24_LEG_135 - Exposé des motifs (1er débat) modifiant la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Mise en conformité en matière de protection des données en vue de l'introduction du nouvel SI OCBE.
Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 18 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de commission-24_LEG_135-Maurice Gay
- Texte adopté par CE - EMPL modification LAEF - SIOCBE - publié
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) s’est réunie le mardi 30 septembre 2025 pour traiter de cet objet. Mme Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l’action sociale, a participé à la séance. Elle était accompagnée de Mme Claudia Gianini-Rima, responsable de l’unité juridique de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de Mme Elena Maret, juriste à la DGCS, et de M. Stéphane Ligonnet, responsable de la section des systèmes d’information à la DGCS. M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance et contribué à la rédaction du rapport de commission, ce dont nous le remercions.
Ce projet de loi est destiné au renouvellement du système d’information de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE). L’objectif principal est de permettre aux personnes requérantes et bénéficiaires de bourses de suivre l’avancement de leurs demandes de manière transparente et continue. Le système actuel ne permet pas aux potentiels bénéficiaires de connaître l’état du traitement de leurs dossiers. Cette lacune engendre des difficultés pour les personnes concernées et suscite régulièrement des critiques, notamment en raison des délais de réponse parfois importants, en particulier lorsque des pièces complémentaires doivent être fournies.
Lors des votes, les différents articles modifiés de la Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) ont été adoptés à l’unanimité. La CTSI a également adopté le projet de loi en vote final à l’unanimité. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de loi.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.
Vu cette belle unanimité, je demande un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (avec 1 abstention).
Deuxième débat.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.