25_INT_99 - Interpellation Monique Hofstetter et consorts - La mesure A11 du plan directeur cantonal jusqu’à quand ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 juin 2025, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 10 juin dernier, la DGTL a publié la Synthèse, des ateliers régionaux, qu’elle a organisés en octobre et novembre 2024 dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal 2050. Ces ateliers ont rencontré un vif succès avec 320 participants, 215 entités qui ont participé dont 192 communes. 

Parmi les 520 propositions émises, la première proposition indiquée dans la Synthèse requiert la révision de la mesure A11 du plan directeur cantonal. Cette requête a été émise par l’ensemble des régions. Elle demande que le mode de calcul par habitant soit abandonné afin de privilégier une approche plus régionale et contextualisée du dimensionnement pour chaque type d’espace et de donner plus de marges de manœuvre aux communes pour densifier les villages. Elle demande aussi d’intégrer les autres types de zones à bâtir dans les réflexions sur le dimensionnement. 

Cette demande soutenue par plus de 192 communes sur les 300 que composent notre canton démontre l’urgence de réviser la mesure A11 du plan directeur cantonal dans les plus brefs délais. Le fait de devoir attendre l’objectif fixé par le Conseil d’Etat à 2028 pour l’entrée en vigueur du plan directeur cantonal 2050 semble trop loin.

Dans la récente Vision logement, la DGTL indique qu’il est nécessaire de flexibiliser le cadre quantitatif du PDCn (mesure A11) pour permettre une densification plus équilibrée, adaptée et mesurée. 

Il a encore été annoncé que le Conseil d’Etat publierait la mise en consultation de la révision de la LATC cette année encore. 

Ainsi, j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat afin de poser les questions suivantes :

1. Au vu du fort soutien des communes lié à la révision de la mesure A11, le Conseil d’Etat entend-il anticiper cette révision avant l’horizon 2028 ?

2. Dans le but de permettre une modification plus rapide, est-ce que le Conseil d’Etat envisage de faire évoluer la mesure A11 par la révision prochaine de la LATC, respectivement de fixer les critères liés au dimensionnement dans le RLAT ?

3. Quelle solution sera proposée par le Conseil d’Etat pour tenir compte du souhait exprimé par les communes à savoir d’avoir une approche plus régionale et contextualisée du dimensionnement pour chaque type d’espace et de donner plus de marges de manœuvre aux communes pour densifier les villages ?

Conclusion

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