25_LEG_49 - Exposé des motifs (1er débat) - modifiant le décret du 24 novembre 1987 créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics " (DVLA) - modifiant le décret du 24 mai 1954 créant un fonds de roulement "Véhicules à moteur de l'administration cantonale" (DF-VMA) - abrogeant le décret du 28 novembre 1988 créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" (DCSRN).
Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 23 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourExposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 24 novembre 1987 créant le compte spécial intitulé « Véhicules lourds et spéciaux de l’Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics » (DVLA)du 1 octobre 2025
Premier débat
Tout d’abord, je tiens à remercier notre secrétaire de commission, M. Cédric Aeschliman, pour la tenue des notes de séance.
La demande de ce décret porte sur le financement lié à l’acquisition de véhicules de l’Etat. Environ 90 véhicules légers et 30 objets lourds sont renouvelés chaque année. Pour cela, il faut modifier deux projets de décrets. Le premier concerne les véhicules lourds et spéciaux de l’administration cantonale vaudoise ; et le second, les véhicules à moteur de l’administration, dits véhicules légers. Ces modifications s’inscrivent dans une stratégie qui vise notamment la décarbonation de la flotte, lorsque cela est possible. Les plafonds actuels de ces deux fonds ne permettent plus d’assurer un renouvellement suffisant de la flotte de véhicules. Ces véhicules vieillissent, entraînant une augmentation des coûts d’entretien. Les causes principales sont le renchérissement des prix à l’achat. Plusieurs exemples chiffrés nous ont montré ces hausses de coûts tant pour les véhicules d’intervention – les tracteurs agricoles et forestiers – que pour d’autres engins spécialisés à la Direction générale de l’environnement. Ces augmentations créent un déséquilibre entre les amortissements cumulés et les coûts réels de remplacement, générant un déficit structurel des fonds. Un changement de pratique comptable est mis en place concernant le traitement des valeurs de reprise des véhicules usagés. Ils ne seront plus intégrés à l’actif des crédits d’inventaires, mais comptabilisés comme produits dans les comptes de résultat. Cela influence directement le calcul des plafonds nécessaires.
En conséquence, le Conseil d’Etat propose de relever le crédit d’inventaire des véhicules lourds et spéciaux à son article 3, alinéa 2, et de passer la somme totale à 17, 688 millions de francs. Quant au fonds de roulement des véhicules légers, à son article 3, alinéa 1, il est proposé de passer la somme totale à 12,7 millions de francs.
Un troisième projet de décret concerne le fonds dédié aux véhicules de l’autoroute, désormais sous la gestion du Service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier (SIERA), un établissement autonome de droit public qui gère l’entretien courant du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, Genève et Vaud. Il n’est plus nécessaire de garder ce fonds. Pour cette raison, à son article 1, alinéa 1, le compte spécial intitulé « matériel d’entretien des routes nationales » est abrogé.
Finalement, pour ces trois projets de décret, la commission vous recommande à l’unanimité d’accepter les modifications telles que présentées et vous recommande, toujours à l’unanimité, d’entrer en matière sur ces projets de décret.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Je suis membre de la commission. Le projet de décret va servir au financement et à l’acquisition des véhicules de l’Etat. Il s’inscrit dans une approche financière globale, en cohérence avec la stratégie de mobilité durable de l’administration cantonale, qui vise notamment la décarbonisation de la flotte lorsque cela est possible. Des simulations ont montré que les plafonds actuels du fonds des véhicules lourds et spéciaux et du fonds des véhicules légers ne permettent plus d’assurer un renouvellement suffisant de la flotte qui vieillit, entraînant une augmentation des coûts d’entretien et le risque d’indisponibilité des véhicules, ce qui pourrait compromettre certaines missions de l’Etat. Les modèles développés permettront d’identifier le nombre de véhicules nécessaires ainsi que le type de motorisation. La création de l’établissement autonome de droit public SIERA a conduit au transfert des véhicules concernés dans son capital à hauteur de la participation vaudoise. Le crédit d’inventaire du matériel d’entretien des routes nationales est donc devenu caduc. Un changement de pratique comptable sera introduit concernant le traitement des valeurs de reprise issues de la revente des véhicules. Il est donc proposé de relever le crédit d’inventaire des véhicules lourds et spéciaux ainsi que celui des véhicules légers, tout en abrogeant le compte spécial relatif au matériel d’entretien des routes nationales. Dans sa majorité, le groupe PLR va soutenir ce projet de décret et vous demande de faire de même.
Au stade de la discussion générale, j’ai deux questions à poser. Le texte d’accompagnement indique que l’Académie de police de Savatan dispose d’une dérogation pour ne pas participer à ce crédit d’inventaire. J’aurais voulu savoir les raisons qui ont sous-tendu à cette décision du Conseil d’Etat, car c’est également le cas pour le CHUV et l’UNIL, des services bien déterminés. La décision de ne pas soumettre l’Académie de police paraît surprenante à ce stade.
Ma seconde question concerne les amortissements et, pour une fois, ce n’est pas mon collègue Lohri qui intervient. Une des raisons principales qui poussent à augmenter la limite de ces crédits d’inventaire est le renchérissement important du matériel roulant. Dans ce cadre, la question qui se pose est la suivante : les durées d’amortissement précisées dans l’exposé des motifs sont-elles encore adaptées ou faudrait-il les revoir pour tenir compte du coût plus élevé de ce matériel ?
Je ne vais pas répéter les propos de mon collègue Duggan ; j’ai une question complémentaire sur la durée des amortissements. La question est la suivante : madame la conseillère d’État, cette durée d’amortissement est-elle le nouveau concept correspondant au nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2) ? On fait des amortissements en fonction des valeurs et non plus de l’objet, ce qui serait quand même une première en Suisse de cette méthode. Ou alors, est-ce que cela n’a rien à voir avec MCH2 ? Est-ce vraiment le nouveau projet du Conseil d’État d’amortir en fonction des montants et non pas de l’objet ?
Je peux amener quelques éléments de réponse. Les principes comptables figurent à la page 9 de l’exposé des motifs, au point 1.6 : « Les acquisitions relèvent de dépenses d’investissement. Elles figurent au compte d’investissements et sont amorties conformément aux durées d’amortissement prévues pour chaque catégorie d’immobilisation. L’amortissement est linéaire, il intervient dans le mois de l’enregistrement de la première dépense. Les dépenses diminuées des amortissements figurent à l’actif du bilan de l’immobilisation du patrimoine administratif. »
Le président ayant répondu à la question des amortissements, j’aimerais répondre à celle concernant Savatan. En son temps, il avait été décidé que, dès lors que Savatan était un établissement autonome issu de divers cantons, il n’entrait pas dans ce fonds. On peut faire l’analogie avec SIERA où on sort à la faveur de cet exposé des motifs, le fonds des véhicules de l’ancienne l’Unité Territoriale II (UT II) devenue SIERA. L’on peut y adhérer ou non, mais c’est la réponse que je peux apporter sur les motifs qui ont conduit le Conseil d’Etat à prendre cette décision. Cela a été réglé par une proposition au Conseil d’Etat et une des Directives et règles à usage interne de l’Etat.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 avis contraire et 1 abstention.
Projet de décret modifiant celui du 24 mai 1954 créant un fonds de roulement « Véhicules à moteur de l’administration cantonale » du 1 octobre 2025
Premier débat
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Les questions sur la durée d’amortissement sont quand même importantes. Je remercie le président d’avoir répondu à la question. Toutefois, j’ai un problème quand il évoque les directives. Les directives, pour moi, sont MCH2 ou une directive, je ne sais pas d’où. Je ne veux pas embêter, mais pourrions-nous une fois recevoir une réponse aux questions que j’ai posées ? Si mes questions n’intéressent pas ou énervent le Conseil d’Etat, il faut qu’il me le dise par écrit. À ce moment, je pourrais démissionner. Comme cela, il y aura d’autres personnes, qui seront moins attentives à ce milliard que nous avons déjà accordé en budgets d’investissement en cinq semaines depuis le mois de février. Nous sommes en droit de recevoir une réponse qui tient la route concernant ces durées d’amortissement en fonction non pas d’un objet, mais d’un montant.
Je crois que le Conseil d’Etat n’est aucunement agacé par vos interventions. D’ailleurs, dans l’exposé des motifs – je remercie le président de la commission de s’y être référé – nous avons précisément essayé d’anticiper ce type de questions qui auraient pu se poser au sein de la commission et du plénum en explicitant – pour une fois, de manière détaillée – les principes de la durée des amortissements par crédit d’inventaire. Il y a un tableau, cette fois. J’entends bien les reproches qui auraient pu être adressés précédemment, mais ici, nous avons été précis, me semble-t-il, raison pour laquelle la référence à la page 9 de l’exposé des motifs était suffisante.
Au-delà, nous sommes responsables de la politique d’achats et mon département ne gère pas le reste des dispositions relatives à la durée des amortissements. Je ne peux que vous inviter à nouveau, le cas échéant, à m’adresser ces questions à l’avance, parce que nous sommes dans un débat en plénum. D’ailleurs, cela fait deux heures que je me tiens devant vous. Il importe peut-être, si vous entendez recevoir une vraie réponse – autrement qu’au débotté – sur une problématique qui ne relève pas de mon département et si ce n’est pas seulement la question qui vous intéresse, mais aussi un peu qu’on se documente sur la réponse, j’apprécierais que l’on me donne la possibilité de répondre à votre vraie préoccupation, la durée étant précisément décrite.
Je remercie Mme la conseillère d’État. Je comprends ce qu’elle a dit. Heureusement, elle sourit encore. Je souris aussi de sa proposition de poser ma question par écrit… je crois que j’embête tout le monde depuis bien assez longtemps sur ce point.
En définitive, vous avez quand même affiché une forme assez exceptionnelle dans ce débat sur l’amortissement. Je ne vais pas freiner cette volonté de dépenser et de changer les véhicules de ces services. Toutefois, je crains de ne jamais recevoir de réponse sur la directive appliquée pour la durée des amortissements. La prochaine fois, je ne vous poserai pas directement mes questions, je m’adresserai au service des finances, dont la cheffe et présidente du Conseil d’Etat se fera un immense plaisir de me répondre.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec 1 avis contraire.
Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 avis contraire.
Projet de décret abrogeant le décret du 28 novembre 1988 créant le compte spécial intitulé « Matériel d’entretien des routes nationales » (DCSRN) du 1 octobre 2025
Premier débat
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Je demande de procéder au deuxième débat immédiatement sur ces trois décrets.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (1 avis contraire et 4 abstentions).
Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 24 novembre 1987 créant le compte spécial intitulé « Véhicules lourds et spéciaux de l’Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics » (DVLA) du 1 octobre 2025
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de décret modifiant celui du 24 mai 1954 créant un fonds de roulement « Véhicules à moteur de l’administration cantonale » du 1 octobre 2025
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 avis contraire.
Projet de décret abrogeant le décret du 28 novembre 1988 créant le compte spécial intitulé « Matériel d’entretien des routes nationales » (DCSRN) du 1 octobre 2025
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.