24_LEG_90 - Exposé des motifs (1er débat) et projet de modification de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL Fonds Cossy - publié
• Rapport de commission - EMPL Fonds Cossy

Transcriptions

Comme à l’accoutumée, je me suis efforcé de retenir les éléments principaux des rapports de la Commission thématique des affaires sociales (CTAS), les détails figurant dans les textes complets des rapports. Cependant, dans certains cas, des explications indispensables à la bonne compréhension des objets ont été maintenues. Au cas où je serais trop synthétique, je laisserai mes collègues compléter mes propos.

Voici la présentation du projet et la position du Conseil d’Etat : cet objet parlementaire sort de l’ordinaire et est technique. Il vise à ancrer, dans une loi, un fonds jusqu’à maintenant géré sous une forme visiblement imparfaite du point de vue juridique. La présente modification de loi fait suite à l’abrogation de l’arrêté du 30 juin 1941 instituant une fondation Antonie-Julia Cossy. A cet égard, la page 2 de l’exposé des motifs livre nombre d’informations sur les volontés de Mme Cossy, à savoir que l’immeuble sis à Ollon – dont l’Etat de Vaud a été institué héritier – soit affecté à un séjour de vacances/repos pour « mères de famille peu fortunées, avec enfant, ou pour jeunes filles, peu fortunées de nationalité vaudoise ». Elle souhaitait également qu’un prix soit décerné annuellement à une personne en reconnaissance d’avoir prodigué avec dévouement des soins à des « parents pères ou mères sans recourir à l’assistance publique ».

En raison du défaut de constitution juridique valable de la fondation, puisque celle-ci reposait sur un simple arrêté, puis de la vente de l’immeuble en 2017, l’arrêté du 30 juin 1941 de la fondation Antonie-Julia Cossy a été abrogé par le Conseil d’Etat. Dès lors, il est nécessaire d’affecter l’argent résiduel, soit 1’763’189,45 francs, en créant un fonds Cossy qui tend à un but similaire à ce que prévoyait l’arrêté, à savoir de servir à des structures vaudoises ou à des organismes d’aides dotés d’un service social, dont l’objectif est d’aider les familles monoparentales en situation de précarité afin qu’elles puissent bénéficier d’activités de loisirs, ainsi qu’au financement d’un prix Cossy décerné à un ou une habitante de la commune d’Ollon.

Les détails de la discussion générale, ne portant pas vraiment sur l’exposé des motifs et projet de loi, ne seront pas évoqués ici. De même, l’examen point par point n’a pas donné lieu à de longs débats. Aucune prise de parole n’a été sollicitée au sujet du projet de loi et la commission a accepté les articles 15, 15a, 15b, 15c, 15d et 30d, à l’unanimité. Au vu de ce qui précède, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de loi, à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec 1 voix contraire.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (avec 3 avis contraires et 1 abstention).                                                                                                               

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.