25_MOT_38 - Motion Maurice Neyroud et consorts - Moratoire sur les plantations de vignes (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 45 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il ne se passe pas une semaine sans que les médias fassent part des grandes difficultés que traverse la viticulture.
L’importante baisse de la consommation de vin en Suisse durant l’année 2024 (-7.9%) pèse sur le marché. Cette baisse a été encore plus forte pour les vins suisses (-16% soit 14.7 millions de litres en moins qu’en 2023). La part des vins suisses a également diminué et deux bouteilles consommées sur 3 sont des vins étrangers ; les vins vaudois n’échappent pas à ces baisses. De plus, l’année 2024 confirme une tendance initiée depuis plusieurs années : le public consomme moins de vin. Même si la population augmente globalement, la consommation totale de vin est en baisse.
Les vignerons ne restent pas inactifs. Ils travaillent leurs vignes avec passion et soin et produisent des vins de qualité. Les organismes qui s’occupent de la promotion du vin vaudois effectuent un travail remarquable, mais qui ne se traduit pas par une augmentation de la consommation.
Pourtant chaque année, le canton délivre de nouvelles autorisations de plantation. Les chiffres statistiques montrent que la surface cadastrée en vignes ne baisse pas, bien que certaines parcelles, situées en zone à bâtir ont été arrachées pour faire place à une construction. Elles sont souvent compensées par des autorisations de nouvelles plantations. De nombreux hectares sont ainsi concernés et nouvellement plantés.
La situation actuelle de la viticulture vaudoise impose des mesures d’urgence, or il n’est pas admissible d’étendre la surface viticole vaudoise en autorisant la plantation de vignes sur de nouvelles parcelles. Des mesures sont nécessaires afin d’agir sur le dimensionnement de la surface viticole.
Par cette motion, je demande donc au Conseil d’Etat de mettre en place un moratoire urgent pour interdire la plantation de toutes nouvelles vignes.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 25_MOT_38-Texte déposé

Transcriptions

Cette motion est née de la situation catastrophique dans laquelle se trouve la viticulture vaudoise, même si cet état ne se limite pas au canton, mais concerne l’ensemble du monde viticole. En effet, pas une semaine ne s’écoule sans que les journaux ne dressent le portrait de différentes régions viticole. La semaine passée ont eu lieu les états généraux de la viticulture aux plans cantonal et fédéral en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin. 

Au niveau cantonal, nous constatons que beaucoup de producteurs connaissent une situation inédite, car bon nombre ne peuvent livrer leur raisin, les caves étant pleines et les contrats avec les encaveurs rompus. Cela signifie que leur raisin devra parfois pourrir sur place, ou être cueilli puis abandonné au sol ; une situation inadmissible. Il nous a été rapporté que cela concernait 400 hectares. Pour vous donner une idée, l’appellation Chardonne – d’où je suis – occupe à peu près 10 hectares. Cela représente donc quarante fois l’appellation Chardonne. La situation est donc extrêmement compliquée. 

Des mesures sont entreprises par la Fédération vigneronne vaudoise (FVV) et par d’autres associations, au niveau administratif, financier ou encore politique. Certaines de ces actions sont liées aux difficultés posées par l’augmentation du cadastre. Effectivement, ces dernières années, de nouvelles parcelles, hors cadastre, ont été acceptées. Selon le point de vue, cela peut paraître peu ou beaucoup, mais somme toute, cela correspond à plus de 40 hectares plantés ces dix dernières années. Il est inacceptable, dans la situation actuelle, de continuer à planter de nouvelles parcelles, car elles ajoutent une pression à un marché déjà surchargé. Par conséquent, ma motion demande de mettre en place un moratoire, urgent, sur les nouvelles plantations en attendant une situation plus favorable. 

La discussion est ouverte. 

Je demande officiellement le renvoi de cette motion en commission. En effet, toutes les régions ne subissent pas la crise de la même manière. Dans la région de la Côte, des demandes de surfaces supplémentaires ont déjà été déposées. Actuellement, il arrive que les surfaces arrachées ne soient pas remplacées. Enfin, la crise viticole nécessite une discussion beaucoup plus large que la seule question de l’interdiction de replanter des cépages. 

Bien qu’ayant préparé mon intervention, compte tenu des propos précédents, je m’associe à la demande d’un passage en commission, considérant que la mesure formulée par la motion appartient à l’une de celles proposées par la FVV, le 20 août dernier, lors d’une séance appelée les Etats généraux de la viticulture. Ladite mesure est cohérente et je m’y rallie. Néanmoins, elle ne modifiera pas la situation actuelle. Par conséquent, j’estime opportun d’en parler en commission, malgré l’urgence de la situation.

J’avais prévu d’intervenir préalablement à la proposition d’un renvoi en commission. J’aurais souhaité demander au député Neyroud s’il juge cette mesure nécessaire, si elle est réellement souhaitée par la branche et quel en serait l’impact sur la crise vitivinicole en cours. Par conséquent, je soutiendrai le renvoi en commission pour que cette mesure puisse être étudiée plus en détail. 

Je ne peux que soutenir la demande de notre collègue Maurice Neyroud. Je déclare mes intérêts comme vice-président de la FVV. J’ajoute qu’il devient urgent d’agir, parce que les vendanges commencent dans 15 jours. Or, les caves sont pleines, les marchés sont mauvais. Bien entendu, un renvoi en commission est envisageable, mais cela implique un retard dans l’examen de ce texte. 

En outre, je ne peux que confirmer les propos de mon collègue Maurice Neyroud. Contrairement à ce que dit mon collègue Bolay, l’entier de la branche, dans toutes les régions, demande un moratoire sur les nouvelles surfaces viticoles. En effet, aujourd’hui, les surfaces viticoles produisent davantage que la consommation. Par conséquent, il s’agit non seulement de réduire la production, mais également de trouver des solutions diverses pour réguler ce marché. 

Vous avez reçu ce matin un message de la FVV qui fournissait deux ou trois pistes, parmi lesquelles un moratoire sur les nouvelles surfaces de vignes. Par conséquent, je vous demande de renvoyer cette motion directement au Conseil d’Etat, puisqu’il s’agit de mesures d’urgence. A cet égard, je me permets de vous rappeler qu’un certain nombre de vignerons et de vigneronnes vont se retrouver dans une mauvaise posture à l’issue des vendanges, puisque, comme l’a rappelé Maurice Neyroud, plus de 400 hectares de vignes – réalisez-vous ce que représentent 400 hectares ? – ne seront pas vendangés cette année, faute de preneurs de vendanges. Certes, la motion peut être renvoyée en commission pour discussion, il n’en demeure pas moins qu’il est vraiment urgent d’intervenir pour que les vignerons vaudois puissent s’en sortir. En tant que vice-président de la FVV, j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une question de régions, ni de Lavaux contre La Côte ou Le Chablais, mais de l’entier de la branche viticole qui demande ce moratoire sur les nouvelles plantations de vignes. Par conséquent, je vous encourage à soutenir le renvoi direct au Conseil d’Etat. 

Ce n’est guère une surprise : la branche est en difficulté. On l’a entendu, plusieurs mesures sont discutées, proposées, notamment davantage de paiements directs ou d’aides à l’investissement. Cependant, aujourd’hui, notre collègue Maurice Neyroud propose une mesure qui n’a pas d’impact financier pour le Canton, une mesure certainement réfléchie en fonction de la situation financière cantonale, ce dont je remercie M. Neyroud. 

Comme notre collègue Maurice Gay vient de le dire : la situation est urgente. Par conséquent, je vous encourage à préférer le renvoi direct. En effet, la caractéristique principale du moratoire est son caractère transitoire et temporaire. Or, un renvoi en commission implique que le moratoire n’aura lieu qu’en 2028, alors que l’urgence est manifeste. 

Aujourd’hui, la branche connaît des difficultés et doit aussi réfléchir à son avenir avec différents types de mesures. La mesure proposée aujourd’hui ne demande pas un soutien financier, mais d’instaurer une pause, afin d’éviter davantage de vignes en friche ou non vendangées – un risque qui existe déjà. Je me demande donc bien pourquoi prendre le risque aujourd’hui d’augmenter ces surfaces, alors que celles qui sont déjà plantées sont en difficulté. Par conséquent, tant l’urgence de la mesure que son caractère temporaire excluent un renvoi en commission. Ainsi, la viticulture a besoin de ce moratoire, même si cette mesure ne suffira pas, mais s’inscrit dans la ligne des préoccupations financières du Conseil d’Etat. En conclusion, je vous remercie de soutenir le renvoi direct de cette motion au Conseil d’Etat. 

Il me semble que nous entendons tous les préoccupations de la branche. La situation est compliquée. Toutefois, la question mériterait tout de même un débat plus large et approfondi. J’estime que la question du moratoire a été très brièvement présentée par M. Neyroud. Un moratoire entraîne tout de même la limitation d’une liberté d’entreprendre. Ainsi, une discussion plus poussée permettrait de nous expliquer en détail les raisons, car nombre de personnes ne sont pas spécialistes de la branche. Il serait intéressant d’entendre M. Neyroud développer son propos, mais également la conseillère d’Etat en charge du dossier, pour savoir quel était son positionnement sur la question et connaître les démarches entreprises à l’heure actuelle par le Canton pour faire face aux problématiques que rencontre la viticulture vaudoise. 

Je déclare mes intérêts : je travaille pour la défense professionnelle agricole et ai moi-même exploité plus de 10 ans dans le Vully. Nous nous permettons de rappeler la problématique viticole, notamment une baisse de consommation continue : on parle d’un tiers de moins de vin suisse consommé au cours des trente dernières années. Malheureusement, nous devons faire face à une situation de surproduction, puisque le vin suisse n’est plus suffisamment acheté par les consommateurs. En outre, face à une surproduction, il s’agit de diminuer la production, ce qui peut être fait de deux façons, notamment par la politique en vigueur depuis plusieurs années, c’est-à-dire la question des quotas de production à l’hectare. Malheureusement, aujourd’hui, les quotas ont déjà bien diminué et un certain nombre de parcelles rencontrent désormais des problèmes de rentabilité. Dans cette situation, laisser mettre en production de nouvelles parcelles et, par conséquent, diluer davantage la production globale manque de cohérence. C’est pour cette raison que le moratoire proposé par notre collègue Neyroud fait sens.

Ensuite, à la question de savoir s’il faut ou non passer par une commission, nous sommes plusieurs à avoir déjà rappelé l’urgence de la situation. Un passage en commission prendrait trop de temps. En outre, les nouvelles vignes plantées le sont entre la fin de l’hiver et le printemps, ce qui signifie forcément que de nouvelles vignes seront mises en production. Ainsi, je vous appelle à soutenir la motion de notre collègue Neyroud et son renvoi direct au Conseil d'Etat. 

Le débat du jour – auquel je suis particulièrement sensible – est assez complexe. En outre, je comprends bien la notion d’urgence exprimée, tant la situation du domaine viticole est critique en ces temps. Je me permets de poser une question d’ordre tout à fait procédural. Sauf erreur, si nous validons la motion, le Conseil d’Etat présentera alors un décret qui devra passer en commission. Ainsi, la motion n’active pas automatiquement directement un moratoire. Par conséquent, nous retournerons de toute façon en commission. Du fait de l’urgence, et du passage obligé en commission, nous pouvons peut-être éviter un double passage – sans trahir le secret de la séance tenue à midi, il me semble que c’est un peu dans ce sens que nous allions. 

Pour répondre à votre question de procédure, si la motion était renvoyée directement au Conseil d'Etat, il s’agirait d’un signal politique, mais il va de soi que ce dernier doit s’en saisir et fournir un rapport, respectivement un décret. 

Je m’attendais un renvoi de cette motion en commission. Néanmoins, il faut admettre que la notion d’urgence est facile à comprendre. En outre, nous savons bien comment cela fonctionne : la commission doit siéger, ensuite il faut attendre le rapport. Et, pendant la commission, une discussion se tiendra probablement quant à l’éventuelle transformation en postulat, avec la remise en cause de l’utilité d’un rapport… et finalement, un renvoi aux calendes grecques ! 

Or, aujourd’hui, la situation est tendue et compliquée. En outre, toute la profession est unie derrière l’idée du moratoire – un aspect important. Beaucoup de critiques se font entendre dans la profession, et les gens disent : « dans le fond, que fait le monde politique?  Qui va nous aider et comprendre la situation ? » Aujourd’hui, comme expliqué par le président, accepter cette motion constitue aussi un signe politique qui montre que le Grand Conseil est attentif, conscient que l’idée du moratoire reste une solution transitoire, comme l’a relevé notre collègue Gross, en attendant que de meilleures solutions soient trouvées. Cela permettrait d’envoyer un signe clair en faveur de la viticulture. 

La motion proposée me paraît claire, tout comme les mesures visant à offrir aux viticulteurs une possibilité de s’en sortir. Si mes souvenirs sont bons, si nous renvoyons directement la motion au Conseil d’Etat, il produira un ou deux textes, qui seront ensuite analysés par une commission avant d’être présentés en plénum. Or, si nous renvoyons en commission tout de suite, cela revient ensuite vers nous. En d’autres termes, il s’agit d’une discussion supplémentaire et d’une étape supplémentaire, ce qui n’est pas très utile. Ainsi, il me semble que le Conseil d’Etat peut nous donner son avis rapidement. Et, ensuite, nous pourrons aller de l’avant sur le dossier. 

Au mois de juillet, j’ai assisté aux « Raisins de la colère ». Nous devons tenir compte du fait que des gens sont en souffrance et se trouvent dans une situation très délicate. Il serait dramatique que des personnes passent de vie à trépas, parce que nous n’avons pas réussi à trouver des solutions qui paraissent simples, en particulier avec cette mesure. Ainsi, je vous encourage à renvoyer cette motion directement au Conseil d’Etat. 

Vous me voyez extrêmement perplexe : d’un côté, M. Neyroud affirme le consensus au sein de la profession, mais de l’autre, M. Bolay dit que ce n’est pas le cas pour la région de La Côte. Ainsi, j’aimerais avoir des explications à ce sujet. Ensuite, j’aimerais connaître la prise de position de Mme la conseillère d’Etat Dittli. Pourquoi faudrait-il directement renvoyer ce texte au Conseil d’Etat ? Pour l’instant, les arguments nous poussent plutôt à soutenir un renvoi en commission. Nous avons besoin de quelques clarifications. 

Je souhaite répondre à M. Cala et à quelques autres. Il serait tout à fait judicieux de renvoyer cette motion en commission s’il s’agissait d’une interdiction de nouvelle plantation, car cela pose des problèmes assez complexes, tandis que la notion de moratoire se prête à juste titre au renvoi direct au Conseil d’Etat. La distinction est importante, raison pour laquelle je vous encourage à accepter la transmission directe au Conseil d’Etat. 

Je m’associe pleinement aux propos de plusieurs de mes préopinants qui ont évoqué une mesure transitoire. Il s’agit de la mettre en place le plus rapidement possible ! Rien ne sert de passer par une commission. A l’évidence, il s’agit d’une mesure parmi d’autres qui pourra peut-être aider un peu la viticulture. Cependant, la plus belle mesure qui puisse aider la viticulture, c’est que chacune et chacun d’entre nous consente à un moratoire sur l’achat de vin étranger et consomme du vin suisse, vaudois en particulier ! (Applaudissements.) 

Pour répondre à Mme Thalmann, lorsque nous disons « ensemble de la profession », nous nous référons tant à l’Office des vins vaudois qu’à l’interprofession, c’est-à-dire la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV) qui regroupe aussi bien les producteurs que les commerçants du vin, ainsi que la FVV, qui représente plus de 70 % des producteurs et des surfaces vigneronnes. Par conséquent, la profession est unanime demande ce moratoire. De plus, je remercie mon collègue Chevalley pour ses propos. 

J’aimerais ajouter un bref message de prévention : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Ses conséquences coûtent très cher sur les budgets de la santé et de la sécurité.

Les difficultés de la branche sont connues. Le rapport de la séance de la semaine dernière nous est parvenu ce matin et il s’agit effectivement d’une des mesures proposées. S’il constitue un signal symbolique de l’intérêt que porte notre Parlement à la branche vitivinicole, alors il faut soutenir ce moratoire et le renvoi direct au Conseil d’Etat. 

Sans être un spécialiste, j’aimerais néanmoins rappeler – vous corrigerez mes propos si nécessaire – que lorsqu’on plante une vigne, les récoltes ne sont pas attendues avant trois à cinq ans. Par conséquent, il apparaît avec certitude qu’un tel moratoire n’aura aucun effet sur les caves pleines décrites tout à l’heure, mais il contribue néanmoins au message qu’il faut transmettre. Aussi, si c’est le but de cette motion, à titre personnel, je soutiendrai le renvoi direct au Conseil d’Etat. 

En effet, il devient urgent d’agir pour la branche viticole. Cet été, j’ai d’ailleurs moi-même consacré beaucoup de temps à échanger avec plusieurs interprofessions, notamment représentants de la FVV, de la CIVV ou de l’OVV. Nous sommes en train d’élaborer un plan, car l’urgence est manifeste. 

D’abord, la compétence d’un moratoire, aujourd’hui, est définie par la Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr), article 60, alinéa 5. Une intervention parlementaire n’est donc pas forcément nécessaire pour modifier ou créer la base légale relative à la possibilité de décréter un moratoire, puisqu’elle existe déjà. L’article 60, alinéa 5, stipule : « Le canton est habilité à interdire, temporairement et par région, toute plantation de nouvelles vignes servant à la production vinicole, si des mesures destinées à alléger le marché ou à permettre la reconversion des surfaces viticoles sont financées ou si la situation du marché l’exige. » Cette mesure est actuellement en discussion avec la branche. 

Puisque le Chasselas compte de nombreux adeptes passionnés au sein de ce législatif, il n’est sûrement pas nécessaire de vous rappeler que ce cépage représente près de 60 % du vignoble vaudois. Mais selon les spécialistes du marché, pour assainir les stocks de notre vin vaudois et avoir finalement un effet sur les prix du vrac – qui constitue le vrai problème – il faudrait sortir plusieurs millions de litres de vin blanc, c’est-à-dire un déclassement du vin en vin de table et du marché des vins AOC, ce qui représente environ cinq à dix millions de litres, soit la production de cinq cents à mille hectares de vin pour notre canton. 

Les autorisations délivrées pour de nouvelles plantations pour tout ce qui est hors cadastre – puisque si le moratoire est demandé, il concernera le hors cadastre – cela représente environ 4 hectares par année, soit un chiffre très éloigné du problème structurel que connaît actuellement la viticulture vaudoise, suisse et aussi européenne. Je rappelle que la baisse de la consommation calculée des vins blancs, en Suisse, entre 2023 et 2024, s’élève à 11 %. Le vignoble vaudois n’a, en revanche, pas augmenté ces derniers 10 ans, mais bien diminué de 31 hectares ; une information qui est peut-être importante pour vous. A ce jour, on compte 3’747 hectares. Or, il y a 10 ans, il s’agissait encore de 3’778 hectares. 

Malgré les quelques autorisations de nouvelles plantations, elles sont en réalité très peu nombreuses. Elles touchent surtout les régions du Vully et un peu de La Côte. Par conséquent, un moratoire constituerait certes un signal fort – en cours d’étude – mais ne permet probablement pas le succès espéré. Cela signifie que l’impact souhaité sur l’urgence constatée aujourd’hui n’existera pas. 

Raison pour laquelle, afin d’examiner ces propositions, je propose le renvoi à une commission. En outre, mes services et la branche sont en train de mettre en place un plan d’action qui comporte des mesures en relation avec la formation et la relève, le marché de la production, mais qui repense également notre cadastre viticole afin de permettre une réelle différenciation entre les catégories de vin et les mentions valorisantes. 

Par conséquent, je souhaite pouvoir présenter dans le cadre d’une commission l’ensemble des mesures dont le moratoire ne représente qu’une mesure à faible impact parmi un catalogue que nous sommes en train d’établir avec la profession. S’il n’est pas question de nier l’urgence, il est aussi question d’avoir une vision d’avenir pour notre vignoble et le patrimoine qu’il représente pour de nombreux Vaudois, ainsi que pour l’économie vitivinicole, tout comme pour le tourisme. Ainsi, nous devons avoir le courage d’aborder le vrai problème structurel de notre vignoble. En conclusion, je vous propose d’y participer par le renvoi de cette motion à une commission. 

J’aimerais adresser une question à Mme la conseillère d’Etat : dans quel délai, le plan d’action sera-t-il présenté et finalisé ? 

Madame Thalmann, merci pour cette question. La réponse ne dépend pas seulement de moi. Nous sommes en train d’élaborer le plan d’action avec la CIVV, la FVV et l’OVV. Et nous y travaillons de manière intensive, en tenant compte de la réalité de l’urgence ; par conséquent, idéalement avant les vendanges. En parallèle, gardons en tête que des mesures sont aussi en cours au niveau de la Confédération. En conclusion, le Canton se montre très actif et entend vraiment agir à plusieurs niveaux, présenter des mesures qui répondent à l’urgence, mais qui déploient leurs effets aussi à moyen et à long terme.

La discussion est close.

Le président rappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d'Etat et certains membres le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement du postulat. 

Le renvoi direct au Conseil d'Etat, opposé au renvoi à une commission, est choisi par 87 voix contre 29 et 13 abstentions. 

La motion est prise en considération et renvoyée au Conseil d'Etat par 106 voix contre 6 et 14 abstentions.