24_REP_290 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Felix Stürner et consorts au nom des Vert·e·s - La BCV agit-elle dans l'illégalité? (24_INT_173).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Stürner 24_INT_173 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse très circonstanciée à mon interpellation. Si cette réponse met notamment en lumière un décalage temporel, voire méthodologique, entre l’étude du WWF et certaines mesures apparemment mises en place par la BCV – qui expliqueraient partiellement une vision biaisée des efforts fournis par cette dernière en matière de Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE) – une forme de retenue ou de prudence vaudoise transparait néanmoins dans la ligne politique de la Banque en matière d’engagement durable. De fait, dans les deux axes que recouvre la RSE – les impacts directs ou internes et les impacts indirects ou externes – le premier, qui concerne principalement le fonctionnement de l’établissement lui-même, paraît plus convaincant que le deuxième. Pour ce dernier, je cite : des « facteurs extérieurs, par exemple le choix de la clientèle, sont invoqués pour justifier le peu d’influence que pourrait prendre l’institut bancaire ». Or, on sait bien que le choix de la clientèle dépend fortement de l’offre en termes d’investissement et de portefeuille. Certains établissements bancaires helvétiques ne proposent tout simplement pas de placement dans des secteurs non durables et connaissent tout de même une croissance appréciable. 

De même, la partie relative à la Net Zero Banking Alliance (NZBA) et à la Net Zero Asset Managers initiative (NZAMI) relève une forte impression d’attentisme en matière d’engagement pour une forme affirmée de durabilité. Il est évident que les déboires récents de la NZBA, qui a vu plusieurs acteurs importants dans la plus importante banque suisse, l’UBS, se retirer de l’alliance n’augurent pas d’une meilleure prise en considération des préoccupations climatiques des grands de la finance mondiale, mais, à mon sens, ce n’est pas une raison suffisante pour une banque cantonale qui ne joue pas dans la même catégorie d’adhérer à de telles initiatives. Pourtant, la BCV n’a pas encore franchi le pas et se montre à nouveau plutôt hésitante. 

Finalement, nous ne pouvons qu’espérer que l’insistance sur la prise en considération des critères environnement, social et gouvernance (ESG) évoqués tout au long de la réponse, soit effectivement mise en œuvre pour les futurs fonds de prévoyance, et que les efforts de l’institut bancaire vers la décarbonation et un respect de l’accord de Paris et du Plan climat vaudois, soient à l’avenir encore intensifiés, en collaboration avec des organismes comme Ethos ou le WWF, avec lequel, des échanges sont visiblement prévus prochainement.

La discussion est ouverte.

Deux courtes remarques sur cette réponse du Conseil d’Etat. Ce dernier se félicite que la BCV « oriente ses clients vers des placements responsables intégrant des critères ESG ». Je pense que l’on pourrait attendre un point de vue un peu plus critique et informé sur ces critères de la part du Conseil d’Etat, puisque plusieurs organisations de défense de l’environnement ont montré que ces critères étaient souvent assez vagues et qu’en réalité, ils ne garantissaient pas de manière stricte qu’une entreprise contribue réellement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Lors d’un précédent débat sur la prise en compte des enjeux climatiques par la BCV – début 2022, je crois – j’avais eu l’occasion de signaler par exemple qu’un des fonds ESG proposés par la BCV – le Global Emerging Equity – contenait à l’époque – mais ce n’est pas si lointain – des participations dans des entreprises énergétiques russes comme Gazprom, Lukoil ou Rosneft. Vous admettrez que, du point de vue de la responsabilité environnementale et sociale, je pense que l’on peut trouver mieux. Je pense dès lors que les représentants du Conseil d’Etat au Conseil d’administration de la BCV devraient se montrer particulièrement curieux et vigilants pour savoir quelles sont réellement les participations à des entreprises dans ces fonds dits ESG, et si ceux-ci sont véritablement dignes de la responsabilité environnementale qu’ils affichent. 

De plus, comme l’a laissé entendre M. Stürner, nous pourrions attendre de la BCV qu’elle soit un peu plus incisive, qu’elle ne fasse pas qu’orienter ses clients vers des fonds ESG, mais qu’elle proscrive aussi plus strictement les fonds qui contiennent des participations ouvertement climaticides, comme les fonds impliquant de grandes entreprises pétrolières. Nous pourrions attendre une action un peu plus stricte de la part de cette banque. 

Enfin, je m’étonne que le Conseil d’Etat n’ait pas encore soumis au Grand Conseil – mais peut-être ai-je raté cette information – les modifications légales visant à concrétiser les exigences constitutionnelles relatives à l’initiative populaire pour la protection du climat qui a été acceptée par le peuple il y a plus de deux ans. Le Conseil d’Etat pourrait-il nous donner une information à ce propos ? Quand a-t-il prévu de proposer des modifications légales à notre Grand Conseil ?

J’ai entendu vos différentes remarques. Je vous rappelle que la BCV est une entreprise cotée en bourse. Les membres de la Commission des finances (COFIN) auront aussi l’occasion de poser leurs questions en direct aux représentants de la BCV qui seront auditionnés par cette commission dans le cadre du postulat Demaurex qui porte sur les moteurs de l’innovation. Cela vous permettra de poser vos questions directement aux représentants de la BCV, si la présidente de la COFIN vous y autorise.

J’ai aussi posé une question sur des modifications légales visant à concrétiser l’initiative sur la protection du climat qui a été acceptée par le peuple il y a deux ans. Je ne sais pas où en est ce chantier. Madame la conseillère d’Etat, auriez-vous des informations à ce propos ?

Une étude juridique avait été menée pour savoir à quel point les institutions proches de l’Etat étaient concernées par la mise en œuvre de cette initiative. Si mes souvenirs sont bons, des modifications légales n’étaient pas nécessaires pour cette mise en œuvre, puisque dans le cadre de cette initiative et de l’appréciation juridique qui en avait été faite, les règlements de la BCV correspondaient aux attentes de ce qui avait été voté et accepté. Monsieur Buclin, si vous le désirez, je peux vous faire parvenir un résumé sur cette question. 

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.