24_LEG_135 - Exposé des motifs (1er débat) modifiant la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Mise en conformité en matière de protection des données en vue de l'introduction du nouvel SI OCBE.
Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 18 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPL modification LAEF - SIOCBE - publié
- Rapport de commission-24_LEG_135-Maurice Gay