25_HQU_63 - Question orale Jerome De Benedictis - Réforme des barèmes : où en sommes-nous ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le Préavis du Conseil d'Etat sur l’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous – Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne » et l'EMPD ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire, le Conseil d'Etat affirmait, en septembre 2024 : "Aussi, dans la perspective de l’introduction de l’imposition individuelle au niveau fédéral, le Conseil d’Etat lance les travaux préparatoires destinés à réformer les barèmes d’imposition du revenu et de la fortune. En raison des enjeux économiques et politiques liés aux projets de modifications des barèmes d’imposition et la complexité d’une telle réforme, une mise en œuvre des nouveaux barèmes ne serait réalisable qu’à partir de 2028, à la condition que l’imposition individuelle aboutisse au plan fédéral."

Le présent étant utilisé ("lance") en septembre 2024, le Conseil d'Etat peut-il renseigner le Grand Conseil sur l'état d'avancement de ces travaux préparatoires plus de 9 mois après leur lancement ?

Transcriptions

Question orale Jerome De Benedictis – Réforme des barèmes : où en sommes-nous ? (25_HQU_63)

Dans un document publié en septembre 2024, le Conseil d’Etat a affirmé avoir lancé la réforme des barèmes fiscaux. Où en est cette réforme ?

Comme cela a été expliqué lors de la séance de la Commission des finances (COFIN) du 13 mars 2025, qui traitait de votre motion visant une révision complète des barèmes d’imposition des personnes physiques, la temporalité de ce projet est étroitement liée à celle de l’introduction de l’imposition individuelle, actuellement en discussion au Parlement fédéral. Cela étant, la révision des barèmes implique nécessairement une refonte, voire un ajustement du système des déductions. Toutes ces opérations doivent être menées en veillant à respecter non seulement les principes constitutionnels, mais aussi le droit fédéral harmonisé. Comme cela a été précisé en commission, ce travail constitue une tâche à la fois colossale et délicate. A l’heure actuelle, les travaux suivent leur cours, avec notamment la collaboration de Statistique Vaud. Pour de plus amples informations, je vous renvoie au rapport de la COFIN du 7 avril 2025 relatif à votre motion.