25_POS_63 - Postulat Géraldine Dubuis et consorts - Victimes de violences : et les personnes en situation de handicap dans tout ça ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 novembre 2025, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les personnes handicapées sont davantage exposées à la violence. Cette surexposition à la violence est d’autant plus forte pour les femmes et filles en situation de handicap[1]. Bien que les données disponibles soient partielles, ce qui constitue un problème, il est impératif que les autorités prennent pleinement en compte cette réalité. Il est crucial non seulement de mieux comprendre cette violence, mais aussi d’offrir aux victimes des moyens de la dénoncer et de se protéger.

Pour les personnes en situation de handicap, accéder aux offres de soutien et de protection relève parfois d’un véritable parcours de la combattante. Parmi les obstacles à une application équitable de la Convention d’Istanbul, l’accès aux services de soutien se distingue comme un enjeu majeur.

Ainsi, les foyers d’accueil pour femmes, les centres d’aide aux victimes et le système judiciaire doivent être accessibles sans barrières physiques, sensorielles, linguistiques, cognitives ou sociales. Cela nécessite un financement adéquat, le respect strict des normes et la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d’accessibilité universelle. 

Cette notion d’accessibilité devrait être entendue de manière globale et inclure :

• Une communication active et pérenne des offres d’aide et de protection, afin de s'assurer que les personnes handicapées et leurs proches en soient informés.
• Des informations relatives aux offres ou aux campagnes de renforcement de la confiance en soi qui soient accessibles aux personnes ayant un handicap cognitif.
• La mise en place de canaux de communication adaptés (hotline, etc..), pour permettre aux personnes sourdes ou malentendantes d'y accéder.
• L’accessibilité des centres de consultation et des hébergements d’urgence pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes, répondant aux besoins spécifiques des personnes ayant des troubles psychiques ou encore sourdes.
• Une formation adéquate pour les autorités judiciaires et les personnels spécialisés des structures de conseil et de protection, afin qu'ils puissent pleinement répondre aux besoins, notamment, des femmes sourdes ou atteintes de handicap cognitif.
• L'élaboration de mesures d’éloignement et de protection prenant en compte les conditions de vie réelles des victimes de violences au sein de leur foyer.
• Des campagnes d’information et de prévention sur la violence qui luttent contre les stéréotypes et les préjugés associés aux personnes en situation de handicap.
• Des programmes de prévention pour les auteurs de violences qui soient accessibles aux personnes handicapées.
• L’implication des personnes handicapées et/ou de leurs représentants (associations, proches, etc.) dès la conception des dispositifs de protection contre les violences et dans le suivi de la qualité desdits dispositifs proposés.

Par le présent postulat, le Conseil d’Etat est invité à étudier l'opportunité de procéder à un état des lieux de la situation. Cela permettra d’évaluer les mesures nécessaires à prendre pour assurer une mise en œuvre pleine et entière de la Convention d’Istanbul et celle relative aux droits des personnes handicapées, dans le respect de l’égalité et de l’inclusivité.

[1] Violences subies par des personnes handicapées en Suisse - Rapport du Conseil fédéral du 16 juin 2023 donnant suite au postulat 20.3886 Roth Franziska du 19 juin 2020

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures