100 % pour une semaine de quatre jours. Une simple recherche sur internet permet de constater que Raiffeisen Saint-Gall et Migros Zurich viennent d’instaurer cette mesure. On observe également que, d’un point de vue scientifique, les données empiriques manquent encore.
L’on parle beaucoup d’innovation technologique et d’intelligence artificielle ; il faut parfois aussi avoir le courage de faire un peu d’innovation sociale. C’est aussi notre rôle, à travers un dispositif comme celui-ci, d’associer à la fois l’administration publique et les entreprises, afin de mener finalement une étude. Je le rappelle : il s’agit d’un postulat. Nous parlons d’une étude, non de l’introduction de la semaine de quatre jours.
La semaine de quatre jours n’est pas la détestation du travail. Il se trouve qu’à titre personnel, j’ai la chance de mener des activités qui me conviennent et d’éprouver du plaisir à travailler. Et, monsieur Desmeule, ça a l’air le cas pour vous également. Toutefois, je connais des personnes – nous en connaissons tous – pour qui le travail est plutôt une souffrance ou une source d’ennui. Peut-être la semaine de quatre jours permettrait-elle de diminuer cet ennui, mais je ne crois pas que cela soit l’idée de ce postulat. Moi, j’en fais une autre lecture. La tendance mondiale est à la diminution du temps de travail. Ce n’est pas une tendance lausannoise, genevoise, bernoise, suisse ou européenne, mais mondiale. Cette hypothèse est corroborée avec ce que nous constatons autour de nous, notamment l’arrivée de l’intelligence artificielle. Beaucoup de professions tremblent pour leurs emplois, et pas uniquement les cols bleus. Les cols blancs commencent aussi à se méfier et à s'interroger sur leur emploi futur. Sam Altman, le créateur de ChatGPT, et Dario Amodei, le créateur d’Anthropic, l’ont dit eux-mêmes récemment, en 2026 – pas il y a trois ans. Ils sont inquiets au sujet de leur création : leur produit, l’intelligence artificielle comme ils l’ont conçue est potentiellement, voire très potentiellement, destructrice d’emplois. Selon eux, les cols blancs vont sortir les fourches, s’ils perdent leur travail, s’ils commencent à saisir que leur travail sera supprimé ou diminué, ou s’il changera de nature de façon radicale. J’en reviens à mon hypothèse d’une tendance générale de la diminution du temps de travail, c’est le sens de l’histoire, du capitalisme. Nous devrions aller dans cette direction.
À droite, je vous entends souvent, à la buvette ou dans les pas perdus, vous plaindre de l’administration qui serait tatillonne et vous ennuierait pour un rien. Je ne veux pas vous caricaturer, mais j’entends parfois que l’administration mène des activités inutiles. J’entends même certains d’entre vous soutenir la diminution de 12 % d’impôts pour permettre à l’État de se réformer et de diminuer le poids de l’administration. Vous me corrigerez si je me trompe, mais c’est ce que je peux entendre dans certaines discussions.
Dans mon entourage qui travaille dans le privé – je dis cela à l’intention de Mme Gross, car je n’ai pas que des amis fonctionnaires – des personnes m’expliquent souffrir de la « réunionnite » ambiante – réunions trop nombreuses et trop longues ; elles préféraient travailler à leur poste et avancer. C’est de la sociologie de comptoir, j’en suis désolé, mais il faut aussi ressentir un peu ce qui se passe dans notre entourage. Le rôle du politique est aussi de sentir l’esprit du temps et d’entendre la population nous parler notamment de son rapport au travail.
En passant à la semaine de quatre jours, il faudra prioriser les tâches et décider ce qui est important et ce qui l’est moins. J’aimerais évoquer mon expérience professionnelle en tant qu’enseignant et citer un exemple : pour me faire rembourser des piles carrées pour ma salle de musique, je dois remplir un formulaire et y annexer la facture, les transmettre à la responsable de comptabilité qui les transmet plus haut. C’est contrôlé plus de deux fois. Je ne suis pas persuadé qu’une facture de 25 francs nécessite autant de contrôles. C’est dans ce sens-là qu’il faudra prioriser les tâches, examiner la situation et se demander ce qui est utile, important ou au contraire, si l’on peut changer de logique et passer d’une logique de contrôle à une logique de pointage.
Une autre activité que j’exerce est la gestion d’une buvette au bord du lac. À ce titre, je suis parfois en contact avec l’administration de la Ville de Lausanne, et je reste stupéfait par les demandes et la charge administrative qui me sont imposées pour des démarches de nature réglementaire. Il ne s’agit pas ici de contester l’alignement sur la loi ou le respect de celle-ci ; ce n’est pas ce que je remets en cause. Je vise surtout les règlements portés par la Ville de Lausanne, et l’on ne me fera pas croire qu’à Vevey, à Yverdon-les-Bains ou à Nyon, la situation soit très différente ni que le canton échappe à ce constat. Ces demandes réglementaires sont, à mon avis à faible plus-value pour la commune ou pour les citoyennes et citoyens lausannois.
Que l’on se comprenne bien : je ne mène pas une attaque en règle contre les fonctionnaires – j’en suis un moi-même. La très grande majorité d’entre eux s’engagent pleinement et fournissent un travail sérieux et efficace. Toutefois, j’imagine, ou du moins, je forme l’hypothèse que certains règlements pourraient être réformés, allégés, amendés, afin d’aller à l’essentiel et de donner davantage de sens à l’activité professionnelle des fonctionnaires. Cette semaine de quatre jours, je le répète, permettrait – obligerait plutôt – à reprioriser et à questionner les tâches de l’Etat.
Finalement, dernier point sur lequel j’insiste : il ne s’agit pas d’une expérience pilote menée les yeux fermés, comme si nous étions les premiers en Suisse à nous y risquer. M. de Saussure l’a rappelé : plusieurs entreprises suisses appliquent déjà ce modèle – et non des moindres, puisqu’il s’agit de grandes entreprises, non de PME. Ce serait tout de même paradoxal de ne pas pouvoir avancer dans cette direction, ou du moins d’y réfléchir, plutôt que de subir le futur technologique qui nous est promis.
Autrefois, il y a eu les « Temps modernes » de Charlie Chaplin. Je me souviens que mon père trouvait étrange que les employés ne soient plus d’accord avec lui parce qu’il avait amené la première grue sur un chantier, en 1970, et lui reprochent de leur enlever du travail. Dans les années 1980, l’ordinateur est arrivé. Le monde de l’administration, dans ses bureaux, demandait alors : « Arrêtez, nous n’aurons plus de travail si vous amenez ces outils chez nous. » Aujourd’hui, nous avons l’intelligence artificielle ; demain, je ne sais pas ce que ce sera, ainsi de suite. Il ne faut pas craindre l’avenir, mais maîtriser les outils qui nous sont proposés. Je crois – il me semble en tout cas – que l’être humain est suffisamment intelligent pour maîtriser cet avenir et ces outils ; il en fait la preuve depuis des siècles déjà.
Cela dit, je suis d’accord avec vous sur un point : les employés, je les prends volontiers quand il fait beau, et je leur dis de rester à la maison quand il fait mauvais temps. Cela représente environ quatre jours par semaine et tout va bien ! Plus sérieusement : ce n’est pas possible, précisément parce que les contraintes sont différentes et que les employés ne seraient certainement pas d’accord.
Certes, nous avons moins d’efforts physiques à fournir – vous avez raison sur ce point – mais le stress a largement augmenté. Je vous garantis qu’il s’agit d’un facteur particulièrement difficile, et ce n’est pas en supprimant un jour de travail que nous parviendrons à réduire le stress des gens, en raison des exigences de productivité. Mon collègue Berthoud l’a évoqué, d’ailleurs : actuellement, c’est une pénalité importante. Les prix sont très bas dans tout le secteur de la construction que je connais et c’est très difficile aujourd’hui. La concurrence est terrible, si bien que les employés sont très stressés. Je reconnais que le stress diffère de la fatigue physique d’autrefois, qui était certainement plus saine ; aujourd’hui, la fatigue est plus complexe.
Cela étant – je le répète – l’idée de travailler moins pour gagner peut-être un peu moins – si possible autant – sera complexe à mettre en œuvre, car cela reviendra à accroître le travail au noir. C’est clair et net : je le vis et le vois. Je vous garantis que, si les employés disposent d’un petit moment pour effectuer un travail au noir et gagner un peu d’argent de poche supplémentaire, ils le feront, précisément par volonté de s’offrir des biens – ce qui est normal, dans une société de consommation qui aime avoir accès à tout ce qui est proposé à la vente dans notre pays. Cela augmentera le travail au noir – j’en suis plus que persuadé – tout comme l’endettement de certaines personnes.
Madame Misiego, selon vous, l’idéal serait que tous les travailleurs travaillent en temporaire, que chacun prenne et choisisse son activité quand il le souhaite. Ce serait le pire des mondes. Attention donc à vos propos et à ce que nous discutons aujourd’hui : nous ne pouvons pas lancer de grands messages en pensant que tout ira bien pour autant. Nous devons nous enrichir du passé, de notre évolution et de ce que nous connaissons déjà, et maîtriser ces enseignements plutôt qu’inventer des solutions qui ne fonctionnent déjà pas ailleurs, tout près de chez nous.
Monsieur de Saussure, ne prenez pas l’agriculteur que je suis pour un illettré. Je sais ce qu’est un postulat. Précisément, ce postulat demande deux choses – madame Misiego, vous me corrigerez si je me trompe : un test pilote au sein d’un service de l’administration cantonale pour expérimenter la semaine de travail de quatre jours pour un taux d’activité de 100 % sans baisse de salaire. Ce premier point pose déjà les bases. Ma question est extrêmement précise, madame la conseillère d’État : est-il possible d’aller dans cette direction du point de vue légal ? S’il fallait déposer des motions, on en déposerait. La deuxième chose concerne la démarche scientifique d’accompagnement – que je trouve intéressante – que Mme Misiego nous propose. Et si vous avez soif, allez à la buvette Corboz, c’est bien !
Je souhaite remercier M. Corboz pour son explication extrêmement intéressante et éclairante. Je me réjouis qu’il nous ait indiqué des pistes d’amélioration de l’efficience de l’administration, dont nous débattons budget après budget. Si j’ai bien compris, la substance de ce postulat dit que l’on peut réaliser le même travail avec 80 % des ressources horaires. Je propose un renversement de cette approche en disant que l’on fera 120 % de ce qui est effectué aujourd’hui avec 100 % des ressources horaires. Appliquons les bonnes idées de M. Corboz, que j’invite à continuer dans cette logique, à nous donner des idées sur la manière d’améliorer l’efficience de l’administration. Les gens continuent à travailler cinq jours par semaine, mais au lieu de produire 100 %, ils produiront 120 %. Nous rattraperons ainsi le canton de Zurich.
Je vous ai déjà fait part de la position du Conseil d’Etat sur le fond de cet objet. Il me reste à répondre à la question précise posée par le député Jobin. Il a relevé, à juste titre, que le postulat de la députée Misiego ne demande pas un rapport sur la faisabilité d’un projet pilote, mais bien la conduite d’un projet pilote au sein de l’administration.
Comme je l’ai indiqué précédemment, cette question doit être examinée à l’aune d’un principe clair : celui de l’égalité de traitement des employées et employés de l’administration. La LPers prévoit que le Conseil d’Etat fixe l’horaire de travail du personnel de l’administration, et son règlement d’application fixe la durée de travail pour l’ensemble du personnel. Selon notre analyse, il ne serait donc pas possible d’introduire un projet pilote sans modifier la LPers, ce qui permettrait de déroger au principe intangible de l’égalité de traitement des collaboratrices et collaborateurs. C’est précisément ce que j’ai tenté d’exposer tout à l’heure lors de mon intervention.
Il est vrai que, dans certains services de l’administration, on pourrait envisager d’améliorer l’efficience en optimisant les processus, notamment par la numérisation. Cette approche ne saurait toutefois s’appliquer aux éducatrices et éducateurs de la petite enfance, aux cantonnières et cantonniers, aux policières et policiers, ni aux infirmières et infirmiers – bref, à l’ensemble des professions soumises à un horaire en bloc, pour lesquelles il faudrait remplacer le personnel absent un jour par semaine. Les patients continuent d’avoir besoin de soins, les routes doivent continuer d’être entretenues et les enfants doivent continuer d’être gardés. Il n’est donc pas possible, pour ces fonctions, de simplement répartir sur quatre jours le travail habituellement effectué sur cinq.
Une telle mesure nécessiterait une modification de la LPers, et donc une négociation syndicale, puisque le Conseil d’Etat ne peut modifier cette loi sans négocier au préalable avec les trois associations faîtières. Le cas échéant, si la LPers devait être modifiée, ce Parlement devrait se prononcer par un vote, le Conseil d’Etat n’étant pas compétent pour modifier seul la loi sur le personnel. Dans ces conditions, l’introduction d’un projet pilote supposerait de distinguer entre catégories de collaboratrices et de collaborateurs, et de réserver, dans un premier temps, la semaine de quatre jours au seul personnel administratif. Si, le cas échéant, cette mesure devait être étendue à d’autres professions, elle nécessiterait un budget complémentaire, comme je l’ai indiqué, ainsi que des engagements de personnel supplémentaire pour remplacer les collaboratrices et collaborateurs absents. J’espère avoir répondu clairement à votre question.
J’aimerais une clarification, parce que vous venez de sous-entendre que ce postulat implique un essai scientifique et un projet pilote. Or, la conclusion du postulat demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité d’examiner comment le canton de Vaud peut mettre en place cela. Nous nous situons à l’étape préalable au projet pilote. L’on étudie d’abord, puis l’on en tirera les conclusions avec les différents risques qui ont été mentionnés. Est-ce correct ?
Je vais répondre à la question de M. Jobin : peut-on mettre en place un projet pilote sans modifier la LPers ? Non, ce n’est pas possible.
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Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 77 voix contre 61.