23_REP_181 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - Quelle stratégie pour garantir la pérennité des retraites par la CPEV (23_INT_117).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 21 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Buffat 23_INT_117

Transcriptions

Il est un peu dommage que nous traitions de cette réponse près de 2 ans après sa rédaction – et surtout après l’entrée en vigueur d’une première réforme au 1^er janvier 2025, comme indiqué dans le texte. La réponse du Conseil d’Etat nous laisse quelque peu sur notre faim. Elle évoque, par exemple, en 2023, des taux d’intérêt en hausse et donc des rendements en hausse auprès de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), gérée par les Retraites populaires. Malheureusement, madame la conseillère d’Etat, les choses se sont modifiées depuis lors, et comme vous le savez, nous observons un retour à des taux négatifs et donc des rendements en baisse. 

Quant à la teneur du texte, il faut tout de même s’accrocher pour en comprendre le sens et parfois la portée. En haut de la troisième page, on nous dit : « En résumé, le système du salaire moyen de carrière n’accroît pas le financement de la caisse, car les cotisations sont perçues sur le salaire cotisant qui augmenterait d’année en année, mais réduit le niveau de la prestation assurée, car le salaire assuré augmenterait de manière moins importante sous l’effet de la moyenne. » Ceux qui ont compris, levez la main. (Rires.) En résumé, plus on pédale moins vite, moins on avance plus fort. Si je comprends à peu près la réponse du Conseil d’Etat, elle mériterait tout de même un peu plus de clarté. 

Au paragraphe suivant, nous sommes sauvés, puisque l’expert agréé – dont nous aimerions bien connaître les calculs un peu plus en détail, peut-être eut-il été judicieux de les annexer à la réponse – nous donne un certain nombre de projections et de calculs en fonction de la modification du modèle d’assurance. Finalement, tout a l’air d’aller très bien dans le meilleur des mondes possibles, comme disait le Dr Pangloss. Sauf qu’au-delà des calculs actuariels – sans doute très pertinents, bien que pas toujours clairs à comprendre, comme je l’ai évoqué tout à l’heure – il manque à notre avis à cette réponse une dimension démographique et projective. Je rappelle la hausse sensible, année après année, de la dépendance des personnes âgées par rapport à la population en âge de travailler – c’est ce qu’on appelle une pyramide « en oignon ». Malheureusement, la réponse du Conseil d’Etat n’en parle pas. Je me réfère en particulier à l’excellente étude de l’Office fédéral de la statistique qui s’appelle « Vieillesse et vieillissement de la société contemporaine », éditée en 2024, et qui donne des chiffres assez clairs sur le fait que le nombre des 65 ans et plus représentera à peu près 40% de la population active. Le constat est le même dans la publication de Statistique Vaud « Perspectives économiques 2019-2020 ». 

Cela montre bien que la problématique des retraites – en particulier lorsqu’on cite le montant des calculs qui représenterait à peu près, pour la fonction publique et la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, 60 et 56% du salaire assuré – représente une charge de plus en plus considérable, sans que l’on ne perçoive une volonté de modifier sensiblement la façon dont la CPEV pourra demeurer capitalisée et sera en mesure, face aux perspectives que je viens de citer, de faire face à ses obligations. Et ceci d’autant plus si, comme le laisse entendre mon préopinant, nous souhaitons investir dans des actions, des sociétés ou des rendements axés sur le développement durable. 

En conclusion, je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse assez complète, même si en ce qui me concerne, le débat n’est pas clos. Je souhaiterais que les calculs – en particulier de l’expert mandaté ou de l’expert agréé – puissent être communiqués au Grand Conseil et que nous sachions avec plus de certitude comment le Conseil d’Etat entend assurer la pérennité de la CPEV pour les autres salariés bénéficiaires du deuxième pilier face à la baisse du taux de conversion, afin de garantir l’avenir des retraites, non pas seulement pour les représentants de la fonction publique, mais pour l’ensemble des citoyennes et citoyens de ce canton.

La discussion est ouverte.

Monsieur le député, j’imaginais que vous commenceriez par remercier mon département de répondre à cette vague d’interventions en retard, qui dataient de la législature précédente, soit avant que mon département hérite de ce dossier. Nous avons essayé de répondre à ces interventions sur la base d’une vision complète de la situation, y compris juridique. Elle peut se résumer en une seule phrase : pour la CPEV, c’est le Conseil d’administration qui décide ! Bien sûr, il existe une loi – vous l’avez votée il n’y a pas si longtemps – qui pose certaines exigences, mais ensuite la responsabilité appartient au Conseil d’administration de la CPEV. Certes, l’Etat employeur compte quatre représentants au sein de ce conseil paritaire, mais c’est au conseil de prendre ses responsabilités, puis à l’expert comme à l’autorité de surveillance des fondations de faire leur travail. 

Quelques éléments sont apparus depuis la rédaction des réponses, notamment à l’interpellation de Mme Labouchère, adoptée en été 2023, qui évoquait les résultats de la CPEV – très bons en 2021, et très mauvais en 2022, à moins 7,5%. Entre-temps, les résultats 2023 et 2024 ont été plutôt bons, à 5 et 6,7% respectivement. Quant à la réponse à votre première question, monsieur Buffat, nous savons depuis que le fameux plan de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So) n’est pas entré en vigueur au 1^er janvier 2025, car la caisse a soumis à l’As-So un nouveau plan de financement que cette dernière a approuvé. De ce fait, l’entrée en vigueur des mesures est reportée au 1^er janvier 2027, afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier d’autres mesures. Je peux confirmer qu’à ce jour, nous rencontrons les représentants des syndicats pour discuter de ces éléments, étant entendu que, comme je vous l’ai dit, c’est le Conseil d’administration qui décide.

Si les résultats de l’année 2022 ont en effet été négatifs au niveau des rendements des actions et obligations, ce qui a péjoré la caisse de pensions, l’exercice 2023 a été positif et les performances des placements de la CPEV ont encore progressé, en 2024, pour atteindre 6,7%. Or, la CPEV indique que globalement, la performance est de 2% ! Nous constatons donc qu’il y a une grande différence entre les retours en dividendes que permettent les bourses et le rendement final, en caisse, de la CPEV. 

Il serait peut-être intéressant d’agir sur les frais de gestion de la BCV ? En effet, les mandats de gestion qui permettent d’alimenter les fonds de pension sont très importants. Dans les réponses, je n’ai pas vu de chiffres qui permettraient de se faire une idée sur ce point. A combien s’élèvent les frais de gestion de la BCV ? Combien prélève-t-elle de frais sur les pensions placées chez eux ? Une discussion avec le Conseil d’administration permettrait peut-être d’y voir plus clair, voire même de pouvoir négocier afin de réduire ces montants, puisque la BCV fait partiellement partie de nos prérogatives. Le plus inquiétant n’est pas tant la diminution des performances de la Caisse de pensions que la baisse du pouvoir d’achat des personnes pensionnées et surtout des futurs pensionnés. Je pense donc qu’il faut aborder tous les points et pas uniquement la question de la performance de base.

Madame la conseillère d’Etat, vous me permettrez cette boutade : à vous entendre, avant 2022 – donc avant votre arrivée au gouvernement – c’est le Conseil d’Etat qui décidait avec MM. Maillard et Broulis, et depuis 2023, c’est le Conseil d’administration qui décide avec MM. Maillard et Broulis ! De fait, il y a donc une certaine continuité dans la gestion de ce dossier ; j’en prends bonne note. 

Le report que vous venez de rappeler, jusqu’en 2027, m’interpelle malgré tout. Nous voyons dans d’autres cantons des réformes qui vont bien au-delà de ce que nous pourrions éventuellement proposer et qui figure dans la réponse à mon interpellation ! Alors, on croit comprendre que le canton de Fribourg a effectivement apporté certaines modifications, mais qu’en réalité, cette modification n’aurait finalement pas autant d’impact qu’on pourrait imaginer. Alors pourquoi ont-ils fait cette réforme ? On ne peut que s’interroger. Quant au rendement, les dernières années ont effectivement été plutôt bonnes. Que se passera-t-il avec 39% de taxes douanières ? Sans doute un ralentissement ou un frein à l’activité économique en Suisse. Nous parlions des très fortes tensions dans le marché de l’immobilier, alors c’est une chose de dire que l’on va moins investir dans les actions et peut-être plus dans l’immobilier. Dans les communiqués du Conseil d’Etat, nous avons vu récemment, notamment, de très fortes tensions sur le montant des loyers, sur la raréfaction des terrains à bâtir, et surtout sur les opportunités de pouvoir investir dans l’immobilier – en effet, évidemment, tout le monde s’y précipite à nouveau, tout à coup. 

Enfin, madame la conseillère d’Etat, nous resterons attentifs au suivi de ce dossier. Je ne peux que réitérer ici ma vive préoccupation quant à l’avenir et à la pérennité de cette Caisse de pensions face à une apparente absence de volonté d’agir tant sur le système des cotisations que des prestations.

Monsieur le député Buffat, vous confondez Retraites populaires et CPEV : le Conseil d’administration des Retraites populaires est différent du Conseil d’administration de la CPEV. La CPEV mandate les Retraites populaires pour la gestion des actifs, mais les responsabilités évoquées tout à l’heure relèvent du Conseil d’administration de la CPEV. Enfin, je suis ravie que d’anciens collègues hantent vos nuits. J’espère hanter vos successeurs de la même manière.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.