26_MOT_8 - Motion José Durussel et consorts - Accompagnement financier aux éleveurs vaudois privés de pacage pour la saison 2026 (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Développement et demande de renvoi immédiat au Conseil d’Etat

Mardi 17 février , un communiqué de l’OSAV (Office fédéral pour la sécurité alimentaire et vétérinaire)   interdisant le pacage des bovins Suisse pour la saison 2026 a surpris et laissé dans l’expectative et l’incompréhension un nombre important d’éleveurs vaudois.

Pour rappel , la DNC ( dermatose nodulaire contagieuse) maladie virale provoquée par des piqûres d’insectes a fait son apparition en juin 2025 sur des bovins dans certaines régions françaises, ce qui a conduit à l’abattage complet des troupeaux touchés par cette maladie virale. Mesure extrême pour les éleveurs  concernés ! Dès lors de nombreuses mesures ont été prises par les services vétérinaires français dès la fin de l’été afin d’éradiquer cette maladie, soit par l’élimination des bovins infectés ou par la vaccination des troupeaux dans un rayon de 50km autour des foyers de contamination. 

Le vaccin contre la DNC est un vaccin dit « vivant atténué», reconnu pour sa qualité, son innocuité et son efficacité. Il a été utilisé avec succès dans plusieurs pays d'Europe du sud en contribuant à l’éradication de la maladie. Le vaccin utilisé en France est identique à celui utilisé en Suisse. Il ne présente aucun danger pour l’homme et pour l’environnement et n’a aucun impact sur la qualité de la viande ou du  lait.

Le canton de Vaud estive chaque été depuis des décennies plus de 4'000 bovins (6'000 pour la Romandie) sur la chaîne du Jura Français en zone limitrophe avec la Suisse entre la Cure et l’Auberson, structurant la transhumance et le contrôle sanitaire ! Une tradition ancestrale avec un traité majeur en 1912 , c’est le pacage Franco/Suisse !

Les animaux Vaudois présents en France dans le cadre du pacage 2025 ont été pour la plus part vaccinés avant leur retour en Suisse l’automne passé. Aucune discussion n’a eu lieu en fin de saison passée entre les services vétérinaires concernés et les éleveurs du pacage.

Par conséquent, la décision de l’OSAV d’interdire le déplacement de bovins pour le pacage 2026 n’est pas compris de la part des éleveurs concernés, la vaccination n’a pas été envisagée par les services vétérinaires, ce qui est regrettable à ce jour. 

Les risques de contamination par ces moustiques restera très présent sur notre territoire au vu de l’immédiate proximité de passablement de pâturages vaudois aux abords de la France, il est évident que les insectes ne connaissent pas de frontières ! D’où une part d’incohérence dans cette décision de l’OSAV.

Ce qui fâche particulièrement c'est qu'aucune mesure d’accompagnement ou de dédommagement n’ont été concrètement prévues suite à ce communiqué.

Des manquements économiques importants en fourrage vont toucher les éleveurs, car les animaux ne pourront rejoindre d’autres alpages vaudois déjà tous occupés et limités par les PN (taux d’occupation maximum) et devront rester sur les exploitations en plaine.

Le respect des normes PLVH (contribution à la production de lait et viande basées sur les herbages) dans le cadre des paiements direct encourageant l’alimentation des ruminants principalement en herbe ne pourra donc être respecté si les animaux prévus en estivage doivent rester sur leurs exploitations.

De même que le programme SRPA+ si les bovins restent pour la plus part dans les bâtiments. Ce programme a pour but de réduire les émissions d’ammoniac et encourager les systèmes de production basés également sur l’herbe.

Il faut aussi relever que les pâturages inoccupés une saison subissent rapidement l’embroussaillement conduisant à un affaiblissement de la biodiversité. L’absence de solutions d’accompagnement ou de compensations suite à cette décision de l’OSAV nous conduisent à déposer cette motion.

Par cette motion, nous demandons au Conseil d’Etat d’élaborer des bases légales afin d’accompagner financièrement les éleveurs privés de pacage pour la saison 2026 et d’anticiper la pérénité du pacage Franco/Suisse pour les années avenir.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 26_MOT_8-Texte déposé

Transcriptions

Si vous avez lu ma motion, vous savez ce que représentent réellement la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et les immenses problèmes qu’elle a causés chez nos voisins français : dans les Pyrénées, dans le sud, en Haute-Savoie, dans la région d’Annecy et même de l’autre côté de Genève, derrière la vallée de Joux. Vous savez les graves problèmes et la désolation qu’elle a causés dans certaines exploitations et vous savez que la volonté d’éradiquer ce fléau conduit à des abattages très importants qui ont fait grand bruit à la fin de l’été et durant l’automne dernier.

Chez nous, la problématique est directement liée au pacage – une notion très méconnue de la population suisse, que j’ai eu l’occasion d’expliquer. Il s’agit de l’estivage d’animaux suisses sur le territoire français, à dix kilomètres à vol d’oiseau au maximum. C’est une pratique très ancienne dans nos campagnes : certains éleveurs sont propriétaires d’alpages en France. Le canton de Genève n’est pas épargné ; pour ces éleveurs qui ne disposent pas de Jura à proprement parler, la France voisine tient lieu de Jura, et ils y possèdent souvent des alpages. Les mesures annoncées par la Confédération à la mi-février ont laissé de nombreux exploitants et éleveurs de notre canton désemparés. Notre canton représente entre 4000 et 4500 bovins sur les 6000 à 6400 estivés dans le cadre de ce pacage par la Suisse romande en France. 

Cette motion demande un accompagnement de la part de notre canton et de notre gouvernement pour ces éleveurs qui, durant l’été – et je salue au passage la résolution déposée par mon collègue Mottier – cherchent des assouplissements pour différentes normes : pâturage sur des surfaces de biodiversité, identification de places disponibles, voire pâturages en forêt dans certains cas, ainsi que des assouplissements pour les bilans de fumure si le bétail doit rester en plaine. Je dis « si », mais c’est une certitude : le bétail devra rester en plaine.

Ces derniers jours, j’ai eu énormément de contacts avec les éleveurs concernés. Ils cherchent des solutions, passent beaucoup de temps au téléphone et approchent d’autres agriculteurs. Mais force est de constater qu’en Suisse romande – et en Suisse en général – les pâturages sont occupés. Les pâquiers normaux (PN) – estivage d’une unité de gros bétail pendant 100 jours – sont limités, et l’on ne peut pas dépasser ces effectifs, tant pour des raisons de fourrage que d’occupation du sol. Recharger est donc très difficile. Certes, certains collègues ont trouvé à placer cinq ou dix bêtes ; d’autres ont même reçu un message du canton de Glaris leur proposant d’y héberger six animaux. Mais si l’on doit acheminer six bêtes jusqu’en Glaris, vous comprenez aisément l’efficacité limitée d’une telle solution : ce n’est pas évident.

Une plateforme d’accompagnement pour placer des bêtes est en train d’être mise en place, mais cela prend du temps. Or, la montée aux alpages est très proche : dans un mois et demi, nous serons sur les pâturages. La saison commence début mai dans la vallée de Joux pour les pâtures les plus basses, et vers le 15 mai du côté de Sainte-Croix et de Vallorbe. Le délai pour que ces éleveurs trouvent des solutions est donc très court.

J’estime finalement que les trois quarts de ces 4500 bêtes vont rester sur leurs exploitations, ce qui signifie énormément de fourrages supplémentaires, car il s’agit souvent des bovins, des vaches allaitantes et des génisses portantes qui consomment beaucoup de fourrages grossiers. 

Ma motion demande un accompagnement financier pour participer à ces coûts fourragers et pour payer le travail supplémentaire, qui sera énorme si une bonne partie du troupeau reste en plaine alors que cela n’était pas prévu. N’oublions pas – comme cela a été mentionné par certains de mes collègues – les loyers et baux à honorer en France pour des pâturages qui ne seront pas occupés par des animaux : ces contrats devront être respectés, ce qui nécessitera également des apports financiers.

Je propose donc de renvoyer cette motion directement au Conseil d’Etat. Le Service de l’agriculture, les services vétérinaires et Prométerre ne sont pas restés sans rien faire : ils ont déjà cherché à mettre en place certaines dispositions. Néanmoins, cette motion, accompagnée de la résolution de mon collègue Mottier, leur donnera une impulsion supplémentaire pour accélérer le travail afin que ces agriculteurs, confrontés à des charges supplémentaires immédiates, puissent être soulagés. 

La discussion est ouverte.

Je remercie M. Durussel pour sa motion. Le monde paysan et les éleveurs font effectivement face à un vrai désarroi suite à la décision prise récemment par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). A la fin du mois de février, ce dernier a annoncé à nos éleveurs qu’ils ne pourront pas emmener leurs troupeaux en France quelques semaines plus tard, et ce, sans leur apporter un soutien financier pour faire face aux conséquences – notamment la nécessité d’acheter du foin et l’impossibilité de valoriser le lait, puisque le cahier des charges ne pourra pas être respecté. Il y a une vraie perte de plus-value. Vous le savez, je viens de Baulmes– une région proche de la frontière – et je vous confirme que les éleveurs de ma région sont également touchés. Je crois que le groupe socialiste ne se désolidarisera pas de cette motion, et personnellement, je la soutiendrai.

Je remercie notre collègue Durussel d’avoir soulevé à nouveau cette problématique, après la résolution de notre collègue Mottier discutée il y a deux semaines. Je rappelle mes intérêts : je suis membre de la direction de l’Union suisse des paysans (USP).

Je me permets de rappeler la raison pour laquelle la Confédération a pris cette décision d’interdiction : cela concerne 6000 bovins, mais la dermatose constitue une épizootie bien plus large. Elle présente surtout un risque commercial considérable si la maladie devait apparaître sur le territoire suisse. Depuis son apparition à notre frontière, des restrictions sont déjà en vigueur, notamment pour l’exportation de fromage vers certains pays, comme le Canada. Si un cas se déclarait sur le territoire suisse, les risques s’étendraient à nos pays voisins. Une pesée des intérêts a donc été effectuée au niveau national entre les 6000 bêtes concernées et le million et demi de bovins que compte la Suisse.

Cela étant dit, puisque les éleveurs de l’ouest de la Suisse – notamment les éleveurs vaudois – portent en quelque sorte la défense de notre territoire, il est nécessaire que ces personnes, qui exercent une solidarité envers l’ensemble du pays, ne soient pas pénalisées. En début de semaine dernière, nous avons pu lire que la Confédération estime ne pas disposer de base légale pour indemniser les éleveurs concernés, ce qui est absolument incompréhensible. Lorsque la pandémie de Covid a imposé des mesures de protection de la population, des mesures de soutien ont été adoptées en parallèle pour dédommager les restaurateurs et les autres activités économiques contraintes de s’arrêter. Il doit en aller de même ici. C’est la raison pour laquelle la motion de notre collègue Durussel est importante, tout comme l’était la demande de dérogations aux normes – bilans de fumure et autres éléments – formulée dans la résolution de notre collègue Mottier. 

Je vous encourage à accepter cette motion de notre collègue Durussel et j’encourage le Conseil d’Etat à faire pression sur la Confédération, car ceux qui ont décidé cette interdiction doivent également en assumer en partie la charge financière. Il est important d’adopter cette motion pour faire ce qui est faisable au niveau du canton de Vaud, sans pour autant dédouaner la Confédération de prendre ses responsabilités.

Les Verts expriment leur soutien à la résolution déposée par notre collègue Durussel. Je déclare mes intérêts : je suis éleveuse, mais je n’estive pas dans le cadre du pacage franco-suisse et je suis également membre du comité d’Uniterre. Cette motion demande l’élaboration de bases légales cantonales, comme cela a été rappelé par mes collègues.

L’interdiction du pacage en France pour 2026, décidée par l’OSAV en concertation avec les cantons, répond à un impératif sanitaire légitime, tout en entraînant des conséquences probables tant économiques qu’en termes de ressources humaines. Le travail supplémentaire, si le bétail reste en plaine, est estimé à 30 % de plus. L’absence de base légale fédérale ne permettant pas une indemnisation, il est de notre responsabilité, au niveau cantonal, d’examiner les marges de manœuvre dont nous disposons. Les différentes normes et programmes auxquels les paysans et les éleveurs sont astreints seraient mis à rude épreuve, et il est de notre devoir de légaliser ce type de situation et de ne pas faire porter aux éleveurs les conséquences de cette décision.

En revanche, nous ne partageons pas l’argument de la motion selon lequel des pâturages inoccupés durant une saison subiraient rapidement l’embroussaillement et conduiraient à un affaiblissement de la biodiversité. Cela dit, nous retenons qu’effectivement, l’estive et le pacage ne sont pas des options : ils font partie intégrante de notre mode d’élevage, tout comme la protection de la biodiversité fait partie intégrante de notre mode de culture.

Nous saluons l’engagement de Prométerre et d’Uniterre, qui accompagnent dans notre canton les éleveurs et éleveuses dans la recherche de solutions alternatives concrètes – pâturage sur sol suisse ailleurs, soutien administratif, flexibilité réglementaire – puisque la saison de l’estivage n’attendra pas d’éventuels dédommagements ultérieurs. Les solutions ne peuvent pas toutes être traduites sur le plan financier, mais elles doivent également être trouvées rapidement sur le terrain.

Cette nouvelle donne intervient à un moment où l’agriculture de montagne, l’élevage en particulier, est mise à rude épreuve. Une institution comme le pacage franco-suisse doit être protégée, les éleveurs et éleveuses doivent être soutenus, afin que la diversité agricole et ses modes d’élevage puissent se maintenir durablement. Pour ces motifs, nous soutenons cette motion et je vous invite à la renvoyer au Conseil d’Etat.

Ce qui est important dans le dépôt de cette motion – qui s’inscrit dans la droite ligne de ce qui avait été déposé il y a quinze jours – c’est que les choses aillent vite, car le facteur temps est désormais crucial. Nous sommes à l’aube de la saison estivale 2026 et, pour ces personnes, il est primordial que des solutions soient trouvées. En tant que président de la Société vaudoise d’économie alpestre, je perçois une grande anxiété chez ces personnes, notamment de nombreux jeunes qui ne savent pas comment ils vont s’en sortir. C’est la raison pour laquelle il faut prendre cette motion en considération immédiatement. Je sais que cela représente du travail pour le Conseil d’Etat, que la DGAV est déjà sur les dents et que Prométerre travaille également, mais il est urgent d’agir pour éviter que trop d’exploitants se retrouvent sans solution et ne se mettent dans des situations financières critiques. On n’aime pas se plaindre, mais l’été qui s’annonce sera très pénible pour certains. C’est la raison pour laquelle je vous encourage à renvoyer cette motion immédiatement au Conseil d’Etat, en espérant qu’il pourra s’y consacrer très rapidement et trouver les bases légales nécessaires. 

Dans la droite ligne de ce qu’a dit mon collègue Bardet, il est important de continuer à faire pression sur le Conseil fédéral : ce dernier ne peut pas se dédouaner et il est obligé de trouver des solutions. On ne peut pas se contenter de nous répondre qu’en l’absence de base légale, il n’y a pas d’argent. Ce n’est pas une réponse satisfaisante. Je vous remercie de soutenir cette motion.

Personnellement, je soutiendrai cette motion et sa prise en considération immédiate, comme je le fais pratiquement systématiquement lorsqu’il s’agit d’aider le monde agricole. Néanmoins, j’aimerais bien que, de temps en temps, ces milieux nous renvoient l’ascenseur lorsqu’il s’agit de soutenir d’autres personnes en difficulté, notamment celles dont j’ai parlé lors de la présentation de ma propre motion il y a quelques minutes.

Je soutiens pleinement cette motion, car ces conditions difficiles s’ajoutent à de nombreuses autres situations pénibles que vivent déjà nos agriculteurs, comme la baisse du prix du lait. Les éleveurs et éleveuses de notre canton méritent notre solidarité et notre soutien. Mon seul regret – comme l’a relevé mon préopinant – est qu’une partie de cet hémicycle ne témoigne pas de la même solidarité lorsque d’autres secteurs de l’économie sont frappés par des événements difficiles dont ils ne sont en aucune cas responsables. Je pense notamment au secteur de la coopération internationale, qui a subi des coupes drastiques sans que notre canton n’ait apporté de soutien à ce moment-là pour traverser cette période difficile. J’espère que cette solidarité s’exprimera de manière plus large à l’avenir.

Les différents intervenants et intervenantes ont bien compris la problématique. Je ne sais pas exactement qui a été réuni autour de la table à Berne pour prendre cette décision. Je relève simplement que les Suisses allemands ne sont en rien concernés par ce pacage : aux Grisons, cela concerne peut-être une vingtaine ou une trentaine de bêtes, guère plus, et ailleurs en Suisse alémanique, cette pratique n’existe tout simplement pas. C’est pourquoi la compréhension de l’enjeu est difficile à obtenir dans ces régions.

J’ai eu l’occasion de le dire lors de différentes séances en présence du vétérinaire cantonal – que j’accompagnerai d’ailleurs encore jeudi, à Vallorbe – les agriculteurs étaient fâchés en raison d’une mauvaise communication. Il est incompréhensible d’apprendre une décision le 20 février, alors qu’une discussion aurait pu avoir lieu dès novembre, décembre ou durant janvier. Comme certains l’ont dit, nous travaillons tous les jours avec du vivant, et nous ne pouvons pas modifier les choses du jour au lendemain. Je vous remercie de vos différentes interventions et j’attends la suite des événements.

Nous nous trouvons effectivement dans une situation extrêmement compliquée, qui est peut-être survenue un peu par surprise, comme je l’ai entendu à plusieurs reprises. Nous nous sommes beaucoup engagés pour trouver une alternative à cette interdiction du pacage, mais aujourd’hui cette interdiction existe pour de bonnes raisons, et ce n’est pas ce principe que nous remettons en question. Je suis en revanche entièrement d’accord : c’est une question de solidarité, et cette dernière ne peut pas s’exercer dans un sens unique. C’est précisément dans cet esprit que mon département a écrit, directement après l’annonce de cette interdiction, au département de Mme Baume-Schneider, avec copie à M. Parmelin, pour revendiquer cette solidarité réciproque. Je me suis personnellement rendue à Berne pour échanger et convaincre les régions moins touchées. Ce qu’a dit M. Durussel est parfaitement juste : il n’est même pas nécessaire d’aller jusqu’aux Grisons, il suffit d’aller en Suisse centrale pour trouver des responsables qui ne mesurent pas pleinement l’impact et les difficultés. J’ai beaucoup échangé avec les représentants de ces régions pour les convaincre de l’importance d’agir au niveau fédéral afin de garantir cette solidarité à l’échelle du pays. 

J’ai également pu échanger avec le président de l’économie alpestre suisse. Les échanges sont restés assez généraux, mais ils ont reconnu l’importance d’agir. Néanmoins, les choses prenant toujours du temps, la base légale qui fait actuellement défaut ne sera pas en place pour cette saison. C’est pour cette raison que j’ai immédiatement pris contact avec mes services pour lancer les travaux et identifier les dispositifs nécessaires permettant de soutenir les éleveurs se trouvant dans ces situations extrêmement difficiles. Mes services ayant déjà entamé ces travaux, je ne suis absolument pas opposée à cette motion : au contraire, je la salue, car elle permettra d’avancer le plus vite possible et de créer, le cas échéant, les bases légales nécessaires. Je le répète : la solidarité est réciproque et ne peut pas s’exercer dans un sens unique.

La discussion est close.

Dans son développement écrit, l’auteur demande le renvoi direct au Conseil d’Etat.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat avec quelques abstentions.