24_MOT_21 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - Moratoire sur l’introduction de nouvelles zones 30 km/h.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis de plusieurs années, la généralisation du 30 km/h, respectivement la mise en place du 30 km/h la nuit, sont grandement débattus sur la place publique. Notre hémicycle a d’ailleurs eu l’opportunité d’en débattre en janvier de l’année passée et a pris en considération la pétition « Oui aux 50 km/h la nuit en Ville de Lausanne ».

Depuis, les Chambres fédérales ont accepté la motion « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités » du conseiller national Peter Schilliger (21.4516). Celle-ci demande notamment que pour les routes à orientation trafic à l’intérieur des localités, la vitesse soit maintenue à 50 km/h. Toutefois, selon cette motion, la vitesse peut être limitée 30 km/h pour les routes d’intérêt local, soit celles-ci qui servent à collecter et à desservir le trafic dans les zones résidentielles.

L’acceptation de cette motion par le Conseil national en septembre 2023 et par le Conseil des Etats ce mois a – et aura – une grande incidence sur le développement du 30 km/h en Suisse romande notamment. Elle risque de rendre de nombreuses zones 30 km/h contraire au droit fédéral et nécessitera de mettre en conformité ces zones créée. Au-delà des coûts inutiles engendrés par l’introduction puis la suppression de nouvelles zones 30 pour le Canton et les communes, les usagers de la mobilité n’arriveraient plus à comprendre ces changements incessants de règles liées à la vitesse dans un horizon temporel réduit. Il est donc urgent d’attendre que le Conseil fédéral présente un projet législatif au Parlement et que celui-ci adopte ou modifie ce projet dans le sens de la motion qui a réuni une majorité des deux Chambres. Une exception à ce moratoire devrait être possible pour les zones où la sécurité l’exige ou dans les quartiers résidentiels, permettant ainsi de garantir l’autonomie communale.

En outre, la présente motion se justifie d’autant plus que la LRou (Loi sur les routes) doit prochainement être révisée et que la question des régimes de vitesse ne manquera sans doute pas d’être abordée.

Par l’adoption de cette motion, notre Canton serait novateur – comme le souligne souvent la Cheffe du Département en charge de la mobilité – et serait le premier de Suisse à entreprendre les démarches nécessaires pour donner suite à l’adoption de la motion Schilliger.

Ainsi pour garantir l’efficacité et la fluidité de la mobilité, les motionnaires demandent qu’un moratoire sur l’introduction de nouvelles zones 30 km/h soit prononcé par le Conseil d’Etat et cela jusqu’à ce que les Chambres fédérales décident du projet législatif qu’il leur sera soumis par le Conseil fédéral. Une exception à ce moratoire serait prévue pour les zones où la sécurité l’exige ou dans les quartiers résidentiels, permettant ainsi de garantir l’autonomie communale.

Le Conseil d’Etat est également invité à communiquer aux autorités fédérales compétentes le contenu de la présente motion.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de minorité - RC-24_MOT_21 - Romain Pilloud
• Rapport de majorité - RC-24_MOT_21 - Pierre-Alain.Favrod
• 24_MOT_21-Texte déposé

Transcriptions

La commission s'est réunie le jeudi 20 juin 2024. Je tiens à remercier M. Yvan Cornu, secrétaire de commission, pour son professionnalisme et sa collaboration. Le motionnaire précise que les Chambres fédérales ont accepté une motion intitulée « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l'intérieur comme à l'extérieur des localités », qui demande pour les routes à orientation trafic, à l'intérieur des localités, que la vitesse soit maintenue à 50 km/h, la vitesse pouvant être limitée à 30 km/h pour les routes d'intérêt local, soit celles qui desservent le trafic des zones résidentielles. Dès lors, la présente motion propose la mise en place d'un moratoire sur l'introduction de nouvelles zones 30 km/h dans le Canton de Vaud, en attendant la position fédérale. 

En 2023, 21 demandes sur 29 ont été acceptées par la Commission consultative de circulation (CCC). En 2024, 8 dossiers sur 9 ont été acceptés par cette même commission, et plus de 35 sont en cours d'expertise. Pour la majorité de la commission, trop, c'est trop ! Une hiérarchie claire est essentielle afin qu’à chaque type de route corresponde une fonction précise. La fonction de route à orientation trafic est de relier et de collecter le trafic. Sur ces routes, la vitesse devrait être limitée à 50 km/h, à quelques exceptions près. Les routes d'intérêt local, en revanche, servent à collecter et à desservir le trafic dans les zones résidentielles. Sur ces routes, la vitesse peut être limitée à 30 km/h si tel est le souhait des riverains ou des autorités communales. La forme que prendra l'adaptation légale n'est pas connue, mais la direction est très claire : il y aura des modifications dans le sens de la hiérarchisation du réseau et du régime de vitesses différenciées. 

Les demandes de la population sont légitimes. Néanmoins, les ingénieurs en transports considèrent que les collectivités publiques utilisent l'abaissement de vitesse à 30 km/h de manière non adaptée. Cette utilisation inadaptée dessert le but même de la hiérarchisation du réseau routier en termes de sécurité et de qualité de vie. En conséquence, rétablir des règles et freiner le développement des zones 30 km/h peut s’avérer cohérent. Quant à l'autonomie communale, la motion ne limite ni ne retire de compétences aux communes, car celles-ci demeurent libres d'organiser leur réseau routier sur leur territoire. En effet, la motion souhaite uniquement geler provisoirement un certain nombre de demandes de mise en zone 30 km/h en attendant que la législation fédérale se mette en place. 

Sur la base de la législation fédérale, le réseau routier pourra ensuite se développer en adaptant les limitations de vitesse. Sans moratoire, des dispositions contraires à l'évolution du droit fédéral futur seraient prises, ce qui, d'une part, s'apparente à faire de fausses promesses aux communes et, d'autre part, s'avère dommageable en termes d'efficience et de coût pour l'État. 

Finalement, il est faux de dire que le canton ne peut pas édicter de moratoire, car dans le cadre de la 5G, le Conseil d'État avait promulgué un moratoire gelant les autorisations pour les nouvelles antennes tant que les méthodes de mesures certifiées par l'Institut fédéral de métrologie (METAS) n'étaient pas édictées. Ainsi, la commission vous recommande de prendre en considération cette motion par 8 voix contre 7.

La minorité de la commission exprime son inquiétude face au dépôt de ce moratoire, de ses conséquences symboliques, mais aussi de ses conséquences notamment sur l'autonomie communale. En préambule, je déclare mes intérêts comme Secrétaire général de la section vaudoise de l'Association transports et environnement (ATE).

La proposition du motionnaire se base sur l'acceptation par les deux Chambres de la motion Schilliger, dont la teneur est la suivante : « Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la Loi sur la circulation routière de manière à respecter la hiérarchie et les différentes fonctions du réseau routier suisse tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des localités. » D’abord, il convient de rappeler que la motion Schilliger, dans son état actuel, n'a pas de valeur juridique, puisqu'elle doit faire l'objet d'une éventuelle adaptation, voire d'un simple éclaircissement dans le droit fédéral. En tous les cas, le Conseil fédéral est chargé de proposer une application ; ce qu'il n'a pas fait pour l'heure. Ainsi, le cadre fédéral nous oblige. Le moratoire s'oppose de front au cadre légal en vigueur. En outre, le conseiller fédéral, Albert Rösti, a expliqué que la mise en pratique de la motion Schilliger n'engagerait probablement aucun changement dans la pratique, puisque le 30 km/h sur les routes dites affectées à la circulation générale reste l'exception, et son usage doit répondre à des critères stricts. Le Canton de Vaud a par ailleurs aujourd'hui une pratique assez restrictive et contraignante en la matière. Dans les faits, on peut considérer que ce moratoire ressemble à vouloir interdire d'éteindre un feu sous prétexte qu'on attend un nouveau règlement des pompiers. 

La minorité est persuadée que même si le cadre fédéral était durci, les communes n'auraient pas à revenir en arrière sur les modifications et les aménagements déjà réalisés. Il en va de la sécurité du droit, et on imagine mal la Confédération demander à des centaines de communes de renoncer à des réalisations faites sous un cadre légal précédent, de bonne foi, par les autorités locales. Ce moratoire pourrait donc s'opposer non seulement à la Loi sur la circulation routière (LCR), mais aussi à l'ordonnance sur les zones 30, aux différents arrêts du Tribunal fédéral, à la Loi sur la protection de l'environnement, à l'ordonnance sur la protection contre le bruit, qui rappelle que les baisses de vitesse doivent s'examiner avec proportionnalité en toutes circonstances. 

La minorité de la commission souhaiterait aussi rappeler qu'elle s'est opposée au moratoire par respect de l'autonomie communale. En effet, de très nombreuses demandes de zones 30 aux quatre coins du canton sont déposées chaque année : grandes, moyennes et petites villes du Jura vaudois, des Préalpes, villages, hameaux, intéressés par le 30 km/h, parfois pour des raisons de sécurité, parfois pour des raisons de bruit, parfois, par exemple, pour sécuriser le chemin de l'école. Communes à majorité de droite, de gauche, sans étiquette ou couleur politique. Elles sont nombreuses à demander ces mesures, car elles fonctionnent et sont réclamées par la population. Pour les routes affectées à la circulation générale, ces demandes sont analysées par la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) qui les accepte ou les refuse sur la base d'expertise. 

A ce titre, je souhaite montrer deux images.

*insérer image 1.

La première image montre la situation en juin de l'année passée – j'imagine que les chiffres ont évolué depuis. Il s’agit des communes dans le canton qui avaient mis en place à mi-2024 des zones 30 de manière générale. On peut observer une assez grande diversité dans la taille, la structure et le type de communes. 

*insérer image 2,

Sur la seconde, on observe les communes qui admettaient une ou plusieurs routes affectées à la circulation générale incluses dans des zones 30. A nouveau, on remarque qu'il n'y a pas forcément de lien entre le fait d'être ou non une ville, mais plutôt, que prévaut une grande diversité. Certaines demandes sont acceptées, d’autres pas ; les critères sont stricts. 

Ainsi, selon la minorité, la proposition du motionnaire s’avère contraire à l'autonomie communale. Dans certaines communes, une interprétation de la motion Schilliger a déjà mené à mettre en attente l'installation de zones 30. On comprend un peu mieux l'objectif de ce moratoire : distiller la peur pour que les communes hésitent ou renoncent à aller de l'avant, peu importe le devenir de l'application de la motion. A cet égard, l'exception amenée par le motionnaire pour n'autoriser les zones 30 que pour des raisons de sécurité est absurde. En effet, 100 % des zones 30 contribuent à diminuer les risques d'accident et, en cas de choc, à en diminuer la gravité. Les statistiques sont limpides : selon le Bureau de prévention des accidents (BPA), le nombre d'accidents graves diminue de 38 % lorsqu'une route passe de 50 à 30 km/h. La mise en œuvre du 30 km/h permet d'éviter chaque année 640 blessés graves et 20 morts sur nos routes : piétons, personnes âgées, enfants ; tous gagnent à cette mesure. Une proposition similaire a été déposée dans le canton de Berne, ce à quoi le gouvernement bernois a répondu que d'ici que la situation concernant la mise en œuvre au niveau fédéral soit clarifiée, il n'est pas possible de procéder à une modification des bases légales cantonales. Par conséquent, la minorité doute de l'applicabilité de la proposition. 

Enfin, la minorité demeure lucide, la proposition du motionnaire nous paraît disproportionnée, au mieux impossible à mettre en œuvre, au pire problématique pour la sécurité routière, mais surtout l'autonomie communale. Au nom de la minorité de la commission, je vous invite à refuser cette motion.

La discussion est ouverte.

Ce moratoire a l'avantage de donner au Conseil d'Etat du temps et de la hauteur sur la pertinence de modifier dans notre canton des routes limitées à 50 km/h à 30 km/h. Il permet à ce dernier d'analyser les zones accidentogènes, les zones de transit à fort trafic et les zones résidentielles. Les opposants à ce moratoire mettent notamment en avant la sécurité. Mais de quelle sécurité parlons-nous ? Dans nos villes ou villages, la vitesse moyenne pratiquée est d'environ 40 km/h. Que la vitesse soit limitée à 50 km/h ne veut pas dire faire du 50 km/h, mais permettre aux automobilistes ou aux véhicules plus puissants de dépasser un vélo, un cyclomoteur ou encore une trottinette électrique. Le tout dans une harmonie de fluidité du trafic et non l'inverse avec des cyclistes, des cyclomoteurs ou des trottinettes électriques dépassant des véhicules plus puissants avec un risque réel d'accident. 

En 40 ans, depuis l'arrivée du 50 km/h dans nos villes et villages, ce dernier a fait ses preuves. Le nombre de morts sur nos routes a diminué en 50 ans, de 1100 morts dans les années 70 à 350 aujourd'hui malgré un trafic qui a plus que quintuplé. Plusieurs raisons à cela, les nombreux changements de la LCR, comme de s'arrêter lorsqu'un piéton traverse, le port du casque pour les véhicules légers, les nombreuses modifications de nos automobiles, airbags, ceintures de sécurité, appui-tête, etc. Il est également bon de rappeler que la première cause d'accident n'est pas la vitesse, mais l'inattention. Concernant le bruit, il est vrai qu'après la pandémie de Covid-19, une minorité de conducteurs ont profité de tuner leur véhicule pour créer du bruit inutile, et des rodéos nocturnes ont plusieurs fois été signalés. La police cantonale a créé une brigade antibruit et les corps de police également. De nombreux cas ont déjà été dénoncés et condamnés. Là encore, abaisser la vitesse ne va rien résoudre. Ces gens ne respectent déjà pas la limitation de 50 km/h. 

Les sapeurs-pompiers volontaires m’ont également rapporté que le 30 km/h a un impact sur le temps de déplacement depuis leur lieu de travail au domicile par le véhicule privé pour rejoindre leur caserne et donc implicitement sur le temps de départ de leur véhicule d'intervention. Même par la suite, le déplacement avec les moyens prioritaires qui permettent certes un certain dépassement de vitesse avec toute la prudence nécessaire, se fera plus lentement. Il est également à noter qu’en cas d'excès de vitesse trop important, en intervention ou toute autre situation qui pourraient amener à un retrait de permis, cette sanction pénaliserait aussi le volontaire sapeur-pompier dans sa vie privée. Dans le même temps, un moratoire a également été déposé à Berne pour identifier, sur tout le territoire suisse, les zones à fort trafic où le 50 km/h doit être maintenu et les zones résidentielles où effectivement, la vitesse doit être abaissée à 30 km/h. 

En d’autres termes, il est indiqué d'attendre ; ce moratoire donne une certaine sagesse à nos autorités sans partir tête baissée dans un 30 km/h généralisé. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ce moratoire.

Sans hésiter, le groupe Ensemble à Gauche et POP rejette cette motion. La limitation de vitesse à 30km/h correspond à une aspiration forte des habitantes et habitants pour une meilleure qualité de vie. Le retour des habitants et des autorités communales dans différentes villes et villages, suite à l'introduction des 30 km/h est, à ma connaissance, très positif. Des municipaux en ont d'ailleurs témoigné publiquement. La réduction du bruit et les conséquences positives de cette dernière sur la santé ont déjà été bien soulignées par le rapporteur de minorité. 

J'aimerais revenir également sur les enjeux de sécurité. Je pense en particulier à celle des enfants qui sont aujourd'hui menacés par l'augmentation des gros véhicules de type SUV sur les routes du canton. Ces véhicules sont tellement hauts sur roues que les angles morts sont plus fréquents. Les enfants ont plus de risques de se retrouver dans de tels angles morts et d'être percutés lorsqu'ils cherchent à traverser une rue. La réduction de la vitesse est donc aussi une réponse à l'évolution du poids et de la puissance des véhicules – évolution par ailleurs regrettable, mais c'est un autre débat. Monsieur Belotti, 250 morts sur les routes en 2024 et plus de 3700 blessés graves constituent certes une amélioration, mais cela demeure encore trop, beaucoup trop : 3700 blessés graves, cela reste énorme. Il s’agit de souffrances, mais aussi de coûts très élevés pour le système de santé. Ainsi, parmi d'autres, le 30 km/h est une mesure efficace pour améliorer la sécurité des piétons comme des automobilistes. 

Enfin, selon nous, la prise en considération de cette motion serait aussi négative d'un point de vue démocratique, puisque nous croyons à une vie démocratique qui parte des aspirations concrètes des habitants en termes de qualité de vie, plutôt qu'à des démarches qui viennent d'en haut, par le haut, dicter aux gens ce qu'ils sont tenus d'endurer du point de vue du bruit et des nuisances. Privilégions une approche qui aille du bas en haut, dans le respect de l'autonomie communale plutôt que d'imposer des diktats depuis le Grand Conseil. Je vous remercie pour votre attention et vous recommande de rejeter ce texte.

Tout d'abord, je déclare mes intérêts comme présidente de la section vaudoise du Touring club suisse (TCS). Je tiens à rappeler que le TCS s'engage pour la sécurité et l'accompagnement. Garder une hiérarchie des réseaux en fait partie, car malheureusement l'inattention et l'utilisation des téléphones portables au guidon des vélos sont aussi une des causes premières des accidents. Lorsque tout un village ou une ville passe ses routes à 30 km/h, où se dévie le trafic ? Dans les quartiers, devant les écoles. En effet, conductrices et conducteurs, nous sommes souvent les mêmes, nous empruntons souvent le chemin le plus court. Et, dans ces cas-là, la sécurité n’est plus adéquate ni garantie dans les quartiers résidentiels. A ce jour, les limitations de vitesse n’adoptent plus une ligne claire : on restreint la circulation partout, on ne la fluidifie plus. Preuve en est, les heures de bouchons que nous pouvons comptabiliser quotidiennement dans les villes. 

Ainsi, ce moratoire permet d’attendre la décision sur la motion déposée au Conseil national qui, je vous le rappelle, a été adoptée à une large majorité par le Parlement fédéral et qui sera, comme cela a été dit, prochainement traitée par le Conseil fédéral qui doit la mettre en œuvre par le biais d'une révision de l'ordonnance. De ce fait, le 3 novembre dernier, le canton de Berne a décidé de suspendre sa position sur ce sujet jusqu'à droit connu au niveau fédéral, ceci suite à la motion Schilliger. Comme quoi, cela est possible d'attendre. De plus, trop souvent, les décisions de la réduction de vitesse ne font pas la distinction entre zone 30 et vitesse 30 km/h. Or, les règles ne sont pas les mêmes, et cela déroute également. Dès lors, il est important d'attendre la révision de l'ordonnance et de soutenir cette motion, afin que les règles soient à nouveau claires pour les personnes qui conduisent un véhicule, soit-il transport public, véhicule automobile, livraison, moto ou vélo.

Nous connaissons déjà tous la mémoire sélective, la compassion sélective, la critique sélective… Voilà maintenant l’amour de l’autonomie communale sélective ! Laissez-moi citer Internet : « Ce projet cache une volonté technocratique de brider l'autonomie communale. » Voilà pour la première qui vient de l’UDC Vaud. Et, maintenant, le PLR Vaud : « La préservation de l'autonomie communale est une préoccupation quotidienne du PLR Vaud – dont je crois que M. Berthoud est membre, mais cela reste à vérifier –, cette autonomie est le premier rempart à un pouvoir centralisateur. Il faut garantir une politique de proximité avec ses habitants. Le PLR Vaud veut ainsi promouvoir le principe de subsidiarité jusqu'au plus petit échelon de compétence. » Ainsi, nous avons le choix entre l’amour déclaré – souvent – à l’autonomie communale et la haine du 30km/h qui s’est transformée en question politique – ce qui, vous le concèderez, est assez surprenant. 

J’aimerais m’adresser aux syndics et municipaux UDC et PLR. J’estime que vous devriez vous opposer à la motion Berthoud, puisque souvent – et vous n’êtes de loin pas les seuls – et vous avez raison de le faire – vous vous plaignez de la perte de l’autonomie communale. Or, voter en faveur de la proposition de M. Berthoud va à l’encontre de ce principe. Il est incohérent de pleurer d’un côté, car le canton ou la Confédération impose son autorité aux communes, mais simultanément de s’autobrider pour des raisons purement idéologiques.

Voici un exemple très concret. J’habite à Trélex – magnifique village sur la Côte, juste à côté de Nyon. Là-bas, le PS et les Verts réunis font 28 %. Par conséquent, 72 % des électeurs votent au centre ou à droite. Et, ce soir – je ne vous le cache pas – la Commission des finances traite un préavis qui prévoit la mise en place de plusieurs zones 30, à la demande répétée du Conseil communal et des habitants. Autrement dit : ce sont les habitants et un Conseil communal à 72 % de la droite et du centre-droite qui demandent cela depuis des années à la municipalité. Or, M. Berthoud propose que ce soit Lausanne qui dicte sa conduite à Trélex…Bien que vous ne sachiez pas où est Trélex, vous semblez considérer que vous savez mieux depuis Lausanne comment procéder à Trélex ! En l’occurrence, je pense qu’il vaut mieux nous laisser faire. La proposition Berthoud veut mettre des bâtons dans les roues à la gauche, à l’ATE, à la ville de Lausanne et, dans la foulée, empêcher les villages de passer à 30km/h. Je rappelle que ces villages sont vos électeurs ! Cela me paraît parfaitement incohérent. En d’autres termes, la motion Berthoud se propose de faire le bonheur des gens sans leur demander leur avis. 

Par conséquent et en conclusion, je vous recommande de faire confiance aux municipalités qui, pour une bonne part, sont de droite et d’accorder votre confiance à vos électeurs de droite et, en l’occurrence, de refuser cette proposition qui ne devrait pas émaner du PLR. 

En préambule, je précise que j'ai suivi une formation d'ingénieur de la circulation à l'EPFL. J'ai ensuite pu développer cette compétence en ma qualité de responsable de la mise en place de la politique du stationnement au sein du Service de la circulation, à Lausanne, pendant dix ans. Et, je déclare aussi mes intérêts comme municipal à Echichens, en charge des routes notamment, et directement concerné par les demandes en matière de mobilité. 

Echichens établit d'ailleurs actuellement un plan de mobilité communal dans lequel elle étudie les différentes possibilités d'aménagement permettant de mieux gérer les flux des différents modes de déplacement à l'échelle de la commune. La pratique démontre que les mesures et les outils sont multiples dans la gestion du domaine public, dans le cadre de la mobilité ; et les zones 30 en font partie. La zone 30 constitue un outil, un moyen que connaissent les ingénieurs dans la gestion du domaine public. A cet égard, la décision de mettre en place une zone 30 n'est pas prise à la légère. Dans un premier temps, la CCC est chargée d'analyser et d’approuver ou non la mesure. Dans le cas de la commune d’Echichens, par exemple, nous avons adressé plusieurs demandes pour diminuer des vitesses qui nous semblaient problématiques à la hauteur de certains lieux fréquentés par des enfants, à proximité des écoles, par exemple. Ces demandes ont été refusées pour diverses raisons. De ce fait, il est impossible d’imposer une zone 30 sans la légitimité d’une analyse concrète, de l’avis d’experts de la sécurité et de la police qui, elle aussi, est sollicitée pour donner son avis et apporter ses lumières dans le domaine. Ainsi, les zones 30 ne sont pas décrétées pour faire plaisir à ceux qui sont anti ou pro voiture. 

Le vote d'aujourd'hui n'est pas anodin. En effet, il aura une incidence directe sur le travail des ingénieurs et des solutions trouvées sur le terrain, de facto sur la vie de vos concitoyens et sur la sécurité de leurs enfants. Cela va concerner de vraies gens, de vraies vies ; les conséquences pourraient être très importantes. 

Quant à l'argument d'anticipation, permettez-moi de rire un peu. Cela s’assimile à enfiler une pèlerine de pluie le matin sous un soleil de plomb sous prétexte qu'on aura une averse l'après-midi. Il ne s’agit pas de mettre en place des mesures qui n'ont pas de raison concrète. J’irais même plus loin, cela a un effet contraire, car les communes vont anticiper, précipiter leurs dossiers de demandes en zone 30. Nous risquerions alors de nous retrouver avec pléthore de demandes, alors qu'il y aurait peut-être plutôt intérêt à les traiter de la même manière que jusqu'à maintenant, donc avec intelligence et parcimonie. 

J'aimerais aussi rendre attentifs tous les députés qui soutiendraient une telle proposition qu'ils risquent de froisser une bonne partie de leur électorat, comme l'a signalé d'ailleurs M. David Vogel. Ceux qui pensent à la vie de leurs enfants ont aussi envie qu'on puisse mener des actions devant chez eux et pour des questions de sécurité. Ces derniers ne font pas de la politique, ils ne sont ni de gauche ni de droite, bien au contraire. Ainsi, laissons les ingénieurs travailler, les autorités communales prendre leurs responsabilités, les experts proposer les meilleures solutions sur le terrain. Ne légiférons pas sur un moratoire qui n'a pas de sens ! Là, en l'occurrence, cela n'apporte aucune solution. Enfin, on ne peut pas prendre ce vote à la légère. Je pense d'ailleurs demander un vote nominal si cette motion venait à être acceptée. En d’autres termes, je recommande chaudement aux élus du Grand Conseil de s'opposer à cette motion.

A titre personnel et au nom du groupe PLR, sans surprise, nous vous invitons à soutenir le rapport de majorité, car nous pensons qu'il faut attendre la modification fédérale. Pour nous, il est essentiel d'éviter la mise en place d'un système qui serait finalement contraire au droit fédéral avec les coûts, mais aussi le flou juridique possible que cela pourrait induire. Je remercie nos deux estimés collègues du groupe vert’libéral pour leurs conseils en matière de politique communale. Pour ma part, j’ai le sentiment que le débat n'est pas de savoir si nous voulons ou non du 30 km/h à l'heure ni d’ailleurs d’une question d’autonomie communale. La question posée aujourd'hui revient à faire le constat que la situation actuelle est insatisfaisante. De manière très pragmatique, il est essentiel de garantir une uniformité de la pratique et d’exclure le flou qui existe aujourd'hui entre zone 20, zone 30, zone d'abaissement général de la vitesse. A l’égard du 30 km/h nocturne, un professionnel des feux bleus, sapeur-pompier de la Riviera – mais aussi un chauffeur de bus – témoigne dans le quotidien 24heures dans l'édition du 2 mai passé de la non-prise en considération de la réalité du terrain et des besoins des professionnels et du flou qui existe. 

Ainsi, aujourd'hui, il est très important de posséder une véritable lecture du réseau routier avant de continuer cette fuite en avant que constitue le système actuel. Nous avons besoin d'une vision globale de la sécurité relative au transport routier et, de plus, je pense qu'il est essentiel de prendre en considération la hiérarchisation routière pour éviter les reports de trafic et les goulets d'étranglement. En effet, comme l'a rappelé ma collègue Laurence Cretegny, certaines zones 30 poussent un grand nombre d'automobilistes à trouver d'autres alternatives pour aller au plus court. En d’autres termes, je vous invite à soutenir le rapport de majorité et à soutenir la motion de mon collègue Berthoud.

Je déclare mes intérêts comme co-présidente de la section Vaud de l’ATE. Je prends la parole au nom du groupe socialiste qui soutient unanimement le rapport de minorité. Pour rappel, la motion que nous discutons maintenant va à l'encontre de la législation fédérale, de la jurisprudence, de la politique cantonale en matière de vitesse et – ce n'est pas la moindre – de l'autonomie communale. Tous ces éléments n’émanent pas de la minorité, mais du Conseil d'État ; ils figurent mot pour mot dans le rapport de majorité. Quant au fond, le groupe socialiste soutient évidemment les mesures permettant de réduire le nombre de morts et de blessés graves, plus généralement les atteintes à la santé. Mais avant tout, le groupe socialiste soutient des mesures qui respectent le cadre légal et les politiques cantonales en vigueur, ainsi que – je le répète – l'autonomie communale. Tout cela ne nous semble pas être des combats de gauche ou de droite, comme ont très bien rappelé nos collègues Vogel et Cherbuin, mais des valeurs largement partagées au sein de ce plénum. Pour ces raisons, le groupe socialiste vous enjoint à soutenir le rapport de minorité.

Je déclare mes intérêts comme municipale en charge de la mobilité à Givrins, petite commune directement voisine de Trélex, qui a instauré le 30 km/h en cœur de localité, il y a une dizaine d'années à la satisfaction générale. Je suis également membre de la commission qui était chargée d'étudier cet objet et signataire du rapport de minorité. 

Rappelons que la minorité a tutoyé la majorité, puisque le vote de la commission sur la prise en considération de la motion n'a été acceptée qu'avec la voix prépondérante du président. Quoi qu'il en soit, je suis parfaitement en accord avec le motionnaire sur un point : il est urgent d'attendre la nouvelle législation fédérale… si ce n'est que mes raisons sont évidemment différentes. En effet, pour le motionnaire, il s'agit de geler l'introduction de nouvelles zones 30 et donc de modifier le droit cantonal en vigueur, alors que pour la minorité de la commission, il convient au contraire de ne pas légiférer au niveau cantonal sur la base d'une législation fédérale qui n'existe pas encore, dont on ne connaît ni le pourtour ni la date de soumission au Parlement, sans parler même de la probabilité que cette loi fasse l'objet d'un référendum. 

Pour cette simple raison, la motion de M. Berthoud ne saurait être soutenue à ce stade – peu importe que l'on soit favorable ou non à un moratoire sur les zones 30. En outre, sur le fond, relevons que la motion de M. Berthoud va plus loin que la motion Schilliger sur laquelle il se fonde. En effet, celle-ci demande uniquement le maintien du 50 km/h sur les routes affectées à la circulation générale à l'intérieur des localités, alors que la motion de M. Berthoud demande grosso modo de geler l'instauration des zones 30 à l'ensemble du réseau routier. Or, les cartes montrées il y a quelques minutes par le rapporteur de minorité l'ont mis en évidence : la grande majorité des routes placées sous le régime des 30 km/h sont des routes non affectées à la circulation générale. Ainsi, quoi qu'on en dise, la motion restreindrait l'autonomie communale dont le principe est garanti par la Constitution fédérale et par la Constitution vaudoise. 

En outre, l'introduction de mesures de réduction de la vitesse en localité est plébiscitée par de nombreuses communes, indépendamment de considérations partisanes. Il ne s’agit pas d’un hasard ou d’un effet de mode, mais avant tout d’une volonté d'offrir aux citoyennes et citoyens une plus grande sécurité ainsi qu'une protection contre le bruit, c’est-à-dire in fine d'apaiser le trafic et d'améliorer la qualité de vie dans les communes par une mesure efficace, facile à mettre en œuvre, peu coûteuse et finalement peu contraignante pour les usagers de la route. 

Quant à la sécurité, il est important de rappeler que la distance de freinage est quasiment deux fois plus longue à 50 km/h qu'à 30 km/h et que le risque pour un piéton d'être tué en cas de collision avec un véhicule circulant à 50 km/h est, lui, six fois plus élevé qu'à 30 km/h. En d'autres termes, une zone 30 permet de sauver des vies. 

En conclusion, que ce soit pour des raisons de respect du droit supérieur en vigueur, par respect de l'autonomie communale ou pour des raisons sécuritaires et d'apaisement du trafic, le groupe des Verts vous invite à ne pas prendre cette motion en considération et à la classer. 

Je déclare mes intérêts comme syndic d'une commune de 1100 habitants qui vient de terminer le processus pour placer un tronçon de route cantonale en traversée de localité en zone 30 km/h. Dans notre cas, comme dans de nombreux autres, cela a émané d'une forte demande populaire. En effet, ce sont les riverains de ce tronçon qui ont demandé à la municipalité il y a quelques années déjà de prendre des mesures ; il ne s’agit pas d’une rue habitée par des bobos écolo-gauchistes complètement déconnectés des réalités, mais par des personnes qui viennent de tous horizons, qui votent pour tout parti, et qui souhaitent simplement un peu de tranquillité, éviter un peu de trafic de transit au cœur d'une localité. Nous avons terminé le processus – long et relativement complexe – de mise à l'enquête il y a 10 jours. Ainsi, il ne s’agit en aucun cas d’une municipalité qui se réveille un matin en se disant : « ah, bah, tiens, si on passait ce bout de route en zone 30 ? » Et, deux jours plus tard, le village se réveille avec un employé de la voirie armé d’un seau de peinture.... Au contraire, il s’agit d’un processus chronophage, coordonné avec les autorités cantonales. 

Ces dernières sont très attentives et relativement restrictives en la matière, elles n’accordent pas tout et n'importe quoi. Nous avons dû batailler et malgré tout obtenir un tronçon plus court que celui demandé au départ. Il ne s’agit pas d’un cas de figure où les zones 30 sur les routes cantonales fleurissent partout… et progressivement, nous nous retrouverons sans plus un seul tronçon à 50 km/h dans le canton de Vaud. Il faut raison garder. 

Il m'a d’ailleurs été reproché de vouloir porter atteinte à l'autonomie communale quand j'ai proposé de publier sur Internet les mises à l'enquête, ce parce que les communes ont « quand même le droit » de publier selon leur bon vouloir. Alors, dans cette même idée, partons du principe que les communes ont aussi le droit de décider en coordination étroite avec les autorités cantonales, quelle vitesse peut être adaptée à quel tronçon.

Pour terminer, j'aimerais vous donner un exemple très récent. De l'autre côté des Alpes, la ville de Bologne a passé son réseau routier en zone 30 depuis une année. Les premiers chiffres publiés il y a moins d'un mois montrent que le nombre d'accidents impliquant des piétons a diminué de 20 % en une année et que le nombre de blessés graves et de morts a été divisé par deux dans cette même ville. L’utilité de cette mesure est incontestable et distincte de l’idéologie. Par conséquent, classons cette motion, laissons les communes faire ce qu'elles veulent sur leur réseau routier aux endroits où elles le peuvent. 

Le sujet du 30 km/h est associé à la voiture. Il s’agit d’un sujet sensible, comme la viande ou les pistes cyclables, un sujet émotionnel qui a tendance à diviser la gauche et la droite. Cependant, nous pourrions dépasser ce clivage, car le 30 km/h est une mesure factuellement efficace. Un jour, j'en suis sûr, le débat sera dépassionné. Il aura dépassé, en tout cas, le clivage gauche-droite. Il s’agit d’une mesure simple, proportionnée et bon marché au vu de son utilité. En effet, une limitation à 30 km/h réduit le bruit de 2 à 3 décibels, c'est-à-dire de 50 % ; c'est énorme. De nombreuses études mettent en évidence les effets du bruit, notamment nocturne, sur les troubles cardiovasculaires et les troubles du sommeil, impliquant des somnolences diurnes. 

Je me permets de m’adresser à nos concitoyens, ces gens que vous croisez tous les jours dans vos villes et vos villages : une fois que le 30 km/h a été établi dans une commune, il est très difficile de revenir en arrière. Lorsque les habitants de notre canton découvrent les avantages indéniables du 30 km/h – réduction du bruit, quartier pacifié, diminution de la pollution atmosphérique due aux pneus et aux freins –, une fois l'habitude prise du 30 km/h, les habitants et les habitantes ne veulent plus revenir en arrière. 

Romain Pilloud a présenté une carte des communes qui utilisent et qui ont demandé la limitation à 30 km/h. Cependant, vous le constatez de manière un peu empirique en vous promenant dans le canton, de plus en plus de petites communes adoptent cette mesure pour leur centre et leurs villages. Les zones à 30 km/h ont dépassé les clivages gauche-droite. En élargissant votre observation à la Romandie, vous constaterez que les communes romandes sont également favorables à la limitation du 30 km/h. Le Conseil d'État présente des arguments clairs contre ce moratoire. Les quatre arguments principaux sont les suivants : 

• va à l'encontre de la législation fédérale actuelle ; 
• contredit la jurisprudence ; 
• va à l'encontre de la politique cantonale en matière de vitesse ; 
• porte atteinte à l'autonomie communale. 

Concernant ladite autonomie communale, la droite de cet hémicycle se préoccupe en permanence de cette question ; à juste titre, à mon avis. Cependant, dans ce cas précis, la défense de l'autonomie communale est sélective. L'autonomie des communes est l'une des richesses de notre canton et le bon fonctionnement du canton repose en partie sur la relation continue entre le canton et les communes ainsi que sur le maintien de cette autonomie. Les syndics et les municipaux présents dans cet hémicycle se plaignent à juste titre de la perte de l'autonomie communale et je ne comprends absolument pas comment ils pourraient soutenir cette motion.

Pour terminer, je rappelle que la réduction de vitesse entraîne une perte de temps, mais qui s’avère absolument minime. Pour traverser la ville de Lausanne à 30 km/h de long en large ou de bas en haut, cela occasionne une perte de temps de 3 à 4 minutes : soit le temps de mon intervention. 

Ayant pu prendre langue avec des municipaux, voici ce qui m'a été dit : les municipaux de communes n'ayant pas de gros budget ne sont bien entendu pas opposés à l'instauration de zones 30, mais sont inquiets des coûts qui seraient engendrés dans le cas où il faudrait revenir en arrière, à la suite des décisions prises à Berne. Je soutiendrai ce moratoire qui n'équivaut pas à une interdiction, mais qui vise simplement à retarder l'installation d'éventuelles nouvelles zones.

Nous débattons beaucoup des raisons pour lesquelles nous ne voudrions pas de moratoire. Or, la vraie question semble plutôt être : pourquoi ? Pourquoi vouloir aller si vite ? Pourquoi vouloir aller à 50 km/h ? Et le seul, unique argument que j'ai entendu est le suivant : pour aller plus vite. Mais pourquoi ? Pourquoi aller plus vite ? Pourquoi gagner quelques minutes ? Avons-nous tous peur de mourir dans les prochains jours ? 

J'aimerais aussi rappeler quelque chose peut-être à l'ensemble des personnes qui appuient sur leur accélérateur : chaque fois que vous accélérez, que vous allez plus vite, vous perdez de l'argent. Je pense que vous ne vous en rendez pas compte, mais chaque fois que vous allez très vite, vous devez injecter beaucoup plus d'énergie. Et quand vous injectez plus d'énergie, vous consommez plus d'essence. Cela fonctionnerait à valeur égale si, par exemple, vous accélériez une fois jusqu’à 50 km/h, puis n'appuyez plus du tout sur le frein. Vous laissez votre voiture courir, faire l'ensemble des kilomètres et puis être ralentie naturellement par la friction sur le bitume. Bien entendu, ça n'arrive jamais. Certainement pas au plat, certainement pas en descente, éventuellement lorsque vous êtes en montée, lorsque vous luttez contre la gravité. J'aimerais que vous vous rappeliez qu'à chaque fois que vous ralentissez, que vous freinez, cela équivaut à ouvrir votre porte-monnaie, à y puiser de l'argent, ouvrir la fenêtre et le jeter dehors. C'est vraiment la même chose. Vous avez perdu de l'argent, vous avez perdu de l'énergie et vous n'allez jamais la recouvrir. Ainsi, on pourrait se poser la question : mais où va cette énergie ? Comment l’ai-je perdue ? De deux manières. Elle s'évapore d’abord en chaleur, c’est-à-dire que vous chauffez l'environnement. Et puis, elle s'évapore en friction sur le bitume, par évaporation de petites particules. Alors, je repose ma question : pourquoi aller à 50 km/h quand on peut aller à 30, voire à moins, si c'est pour aller plus vite et gagner quelques minutes dans votre vie. Peut-être est-il temps de nous demander pourquoi nous avons besoin d'aller si vite tout le temps.

Il s’agit de rester factuel et de savoir sur quelles bases vous votez concrètement. Beaucoup d'arguments ont été avancés qui, je dois malheureusement le dire, sont incorrects. Néanmoins, si vous souhaitez voter en faveur du moratoire, il faut le faire en véritable connaissance de cause et ne pas chercher à se cacher derrière des arguments erronés. 

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M. Belotti a indiqué que le 30 km/h ne permettait pas nécessairement d'avoir des gains en sécurité ou, en tout cas, que les gains permis grâce aux 50 km/h étaient suffisants ; en outre, que les voitures ne roulent pas à 50, mais à moins. Ce premier schéma provient du BPA. Il indique que 64 % des véhicules respectent les 50 km/h. Ce qui implique que les 36 % ne le font pas. Vous observez que le même raisonnement s'applique pour le 30 km/h. Bien sûr, en moyenne, les véhicules vont plus vite que la limitation de vitesse. Pourquoi est-ce important ? Parce que chaque kilomètre-heure dépassé équivaut à malheureusement plus de morts. Observons maintenant le second schéma. 

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A l’évidence, une limitation à 30 km/h ne signifie pas que les usagers de la route roulent exactement à cette vitesse. Mais cela reste largement moins que 50. De la même manière, vous allez à 52, 53, 54, 55, lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h. Une différence de taille. Chaque kilomètre-heure a un impact. Le BPA est vent debout en faveur du 30 km/h précisément pour cela. Il est l'une des organisations qui demandent que le 30 km/h soit généralisé, et ce le plus rapidement possible, parce que malheureusement chaque jour, semaine ou mois amène son lot de blessés et de morts. 

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Ensuite, relativement au report de trafic sur les routes secondaires. Je vous traduis le considérant 3.5.3 de l'arrêt du TF évoqué lors du point précédent. Il s’agit d’un arrêt du TF rendu par la première Cour de droit public présidée par un juge vert’libéral, qui admet un juge PLR, un juge UDC, dans une composition passablement équilibrée. Voici ce que dit ce passage : « On ne voit notamment pas pourquoi le trafic de transit devrait se déplacer sur les routes de quartier orientées vers l'habitat en raison de la réduction de la vitesse. Selon la constatation contraignante et non contestée de l'instance précédente, la Feldbergstrasse, orientée vers le trafic, est entourée de zones 30 existantes. Comme l'a constaté à juste titre le tribunal, on ne voit pas quels itinéraires alternatifs pourraient être empruntés à travers le quartier avec un gain de temps. » La question de l'éventualité que les voitures passent d'une route en orientation trafic vers des routes secondaires constitue précisément le critère qui est pris en compte lors de l’analyse et de l'expertise faites par les communes pour pouvoir passer une route de 50 à 30. C'est ce qui est juridiquement requis et contraignant. Ce qui a été fait dans le cas de la Feldbergstrasse, à Bâle. Précisément, vous pouvez baisser la vitesse à 30 à la condition qu'il n'y ait pas de report de trafic, et à la condition que votre tronçon à 50 soit entouré de zone 30. Cet élément n’émane ni de moi, ni de l'ATE, ni du BPA, mais de la première Cour de droit public du Tribunal fédéral. 

Ensuite, j’aimerais finalement revenir sur la question des feux bleus comme motif de ne pas diminuer la vitesse et vous traduire un autre extrait, point également traité au considérant 3.6.2 par le TF : « La crainte que les organisations d'urgence perdent un temps précieux en raison de la réduction de la vitesse sur la Feldbergstrasse ou qu'elle tombe sous le coup de l'infraction de chauffeurs n'est pas fondée. » Il m’est difficile de vous le dire plus clairement. Le Procureur général du Canton de Vaud, M. Kaltenrieder, a explicitement souligné, relevé et rappelé que les feux bleus n'étaient pas couverts par le délit de chauffard lorsque vous avez une réduction de vitesse de 50 à 30. Les feux bleus, chaque fois qu'ils sont en intervention d'urgence, sont protégés par la loi. Point. La question se pose naturellement de la proportionnalité de leur intervention, mais c'est une question qui se pose que vous ayez une route à 50, à 30, à 80, à 120. La question reste identique. 

Pour conclure, le 30 km/h dans les zones urbaines, villes, villages ou agglomérations est un débat important. Lorsque vous voterez, j’aimerais que vous vous basiez sur les faits, sur des études établies, sur les arrêts du TF, tous les considérants de l'arrêt qui s’opposent aux arguments avancés. Il faut garder en tête l'autonomie communale, mais aussi le caractère parfaitement proportionnel et nécessaire de ces mesures. A nouveau, une zone 30 ou un passage à 30 km/h ne se fait pas en deux petites cuillères à pot de peinture, mais à la suite d’expertises détaillées qui prennent plusieurs mois, qui visent justement à éviter les reports de trafic, les problèmes de circulation, les problèmes pour les feux bleus, qui visent à s'assurer de leur proportionnalité, que suffisamment de personnes en bénéficient. Car, finalement, voici la clé : que chaque réduction proportionnée à 30 km/h amène à une amélioration de la santé d’un nombre important de personnes et à une réduction du nombre d'accidents. 

Pour tous ces motifs, je vous demande instamment de ne pas renvoyer un moratoire et de permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en place ces mesures, ce à l'image de Corcelles-le-Jorat dont le syndic est notre cher ami, et ancien député, Ruch. Cette commune, dont le syndic est PLR, est l’une des 51 qui a imposé le 30 km/h sur une route à orientation trafic. Je vous recommande de prendre exemple sur lui. 

D'abord, j'annonce mes multiples intérêts : je suis à la fois automobiliste, piéton, cycliste, utilisateur des transports publics – la totale, quoi ! – tant dans nos belles villes que nos charmants villages et un grand utilisateur du domaine public. Cher collègue Berthoud, sur le fond, j'avoue être surpris par cette motion qui a déjà bien fait couler de la salive aujourd'hui, mais également, sur la forme et notamment sur l'utilisation du mot novateur pour votre motion qui, je dois le dire, me semble galvaudée dans ce contexte et m'a quelque peu interpellé. J'espère ne pas devoir comprendre, cher collègue, qu’innover, ou être novateur, équivaut à rétropédaler ou si vous préférez revenir à un bon vieux temps, celui nostalgique des années 60 à 80 – heureusement ou malheureusement bien révolues. D'ailleurs, si on poursuit le retour en arrière, à quand un bon projet de bretelle autoroutière, Peraudettaz-Ouchy Maladière pour gagner quelques minutes ? 

Pour ma part, innover ne signifie pas revenir aux recettes du passé, qui ne sont plus adaptées ni à la réalité d'aujourd'hui ni à celles de demain. Non, innover c'est résolument regarder vers l'avenir et trouver des recettes et manières de faire qui correspondent aux nouvelles réalités, en l'occurrence à la mixité du trafic dans nos centres-villes et villages, aux attentes de la population d'aujourd'hui et de demain. Je fais d'ailleurs le constat, comme beaucoup l'ont fait avant moi, que sur ces questions de 30 km/h, dans de nombreuses communes, ce n'est pas une affaire de parti politique, mais de bon sens, de mieux vivre ensemble et surtout de sécurité. Et que les personnes concernées, quels que soient leurs arrière-plans, sont très largement favorables à cette réduction de vitesse, comme le prouvent les multiples expériences très positives que nous avons entendues. 

Je peux citer aussi Fribourg dont le centre-ville est en zone 30, ce qui fonctionne extrêmement bien à la satisfaction de tous les usagers, mais également comme ça a été dit dans de nombreuses communes périphériques, dont Aubonne où je travaille. J'ai donc confiance que le droit fédéral prendra en compte les acquis et surtout la sécurité des usagers de l'espace public. Grâce aux zones 30, sur tous les axes qui le justifient, il fait de plus en plus bon vivre dans nos centres, villes et villages. Par conséquent, n'arrêtons pas le mouvement, pour ne pas dire le progrès, et refusons cette motion, ce retour vers un passé révolu que personne ne souhaite vraiment, puisque nos centres, villes et villages sont bien plus agréables à vivre aujourd'hui qu'hier. 

En tant que présidente de l'Union des communes vaudoises (UCV), et bien que partageant certaines préoccupations exprimées par mon collègue motionnaire, je ne peux soutenir la mise en œuvre du moratoire proposé sur les zones 30 km/h dans notre canton. Mon rôle est de défendre les intérêts des communes vaudoises et, à cet égard, l'Association des communes suisses (ACS), dont je suis membre active au sein de son comité, a clairement rappelé que l'autonomie communale constitue un principe fondamental de notre organisation étatique. Le moratoire proposé porterait atteinte à cette autonomie en bloquant les décisions locales sur la gestion de la circulation et sur les mesures visant à améliorer la sécurité et la qualité de vie des habitants et habitants. Aujourd'hui, les communes, conformément au droit fédéral en vigueur, ont la compétence d'introduire des zones 30 km/h aux endroits où cela est justifié, au terme d'un processus rigoureux fondé sur des expertises de proportionnalité. 

Ce système fonctionne, il est reconnu par les tribunaux. Il est majoritairement appliqué avec discernement par les autorités communales. Il est vrai qu'il est nécessaire de distinguer les zones 30 km/h dans les quartiers et les zones 30 km/h sur les grands axes. Si, pour les premières, il y a à présent une importante simplification des démarches administratives permettant des économies en termes de procédures et d'études, pour les secondes, il est toujours nécessaire d'activer une expertise complète et une validation du canton. 

En outre, la motion Schilliger, bien qu'acceptée au niveau fédéral, n'a pas encore été traduite en législation applicable. Anticiper un changement de droit dont les contours restent incertains introduirait une grande insécurité juridique. De plus, cela empêcherait les communes de continuer à répondre aux besoins locaux en matière de sécurité routière, de réduction du bruit et de promotion de la mobilité douce. Enfin, bloquer aujourd'hui les projets des communes serait contre-productif. Cela générerait des retards, des frustrations et engagerait des coûts inutiles, alors même que de nombreuses autorités locales ont agi conformément au droit en vigueur. 

Pour toutes ces raisons, et fidèle à la défense de l'autonomie communale et de la bonne gouvernance locale, je vous invite à ne pas prendre en considération cette motion, afin de permettre aux communes vaudoises de continuer à exercer pleinement leurs responsabilités, en toute proportionnalité, en tenant compte de l'ensemble des usagers, sans dogmatisme, et dans le cadre de projets de réaménagement soumis aux Conseils communaux, afin que le débat puisse avoir lieu, que cela soit dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la politique de circulation. 

Je vais peut-être répondre à quelques-unes des interventions, en commençant par mon collègue Balsiger qui parlait d'innovation. J'ai utilisé le terme d'innovation. Monsieur Balsiger, rassurez-vous, nous ne sommes pas le premier canton de Suisse à débattre de ce sujet, puisque divers cantons l'ont fait, notamment le canton de Berne. Le Parlement y a accepté ce texte qui permet d'éviter des coûts importants pour les communes. A l’évidence, je ne partage pas les propos de Mme Weidmann, ce pour les raisons suivantes : dans le fond, l'autonomie communale est quand même respectée aux endroits qui ne sont pas à trafic important, les zones résidentielles, un aspect mentionné par mon texte. A aucun moment je n’y parle d’ailleurs de généralisation. Il s’agit plutôt des endroits où des problèmes de bruit sont constatés, et des zones résidentielles. Pour ma part, je m’inquiète des coûts engendrés. Par exemple, pour la commune de Daillens – et son syndic, notre célèbre collègue, M. Mocchi – car les zones vont revenir à 50 km/h, si la motion Schilliger est acceptée. Je crois que ce n'est pas un souci pour M. Mocchi. Simplement, j’aimerais ajouter que la nouvelle péréquation, et je m’adresse à la présidente de l’UCV, ne permettrait pas de déduire ces coûts. Je laisse les municipales et municipaux, syndics prendre leurs responsabilités. 

Quant à M. Balsiger qui s’appuie sur l’exemple de Fribourg, mes amis et moi ne tenons pas tout à fait le même discours. Relativement aux feux bleus dont parle M. Raedler, pas plus tard que cette semaine, un article de 24heures évoque les bénévoles. En effet, le canton de Vaud a la chance d'avoir des bénévoles pompiers qui se rendent sur les feux et sur les sinistres en urgence. Monsieur Raedler, si vous les assurez qu'ils n’auront aucun problème, alors tant mieux. On leur aura retiré une épine du pied. Pourtant, je ne pense pas que ça va se passer de cette manière-là. 

En outre, par rapport aux propos de M. Pilloud, rapporteur de la Commission de minorité, et avec tout le respect que je vous dois, il s’agissait plutôt d’un plaidoyer que d’un rapport de commission. Vous évoquez la valeur juridique. Or, au Palais fédéral, il s’agit plutôt de valeur politique. Madame Billard, personne ne vous empêche de rouler à 30 km/h ou à 20 km/h pour faire vos économies ! Or, les Vaudoises et les Vaudois aimeraient avoir un petit peu plus de liberté que ce que vous vous infligez à vous-même. Vous pourriez d’ailleurs imposer le 30 km/h sur les autoroutes ! Vous partagez souvent vos réflexions avec votre confrère Romanens, notamment au niveau de l'hydrogène, mais je ne pense pas que celui-ci partagera votre avis sur cet aspect-là. Enfin, une fois pour toutes, on voit le masque des Vert’libéraux tomber. Selon M. Corboz, il s’agit d’un clivage gauche-droite. Le cadre est clair pour les électeurs vert’libéraux. Je vous remercie de soutenir ma motion. 

On l'a dit, ce moratoire est illégal. Il s’oppose à la volonté de nombreuses communes vaudoises et donc à une volonté populaire exprimée. Comment en tant qu'élus, peut-on se déclarer être favorables au maintien des nuisances sonores et à l'insécurité provoquée par des voitures, des accidents, en maintenant des pratiques qui vont à l'envers du bon sens et des mesures de santé publique qui sont reconnues par toutes et tous ? Les zones 30 ne devraient pas être une question partisane, n’en déplaise aux députés de droite qui soutiennent ce moratoire et qui se trompent de combat, qui vont à l'encontre des demandes exprimées majoritairement par la population. La droite tient-elle vraiment à choisir l'insécurité, le bruit et plus de pollution pour notre communauté ? Les zones 30 amènent plus de sécurité et de tranquillité et une meilleure qualité de l'air pour les habitants de notre canton. Je vous remercie de ne pas soutenir ce moratoire.

D’une part, je voudrais apporter un témoignage et, de l’autre, réagir à quelques propos que j'ai entendus et qui me font littéralement tomber de ma chaise, je vous l'avoue. J’habite Grandson, ce magnifique bourg médiéval bien connu du Nord vaudois, une commune où la municipalité de droite, sur demande populaire, a instauré le 30 km/h dans la rue Basse depuis quatre ans. Quatre ans plus tard, je vous l'affirme, le bilan est positif de l'avis de tous les partis. Je vous mets au défi de trouver un conseiller ou une conseillère communale qui dirait le contraire – toutes tendances politiques confondues. En tous points de vue, le bilan est positif, cela soit-il en ce qui concerne la sécurité, le bruit, la qualité de l'air. L'ambiance générale du bourg aussi s'est trouvée singulièrement améliorée, vous l'avez peut-être appréciée si vous nous avez rendu visite récemment, ou si vous y songez pour cet été, vous pourrez le constater par vous-même. 

Ce moratoire constitue un très mauvais signal. Quant au fait que le 50 km/h a permis de diviser le nombre de morts sur les routes par trois et qu’il ne faut surtout pas davantage baisser la vitesse, je me demande bien en quoi c’est un argument. Compter sur la modération spontanée des automobilistes ? Il est vrai que je n’ai plus d’automobile depuis quatre ans, mais ce fut le cas pendant 30 ans. Il m'arrive encore de conduire avec Mobility. Et je l’avoue : il ne m'arrive que très rarement, voire jamais, de rouler au-dessous des limitations. Par ailleurs, la limitation de la vitesse provoquerait l'engorgement de certains quartiers. Or, c'est exactement le contraire ! La limitation de vitesse fluidifie le trafic. Sans vous imposer des documents et des études à l'appui, il s’agit d’un fait connu. Par conséquent, je vous demande vivement de ne pas soutenir le rapport de majorité.

Ce débat a quelque chose de surprenant : nos responsables politiques semblent avoir la mémoire courte. Lorsqu’on entend aujourd’hui des expressions telles que « bloquer l’évolution », « freiner l’innovation » ou encore « ce moratoire est illégal, car c’est le droit fédéral qui prime », on ne peut s’empêcher de penser aux discussions sur la 5G en 2019. À l’époque, ceux-là mêmes qui prétendent aujourd’hui défendre l’autonomie communale n’y accordaient guère d’importance, tant il leur paraissait urgent d’interdire une technologie perçue – à tort ou à raison – comme potentiellement nocive pour la santé. On a alors allègrement foulé aux pieds cette autonomie communale, en refusant d’appliquer le droit fédéral, au nom du principe de précaution. Le texte porté par notre collègue député Raphaël Mahaim et d’autres s’intitulait d’ailleurs sans équivoque : « Moratoire sur l’installation d’antennes 5G : il est urgent d’attendre ! ». Ainsi, selon la perspective que l’on adopte, les arguments liés à l’autonomie communale, au respect du droit fédéral ou à la légalité d’un moratoire sont relativement différents. Pour les plus jeunes qui nous écoutent, il n’est pas inutile de rappeler que si ce moratoire avait été maintenu, la Suisse aurait probablement accusé un sérieux retard dans le développement de la téléphonie mobile.

Deuxième remarque, et je souhaite ici faire preuve de transparence en déclarant mes intérêts, puisque, semble-t-il, nous avons presque fait le tour du canton : je suis lausannois depuis plus de 64 ans. Or, à dire vrai, je ne me souviens pas avoir jamais roulé à plus de 30 km/h dans cette ville – sauf peut-être très tôt le matin ou très tard le soir. Autant dire que, pour ce qui me concerne, au vu de la situation du trafic, que la limitation soit à 30, 40 ou 50 km/h, cela ne change pas grand-chose à mon quotidien, lorsque je prends le volant. Cela dit, et je l’ai déjà exprimé auparavant, ce qui me dérange le plus dans cette affaire, ce n’est pas tant la limitation en elle-même, mais plutôt la confusion générale – la véritable chienlit. On peut être pour ou contre le 30 km/h, et nous avons entendu à ce sujet des membres d’exécutifs municipaux de tous bords politiques. Mais ce qui ne va pas, madame la conseillère d’État, mesdames, messieurs, chers collègues, c’est ce système incohérent et incompréhensible où l’on passe, dans une même ville, d’une rue limitée à 30 km/h entre 22h et 6h, à une autre limitée à 30 km/h toute la journée, puis à une voie adjacente où, en tournant à gauche – si tant est qu’on y parvienne sans monter sur un demi-trottoir – on se retrouve, vers Beau-Séjour, avec une limite à 20 km/h, guetté par la police embusquée dans des conteneurs avec un radar mobile. Voilà la réalité à laquelle sont confrontés les usagers. Il est temps, je crois, de prendre une position claire : sera-ce 30, 40, 50 km/h ? Mais de grâce, madame la conseillère d’État, donnez des directives claires et cohérentes, afin que nous sachions quelle vitesse s’applique de manière générale dans les centres urbains – et que l’on ne change plus de régime tous les mètres, voire tous les centimètres.

Je conclurai par une anecdote. Vous savez, ces voitures dites « intelligentes », je ne suis pas certain qu’elles le soient réellement. Elles sont censées alerter le conducteur lorsqu’il dépasse la limitation de vitesse – fort bien. Mais je vous invite à prendre place dans l’un de ces véhicules de dernière génération : vous constaterez rapidement qu’ils ne font aucune distinction entre une limitation valable de 22h à 6h et celle en vigueur le reste de la journée. Résultat : ça bippe de partout, en permanence, car le système ne comprend pas les subtilités horaires. Bienvenue dans le monde moderne, mesdames et messieurs, madame la conseillère d’État, je vous remercie par avance de nous apporter un peu de clarté, afin que l’on cesse de traiter les automobilistes comme des rats de laboratoire, contraints de circuler dans des rues, où les limitations de vitesse changent plus vite que les majorités politiques.

Je tâcherai d’être bref. Presque tout a été dit dans ce débat, ou du moins l’essentiel. Toutefois, j’aimerais revenir sur un argument que j’ai entendu à plusieurs reprises, notamment de la part de notre collègue M. Bovay : celui des sapeurs-pompiers. Je tiens à préciser que cet argument ne correspond en rien au texte allemand sur les feux bleus présenté par M. Raedler, qui faisait spécifiquement référence aux véhicules d’urgence, et non aux volontaires se rendant à la caserne. Par souci de transparence, je déclare mes intérêts : j’ai moi-même été sapeur-pompier volontaire, membre du Détachement de premier secours (DPS) du district de Renens pendant quinze ans. Non, monsieur Bovay, le pompier interrogé dans 24heures, sur la Riviera, est un volontaire, non un professionnel. Le sergent David Da Silva est électricien de métier. À ma connaissance, les seuls sapeurs-pompiers professionnels du canton sont à Lausanne, et ils partent directement de leur caserne à bord de leur camion SICA, gyrophare bleu allumé.

À mon époque, au Service de défense contre l’incendie et de secours (SDIS) de Renens, l’Établissement cantonal d’assurance exigeait que le départ du camion depuis la caserne intervienne dans les cinq minutes suivant la réception de l’alarme. Je ne connais pas les normes en vigueur aujourd’hui, mais à une vitesse de 50 km/h, cela correspond, en théorie, à un périmètre d’environ 4,2 kilomètres autour de la caserne. À 30 km/h, cette même distance requiert huit minutes. Certes, cela ne représente « que » trois minutes de plus, mais en situation de sinistre majeur, cela peut s’avérer décisif. On peut débattre de tout, bien sûr, mais encore faut-il le faire sur la base de chiffres. Si M. Berthoud avait proposé non pas un moratoire – selon cette méthode désormais classique de la droite consistant à imposer une vision cantonale à des communes qui n’en veulent tout simplement pas – rappelons-nous le long débat sur la mendicité – mais une initiative cantonale demandant aux Chambres fédérales d’introduire dans la Loi sur la circulation routière une certaine tolérance pour les pompiers volontaires se rendant en caserne, je l’aurais soutenue sans la moindre réserve.

J'ai connu M. Berthoud bien plus pragmatique dans ses revendications, en particulier lorsqu'il s'intéressait aux basidiomycètes. Quant à cette motion, je la rejette sans réserve et je vous invite à en faire de même.

Beaucoup des arguments avancés par la gauche font référence à la vitesse et à la sécurité, mais si l’on cherche une véritable garantie de sécurité, alors il suffit de laisser la voiture au garage, les trains et les bus à l’entrepôt, et tout le monde resterait au lit. Au fond, rouler à 30 km/h dans des conditions de sécurité imposées, cela se comprend. Mais ces zones 30 ne sont plus vraiment des routes : on y place des bacs à fleurs, on ferme une voie de circulation, on installe un arrêt de bus en pleine voie – c’est une sorte de jeu vidéo, Les Sims. L’imagination déployée pour multiplier les obstacles frôle l’absurde. Ce qui m’étonne, c’est que la gauche ne réagisse pas davantage face à certains aménagements qui, au contraire, sont dangereux pour les cyclistes. Je dénonce le fait que ces zones 30 sont souvent utilisées pour bloquer le trafic, faire perdre du temps aux automobilistes et les décourager d’emprunter ces routes – et cela, bien sûr, n’a rien à voir avec des considérations de sécurité. J’aimerais également rappeler à Mme Billard une notion élémentaire de physique : un véhicule qui s’arrête et redémarre consomme davantage d’énergie qu’un véhicule qui roule à une vitesse constante. Je soutiendrai évidemment ce moratoire.

Je vais simplement répondre à M. Keller, car il est vrai que j'ai peut-être été imprécis plus tôt concernant les feux bleus. Permettez-moi de reprendre les propos du sapeur-pompier volontaire cités dans l'article du 24heures, qui explique que, « contrairement aux policiers ou aux ambulanciers qui interviennent directement depuis leur base, nous, sapeurs-pompiers volontaires, devons d'abord parcourir le trajet entre notre domicile et la caserne. En journée, cela me prend environ neuf minutes, un délai qui s’allonge de plusieurs minutes avec la limitation à 30 km/h la nuit. » Et je précise que cette préoccupation ne concerne pas seulement ce brave sapeur-pompier, mais bien la Fédération vaudoise des sapeurs-pompiers, qui l’a déjà soulevée en 2021. Dans un courrier adressé aux communes souhaitant appliquer cette limitation nocturne, entrée en vigueur cette année à Lausanne, la faîtière demandait explicitement de maintenir des dérogations sur certains axes prioritaires menant aux casernes. C’est tout simplement l’objet de la motion de notre collègue Berthoud, comme il l’a expliqué.

Permettez-moi d’ajouter un autre exemple, également important, concernant la réalité de certains professionnels, notamment les livreurs qui doivent se rendre au centre-ville pour approvisionner des restaurants, des magasins, etc., en particulier à Lausanne. Je prendrai l'exemple d'une entreprise spécialisée dans la distribution de viande – et je sais que cela dérange peut-être certains dans l'hémicycle, notamment à gauche, mais il existe encore des livreurs de viande qui doivent se rendre dans les centres-villes. Une grande entreprise vaudoise, comptant plus de 135 livreurs, a décidé de renoncer à livrer à Lausanne pendant les heures où la limitation à 30 km/h est en vigueur la nuit, car elle perd trop de temps. Elle préfère désormais livrer en journée, ce qui, ironie du sort, contribue encore à augmenter le trafic. Je vous remercie pour votre attention et vous prie de prendre en compte les besoins des professionnels, tout comme ceux des sapeurs-pompiers volontaires.

Si je me réfère au rapport de minorité de M. Pilloud, vous évoquez 75 demandes qui seraient gelées, mais ce n’est pas ce que propose la motion Berthoud. Celle-ci distingue clairement les demandes de zones 30 qui concernent les zones résidentielles de celles qui desservent les zones principales de la localité. Dans les zones résidentielles, les communes pourront toujours faire leurs demandes et obtenir l’autorisation de passer à 30 km/h. C’est là que le rapport de majorité devient pertinent, car il ne remet en rien en cause l’autonomie communale que vous défendez tous et toutes. Le rapport de minorité prétend, comme vous l’écrivez, que « le moratoire Berthoud vise à geler l’instauration de l’ensemble des zones 30 km/h ». Mais c’est totalement inexact. Permettez-moi de lire les véritables conclusions : « Le motionnaire demande qu’un moratoire soit prononcé par le Conseil d’État sur l’introduction de nouvelles zones 30 km/h ». Une exception à ce moratoire serait prévue pour les zones où la sécurité l’exige ou dans les quartiers résidentiels – et non ce que vous évoquez dans votre rapport. Alors, monsieur Pilloud, c’est un peu vous qui semez la confusion avec vos arguments erronés.

Permettez-moi de revenir rapidement sur un ou deux points. Tout d’abord, concernant cette crainte du retour en arrière, je ne pense pas qu’il faille envisager que la Confédération exige de toutes les communes qu'elles effacent et refassent des portions de routes pour les rendre conformes, ou qu’elle les oblige à revenir à des limitations de 50 km/h. Il existe une certaine sécurité juridique : les communes ont agi de bonne foi et dans un cadre légal précis. Même si, par hypothèse, la loi fédérale venait à évoluer, il est hautement improbable que la Confédération demande aux centaines de communes ayant mis en place ces aménagements de revenir en arrière. C’est le premier élément qui, je l’espère, pourra nous rassurer, car il n’est absolument pas question d’une situation qui mettrait en péril les communes ni de les contraindre à dépenser des sommes considérables.

Depuis tout à l'heure, on évoque ces fameux pompiers volontaires qui se rendent à la caserne. Nous avons tous des pompiers volontaires dans notre entourage, mais il faut bien préciser que, si ces pompiers rencontrent un problème de vitesse la nuit, ce n’est pas l’objet de la motion d’aujourd’hui. Cette motion porte précisément sur les zones 30 km/h, et le 30 km/h la nuit n’est pas concerné par cette motion. Ce sujet n’y est pas abordé, nous parlons des zones 30 en lien avec les modifications demandées par le parlementaire Schilliger. Je suis tout à fait disposé à discuter des pompiers volontaires et des difficultés qu’ils rencontrent, mon frère ayant d’ailleurs été pompier volontaire. Nous avons tous des pompiers volontaires autour de nous. Mais il est important de distinguer ce sujet du débat actuel. Ce n'est pas ce dont nous parlons aujourd'hui, alors essayons de ne pas mélanger cet aspect, qui touche à l’émotion et à l’engagement des bénévoles, avec le contenu du débat d’aujourd’hui. Pour moi, il est essentiel de le clarifier.

Enfin, pour évoquer brièvement un élément en ville, concernant le 30 km/h de nuit – bien que ce ne soit pas l'objet de cette motion, mais puisque nous en parlons – permettez-moi de souligner que, lorsque les feux sont à l’arrêt, la plupart des feux sont à l’orange, à quelques exceptions près pour des raisons de sécurité, certains temps de parcours ne sont absolument pas rallongés, voire sont même accélérés depuis la mise en place du 30 km/h la nuit. Je vous invite à faire quelques allers-retours dans la ville de Lausanne pour le constater par vous-même : entre 21h58 et 22h, puis un autre à 22h15, vous verrez que parfois, on est même plus rapide après 22h à 30 km/h. Mais, encore une fois, ce n'est pas le sujet du jour. Ce que je retiens cependant, c'est la position, qui n’est pas nouvelle, mais qui a été exprimée et rappelée ici par l’UCV. C’est également la position des deux faîtières nationales représentant les communes, non seulement des villes, mais aussi des villages. À ce titre, je pense que cette mesure doit être rejetée, car elle est disproportionnée. Aujourd’hui, nous agissons de manière très proportionnée, bien loin de ce que l'on pourrait entendre dans certains commentaires, comme celui de 24heures il y a quelques jours, où l’on suggérait une limitation à moins de 10 km/h en marche arrière !

Je souhaiterais formuler une motion d’ordre, afin de demander qu’on puisse procéder au vote sur cette motion avant midi, comme vous l’avez suggéré.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres. 

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

J’aimerais maintenant aborder un autre sujet que le 30 km/h. Je suis en contact direct avec mes équipes de l'informatique cantonale, qui m'informent que le canton est actuellement victime d’une attaque par déni de service distribué (DDoS) ce matin. Cela explique les ralentissements que nous rencontrons, non seulement dans le système du Grand Conseil, mais aussi dans l’ensemble des services de l'État. Il s'agit d'attaques auxquelles nous faisons malheureusement face de plus en plus fréquemment. Toutefois, permettez-moi de vous rassurer : il ne s'agit pas de phishing ni de vol de données. Je tiens à tranquilliser le Parlement et, sans doute, ceux et celles qui nous écoutent dans les services de l'administration cantonale.

Je vais essayer, comme m'y invite le député Buffat, de vous éclairer quelque peu sur certains points. J'aimerais commencer par soulever quelques questions d'ordre procédural. Tout d'abord, je tiens à rappeler que la critique concernant l'existence de régimes de vitesse différents mérite d'être nuancée. En effet, en matière de vitesses autorisées sur nos routes, nous sommes soumis au droit fédéral. Il n’y a pas de compétence cantonale pour fixer les vitesses, c’est une législation qui relève du niveau fédéral, d'où les débats actuels dans les Chambres fédérales à ce sujet. Il me semble aussi important de souligner que le droit fédéral ne prévoit pas un régime généralisé de 30 km/h. J’ai entendu ici et là la crainte qu’un système de 30 km/h puisse se généraliser, mais je tiens à préciser que le droit fédéral exclut cette possibilité. Aucun canton, ni même aucune commune n’ont la possibilité d’instaurer un 30 km/h généralisé. Nous nous trouvons donc dans un cadre ordinaire de limitation de vitesse, et pour ce qui concerne les localités, des dérogations peuvent être envisagées sous certaines conditions, selon des critères cumulatifs et à la suite soit d'une analyse spécifique des routes affectées à un trafic général, soit d’une procédure légale dans le cadre du droit fédéral pour les communes souhaitant déroger à la limite générale de 50 km/h afin de la réduire à 30 km/h pour les routes non affectées à un trafic général.

En ce qui concerne un éventuel moratoire, je voudrais préciser un aspect procédural. Si une motion devait être adoptée aujourd’hui par le Grand Conseil, elle inviterait le Conseil d'État à présenter un projet de loi ou un décret sur lequel le Grand Conseil se prononcerait. En effet, il n'est pas possible, par le biais d'une motion, de demander au Conseil d'État d'instaurer un moratoire immédiat sans passer par la voie législative. Dans le contexte actuel, étant donné que les demandes d'installation des zones 30 proviennent des communes, comme cela a été abondamment rappelé, un tel moratoire impliquerait concrètement le gel temporaire de certaines demandes d'instauration de zones 30 km/h, en attendant que la législation fédérale soit mise en place, comme le souhaitent les partisans de la motion. Toutefois, un tel moratoire entraînerait sans doute des recours de la part des communes auprès du Tribunal cantonal, notamment pour déni de justice d’une part, et pour violation du principe de primauté du droit fédéral d’autre part, ce qui est parfaitement clair.

En cas de recours, la position de l'État serait difficilement défendable, car les communes obtiendraient très probablement gain de cause devant la cour. En effet, il serait contraire aux garanties de procédure de suspendre simplement des décisions en attendant une législation fédérale future, dont le contenu demeure incertain. Je tiens à rappeler que la position du Conseil fédéral était de s'opposer à la motion Schilliger. Le conseiller fédéral Rösti a été particulièrement clair à cet égard dans les débats devant les deux Chambres, exprimant son opposition à toute restriction du droit des communes. De plus, selon la loi fédérale en vigueur, l’installation d’une zone 30 sur des routes affectées à la circulation générale est permise, à condition que les critères nécessaires soient remplis. Par conséquent, si l’on suspendait les décisions concernant les demandes des communes, on risquerait de perdre les recours communaux, fondés sur un déni de justice. De surcroît, si l’on prenait des décisions de refus alors que les expertises fournies par les communes démontreraient la validité de la mesure, on s’exposerait à des recours pour violation du droit fédéral. Ce serait particulièrement dommageable de s'opposer à une demande d'abaissement de la vitesse formulée par une commune, surtout si cette demande est appuyée par une expertise technique démontrant sa pertinence au regard de la sécurité et de la protection contre le bruit. Ce sont deux impératifs importants, et s'opposer à une telle mesure par le biais d'un moratoire serait hautement regrettable, surtout si l'expertise prouve qu'une telle mesure est nécessaire pour garantir la sécurité de la population.

Enfin, j'ai entendu évoquer ici un élément de procédure selon lequel ce moratoire serait assimilable à celui qui avait été instauré par Mme de Quattro concernant la 5G. Pour mémoire, le moratoire vaudois sur les antennes 5G, qui constituait un moratoire de facto sur la construction de nouvelles antennes de téléphonie mobile 5G sur le territoire, a été discrédité par la Cour de droit administratif et public dans un arrêt rendu le 15 septembre 2021. Dans cette décision, la Cour a admis le recours et annulé la décision de l'autorité qui avait invoqué ce moratoire pour justifier le refus de délivrer un permis de construire. La Cour a estimé que cette décision enfreignait le principe de la primauté du droit fédéral. Par conséquent, on pourrait aisément assimiler ce moratoire au traitement qui serait vraisemblablement appliqué si le canton décidait de décréter, sans base légale nouvelle, une interdiction aux communes souhaitant instaurer des zones 30.

Sur le plan procédural, la situation se complique, car le canton a déjà délégué un certain nombre de compétences à des communes. Certaines d’entre elles sont donc compétentes pour prendre des décisions concernant les vitesses sur leur territoire. Dans les deux cas, que ce soit dans les situations où il n’y a pas eu de délégation de compétences, un moratoire serait vraisemblablement perçu, comme je l'ai mentionné précédemment, comme un refus temporaire de statuer, ce qui serait insoutenable au regard du déni de justice. D’autre part, dans les cas où une délégation de compétences a été accordée, le Conseil d'État devrait dans un premier temps revenir sur cette délégation et, à tout le moins, commencer par retirer les délégations de compétences octroyées à certaines communes. Même dans ce cas, un simple gel des demandes ne serait pas soutenable d’un point de vue juridique. En définitive, si l'on devait revenir sur la pratique actuelle, une modification législative serait nécessaire.

Beaucoup de choses ont été dites sur ce sujet. Le canton de Vaud, pour toutes les raisons évoquées –qu'il s'agisse de la sécurité, de la diminution du bruit ou de la lutte contre la pollution – accepte, dans un certain nombre de cas, les demandes exprimées par les communes qui, mieux que le canton, connaissent les besoins de leur population. À cet égard, nous souhaitons plein succès à la commune de Trélex pour ce soir. Il est important de souligner que de plus en plus de communes nous adressent des demandes pour abaisser la vitesse à 30 km/h sur des routes cantonales traversant des localités. Je tiens également à préciser que la procédure suivie par le canton de Vaud a été systématiquement validée par les tribunaux. Nous avons en place une procédure qui, lorsque nécessaire, inclut un examen par une commission consultative, où siègent tous les acteurs concernés de la route – tant les partisans que les opposants – et c’est sur la base du préavis rendu par cette commission que la décision est prise, selon un certain nombre de critères. Enfin, je reçois beaucoup de critiques dans ma boîte mail, et lorsque je me rends à l’UCV, il est frappant de constater que toutes ces critiques proviennent systématiquement de communes insatisfaites lorsque le canton n'entre pas en matière sur une demande de réduction de vitesse.

Par ailleurs, je tiens à préciser que la procédure stricte qui encadre ces abaissements de vitesse, contrairement à ce qui a été affirmé plus tôt, ne permettrait en aucun cas de prendre davantage de temps pour évaluer la pertinence des demandes, car c'est précisément ainsi que nous fonctionnons. Nous prenons le temps nécessaire – sans doute parfois trop long – pour évaluer ces demandes, mais cette procédure tient le coup devant les tribunaux. En effet, lorsque le canton accepte une demande de réduction de vitesse formulée par une commune, ces décisions font l’objet d’une publication dans la Feuille des avis officiels, avec un droit de recours. À ce jour, et je viens de vérifier cette information auprès de mon collaborateur, en 18 ans de pratique, nous n’avons connu aucun recours contre une telle publication d’abaissement de vitesse à 30 km/h. Zéro recours. Alors, mesdames et messieurs, je vous assure que cette procédure est ultra-démocratique, qu’elle respecte la proportionnalité exigée par le droit fédéral, qu’elle préserve l’autonomie des communes en la matière – et vous me connaissez, j’y suis particulièrement attachée en tant qu’ancienne municipale et ancienne syndique – et elle nous permet également d’atteindre l’un des autres objectifs mentionnés par M. Raedler en début de débat : la réduction du bruit.

Vous savez que nous avons beaucoup parlé de sécurité aujourd’hui dans ce Grand Conseil, et c’est bien normal, car c’est l’objectif principal recherché par l’abaissement de la vitesse. Cependant, il existe une autre loi à laquelle les autorités, qu’elles soient communales ou cantonales, sont soumises : l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Vous savez qu’un certain nombre de nos concitoyens vivent dans des zones où le niveau de bruit dépasse le maximum autorisé par l’ordonnance fédérale. Lorsqu’ils se trouvent dans ces zones, les communes et le canton ont l’obligation de réduire l’exposition au bruit, car ce dernier est considéré comme un danger pour la santé. Aujourd’hui, tant les citoyens que les autorités communales et cantonales sont très sensibles à cette problématique de l’exposition excessive au bruit, principalement dû au trafic routier. De ce fait, nous avons une obligation d’assainir. L’assainissement contre le bruit routier passe par plusieurs mesures : soit un abaissement de la vitesse, qui est une solution peu coûteuse pour les finances publiques, soit des indemnités, comme l’a évoqué M. Raedler, ou encore des travaux tels que l’installation de fenêtres phonoabsorbantes, ce qui représente des dépenses extrêmement lourdes pour les collectivités publiques, ou bien encore la pose de revêtements phonoabsorbants. Souvent d’ailleurs, en zone urbaine, nous combinons ces différentes mesures, car la simple pose de revêtements phonoabsorbants ne suffit pas toujours à respecter les limites d’exposition au bruit pour nos citoyens.

En résumé, je considère que la limitation à 30 km/h, lorsqu’elle est demandée par les communes, qui ont la responsabilité de protéger leurs citoyennes et citoyens contre les dangers liés aux excès de vitesse, à une exposition excessive au bruit routier, et également contre les risques associés à la pollution excessive dans les zones urbaines, constitue une mesure qui est toujours proportionnelle et mûrement réfléchie par les autorités. Ces décisions sont prises après un long processus de réflexion, offert par la procédure, bien que ce temps soit parfois contraignant. Je suis convaincue que si nous tenons à préserver notre ordre institutionnel, ce moratoire qui, je le rappelle, se heurterait inéluctablement à de longues procédures judiciaires et qui, en outre, limiterait la liberté des communes, irait à l’encontre des objectifs que nous cherchons à atteindre. Pour ces raisons, je vous invite à soutenir le rapport de minorité.

La discussion est close. 

La motion d’ordre Nathalie Vez est acceptée par 105 voix contre 7 et 23 abstentions.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 73 voix contre 54 et 9 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui soutiennent les conclusions du rapport de la majorité votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 74 voix contre 52 et 10 abstentions.

* introduire vote nominal