25_QUE_38 - Simple question Yannick Maury - Des explications nécessaires concernant l’application des critères INTEGRAS.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 2.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

La direction générale de l’enseignement obligatoire, en collaboration avec le bureau de la pédagogie spécialisée et le bureau des finances de l’AVOP, a élaboré une modélisation des taux administratifs et d’encadrement dans l’ensemble des établissements de pédagogie spécialisée du canton. Une modélisation, nécessaire à la signature des conventions de subventionnent au 1er janvier 2025, s’appuie principalement sur l’application des standards INTEGRAS[1], élaborés en 2001, visant à évaluer la qualité pour l'enseignement spécialisé. Ces standards sont à considérer comme des conditions minimales. Les institutions respectant ces standards, dont le financement doit être garanti par les cantons, créent des conditions cadres à des prestations de bonne qualité. 

Les quatre catégories des standards INTEGRAS se répartissent le plus souvent entre des classes qui sont de niveaux I et II et de niveaux III et IV. Si le niveau n’est pas homogène, la DGEO tient compte du taux d’encadrement au niveau supérieur pour ne pas péjorer l’encadrement de la classe. 

Un tableau récapitulatif envoyé aux directions des établissements de pédagogie spécialisée (EPS) montre des écarts plus ou moins importants selon les EPS avec la mise en évidence d’une structure fortement touchée (25%), l'Association Le Foyer et ses secteurs mineurs (EEAA, SAT, STRADA). 

Le désaccord entre la Direction du Foyer et la DGEO a été médiatisée à plusieurs reprises ces dernières semaines. Malgré de nombreux essais d’échanges autour de la compréhension du résultat de ces critères avec le responsable de l’unité des prestations de l’enseignement spécialisé, aucune forme de tableau avec des objectifs n’a été envoyée. Aucune description précise de la méthode de passation et de ses résultats ne démontre actuellement comment ces critères sont appliqués. 

On peut dès lors se questionner sur l'objectivité et sur la standardisation de la passation des critères au sein des différents EPS. 

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’État de détailler la façon, mesurable, dont les critères INTEGRAS ont été utilisés et appliqués pour évaluer les différents établissements de pédagogie spécialisée.

[1]https://www.integras.ch/images/_pdf/themenmenu/sozial_sonderpaedagogik/sonderpaedagogik/2008_standards_enseignementspecialise_fr.pdf