23_REP_258 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Sabine Glauser Krug et consorts - Quelles garanties salariales pour le personnel des entreprises mandatées par l'État (23_INT_165).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 29 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Glauser Krug 23_INT_165 - publié

Transcriptions

Je ne suis pas surprise de lire que l’Etat ne peut pas imposer à ses entreprises sous-traitantes d’accorder à leurs employés des conditions salariales supérieures à celles prévues par les conventions collectives de travail (CCT). Cela dit, cette réponse montre que l’Etat réalise des économies en sous-traitant les tâches les moins valorisées, comme le nettoyage ou la restauration. Il les réalise sur le dos de ce personnel en lui refusant un salaire minimum prévu pour le personnel de l’Etat. Je trouve donc choquant que l’on admette qu’un travail, souvent pénible, en faveur de l’Etat soit dévalorisé. Pouvoir vivre de son salaire est légitime. Le pire est, qu’en plus, ces personnes entendent potentiellement des discours culpabilisants dans le cas fort probable où elles bénéficient d’aides sociales. L’impact sur le moral des employés est dommageable pour la société. A ce titre, je reviendrai avec une nouvelle intervention en restant attentive à l’actualité en matière de salaire minimum en général. 

La discussion est ouverte.

Madame Glauser Krug, vous soulevez une tout autre question. Vous questionnez l’opportunité d’avoir externalisé ces tâches. Or, vous interpellez le gouvernement sur les marchés publics. Comme vous le constatez, les marchés publics ne visent pas à régler tous les problèmes. Ils sont cadrés. La Loi sur les marchés publics interdit expressis verbis la possibilité, pour les mandataires, de fixer dans l’appel d’offres l’exigence de conditions salariales plus strictes en matière de salaire que celles prévues par les CCT. Vous réglerez vraisemblablement cette question au travers d’une autre interpellation. Je vous remercie d’avoir soulevé cette question, mais ce n’est évidemment pas par les marchés publics que nous la réglerons.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.