25_HQU_74 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - La DGEO est-elle en train d’imposer de manière unilatérale une Convention aux écoles spécialisées?.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 juin 2025, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le mois dernier, en réponse à la question orale d’Hadrien Buclin, M. le Conseiller d’Etat Borloz a indiqué que la Convention à l’origine de l’annonce de la fermeture du Foyer était, à sa connaissance, signée par toutes institutions. Or à ce moment, il semble que 9 institutions sur 18 ne l’avaient pas encore signé. L’exemple du Foyer montre par ailleurs que cette Convention semble ne pas faire consensus entre les signataires et interroge sur la manière dont le DGEO a impliqué tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre d’une Convention dont les effets sont massifs sur certaines institutions. 

Comment l'Etat peut garantir que les conventions de subventionnement de 2025 se basent  sur un consensus sans réserve entre les signataires, puisque le système d'allocation des ressources, les critères (qu'Integras avait qualifiés de minimaux et qui sont entre temps devenus maximaux) ne font pas consensus et ne semblent pas permettre d’atteindre les objectifs de cohérence et d'équité visés?