25_INT_5 - Interpellation Yolanda Müller Chabloz et consorts - La musique adoucit-elle vraiment les mœurs ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le canton et les communes soutiennent l'enseignement de la musique dans le canton, avec une contribution cantonale aux écoles de musique fixée à 9.50 par habitant.e/an pour la période 2022-2026. La volonté de fixer ce montant sur une durée de quatre ans visait à apporter une certaine stabilité aux structures enseignant la musique.

Après une certaine stagnation des inscriptions pendant la pandémie Covid-19, on remarque une nette augmentation en 2023, ce qui a mis la FEM et les écoles de musique dans une situation difficile[1]. Ainsi, certaines écoles ont dû limiter le nombre de nouvelles inscriptions, ce qui est contraire à la volonté de favoriser l’enseignement de la musique dans le canton, potentiellement source d’inégalité entre les élèves, et entraîne toute une série de complications administratives pour les écoles. L’EMPD voté en décembre 2024 visant à permettre l’indexation des salaires du corps enseignant des écoles de musique est une première mesure permettant de soulager les écoles, mais rien n’est réglé sur le fond. 

Le mécanisme d’octroi des subventions prévu par la LEM (art 33) est calculées sur la base des minutes annuelles d’enseignement musical de base et particulier. De fait ce mécanisme favorise l’existant ; des régions où il y a plus d’enfants suivant des cours de musique sont plus subventionnées que les régions où il y en a moins, et le plafonnement des subventions empêche un rééquilibrage. Ainsi, on peut supposer que la Commune de Renens subventionne peut-être plus l’enseignement de la musique à Pully qu’à Renens-même.

Dans ce contexte, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat

• Comment le Conseil d’Etat évalue-t-il la progression du nombre d’enfants suivant des cours de musique subventionnés dispensés par les écoles de musique reconnues?
• Quelle est la part d’écoles reconnues qui ont dû prendre des mesures pour limiter le nombre d’inscriptions d’enfants aux cours de musique?
• Comment la subvention cantonale se distribue-t-elle par école de musique ?
• Quelle est la proportion d’enfants suivant des cours de musique subventionnés, par bassin de population des dites écoles, et quelle est la part de la subvention effectivement couverte par le montant attribué au prorata de la population ? 
• Quelles sont les pistes envisagées par le Conseil d’Etat pour favoriser l’équité de l’enseignement de la musique sur le territoire cantonal, notamment pour encourager l’enseignement de la musique dans les zones où il est plus faible ?
• Quelles sont les pistes envisagées par le Conseil d’Etat pour soutenir les écoles de musique en difficulté ?
   

[1]https://fem-vd.ch/rapport-dactivite-2023/

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_5-Texte déposé

Transcriptions

En effet, la musique devrait adoucir les mœurs, mais le fait est que ces derniers temps, l’ambiance était plutôt tendue au sein des écoles de musique du canton. Cette interpellation fait suite à la situation difficile qu’ont vécue plusieurs écoles, en 2024. Certaines ont d’ailleurs dû suspendre les inscriptions de nouveaux élèves à cette période. Nous avons discuté et voté un mécanisme qui permet l’indexation des salaires, ce qui a effectivement amené un peu d’air à ces structures, mais le fait est que leur situation reste fragile et que rien n’est réglé dans le fond. Vous le savez, le mécanisme prévoit un montant forfaitaire par habitant fixé pour 4 ans, qui devra donc être revu en 2026. L’idée de cette interpellation est de questionner ce mécanisme, en particulier d’avoir une idée un peu plus claire de la distribution de ces montants à travers le canton et peut-être d’initier une réflexion sur d’autres pistes ou d’autres modes de financement possibles. D’avance, je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.