25_LEG_45 - EMPD (1er débat) EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24'650’000.- pour financer la campagne 2025 d'entretien constructif des revêtements et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales ainsi que pour assainir sept ouvrages, mettre en conformité le système de gestion des eaux de chaussée pour cinq tronçons et réaliser des aménagements cyclables sur quatre tronçons compris dans la campagne 2025 d’entretien constructif des revêtements et accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'890’000.- pour financer la campagne 2025 d’entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 juin 2025, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - Revêtements bitumineux 2025 (avec annexe)
• Texte adopté par CE - EMPD revêtement 2025 et EPU 2025 - publié

Transcriptions

La commission s’est réunie le jeudi 22 mai pour traiter cet exposé des motifs et projet de décret. Un grand merci à notre secrétaire suppléant, M. Florian Ducommun, pour sa rapidité dans l’élaboration des notes de séance.

Le premier crédit-cadre s’élève à 24’650’000 francs afin de financer la campagne 2025 des entretiens constructifs des revêtements bitumineux. Pour simplifier, ce ne sont pas moins de 18 chantiers d’entretien, 15 chantiers préventifs urgents. Il y a 7 ouvrages d’art à assainir, des aménagements cyclables sur 4 tronçons. En tout : 33 chantiers répartis sur le territoire cantonal. 

Financièrement, dans le détail, ce sont 17’135’000 francs pour l’entretien constructif des chaussées, 2’095’000 millions pour la mise en conformité des hauts de chaussée, 860’000 francs pour l’entretien des ouvrages d’art, 480’000 francs pour les aménagements cyclables, 4’080’000 francs millions pour les études de laboratoire, investigations, inspections vidéo, curage, signalisation, marquage et divers. Ce sont aussi 3’890’000 francs pour financer la campagne 2025 d’entretien préventif urgent avec des projets de requalification vélo et routière prévus à moyen terme. 

La commission vous recommande, à l’unanimité, d’accepter cet exposé des motifs et projet de décret de 24’650’000 francs − l’entrée en matière et les articles 1, 2 et 3. 

Pour le second projet de décret − de 3’890’000 francs − la commission, à l’unanimité, vous recommande également d’accepter l’entrée en matière ainsi que les articles 1, 2 et 3. 

Je vous propose d’ouvrir la discussion sur l’entrée en matière des deux décrets, de voter en une fois sur celle-ci, puis de distinguer les deux décrets pour les articles et les votes finaux. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Etant membre de la Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité (CTITM), j’ai accepté les projets. Toutefois, concernant le crédit-cadre de 24’650’000 francs, les amortissements prévus selon les règles du Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) sont de vingt ans. Concernant le premier crédit-cadre, je n’ai aucun problème avec l’amortissement. Concernant le crédit-cadre de 3’890’000 francs, le département nous informe que les entretiens urgents ne dépassent pas 10 ans. Ainsi, avant ces 10 ans, l’entretien passe par un nouveau crédit-cadre pour une période de 20 ans. Ces entretiens préventifs urgents sont donc amortis sur 10 ans supplémentaires une fois que l’on a revu différents tronçons de routes cantonales. Je ne m’y oppose pas, car je ne le peux pas – l’on m’a répété en commission que ce sont les règles d’amortissement du SAGEFI. Toutefois, pour moi, certains amortissements devraient être réintégrés dans des crédits-cadres, puisque pendant 10 ans, l’on amortit des objets devenus obsolètes. La CTITM ne peut pas statuer sur ces amortissements, mais j’interviendrai peut-être à un autre moment. 

Le canton de Vaud dispose d’un important réseau routier qui doit, comme toute infrastructure, être périodiquement restauré. Le groupe des Vertes et Verts prend donc acte des besoins exprimés pour la campagne d’entretien 2025. Il en va, entre autres, de la sécurité des usagères et usagers des routes. Cela étant, pour notre groupe, toute dépense participant au maintien d’une forme de mobilité individuelle et thermique suscite une attention particulière. Dépenser 24 millions – dont l’essentiel bénéficiera aux transports individuels motorisés (TIM) – est à prendre au sérieux. Maintenir l’infrastructure existante revient à assurer l’offre actuelle et à continuer de soutenir la mobilité fossile. Toutefois, le groupe des Vertes et Verts est conscient que ces campagnes d’entretien sont un élément important pour la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) et un objet tout à fait régulier dans ce plénum. C’est donc avec vigilance et responsabilité que le groupe des Vertes et Verts acceptera, dans sa majorité, ce décret unanimement soutenu en commission. 

Je ne vais pas répéter les propos de mon préopinant, M. Kaelin, au sujet des amortissements, mais je tiens à être transparent : je soumettrai des propositions d’amendements sur la problématique des amortissements en présentant la vision du SAGEFI et les explications qu’il nous donne depuis de nombreuses années. Je précise ne rien avoir contre le sujet des routes ni contre qui que ce soit. Il s’agit d’un alignement des pratiques comptables qui, dans le débat sur la résolution de M. Moscheni de tout à l’heure, représente, sur les dépenses d’investissement totales, une différence de 84 millions, soit 2,7 points d’impôt. Ce serait déjà une bonne économie si nous allions dans le sens de la remarque de mon collègue Kaelin.

Les goudrons ont été interdits en 1986. Il est donc temps désormais de s’attacher aux effets des revêtements bitumineux, également dérivés du pétrole. J’ai appris avec satisfaction, en commission, que des tests de matériaux non fossiles sont effectués par la DGMR en vue de respecter, à moyen terme, les objectifs climatiques du canton, ce dont je me réjouis.

Ma seconde remarque concerne les besoins cyclables. Dans le premier crédit-cadre, seuls 480’000 francs sur près de 25 millions sont prévus en faveur du vélo et de la mobilité active. Or, dans le second crédit-cadre, pour l’entretien préventif urgent, neuf projets sont en faveur des cycles à moyen terme et sur 33 tronçons. Sans m’opposer à ces deux décrets, je regrette un tel manque d’ambition en faveur de la mobilité active. 

Contrairement à ce que je vous ai indiqué précédemment, nous voterons sur les entrées en matière séparément au vu de vos prises de parole. 

Je tiens encore à préciser que le groupe PLR soutiendra à l’unanimité le premier crédit-cadre en tout cas. 

La discussion est close. 

Exposé des motifs et projet de décrets accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 24’650’000.- pour financer la campagne 2025 d’entretien constructif des revêtements et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales ainsi que pour assainir sept ouvrages, mettre en conformité le système de gestion des eaux de chaussée pour cinq tronçons et réaliser des aménagements cyclables sur quatre tronçons compris dans la campagne 2025 d’entretien constructif des revêtements

Premier débat

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 2. −

Avant de déposer mon amendement, j’aimerais présenter une image. A la page 309 des comptes, des explications sont données dans le cadre des comptes sur l’amortissement sur 20 ans, surligné en vert. En jaune, ce sont les aménagements intérieurs. C’est l’exemple de Chillon de la semaine passée, selon le tableau du SAGEFI, qui figure parmi les documents à disposition sur le site internet du canton.

*insérer images

Chaque fois, les départements affirment que ce sont des instructions du SAGEFI. Je le comprends, mais chaque fois, je demande des explications sur la raison de la différence entre le tableau du SAGEFI consultable en ligne et les travaux de génie civil sur les routes − 20 à 40 ans. L’application d’une durée différente de 40 ans doit pouvoir être justifiée. Selon le total que notre collègue Favrod a donné, sur les 24 millions, j’arrive à 13’865'000 francs, soit 56 % d’investissements sur les routes ; 11 millions de francs sont liés aux canalisations et le dernier porte sur les ponts. Pour les canalisations et ponts, le SAGEFI donne 40 ans. Il n’y a pas d’ouverture sur 20 ans. Je suis peut-être monomaniaque, mais j’aimerais que l’on m’explique une fois pour toutes les raisons de cette différence.

Si le Conseil d’Etat veut gagner en crédibilité auprès des communes, la moindre des choses serait qu’il applique les règles qu’il donne aux miliciens de chaque commune en matière d’amortissement. C’est insupportable d’avoir deux règles et de ne jamais connaître l’avantage des 20 ans outre économique et politique, pour lutter contre les 12 % ou 7 % − je ne veux pas le savoir. C’est une cuisine interne politique qui est ridicule. Maintenant, il faut nous expliquer ce qui justifie de passer à 20 ans pour une route, sachant que les entretiens de réfection des routes sont prévus sur plus de 40 ans. Qu’est-ce qui justifie que sur plus de la moitié de cet investissement, la période d’amortissement soit de 20 ans ? Je ne vais pas en faire un mystère : la réponse sera de toute façon politique et ne me fera pas changer d’avis. Nous devons passer à une durée d’amortissement de 40 ans, comme le SAGEFI l’indique et le demande aux communes. D’autant que les canalisations et les ponts doivent être amortis en 40 ans. Il n’y a aucune raison de prévoir un amortissement en 20 ans. L’amendement consiste donc à demander que le montant soit pris sur les comptes dépenses d’investissement et amorti en 40 ans. 

« Art. 2. − Al. 2: Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 2040 ans. »

J’attends une réponse sur les 20 ans, ce qui m’incitera peut-être à déposer d’autres amendements. Je vous remercie de votre attention et surtout de votre soutien parce que nous avons beau déposer des résolutions, il serait plus simple d’appliquer les règles à disposition en matière comptable pour lutter contre tous les arguments et reproches que j’ai entendus tout à l’heure sur les 12, 4, 7 %. Nous sommes tous responsables d’avoir ouvert une porte avec l’abaissement de 7 % des rentrées fiscales et je n’aimerais pas que nos collègues PLR et PS oublient que nous l’avons accepté.

Monsieur le député Lohri, je peux vous comprendre, mais nous ne pouvons pas changer les règles du jeu maintenant. Je vous invite donc à déposer une motion afin de clarifier la situation. Vous obtiendrez certainement le soutien du PLR, qui s’interroge aussi sur ces amortissements. Il serait intéressant d’obtenir des clarifications.

Nous pourrions modifier les amortissements dans l’ensemble des textes, dans le fond. Pourquoi 40 ou 50 ans et pourquoi pas 100 ou 10 ans ? Toutefois, nous n’allons pas passer du temps sur les amortissements lors de chaque exposé des motifs et projet de décret comprenant un montant. J’aimerais relever la page 309 du livre des comptes du Canton de Vaud qui indique comment est amorti le patrimoine administratif, y compris le texte de la semaine passée : pour les routes cantonales, les amortissements ont une durée de 20 ans. C’est ainsi. Les interventions au Château de Chillon ne sont pas des travaux de construction, mais de rénovation pour lesquels la durée est de 10 ans. 

Comme l’a signalé mon collègue Favrod, il est possible de changer les règles pour les mettre en rapport avec les communes ou modifier le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) pour les communes. Il y a 300 communes et un Etat. Il faut comparer ce qui est comparable et s’accorder afin de modifier les règles. Nous ne pouvons pas, pour chaque décret, passer une demi-heure à discuter du type d’amortissement que nous pouvons réaliser. A titre personnel, je suis favorable à amortir le plus rapidement possible pour éviter que les générations suivantes participent à des amortissements d’ouvrages utilisés par la génération actuelle. C’est mon avis, y compris pour le Château de Chillon. Il est dérangeant de faire payer des amortissements aux personnes qui ne sont pas encore nées. 

Concernant les routes, des éléments ont été mis en place dans les directives comptables du canton de Vaud, Etat souverain. Pour changer les règles, sans parler de MCH2, il faut passer par une motion ; puis l’on apporte les modifications par des directives avec des compétences qui relèvent peut-être du gouvernement. Aujourd’hui, je vous propose de refuser cet amendement.

Je remercie notre collègue Favrod pour son soutien à une motion potentielle. J’ai déjà épuisé le thème MCH2 ; c’est pour cela que je change de sujet. De plus, vous connaissez le résultat que j’obtiens chaque fois que je parle de MCH2.

Monsieur Berthoud, j’aime votre ton professoral que je trouve posé et sensé, mais incohérent. Lorsque vous affirmez qu’il ne faut pas pénaliser les générations futures, le problème est que les routes sont multigénérationnelles. Je ne veux pas revenir sur le sport et les manifestations, mais je ne vois pas le côté multigénérationnel en ayant laissé passer 25 ans d’amortissement pour des manifestations. Monsieur Berthoud, il vous faut admettre que vous aimez rembourser vite. Toutefois, ce n’est pas raisonnable. Vous ne pouvez pas mener une politique d’amortissement détachée de la politique des rentrées fiscales et des revenus. Le SAGEFI a fixé des règles. Ce n’est pas avec une motion que nous pouvons agir, mais en nos qualités de députés, nous pouvons changer des éléments par le budget et les comptes. Je reviens surtout sur votre argument selon lequel « l’on ne peut pas changer en cours de route » : nous allons changer ces choses petit à petit en cours de route. Là réside la force de ce Parlement : oser des changements, déjà dans les projets de décrets et les durées d’amortissement, pour qu’elles soient en phase avec les directives MCH2. 

Concernant votre théorie selon laquelle il y a 309 communes et un canton : il y a aussi une Suisse et 26 cantons qui doivent s’aligner sur les pratiques financières. Devant la faiblesse des arguments professoraux que vous donnez, le Grand Conseil, dans son extrême sagesse, doit saisir la balle au bond et prendre une première mesure d’assainissement pour l’avenir et prolonger les durées d’application des amortissements en fonction de la tabelle du SAGEFI publiée sur le site du canton. Je vous encourage à ce que ces amendements correspondent aux données du SAGEFI et surtout pas à la page 309 des comptes 2024. En effet, nous aurons l’occasion d’en débattre, mais les comptes 2024 relèvent davantage de l’astrologie que de la finance ! (Rires.)

Je veux bien que l’on critique M. Moscheni pour les propos qu’il tient envers M. Eggenberger, mais là, nous ne sommes pas loin d’une telle situation. Je rappelle à M. Lohri que le canton compte 300 communes, non 309. Ensuite, je n’ai pas un ton professoral. Je ne sais pas comment vous le dire, peut-être en étant encore plus gentil : à la page 309 ne figurent pas les comptes du canton − actifs, passifs, charges et produits − mais l’explication de ce qui représente les principes de la présentation en lien avec le patrimoine administratif. Mme la conseillère d’Etat Gorrite me corrigera peut-être. Je ne sais plus comment vous l’expliquer ni en quelle langue : il existe des règles pour la construction des bâtiments, les améliorations foncières, et les durées d’amortissement. Certes, elles ne sont pas les mêmes que dans les communes et je peux entendre que vous n’avez pas la même pratique que le SAGEFI. Mais finalement, ces principes d’amortissement me conviennent, pas les vôtres. Si vous voulez les modifier, faites-le de manière démocratique en déposant un texte, comme l’a demandé M. Favrod. Il est aussi possible d’intervenir avec une résolution, comme l’a fait M. Moscheni en demandant que le canton ne procède plus à des augmentations de charges, ou avec ce que vous voulez. Nous ne pouvons pas passer une heure à donner des explications, pour chaque décret. A titre personnel, je vous demande donc de refuser l’amendement de M. Lohri que j’invite à être plus correct envers moi. 

Je vais être extrêmement correct. Je ne vais même plus répondre aux propos de M. Berthoud, parce que chipoter sur le nombre de communes − 309 au lieu de 300 – démontre le niveau atteint pour contrer des arguments qui tiennent la route du point de vue économique et surtout de la défense des intérêts des Vaudoises et Vaudois par rapport aux futures mesures qui seront instaurées pour limiter les dépenses. Je vous encourage à travailler sur l’outil à disposition et à appliquer les durées d’amortissement publiées sur internet, qui ne sont pas de ma composition ni de celle de M. Berthoud, mais qui correspondent à ce que le SAGEFI demande aux communes et donne comme directives. Je ne reprendrai pas la parole pour répondre à M. Berthoud et vous encourage à accepter ces amendements pour aller dans le sens du SAGEFI.

J’ai l’impression de vivre le film « Un jour sans fin (Groundhog Day) » ! (Rires.) Ici, il s’agit de la DGMR, mais nous avons déjà longuement débattu avec le député Lohri d’amortissements à la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer qu’il ne s’agit nullement d’une décision départementale, mais d’une politique générale du SAGEFI sur laquelle le département en question n’a strictement aucune prise. Il s’agit d’une application homogène des services transversaux à l’ensemble des exposés des motifs et projets de décrets votés par l’ensemble des départements.

J’entends qu’il n’y a pas d’opposition de fond à cet objet important pour le développement du canton et pour l’entretien, la sécurité et la viabilité de notre patrimoine routier. Les épisodes climatiques que nous vivons montrent à quel point les accès en tout temps, y compris pour les véhicules d’urgence, sont nécessaires. Nous avons un patrimoine à entretenir.

J’ai beaucoup de sympathie pour ce débat sur l’amortissement. Toutefois, je suis moi-même, tout comme mon département, parfaitement incompétente pour me prononcer sur une quelconque modification de la durée d’amortissement qui pourrait avoir une incidence, si au moins elle était favorable en matière de petit équilibre. Toutefois, ce n’est pas le cas, puisque le petit équilibre doit être atteint avant l’amortissement. Nous aurions pu imaginer une tactique pour atteindre le petit équilibre plus facilement, mais ce n’est même pas le cas. Je ne peux donc que rejoindre les propos du président de la CTITM, et inviter l’un ou l’autre des députés qui voudraient des explications plus substantielles que celles que je suis en mesure de vous donner à cette tribune à déposer une motion ou une interpellation adressée au SAGEFI. Il viendra devant ce plénum – ou une commission – pour expliquer les règles qui s’appliquent. Vous pourrez à loisir en débattre et ce service sera plus compétent que M. Gruaz – présent aujourd’hui à cette tribune – et moi-même. Voilà ce que je peux dire à ce stade. Pour le reste, je vous invite bien entendu à soutenir les dépenses que nous vous proposons pour le maintien de la sécurité et de la qualité de nos routes cantonales.

Loin de moi l’idée de faire preuve de malhonnêteté en reprenant la parole après vous, madame la conseillère d’Etat. Toutefois, tout d’abord, aujourd’hui, ce n’est pas la Chandeleur ; le « Jour de la marmotte » ne me concerne donc pas. Ensuite, vous m’invitez à déposer une motion, etc. : je vous rappelle que la motion MCH2 a été déposée et que les services financiers du SAGFI ont donné une présentation à la Commission des finances et à la Commission de gestion qui devait par la suite expliquer la question des amortissements au Grand Conseil. Pourquoi donc déposer une motion alors que le diaporama du SAGEFI n’a pas été expliqué devant tous les députés et que nous n’avons pas pu ouvrir la discussion sur les quelques points d’interrogation de cette présentation ? Je ne vois pas pourquoi il faudrait déposer une motion, alors que le travail a déjà été accompli par le SAGEFI. Il ne reste qu’une étape à franchir : une présentation lors du budget ou des comptes du canton. Il ne faut pas chaque fois nous renvoyer dans les cordes en nous demandant de déposer une motion ; il faut simplement répondre à la motion et expliquer comment l’on procède avec les amortissements.

Finalement, concernant le petit équilibre : je peux comprendre votre mode de fonctionnement pour lutter contre ce qui est à venir. Toutefois, si l’on reprend les documents précédents, ce n’est pas la question que je pose. Je m’interroge sur les préfinancements, une verrue dans le pied de la comptabilité cantonale. Je vous remercie de soutenir mon amendement.

L’amendement Didier Lohri est accepté 47 voix contre 44 et 39 abstentions.

Je demande un vote nominal pour que nous puissions respecter les directives du canton.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Didier Lohri votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Didier Lohri est refusé 58 voix contre 53 et 16 abstentions.

*insérer vote nominal

L’article 2 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions. 

L’article 3, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat. 

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 3’890’000.- pour financer la campagne 2025 d’entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L'entrée en matière est admise à l'unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 avis contraire et 1 abstention. 

Je demande le deuxième débat immédiat pour les deux crédits-cadres : ils ont été acceptés à l’unanimité et, surtout, il faut que ces travaux importants puissent démarrer à la belle saison et que les entreprises aient du travail essentiel. 

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (97 voix contre 8 et 8 abstentions).

Exposé des motifs et projet de décrets accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 24’650’000.- pour financer la campagne 2025 d’entretien constructif des revêtements et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales ainsi que pour assainir sept ouvrages, mettre en conformité le système de gestion des eaux de chaussée pour cinq tronçons et réaliser des aménagements cyclables sur quatre tronçons compris dans la campagne 2025 d’entretien constructif des revêtements

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Art. 2. –

Comme je savais que j’allais perdre, j’avais préparé un autre amendement en vue du deuxième débat. On m’encourage à insister sur l’aspect des amendements. Les propos que j’ai entendus et la demande d’un vote nominal pour aller dans le sens du SAGEFI sont des arguments bateaux. Nous devons appliquer les règles du SAGEFI. Le Grand Conseil a considéré que ce sont 20 ans pour les routes, mais selon les règles du SAGEFI et le deuxième tableau, ce sont 40 ans pour les ponts et les canalisations. Le lien internet figure en dessous. Il faut m’expliquer la raison des 20 ans. Par conséquent, je maintiens l’amendement des 40 ans sur les ponts et les canalisations. 

« Art. 2. −

Al. 1: Le montant de 13’865’000 CHF des frais d’entretien des routes sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 20 ans.

Al. 2 (nouveau) : Le montant de 10’785’000 CHF des frais d’entretien des canalisations sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 40 ans.

Al. 3 (nouveau) : Le montant de 1’060’000 CHF des frais d’entretien des ponts sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 40 ans. »

Je comprends les interrogations de notre collègue Lohri. Toutefois, dans ce cas, au regard de la directive SAGEFI, la durée de 40 ans pour les canalisations s’applique en principe aux constructions nouvelles. Nous le considérons ainsi, dans les communes. En revanche, s’il s’agit de travaux de rénovation, il est possible d’amortir de manière plus rapide. Alors, certes, la discussion est intéressante et il serait bénéfique de la mener, une fois, dans sa globalité, mais nous devons distinguer constructions nouvelles et travaux de rénovation. Pour cette raison, cette fois, je ne vais pas soutenir l’amendement de collègue député Lohri.

L’amendement Didier Lohri est accepté par 60 voix contre 52 et 12 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Didier Lohri votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Didier Lohri est refusé par 63 voix contre 54 et 11 abstentions. 

* Insérer vote nominal

L’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat par 111 voix contre 1 et 11 abstentions

L’article 3, formule d’exécution, est accepté tel qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 121 voix et 3 abstentions.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 3’890’000.- pour financer la campagne 2025 d’entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 116 voix et 4 abstentions.