25_HQU_75 - Question orale Anna Perret - La disparition de la ferme de Bassenges va à l'encontre de la loi sur l'agriculture vaudoise.
Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 3.16 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le matin du 3 juin, de nombreux membres des associations Amiexs de Bassenges, Objectif climat et Uniterre ont rappelé devant le Grand Conseil l’importance de préserver la ferme de Bassenges et son activité agricole à Ecublens.
En effet, l’EPFL a pris la décision de mettre fin au contrat de bail du collectif qui y développe un modèle agricole d’avenir depuis 2019. L’EPFL a prévu de réaffecter le bâtiment de la ferme historique afin d’en faire une extension du centre de mathématique Bernoulli.
Ma question : comment se fait-il que l’EPFL puisse faire disparaître cette ferme en polyculture-élevage, un système agricole particulièrement autonome, alors que l’État de Vaud, via sa loi sur l’agriculture, s’est donné pour but de « maintenir et de promouvoir une production agricole vivrière et de qualité, rémunératrice, respectueuse de l'environnement et répondant aux besoins du marché et de la société"?
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDépartement de l’agriculture, de la durabilité, du climat et du numérique
Question orale Anna Perret - La disparition de la ferme de Bassenges va à l’encontre de la Loi sur l’agriculture vaudoise (25_HQU_75)
Le matin du 3 juin, de nombreux membres des associations Amiexs de Bassenges, Objectif climat et Uniterre ont rappelé devant le Grand Conseil l’importance de préserver la ferme de Bassenges et son activité agricole à Ecublens.
En effet, l’EPFL a pris la décision de mettre fin au contrat de bail du collectif qui y développe un modèle agricole d’avenir depuis 2019. L’EPFL a prévu de réaffecter le bâtiment de la ferme historique afin d’en faire une extension du centre de mathématique Bernoulli.
Ma question : comment se fait-il que l’EPFL puisse faire disparaître cette ferme en polyculture-élevage, un système agricole particulièrement autonome, alors que l’Etat de Vaud, via sa Loi sur l’agriculture, s’est donné pour but de « maintenir et de promouvoir une production agricole vivrière et de qualité, rémunératrice, respectueuse de l’environnement et répondant aux besoins du marché et de la société » ?
S’il est vrai que le cadre légal agricole cantonal a pour but de créer les conditions adéquates au développement volontaire de l’activité agricole et s’applique à soutenir ce développement, aucun des articles de la Loi sur l’agriculture vaudoise ne permet de contraindre un propriétaire de terrain agricole à exploiter – ou faire exploiter – ses surfaces au profit de l’agriculture. Par conséquent, rien dans la Loi sur l’agriculture vaudoise ne permet de s’opposer à ce que l’EPFL n’exploite plus la ferme de Bassenges. A noter également que des compléments seront apportés par le Conseil d’Etat dans le cadre de la réponse à l’interpellation (24_INT_121) de la députée Martine Gerber intitulée « La ferme de Bassenges ne disparaîtra pas : chaque ferme compte ! »
Retour à l'ordre du jourMadame la conseillère d’Etat, je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, nous nous réjouissons beaucoup de lire la réponse à l’interpellation de notre collègue Martine Gerber, qui a été déposée il y a un certain temps et que nous attendons le pied ferme.