25_MOT_53 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - Face à la pénurie de logement, concrétiser l’intérêt public supérieur cantonal dans la loi (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de sa Vision Logement, le Conseil d’Etat a reconnu que la résolution de la
pénurie de logement constitue un intérêt public supérieur cantonal. Selon le
programme de législature, notre Parlement devrait prochainement examiner une
révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.
Le but de la motion est ainsi de proposer des outils nouveaux pour concrétiser cet
intérêt public supérieur cantonal et permettre de résoudre la pénurie de logement et de
proposer des logements de qualité pour le million de Vaudoises et Vaudois attendu en
2040.
Ainsi, la présente motion propose de modifier la LATC et la législation applicable en ce
sens pour les projets qui permettent la création d’au moins quatre logements :
- Accélérer les procédures administratives
L’art. 114 LATC prévoit que la municipalité est tenue d’accorder ou refuser le permis
dans les 40 jours pour les demandes soumises à l’enquête publique et dans les 20 jours
sans enquête publique. Ces délais courent uniquement dès réception de la synthèse
CAMAC. A ce jour, il n’existe pas de sanction (à l’exception de l’art. 114 al. 4 LATC) pour
les communes qui tarderaient à délivrer un permis ou pour les services cantonaux qui
prendraient des mois à traiter la demande de permis de construire. La présente motion
demande, pour les projets permettant la création d’au moins quatre logements, que des
sanctions soient prévues pour les communes qui ne respecteraient pas ces délais. Elle
demande également que des délais stricts soient fixés aux services cantonaux et que
ces services soient également sanctionnés en cas de non-respect du délai.
- Accélérer les procédures de droit administratif
La durée des procédures de recours est actuellement un frein pour les projets de
construction.
Ainsi, la présente motion propose que les décisions relatives aux permis de construire
permettant la création d’au moins quatre logements ne soient pas soumises aux féries
judiciaires prévues par l’art. 96 LPA-VD. A ce titre, il serait possible d’introduire un article
dans la LATC.
Théoriquement, le Tribunal cantonal statue dans un délai maximal d’une année à
compter du dépôt du recours selon l’art. 98a LPA-VD. Dans le but de mettre en oeuvre
l’intérêt public supérieur cantonal, la présente motion propose qu’il soit prévu dans la
LATC un délai spécial de six mois pour statuer sur les recours contre une décision de
permis de construire permettant la création d’au moins quatre logements. En parallèle,
la présente motion demande que les prolongations de délais ne puissent être admises
qu’à titre exceptionnel.
- Permis d’habiter provisoire
Actuellement, la délivrance du permis d’habiter ou d’exploiter peut durer plusieurs mois
voire des années en raison de compléments. Certaines communes tolèrent de manière
provisoire l’entrée des habitants. Toutefois, cette situation peut poser des problèmes en
cas de responsabilité. La présente motion propose ainsi qu’un permis d’habiter
provisoire puisse être délivré si les travaux sont su􀆯isamment avancés et que la sécurité
et la santé des habitants sont garanties.
- Augmenter les émoluments en cas de recours
Actuellement, un émolument est prévu pour les recours de droit administratif de 100 à
10'000 francs. Ces émoluments peuvent se révéler particulièrement bas et peuvent
encourager certains recours qui pourraient être qualifiés d’abusifs. Dans le but de
remédier à cette problématique et pour financer les postes qui devraient être créés pour
la mise en place du délai de six mois pour statuer sur les recours, la présente motion
demande que les émoluments pour les recours contre une décision de permis de
construire permettant la création d’au moins quatre logements devraient être
augmentés, par exemple, pour s’élever de 5'000 à 50'000 francs.
- Le non-respect de la loi ne devrait pas être encouragé
Actuellement, l’art. 130 LATC prévoit qu’en cas de non-respect de la loi ou des décisions
en aménagement du territoire, il est possible de prononcer une amende de 200 à
200'000 francs. Souvent les contraventions prononcées sont peu élevées au regard des
coûts de construction. Dans d’autres cantons, ces amendes peuvent être plus élevées.
La présente motion demande d’augmenter le plafond des amendes jusqu’à 500'000
francs.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_53-Texte déposé

Transcriptions

Dans le cadre de sa Vision Logement, le Conseil d’Etat a reconnu que la résolution de la pénurie de logements constitue un intérêt public supérieur cantonal. Or, nous le savons toutes et tous, notre canton fait face à une situation tendue et, selon les projections, il comptera un million d’habitants d’ici 2040. Par conséquent, il devient urgent d’agir, pas seulement en paroles, mais en outils concrets. C’est précisément l’objectif de cette motion qui vise à proposer des instruments nouveaux pour concrétiser cet intérêt public supérieur et faciliter la création de logements de qualité. En premier lieu, accélérer les processus administratifs. Aujourd’hui, les délais prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) – 40 jours avec enquête publique, 20 jours sans – ne sont pas contraignants. Aucune sanction réelle n’existe pour les communes ou les services cantonaux qui dépassent ces délais. Résultat ? Les projets prennent des mois, parfois des années. 

Ainsi, nous demandons des mesures pour les communes qui ne respectent pas les délais légaux et des délais stricts également pour les services cantonaux, pour tous les projets créant au moins 4 logements. Nous demandons aussi d’accélérer les procédures de recours. En effet, les procédures de droit administratif constituent souvent un frein majeur. La motion propose que les recours concernant ces projets ne soient pas soumis aux féries judiciaires et qu’un délai maximal de 6 mois soit inscrit dans la LATC pour que le Tribunal cantonal statue. Les prolongations de délai ne seraient possibles qu’à titre exceptionnel. 

Dans le cadre des permis d’habiter provisoires, aujourd’hui, certaines communes tolèrent officieusement l’entrée dans les logements avant la délivrance du permis d’habiter, faute de mieux. Cela crée des zones grises en matière de responsabilités. La motion propose donc d’instaurer un véritable permis d’habiter provisoire, à condition que la sécurité et la santé des habitants soient garanties. 

Quant aux émoluments en cas de recours, ils varient actuellement entre 100 et 10’000 francs, des montants parfois trop faibles. Nous proposons de relever cette fourchette, par exemple, entre 5000 et 50’000 francs, ce qui permettrait à la fois de responsabiliser les recourants et de financer les ressources nécessaires pour respecter les délais de 6 mois. Dans le cadre du renforcement des sanctions en cas de non-respect de la loi, l’article 130 de la LATC prévoit des amendes jusqu’à 200’000 francs. Or, dans les faits, ces montants sont souvent dérisoires par rapport au coût des chantiers. Ainsi, nous proposons de relever les plafonds des amendes à 500’000 francs, afin de mieux dissuader les infractions et de garantir un traitement équitable aux promotions et aux collectivités. 

Enfin, il ne s’agit pas d’alourdir la loi, mais de la rendre efficace et efficiente. Notre canton ne peut plus se permettre que des procédures interminables bloquent la construction de logements dont la population a besoin. Avec ces mesures, nous agissons de manière pragmatique, équilibrée et responsable pour répondre à un intérêt public cantonal, celui de loger les Vaudoises et les Vaudois. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.