26_RES_1 - Résolution Nicolas Suter et consorts au nom PLR - DelSurv 2 (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 février 2026, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Soucieux de rétablir la confiance dans les institutions et désireux de retrouver la sérénité indispensable à leur fonctionnement, le Grand Conseil confie le mandat à une délégation constituée des commissions de surveillance d’établir un rapport spécifique (conformément à l’art. 53 al. 2 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007) sur l’examen du rapport Paychère.

Cette délégation pourra procéder à toutes les investigations, et notamment aux auditions, qu’elle jugera utiles, conformément à l’art. 50 de la loi sur le Grand Conseil. 

La délégation déterminera, conformément au présent mandat, ses besoins en personnel nécessités par ses recherches et l’établissement d’un rapport spécifique. 

Elle communiquera au Bureau, pour décision, tout engagement d’un ou de collaborateurs ou toute mesure ayant des incidences sur le budget du Grand Conseil.

La délégation s’organisera afin de rendre son rapport spécifique avant le 30 novembre 2026.

Documents

• 26_RES_1-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 26 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Cette résolution du PLR demande l’instauration d’une Délégation des commissions de surveillance (DELSURV). Cette proposition répond à un objectif clair : permettre au Grand Conseil de s’approprier pleinement avec un outil adapté, ciblé et efficace, les éléments mis en lumière par le rapport Paychère. La DELSURV – nous venons de l’expérimenter pour le traitement du rapport Studer – permet d’avancer rapidement, même si le travail est très conséquent, avec rigueur et sans mobiliser des ressources démesurées. C’est une solution pragmatique et proportionnée. 

La composition de cette délégation devra reprendre les conditions déjà appliquées l’an passé, à savoir représentativité de tous les groupes parlementaires et parité entre Commission de gestion (COGES) et Commission des finances (COFIN) pour garantir équilibre et crédibilité. Son périmètre sera limité à l’examen du rapport Paychère ; rien de plus, rien de moins. L’objectif consiste à comprendre précisément ce qui s’est passé, d’identifier les éventuelles défaillances et d’en tirer les enseignements nécessaires. 

Il est également essentiel de préciser que la DELSURV ne se substituera en aucun cas à l’enquête ouverte par le procureur général sur l’application du bouclier fiscal ni au travail du Contrôle cantonal des finances sur les routines de taxation. Elle ne doit ni entraver ni concurrencer les enquêtes en cours. Elle agit sur un autre plan, celui du contrôle parlementaire et de la responsabilité institutionnelle. Enfin, le PLR Vaud demande que le rapport de cette délégation soit déposé au plus vite, mais au plus tard avant le traitement du budget 2027, ceci afin de ne pas entraver la bonne marche de notre institution et garantir une réponse utile. Par conséquent, nous invitons le Grand Conseil à soutenir cette résolution telle que présentée.

La discussion est ouverte. 

Depuis les révélations du journal Le Temps au printemps 2025 concernant l’application erronée du cadre législatif relatif au bouclier fiscal entre 2009 et 2022, de grandes et légitimes attentes de transparence se font ressentir dans la population. Elles s’expliquent par la révélation d’une inéquité de traitement majeur entre contribuables, une inéquité entre les contribuables classiques qui ont payé leurs impôts en fonction de leur revenu et de leur fortune, selon le cadre légal, et une petite minorité de contribuables – parmi les plus riches du canton – qui a bénéficié des largesses de l’administration fiscale s’affranchissant du cadre légal durant 12 ans. 

Le rapport Paychère, mandaté par le Conseil d’État pour investiguer sur le sujet, a confirmé l’application erronée du bouclier fiscal et a relevé de nombreux problèmes. Il relève notamment que la Direction générale de la fiscalité (DGF) était au courant de la situation depuis 2011, et que la hiérarchie du département en avait connaissance depuis 2015. Le rapport souligne également que la DGF reprenait manuellement les recours pour éviter d’aller devant les tribunaux, laissant penser que le bouclier fiscal était un peu « à la carte ». 

A la suite de ce rapport, il reste toutefois encore de nombreuses interrogations. Malgré cela, et malgré les pertes fiscales engendrées pour le Canton et pour les communes, le Grand Conseil n’a pas souhaité lancer une Commission d’enquête parlementaire (CEP). Dans ce cadre, il nous apparaît essentiel de poursuivre les investigations, mais non par une DELSURV II, comme le propose le PLR – qui au passage, aura vraiment tout entrepris pour éviter une CEP et protéger son ancien ministre. Nous proposons plutôt de mandater la COGES pour un rapport spécifique. En l’absence d’une CEP, la COGES représente l’outil le plus fort à disposition du Grand Conseil. Par ailleurs, cela évite des conflits d’intérêts. En effet, la COFIN a traité 3 fois du bouclier fiscal depuis 2018. Il y a donc un conflit d’intérêts à intégrer la COFIN aux investigations. Nous nous devons par exemple, de comprendre ce qui a empêché la COFIN d’identifier les problèmes quand elle a traité le bouclier fiscal. 

Nous attendons du Conseil d’Etat une totale transparence. L’égalité du traitement devant l’impôt et le respect du cadre égal sont des éléments essentiels au bon fonctionnement de la société. Il est un devoir institutionnel du Grand Conseil d’en assurer la pérennité par le biais de ce rôle de surveillance qui se doit d’être exempt de conflit d’intérêts. C’est pourquoi nous vous proposons l’amendement suivant qui demande de mobiliser et de mandater la Commission de gestion pour un rapport spécifique sur la question.

« Au printemps 2025, le quotidien Le Temps révélait la mauvaise application du bouclier fiscal dans le Canton de Vaud, basant son propos sur des avis de droit demandés durant l’année 2024 par le Conseil d’Etat. A la suite de ces révélations, une requête de commission d’enquête parlementaire a été déposée par le député Buclin. Afin de préparer un rapport circonstancié à ce sujet, le Conseil d’Etat a mandaté le Dr. François Paychère qui confirme que l’outil du bouclier fiscal a été appliqué d’une manière non-conforme à la loi entre 2009 et 2022. Il révèle entre autres notamment que :

• La mauvaise application était connue de la Direction générale de la fiscalité (DGF) dès 2011 ;
• Cette problématique a été relevée à plusieurs reprises au sein de la DGF entre 2011 et 2022 ;
• Les « dérives constatées du modèle de calcul du bouclier fiscal (…) ont été signalées à la hiérarchie du département chargé des finances en 2015 » ; 
• La DGF avait pour pratique de reprendre manuellement les recours des contribuables bénéficiant du bouclier fiscal lorsque l’application erronée ne leur était pas favorable afin d’éviter de devoir aller devant les tribunaux ; 
• Le Conseil d’Etat a tardé à changer la législation cantonale suite à l’arrêté du Tribunal fédéral d’août 2018 relatif au bouclier fiscal genevois.

A la suite du rapport Paychère, le Conseil d’Etat a lancé un audit de contrôle des routines de taxation, un audit organisationnel au sein de la DGF et a renforcé le flux d’information entre la DGF et le Conseil d’Etat. Considérant ces éléments, le Conseil d’Etat a proposé de refuser la requête de Commission d’enquête parlementaire.

Ladite Commission d’enquête parlementaire aurait eu comme mandat d’étudier notamment les éléments suivants :

1. Examiner si des décisions de taxation, en force ou non, ou des projets de décisions de taxation concernant des contribuables au bénéfice du bouclier fiscal ont été annulées depuis la révision légale de ce dernier, le 14 décembre 2021.
2. Examiner l’échange d’informations et les relations entre les différents organes de la Direction générale de la fiscalité et les chefs successifs du département responsable de la fiscalité ainsi que le Conseil d’Etat ; examiner le traitement des alertes émises par l’administration en 2011 et 2015, ainsi que la circulation des informations au sein du département des finances.
3. Examiner l’écart entre la loi en vigueur avant 2022 et son application ainsi que le montant précis des pertes fiscales essuyées.
4. Examiner dans le détail le processus de révision de la base légale relative au bouclier fiscal, depuis l’arrêt du Tribunal fédéral en 2018 jusqu’à son adoption en décembre 2021 par le Grand Conseil.
5. Examiner dans le détail les formules et routines informatiques servant au calcul de l’impôt en lien avec l’application du bouclier fiscal, ainsi que leurs évolutions de 2009 à 2025.
6. Examiner la qualité des procédures de contrôle interne de la Direction générale de la fiscalité et sa collaboration avec le Contrôle cantonal des finances, ainsi que d’éventuelles défaillances au niveau de l’encodage informatique.
7. Réaliser un audit de l’application actuelle du bouclier fiscal.
8. Examiner pour quelles raisons les commissions de surveillance du Grand Conseil n’ont pas été immédiatement et convenablement informées des enjeux et incidences financières lors des diverses révisions portant sur le bouclier fiscal.
9. Obtenir la levée du secret fiscal pour tout élément nécessaire à la mission de la CEP.
10. Faire toutes propositions utiles et nécessaires.

La requête d’une Commission d’enquête parlementaire n’a toutefois pas été acceptée par le Grand Conseil. En date du 27 janvier 2026, le texte n’a en effet pas obtenu la majorité absolue requise. 

Convaincu que l’égalité de traitement devant l’impôt et le respect du cadre légal sont des fondements essentiels au bon fonctionnement de la société, le Grand Conseil confie le mandat d’un rapport spécifique à la Commission de gestion selon l’article 53, alinéa 2 (LGC), reprenant les éléments du mandat de la Commission d’enquête susmentionné pour lesquels elle est compétente.

La Commission de gestion déterminera, conformément au présent mandat, ses besoins en personnel et expertise nécessités par ses recherches et l’établissement d’un rapport spécifique.

Elle communiquera au Bureau, pour décision, tout engagement d’un ou de collaborateurs ou toute mesure ayant des incidences sur le budget du Grand Conseil. »

Monsieur le député, si je comprends bien, l’amendement remplace le texte déposé ?

Tout à fait. Il s’agit d’un amendement bloc qui propose une alternative à la proposition de délégation de surveillance proposée par le PLR. Monsieur le président du Grand Conseil, je précise que cet amendement a été transmis à l’ensemble des groupes en amont de la séance de cet après-midi, que les éléments qui figurent dans ce texte sont simplement les éléments factuels qui expliquent le cheminement qui a mené des révélations du Temps à la requête d’une CEP, au rapport Paychère, au rapport du Conseil d’Etat, au rapport du Bureau du Grand Conseil, au refus de la Commission d’enquête parlementaire et à la proposition de DELSURV II par le PLR, et qui nous amène ici. Ne figurent que des éléments factuels repris dans ces trois rapports. Enfin, les conclusions demandent un rapport spécifique de la COGES. 

Faute de grives, on mange des merles. Et les merles proposés au menu de cet après-midi se trouvent bien déplumés. Il y a encore quelques semaines, nous avions un outil parfaitement adapté pour faire la lumière sur la pratique du bouclier fiscal : une Commission d’enquête parlementaire. Nous donnons aujourd’hui un bien triste visage de notre institution, loin de ce que nos concitoyens restent en droit d’attendre du premier pouvoir. Aussi, le groupe des Verts estime, à l’inverse de M. Broulis, que l’application du bouclier ne s’est déroulée ni comme la loi ne le prévoyait ni selon le standard attendu d’un gouvernement et de son administration.

Les solutions proposées aujourd’hui, à savoir confier à la COGES le même mandat que celui qui aurait été confié à une CEP, sans que la loi lui donne des moyens d’investigation suffisants, restent donc difficiles à suivre dans leur ensemble.

Quels moyens manqueraient à la COGES ? Premièrement, un soutien administratif spécifique. Mais, surtout, la Commission de gestion ne dispose d’aucune compétence pour obliger d’anciens collaborateurs de l’État ou d’anciens magistrats à témoigner. Une question se pose à laquelle j’espère obtenir une réponse cet après-midi. Alors que Pascal Broulis est venu prêcher la bonne parole ce matin lors de la séance de groupe PLR – en espérant qu’il se soit montré aussi prolixe que dans son interview vérité de dimanche dernier, digne de l’un des meilleurs numéros de Paris Match – la question demeure la suivante : Pascal Broulis s’engage-t-il à venir témoigner devant la COGES ?

Dans le cas contraire, autant passer directement au point suivant : nous n’obtiendrons aucune réponse. Car s’il s’agit, pour le PLR, l’UDC et certains Vert’libéraux de se racheter une virginité à bon marché après avoir refusé l’institution d’une CEP, nous ne pouvons y souscrire.

Enfin, le groupe des Verts regrette cette forme d’institutionnalisation de ces délégations qui ne reposent sur aucune base légale et qui ne doivent en aucun cas se démocratiser. Ainsi, le groupe des Verts reste très sceptique quant au fait qu’une telle délégation, ou un tel mandat confié à la COGES – à l’inverse d’une CEP – se montre en mesure de rassurer la population sur le fonctionnement de son gouvernement et de son administration. En conséquence, nous resterons extrêmement partagés sur la suite à donner à cette résolution amendée.

Une partie du groupe UDC soutiendra le fait de donner mandat à la COGES pour enquêter sur les points relevés. Nous restons néanmoins très partagés quant à ce qu’une enquête menée par notre Parlement pourra réellement amener, s’agissant d’événements et des documents en grande partie réservés à l’enquête du procureur général. En effet, que ce soit la COGES, une DELSURV II ou une CEP, aucune délégation ne dispose de pouvoir judiciaire. Elles ne possèdent donc aucun moyen d’obliger les personnes sollicitées à leur répondre et à leur dire toute la vérité sur ce qui s’est passé. Au contraire du procureur général qui nous paraît constituer la meilleure option sur notre table pour enfin faire toute la lumière et, nous l’espérons, pouvoir tourner la page sur cette affaire qui, comme d’autres, a terni l’image de nos autorités politiques auprès de la population.

Personne ne se trouve au-dessus des lois et nous accordons une totale confiance à notre pouvoir judiciaire pour faire toute la lumière, sans complaisance, sur ce dossier. Enfin, les Vaudoises et les Vaudois méritent que nous parlions de nos programmes et de nos idées pour améliorer leur quotidien, et de rien d’autre.

Comme vous le savez, le groupe Ensemble à Gauche et POP se trouve à l’origine de la demande de cette CEP dont nous parlons sur l’affaire Broulis – et, entre parenthèses, Dittli – qui a été refusée d’un cheveu dans cet hémicycle il y a quelques mois.

Une partie d’entre vous a refusé cette demande de CEP en prétendant que, si quelque chose avait eu lieu, l’enquête pénale ouverte par le procureur général le démontrerait. Certainement pour l’aspect pénal, et nous accordons notre confiance à la justice, mais pas pour les aspects politiques que le procureur ne considérera pas. Voilà ce qui aurait dû vous guider lors de votre vote sur l’institution d’une CEP, et voilà ce qui doit nous guider aujourd’hui dans ce vote sur la résolution de notre collègue PLR – ou socialiste, je ne sais pas ce que je dois choisir.

Pour nous, seule une CEP possède, au regard de la loi, les outils politiques d’investigation nécessaires pour analyser, étudier, interroger, entendre, comprendre, puis finalement établir des faits, ainsi que des recommandations, afin que ce type de scandale – d’ailleurs autrement plus important que le financement de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC) – ne puisse plus jamais se reproduire dans ce canton. En effet, lorsqu’on veut jouer les moralisateurs publics et politiques, il faut que l’impôt soit heureux pour toutes et tous, et pas seulement pour une classe de privilégiés.

La requête de cette DELSURV II proposée aujourd’hui par le groupe politique dont le Conseil d’État se trouve à l’origine du scandale reste évidemment moins puissante qu’une CEP, mais devrait toutefois permettre d’éclairer certains aspects politiques – et non pénaux – de ce dossier.

En revanche, cette requête ne doit pas être assignée à une délégation des commissions de surveillance. Une délégation de surveillance ne possède pas la même légitimité que la COGES en regard de la loi. Cette requête doit être affectée à la COGES, et notre groupe soutiendra massivement et unanimement l’amendement proposé par notre collègue Cala.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP aurait bien évidemment préféré que le PLR présente une motion pour l’établissement d’une CEP II plutôt qu’avec une résolution demandant une DELSURV II. Nous l’aurions votée sans débat et ainsi avec une certaine efficience. Au sein de la population, personne ne comprendrait si nous laissions le volet politique du scandale Broulis-Dittli sans réponse. Par conséquent, nous accepterons ce projet de DELSURV II affecté à la COGES, c’est-à-dire amendé par notre collègue socialiste.

Dans le cadre des largesses constatées dans l’application du bouclier Pascal, il subsiste des zones d’ombre qui se sont encore assombries à la suite des récents interviews parus dans la presse. Ces éléments méritent d’être analysées par notre Parlement. Peut-on appliquer l’esprit de la loi au lieu de la loi ? Je me réjouis de connaître l’attitude qu’adopterait le Conseil d’État, lorsque des communes appliqueront ce qu’elles estiment être l’esprit de la loi, plutôt qu’une loi qui ne leur convient que partiellement ou qu’elles estiment injustes. La question qui nous est posée, ainsi que l’enquête qui doit être menée, auraient dû relever d’une Commission d’enquête parlementaire, l’outil dédié pour mener ce genre d’enquêtes. Or, il apparaît clairement que la COGES devra se pencher sur cette question, mandatée ou non. Je le répète : mandatée par nos soins ou non, il est de notre devoir en tant que Parlement, et il est du devoir de la COGES d’analyser la gestion de ce Canton par notre gouvernement. Par conséquent, il s’agit d’un thème dont la COGES doit dans tous les cas se saisir. Comme indiqué et répété au moment du débat sur la CEP, la population a le droit de savoir, elle a le droit de savoir que nous la défendons.

Je souhaite poser une question à M. Cala concernant cet amendement relativement volumineux, notamment sur le mandat proposé : il s’agit de mandater la COGES, pour des raisons d’évitement de conflit d’intérêts, tout en écartant les membres de la COFIN. Monsieur Cala, si je vous ai bien compris, vous proposez d’écarter les membres de la COFIN afin d’éviter des conflits d’intérêts, puisque ses membres ont traité ce sujet en commission. Mais, en réalité, l’ensemble des députés a également traité ce sujet en plénum, sachant que le dernier vote sur le bouclier fiscal s’est tenu durant la législature actuelle. Nous nous trouvons donc tous potentiellement soumis à un conflit d’intérêts, ayant tous participé récemment à un vote sur ce bouclier fiscal.

Par conséquent, je m’interroge : si je peux entendre de mettre de côté les membres de la COFIN, dès lors, pourquoi ne pas mettre de côté également les membres de la Commission de gestion qui appartiennent à la sous-commission qui suit la DGF et les aspects financiers ? En effet, ces mêmes membres de la Commission de gestion, durant cette législature – voire durant les deux, trois ou quatre précédentes – ont également eu tout loisir, lors de leurs visites, de poser certaines questions relatives tant au bouclier fiscal qu’à différentes questions du même ordre. En d’autres termes, je ne comprends pas pourquoi seule une partie de ce Parlement semble récusée par cet amendement, alors que d’autres ont peut-être aussi reçu certaines informations ou, à tout le moins, ont eu tout loisir de poser des questions y relatives.

Je ne reviendrai pas très longtemps sur les arguments qui justifient le soutien à l’amendement proposé par mon chef de groupe, Sébastien Cala. Néanmoins, au vu des interventions que je viens d’entendre, il me semble établi que la DELSURV ne pourra pas travailler de manière pertinente. L’idée que la COGES – faute d’une CEP – puisse travailler, me paraît pertinente.

C’est une idée pertinente aussi, peut-être, de manière transitoire, pendant que l’affaire dont il est question est en cours de traitement par le Ministère public. Et, pour l’avenir, je pense qu’en fonction de ce qui se passera du côté du Ministère public, la question de l’opportunité de lancer une CEP pourra tout à fait resurgir.

Mais j’aimerais revenir sur ce qui nous a conduits à ce débat sur la question du bouclier fiscal. J’aimerais rappeler – cela a déjà été dit – que la Commission d’enquête parlementaire constitue l’instrument d’investigation le plus puissant de notre Parlement et qu’elle doit s’activer dans des circonstances exceptionnelles pour des faits d’une grande gravité. Concrètement, il y a trois semaines, notre Parlement devait répondre à une question : les faits dont il est question sont-ils graves ? Alors, quels sont ces faits ? Une application illégale du bouclier fiscal au profit des personnes les plus aisées et fortunées de notre canton. Un problème connu par l’administration et probablement par le conseiller d’État responsable, qui n’a donné lieu à aucune action correctrice durant plusieurs années. Un problème qui a potentiellement provoqué près d’un demi-milliard de pertes fiscales pour notre Canton et pour nos communes, faut-il le rappeler.  Le tout dans un contexte où le Conseil d’État et la droite de ce Parlement coupent dans les services publics et dans les prestations à la population.

À cette question : est-ce grave et cela nécessite-t-il une CEP ? Près de la moitié de ce Parlement a répondu oui, parce que ces faits portent une atteinte grave à la crédibilité de l’État et à la confiance dans l’impôt, et surtout parce que la population attend des réponses.

La majorité du PLR et de l’UDC, elle, a répondu non : un refus incompris par la population, un refus incompris dans les communes. Pourquoi ? Pour le PLR, ne nous attardons pas trop, tant l’ombre de l’ancien conseiller d’État Broulis a plané sur les débats de notre Parlement il y a trois semaines. Mais pour l’UDC, je vais me contenter de lire un extrait d’un article paru dans Le Temps, en parlant d’un député UDC : « Les élus PLR nous ont bien fait comprendre que si on acceptait la CEP, cela entraverait leur soutien à Jean-François Thuillard », candidat UDC à l’élection complémentaire au Conseil d’État. (Réactions.) Je considère cela comme absolument scandaleux, non pas courageux, scandaleux ! Ce qui s’est passé il y a trois semaines dans notre Parlement est grave, et vous avez laissé une tache indélébile sur la crédibilité de notre Parlement.

Peut-être quelques mots sur ce qu’impliquent concrètement les pouvoirs d’investigation de ces commissions de surveillance. Il faut le dire clairement : l’intervention d’une commission de surveillance, que ce soit sous la forme d’une DELSURV – ou, à titre personnel, ce qui me paraît préférable, de la COGES – ne permettra pas d’établir toute la lumière sur l’affaire du bouclier fiscal comme l’aurait permis une CEP. Cela a déjà été dit, mais une brève explication demeure utile.

Si nous examinons les articles 72 et suivants de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), nous constatons qu’une CEP aurait bénéficié d’une indépendance totale dans ses investigations, avec un accès pratiquement sans limites à l’information, y compris – je cite à ce titre l’article 72 – « dossiers administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public » et l’audition des personnes concernées comme témoins, selon les règles du Code de procédure civile. Cela signifie que ces auditions se déroulent sous la menace de sanctions pénales si les personnes concernées ne disent pas la vérité. Cette situation implique également que les personnes auditionnées comme témoins par une CEP ne peuvent refuser de produire des documents et des informations que lorsqu’ils se rapportent à une procédure pénale. À quoi renvoie cette référence à la procédure pénale ? Elle constitue simplement une règle de coordination avec l’article 73 du Code de procédure pénale ; rien d’autre.

En revanche, les activités d’une Commission de surveillance, quelle que soit sa forme, s’inscrivent dans le cadre beaucoup plus restrictif de l’article 50 de la LGC, lequel prévoit un accès à l’information uniquement dans les limites de l’article 10 de cette même loi. En outre, l’article 50 de la LGC accorde, dans le cadre des commissions de surveillance, un droit de regard au Conseil d’État beaucoup plus étendu que dans le cadre d’une CEP. Ce point ne revêt rien d’anodin. Pourquoi ? Je vous invite à lire la page 4 du rapport Paychère : vous comprendrez pourquoi le fait que le Conseil d’État dispose d’un droit de regard étendu sur les activités d’une commission de surveillance s’avère problématique. Cette situation crée un risque de collusion.

En définitive, il faut reconnaître – à titre personnel, je m’y emploie – que l’intervention d’une autorité de surveillance, plus précisément de la COGES, avec le mandat proposé par l’amendement, vaut mieux que l’absence de toute démarche. Mais ne nous berçons pas d’illusions. Une telle démarche présente aussi, en partie, les traits d’un miroir aux alouettes et ne répond pas pleinement au souci partagé, je l’espère, par toutes et tous dans cet hémicycle : apporter toute la lumière sur ce qui constitue, il faut bien le rappeler, une véritable affaire d’État.

Les propos de M. Duggan m’ont fait réagir. Vous évoquez un triste visage de la démocratie ; en réalité, ce triste visage de la démocratie apparaît surtout lorsque nous ne partageons pas votre position. Il y a trois semaines, nous avons voté la question de la CEP, et ce Parlement l’a refusée. Autrement dit, lorsque quelqu’un n’adopte pas votre point de vue, vous considérez que la démocratie disparaît. 

Ensuite, monsieur Cala, vous avez entièrement modifié la résolution…du jamais vu ! Vous avez rédigé une nouvelle résolution à partir du texte déposé par un collègue. Une telle pratique reste sans précédent. Honnêtement, la question relève du respect. Certaines choses ne se font pas. Réécrire ainsi le texte d’un collègue ne se justifie pas. (Rires.)

Je ne comprends pas pourquoi certains d’entre vous rient. Je vous pose la question sincèrement. Nous ne parlons pas d’un amendement, mais d’une nouvelle résolution. Un minimum de respect envers un collègue devrait s’imposer. Vous aviez pourtant déclaré que vous alliez retravailler le texte ; or, en réalité, vous avez réécrit l’ensemble du texte ; c’est inacceptable !

Ensuite, je comprends bien la position des communistes. (Réactions.) Nous n’avons jamais partagé le même point de vue sur le bouclier fiscal, ce depuis 2009. Vous refusez cet outil qui permet à certaines personnes de demeurer dans notre canton alors que, dans les faits, l’impôt sur la fortune s’avère beaucoup trop élevé ici. Cette situation vous dérange, mais ce mécanisme génère des recettes importantes : quelques centaines de millions de francs par année. Ces montants permettent à notre Canton d’assumer ses tâches. D’ailleurs, parfois, ces tâches deviennent trop nombreuses, car nous ne nous limitons plus aux fonctions régaliennes : nous intervenons dans de nombreux petits problèmes rencontrés par la population. Cette évolution me dérange, je le dis clairement. Nous nous chargeons de la santé, du social, de la sécurité, de la formation – des domaines essentiels à mes yeux. Dans ce contexte, je me réjouis que ces contribuables continuent de résider dans notre canton.

S’agissant de la COGES, elle ne dépend pas de la résolution de M. le député Cala pour agir. Elle peut parfaitement accomplir son travail si elle le souhaite et examiner la situation. D’ailleurs, je m’étonne qu’elle ne l’ait pas fait plus tôt si, comme certains l’affirment, un scandale illégal existerait depuis 2019. Des membres de la COGES siègent à cette sous-commission depuis 2019 et y participent encore aujourd’hui… et pourtant, ils n’ont pas vu passer le puck !

Pour ma part, je ne considère pas que nous nous trouvions dans l’illégalité. Une modification est intervenue – comme à Genève, puisque l’origine de cette évolution provient d’un cas genevois. Un arrêt du Tribunal fédéral a fait jurisprudence et a conduit à adapter certains éléments dans le Canton de Vaud. Voilà simplement ce qui s’est produit.

Enfin, je rappelle que ce bouclier fiscal a été revalidé par ce même Parlement. Environ 95 % des personnes présentes dans cette salle ont voté – pour ou contre, peu importe : ainsi fonctionne le principe démocratique, que cela vous plaise ou non, monsieur Duggan. Nous avons ainsi adopté un nouveau texte très proche de celui de 2019, en précisant aujourd’hui que les éléments issus de la jurisprudence s’y trouvent réintégrés. Voilà ce que je souhaitais vous dire, ce sans être ni juriste ni professeur d’université, mais je me permets néanmoins de m’exprimer.

J’observe qu’une majorité de ce Parlement semble favorable à l’amendement Cala qui vise à constituer une nouvelle CEP, alors que celle-ci a été refusée. Cela dénature complètement mon texte, comme cela vient d’être dit. J’observe qu’on essaie de refaire le débat sur la CEP. Enfin, je constate que les conditions pour que le travail objectif, serein, d’une commission – quelle qu’elle soit – ne sont pas réunies. Ainsi, par conséquent, comme le permet le règlement de la Loi sur le Grand Conseil à son article 72, alinéa 3, je retire ma résolution. 

La discussion est close.

La résolution est retirée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.