25_PAR_22 - Rapport annuel 2024 de la commission interparlementaire « détention pénale ».

Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• 25_PAR_22_Rapport annuel 2024_CIP Détention pénale

Transcriptions

(remplaçant Mme Rebecca Joly, rapporteuse). La commission interparlementaire continue de s’alarmer de la surpopulation carcérale à laquelle est confronté le concordat latin. Elle ne se satisfait aucunement du constat fataliste de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police, selon lequel il n’est pas évident d’agir sur l’origine de cette surpopulation, constat qui sonne comme un aveu d’impuissance. La Commission rappelle que des mesures de substitution moins coûteuses peuvent être mises en œuvre lorsqu’elles permettent d’atteindre les mêmes objectifs que la détention.

Fort de ce constat, la commission exhorte les gouvernements à consacrer les ressources indispensables à une administration de la justice efficace, respectueuse du principe de célérité, et à soutenir toute démarche visant à modifier le Code pénal, notamment en assouplissant l’article 79a, alinéa 2, qui interdit actuellement que les peines privatives de liberté de substitution soient exécutées sous forme de travail d’intérêt général. Mais comme Noël approche, je souhaite conclure sur une note positive en matière de réinsertion. L’Objectif Désistance (OD) est désormais appliqué dans tous les cantons concordataires et montre déjà des résultats encourageants sur le taux de récidive, ce qui est salué par la commission. Je vous invite donc à accepter le rapport annuel de la Commission interparlementaire de contrôle de l’exécution des concordats latins sur la détention pénale.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport de la commission interparlementaire est adopté à l’unanimité.