24_LEG_85 - Exposé des motifs modifiant la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) et la loi d'aide aux personnes recourant l'action sociale (LAPRAMS) - convention-type d'hébergement d'une durée limitée avec des exploitants d'EMS non reconnus d'intérêt public (non RIP) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 juin 2025, point 18 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - LPFES et LAPRAMS - publié
• Rapport de la commission - RC 24_LEG_85 - Sylvie Podio

Transcriptions

Je vous propose de faire une seule discussion générale pour les deux lois, mais de procéder ensuite à des votes distincts pour chaque entrée en matière. 

La commission s’est réunie le 11 avril 2025. Elle remercie M. Ischy, secrétaire de commission, pour ses notes de séance. Lors de cette séance, le département a rappelé le contexte dont l’augmentation des besoins sociaux médicaux, les objectifs du projet ainsi que les cibles du Programme d’investissement de modernisation des EMS (PIMEMS) reconnus par le Conseil d’Etat. Ces éléments figurent en détail dans le rapport de commission. 

L’objectif de ces modifications légales est de permettre la collaboration avec des EMS non reconnus d’intérêt public (non-RIP) dans un cadre conventionnel et circonscrit. Car il est possible que le programme PIMEMS ne permette pas d’atteindre les cibles de planification arrêtées par le Conseil d’Etat, ceci pour différentes raisons exogènes. Lors de la discussion générale, la nécessité de cette collaboration a été discutée, tout comme les modalités de mise en œuvre de ces éventuelles collaborations. Il a été précisé à la commission que l’équité de traitement était garantie pour les personnes concernées. La commission a reconnu la nécessité d’ouvrir cette possibilité de collaboration et a, par conséquent, décidé d’accepter les modifications légales proposées. Un amendement a toutefois été déposé à l’article 9, alinéa 6 de la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) afin de fixer dans la loi un nombre d’années limitant les durées des conventions signées avec les EMS non-RIP conventionnés. Cet amendement a été refusé. 

En conclusion, avec une abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur les modifications de la LPFES et, à l’unanimité, sur celles de la Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS). 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe PLR soutient les projets de loi modifiant la LPFES et la LAPRAMS, estimant qu’ils répondent de manière pragmatique à la hausse des besoins en hébergement médico-social. Le développement de la collaboration avec des EMS non-RIP, via des conventions, constitue une réponse adaptée au déficit des capacités anticipées. Ces établissements, bien que ne recevant pas de subventions directes, devront respecter les mêmes exigences de qualité et de condition de travail que les EMS RIP. 

Ainsi, le groupe PLR salue cette approche, qui fait suite à un dépôt parlementaire de notre collègue, Florence Gross, et qui permet de mobiliser les investissements privés pour renforcer l’offre sans alourdir les finances publiques, tout en garantissant l’égalité de traitement des résidents. Le mécanisme conventionnel assure l’accès aux prestations pour les bénéficiaires des régimes sociaux dans un cadre contrôlé et équitable. 

En revanche, les membres PLR de la commission se sont opposés à l’amendement proposé en séance visant à limiter la durée des conventions à 10 ans. Cette durée, bien que présentée comme un compromis, est jugée insuffisante pour offrir la stabilité nécessaire aux investisseurs. Les membres PLR ont également souligné que les EMS non-RIP conventionnés n’ont pas droit aux garanties étatiques, contrairement aux EMS RIP, et qu’un engagement à plus long terme est donc indispensable pour encourager les investissements. De plus, les conventions contiennent déjà des mécanismes de contrôle et de résiliation en cas de problème. Par conséquent, l’ensemble des membres de la commission a refusé cet amendement par 8 voix contre 7. Le groupe PLR restera cohérent à sa ligne, ouvrir le système sans baisser les exigences, mais avec des conditions suffisamment attractives pour que des acteurs fiables puissent s’engager durablement. Notre groupe soutiendra donc les modifications de la loi non amendée. 

Pour qu’une fois les membres de la Commission de gestion (COGES) aient l’impression que leur travail n’est pas totalement inutile, je signale que dans le rapport 2023, la COGES avait déploré le fait que la loi en vigueur n’ait pas permis d’autoriser la construction de quelque 300 lits d’EMS non-RIP. C’est la raison pour laquelle, à la suite de mes préopinants, je vous encourage à accepter la modification de la loi qui permettra dorénavant l’adjonction de lits non-RIP au parc des autres EMS. 

On le sait aujourd’hui : les besoins en lits sont très conséquents, ils le seront d’autant plus ces prochaines années pour faire face à ce que beaucoup appellent le tsunami gris. Dans ce cadre, pour le groupe socialiste, il est acceptable d’ouvrir la LAPRAMS aux EMS non-RIP, bien entendu moyennant des cautèles. Ces dernières ont été intégrées au projet de décret, assurant que les conditions de travail seraient similaires aux institutions publiques, ce qui nous semble essentiel pour les travailleuses et travailleurs dans ce domaine d’activité, tout comme pour éviter toute concurrence déloyale sur le dos du personnel. Dans ce cadre, le groupe socialiste soutiendra le projet du Conseil d’Etat et vous encourage à en faire de même.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP est très attaché au développement public ou parapublic du réseau médico-social. Plusieurs projets ne pouvant se réaliser ou ne se réaliser que tardivement, le risque de manque de lits est grand, ce qui est très dommageable, notamment pour les personnes âgées qui en auraient besoin. C’est donc le principe de réalité qui, dans le cadre de la commission, s’est imposé. Pour l’abstention, c’est la mienne. Elle vise à ne pas combattre ce projet, bien que la reconnaissance d’établissements non-RIP ne rejoigne pas notre philosophie politique. J’ai omis de déclarer mes intérêts : je préside une fondation active dans ce domaine. Je souhaite bien sûr que, par le biais de sa planification, le Conseil d’Etat puisse répondre à toutes les personnes âgées qui auraient besoin de ces institutions publiques et parapubliques et qu’il ne se contente pas de refiler ce travail à des institutions privées. 

Je déclare d’abord mes intérêts en tant que directrice d’une fondation RIP, qui gère des EMS, et membre du comité de la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS). Je tiens à remercier sincèrement le Conseil d’Etat et tout particulièrement Mme Ruiz, le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour cette proposition de modification de loi qui s’inscrit dans le prolongement de diverses discussions et fait suite au dépôt de mon interpellation en mars 2023, incitant à l’implication de l’ensemble des partenaires privés et parapublics pour assurer un hébergement des Vaudoises et des Vaudois. 

Certes, il s’agit d’un changement de paradigme, mais ce dernier est bienvenu : il faut combler les pénuries de lits en EMS. Les avantages sont nombreux ; la proposition respecte les résidentes et résidents vaudois, sachant qu’il n’y aura pas de soumission à condition de ressources. En effet, les lits créés concerneront l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois, qu’ils soient bénéficiaires ou non de prestations complémentaires. Par conséquent, il s’agit de modalités garantissant une qualité d’hébergement pour tous, mais également des conditions de travail pour l’ensemble des collaborateurs par le respect d’une Convention collective de travail (CCT) que connaissent déjà les établissements parapublics. 

Il retourne aussi d’avantages économiques pour l’Etat bienvenus en cette période financière complexe. A cet égard, la participation financière de l’Etat est relative à l’exploitation, sur un taux médian, notamment sur le prix de pension, mais avec une non-participation financière sur l’investissement ni de redevance au loyer, avec malgré tout – ce que vous pouvez lire dans le rapport – des économies, ou plutôt des non-dépenses pour l’Etat ; mais avant tout, l’importante et nécessaire mise à disposition de lits pour les Vaudoises et les Vaudois. 

Enfin, il s’agit d’un partenariat avec l’Etat, mais également avec les communes. En effet, certaines ont déjà des projets en cours prêts à démarrer et se réjouiront d’un vote favorable. Le système de convention proposé permet au Conseil d’Etat de gérer les projets à venir. Les compétences du Conseil d’Etat sont claires, tout comme les exigences relatives aux institutions non-RIP qu’elles sont prêtes à accepter, afin de pourvoir le canton en lits, dont je ne vous rappelle pas l’évidente nécessité. En d’autres termes, je vous encourage et vous remercie d’ores et déjà de votre soutien à ce texte. 

Au vu de la pression démographique et du déficit du nombre de lits à venir en EMS et en Etablissements psychosociaux médicalisés (EPSM), il est urgent de trouver des solutions. L’une d’elles vise à développer le maintien à domicile via des structures intermédiaires avant l’EMS. Une autre solution est d’ouvrir la création de nouveaux lits en impliquant des structures privées et en développant des EMS de type non-RIP. Il faut saluer l’ouverture du Conseil d’Etat de vouloir collaborer avec des entités non-RIP. Cela donnera une possibilité d’augmenter le nombre de lits, ce qui est vital pour assurer les soins de longue durée aux baby-boomers dont je fais partie. Il faut rappeler que le Canton n’accordera pas de subventions à ces projets. Nous ne pouvons que vous encourager à entrer en matière sur ces projets de modification de lois. 

La discussion est close.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES)

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion, article par article, du projet de loi. 

Article premier. – 

Art. 3. – 

L’article 3 est accepté à une large majorité avec quelques abstentions.

Art. 9. – 

Comme mentionné en préambule, un amendement demandait de limiter la durée de la convention à 10 ans – avec une possibilité de renouvellement – mais il a finalement été rejeté par 8 voix contre 7. L’article 9 a été accepté avec 1 abstention. 

L’article 9 est accepté à une large majorité avec quelques abstentions.

Les articles premier, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à une large majorité avec quelques abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS)

Premier débat

L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité. 

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

L’article 21 est accepté à une large majorité avec quelques abstentions.

Les articles premier, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à une large majorité avec quelques abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Pour ces deux objets, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (104 voix contre 2 et 4 abstentions).

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec quelques abstentions.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 abstention.