24_LEG_217 - EMPD Préavis du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » et Exposé des motifs et projets de décrets ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » et son contre-projet et EMPD accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 70'000'000 destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructures sportives et EMPD accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 80'000'000 destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructures sportives. (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 mai 2025, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• LEPS - Tableau miroir - Issue débats commission
• Texte adopté par CE - EMPD Initiative - Politique sportive - publié
• Crédit-cadre n°2 de CHF 80'000'000 - Issue débats commission
• Convocation du corps électoral - Issue débats commission
• Rapport de commission - 24_LEG_217 (avec annexes)
• Crédit-cadre n°1 de CHF 70'000’000 - Issue débats commission

Transcriptions

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 80’000’000 destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructure sportives

Suite du premier débat

Le débat est repris.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler la semaine passée, lors du débat d’entrée en matière : ce deuxième crédit-cadre vient financer la deuxième partie des 150 millions dédiés aux infrastructures sportives. Lors des débats en commission, la commission est intervenue sur cet article 1 pour donner suite à une proposition de notre collègue Aschwanden. Un compromis a été trouvé par la commission : les montants proposés initialement ont été abaissés par le député Aschwanden ; il s’agit maintenant de 80 millions – deux fois 40 millions – pour soutenir l’accueil de manifestations de grande envergure dans le canton. Pour les grandes manifestations sportives – pas uniquement celles portées par des fédérations internationales, mais aussi celles qui font vivre le sport dans toutes ses dimensions dans notre canton – ces crédits-cadres vont offrir une marge de manœuvre pour anticiper l’accueil et l’organisation de telles manifestations. Cela s’inscrit dans la lignée de plusieurs éléments qui fondent la légitimité de cette politique sportive cantonale, à savoir que les événements sportifs de grande envergure ont une importance pour le sport en tant que tel, mais aussi une importance économique et touristique. Ils ont aussi une importance en termes d’héritage : de telles manifestations nous donnent l’occasion de transformer le sport tel qu’il se pratique dans notre paysage. Tous ces éléments ont conduit une très nette majorité de la commission – par 12 voix contre 1 – à suivre l’amendement de notre collègue Aschwanden réduit à 80 millions – au lieu des 120 millions initialement prévus. 

Je tiens aussi à préciser qu’en amont des travaux de la commission, plusieurs organisations représentatives des milieux concernés – dont le comité d’initiative – ont écrit à la commission pour valoriser cette demande d’organisations de manifestations de grande envergure. Je rappelle qu’à l’issue des travaux de la commission, le comité d’initiative a clairement déclaré qu’en cas d’acceptation des amendements présentés et validés par la commission, le texte de l’initiative serait retiré. Jusqu’à maintenant, nous avons validé l’ensemble des amendements qui avaient été traités par la commission, il ne reste plus que ceux déposés à cet article 1.

« Art. 1. –

Al. 2 (nouveau) : Un crédit-cadre de CHF 40’000’000.- est accordé au Conseil d’Etat pour soutenir les manifestations de grande envergure (Championnats du Monde, Championnats d’Europe, Finales de coupe du monde) pour la durée 2026 à 2029.

Al. 3 (nouveau) : Un crédit-cadre de CHF 40’000’000.- est accordé au Conseil d’Etat pour soutenir les manifestations de grande envergure (Championnats du Monde, Championnats d’Europe, Finales de coupe du monde) pour la durée 2030 à 2033. » 

A l’image d’autres députés qui se sont exprimés lors débat d’entrée en matière la semaine passée – MM. Favre, Zwahlen et Duggan, si mes souvenirs sont bons – je refuserai ces 80 millions supplémentaires demandés par la commission. Si je suis parfaitement prêt à entrer en matière pour renforcer les moyens budgétaires pour les infrastructures des associations locales et régionales – en particulier pour le sport féminin qui est le parent pauvre des activités sportives dans le Canton de Vaud et en Suisse – cela me pose problème de débloquer de tels moyens pour des manifestations de grande envergure, des manifestations à des fins commerciales et qui posent aussi des problèmes sur le plan écologique, en générant d’importants transports aériens, comme j’ai eu l’occasion de le dire la semaine dernière. Et ce, d’autant plus qu’il s’agit ici d’une sorte de crédit-cadre sans projet particulier. Je dois dire que je me méfie de cette approche en raison de quelques mésaventures passées dans le canton ; je pense notamment au spectacle « Champions » qui, à l’occasion des cent ans du Comité international olympique (CIO) en 2016, avait laissé une ardoise d’un million de francs au canton. Ce principe de débloquer de l’argent avant même d’avoir des projets précis – et sans contrôle parlementaire – me pose problème. Dès lors, je refuserai cette demande supplémentaire. Cela ne veut pas dire que je suis opposé par principe à tout renforcement des moyens pour le sport par rapport aux projets du Conseil d’Etat, mais cibler ces moyens uniquement sur les manifestations d’envergure internationale ne me semble pas du tout opportun. Je pourrais discuter d’un soutien à des manifestations locales et régionales, c’est aussi une main tendue aux personnes qui veulent renforcer les moyens par rapport aux projets du Conseil d’Etat.

Cela a été relevé mardi dernier, les moyens de cette politique sportive sont importants et sont multipliés par plus de six fois par le projet du gouvernement. Je ne conteste pas cette nouvelle politique sportive qui me paraît fondée sur un sport ouvert à tous et toutes, un sport populaire qui ne passe pas uniquement par le soutien des élites sportives. Cela va vraiment dans la bonne direction. 

En revanche, le double amendement de la commission pose une grosse difficulté. Il s’agit de soutenir des manifestations sportives de grande envergure. Nous en connaissons dans ce canton, nous avons vécu les Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ) avec beaucoup d’enthousiasme, nous allons également vivre la Fête fédérale de gymnastique avec beaucoup d’intérêt et de plaisir. Cela prouve bien que le canton a déjà les moyens de soutenir ponctuellement de très grands événements. Je rappelle d’ailleurs qu’en 2020, d’autres événements sportifs étaient prévus et avaient été interrompus par la pandémie. Autrement dit, la situation est satisfaisante et il serait regrettable que le Canton de Vaud, alors qu’il est en difficultés financières, prenne un abonnement aux manifestations d’envergure. Ces manifestations ne sont pas toujours adorées par les Vaudoises et Vaudois. Notre collègue Buclin a fait remarquer qu’elles impliquent d’importantes infrastructures, parfois supplémentaires à celles déjà existantes, et qu’elles induisent une mobilité motorisée très importante – notamment par avion – avec parfois quelques dégâts environnementaux. Il s’agit donc de laisser au gouvernement décider, au cas par cas, dans quelle mesure il entend soutenir des manifestations sportives. Il serait faux que notre Grand Conseil accorde deux fois 40 millions jusqu’en 2032 pour de telles manifestations, alors même que les comptes 2024 ont montré un déficit de 370 millions. Les citoyennes et citoyens qui se prononceront, probablement cet automne, sur l’initiative dite des 12% l’accepteront allègrement s’ils se rendent compte que les autorités vaudoises continuent à « mettre le paquet » sur de grands événements qui ne sont pas toujours – reconnaissons-le tout de même – de la plus grande importance pour le développement de notre canton et pour sa prospérité. Prospérité qui passe aussi par le respect de nos conditions de vie et de notre nature. Je vous remercie de refuser ces deux amendements de la commission.

J’avais envie de réagir à l’intervention de notre collègue Aschwanden qui, la semaine passée, avait insisté sur diverses notions liées à l’environnement. Il a parlé de sport durable, d’éco-infrastructures et d’écologie intégrée. Le projet de décret va également dans ce sens : il parle également de sport durable. Je me réjouis évidemment que ces notions soient mentionnées et prises en considération. Cela étant, à mon avis, on ne peut pas parler ici de sport durable. Un sport – ou une politique sportive – réellement durable ne devrait pas avoir d’impact environnemental ou alors, d’un point de vue environnemental, il devrait rendre à la nature ce qu’il lui a pris pour arriver finalement à un bilan neutre. Or, ce n’est pas du tout le cas ici. Avec cette politique sportive, nous allons utiliser des ressources, émettre des gaz à effet de serre, mais, à mon avis, nous n’allons rien redonner à la nature. On se contente de limiter les dégâts avec quelques mesures, à mon sens, cela ne suffit pas pour parler de sport durable. Je pense qu’il faut le préciser afin que nous puissions prendre nos décisions en toute connaissance de cause. Avec cette politique, nous allons continuer à charger la barque, à accroître notre impact environnemental et climatique. A mon sens, nous ne pouvons pas nous le permettre, parce que je ne vois pas où nous pourrions compenser ces impacts supplémentaires. Pour cette raison, je ne pourrai pas soutenir ces amendements.

J’entends ce que nous disent nos collègues Buclin et Zwahlen, mais je dois avouer que j’ai un regard bien différent. Pour ma part, je pense que le crédit-cadre pour les manifestations est la meilleure option qui se présente à nous pour porter des politiques publiques chères à la gauche de cet hémicycle. Aujourd’hui – sans vous faire outrage, madame la conseillère d’Etat – il faut le reconnaître qu’il manque une vraie stratégie dans le domaine des manifestations. Le Conseil d’Etat n’a aucun moyen de donner une orientation au niveau vaudois. Il saisit les opportunités qui se présentent avec des budgets très restreints et il n’a pas le pouvoir d’orienter les manifestations et les porteurs de projets dans certaines directions. Je prends l’exemple de la Fête fédérale de gymnastique citée par M. Zwahlen. Ce dernier nous dit que cette fête fédérale est démesurée, que les montants sont très élevés. A ma connaissance, sur un budget de 30 millions, le Conseil d’Etat n’a octroyé que 500’000 francs. Avec un tel montant, je doute que le Conseil d’Etat et le Service des sports du canton aient une quelconque orientation à donner à cette manifestation. Heureusement, la Fête fédérale de gymnastique dispose d’un modèle économique qui se porte bien. Elle est portée par des personnalités qui ont un sens important du bien commun et qui ont mis en place des projets très forts en termes de durabilité et d’inclusion. Honnêtement, le programme a consacré une large part à cette thématique : en termes d’inclusion, je pense même que l’on peut parler d’une première en Suisse. C’est un aspect que nous devons mettre en avant. 

Il en va de même pour la durabilité : à ma connaissance, les organisateurs se sont fixé un rayon de 60 km autour de Lausanne pour se fournir en nourriture. Il s’agit tout de même d’un travail énorme. Ils ont engagé du personnel expressément dédié pour ces thématiques. Il s’agit de belles politiques publiques que nous devons mettre en avant grâce à ce type de manifestation. Le modèle inclusif de la Fête fédérale de gymnastique n’a jamais été vu nulle part ailleurs jusqu’à maintenant. Il s’agira d’un exemple qui pourra été répété lors de prochaines manifestations et nous gagnerons ainsi en expérience dans ces domaines. Ces politiques publiques sont vraiment importantes : si nous voulons qu’elles s’inscrivent dans le long terme – et pas uniquement le jour de la manifestation – il faut que le canton puisse accompagner ces manifestations via un crédit-cadre, via une stratégie. Le canton pourra ensuite choisir où mettre l’accent et définir ce qu’il souhaite développer ou non. Pour toutes ces raisons, je vous encourage vivement à soutenir ce crédit-cadre.

Dans un premier temps, je vais soutenir ce crédit-cadre pour différentes raisons que je vais vous expliquer maintenant. L’investissement dans des manifestations – en particulier les manifestations sportives de grande envergure – reste une stratégie économique qui apporte des bénéfices significatifs et durables pour nos régions. Cela stimule l’économie, renforce les infrastructures et augmente la visibilité internationale de notre canton. 

J’ai écouté attentivement ce qu’a dit Mme Perret : si elle n’accepte pas ce projet de 80 millions, elle devra se débrouiller avec son district. Par exemple, la patinoire de Morges est reconnue d’intérêt régional et pourrait bénéficier de ces moyens financiers. Les terrains de football synthétiques de cette région pourraient aussi bénéficier d’une partie de cette manne financière. Ce sont deux dossiers qui me paraissent extrêmement importants pour notre district, mais il y en a d’autres dans d’autres districts. Les retombées économiques pour les manifestations sportives internationales sont grandes : ces dernières accueillent non seulement les athlètes, mais aussi les équipes qui les entourent, les officiels, les médias et naturellement les spectateurs. Toutes ces personnes font marcher les hôtels et les restaurants – par conséquent les produits du terroir. Finalement, ces manifestations servent de catalyseur économique, mais aussi de catalyseur pour nos infrastructures. En effet, les préparations pour de tels événements nécessitent l’amélioration de nos infrastructures – les transports, les télécommunications et les installations sportives – qui bénéficient à long terme à notre population locale. Ces investissements peuvent aussi améliorer la qualité de vie, rendre la région plus attractive pour ses résidents et ses entreprises. Il y a donc une saine émulation pour notre canton.

C’est assez rare pour le souligner, ce projet de décret de 80 millions reflète un esprit entrepreneurial de la part de l’Etat : il faut investir pour ensuite retirer des bénéfices. Je pense que certaines personnes n’ont pas forcément l’habitude de fonctionner ainsi, mais il faut parfois savoir contracter des dettes. Je peux comprendre que cette somme de 80 millions peut paraître gigantesque. Néanmoins, je le répète, cet investissement peut permettre de doubler, voire de tripler, la mise. J’encourage toutes celles et tous ceux qui ont cet esprit entrepreneurial à soutenir ce projet à bout de bras.

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet mardi passé. Je rappelle que grâce au statut de « Lausanne capitale olympique », le sport est un véritable atout, non seulement pour notre chef-lieu, mais également pour le canton. Le sport est un tout : le soutien aux clubs, le soutien aux infrastructures, le soutien aux sports d’élite et le soutien aux manifestations sont finalement les doigts d’une même main. Cela est souvent dit dans cet hémicycle, certains ont tendance à penser que toutes les fédérations sportives sont milliardaires. Il y en a qui le sont, mais la plupart ont des moyens financiers à leur disposition excessivement modestes et leur fonctionnement est financé uniquement par une redistribution du CIO – de l’argent qui vient effectivement des Jeux olympiques, notamment des droits de télévision. Par exemple, il n’y a pas très longtemps, Lausanne a accueilli la finale de la Coupe du monde de Tir à l’arc, un sport extrêmement modeste au niveau financier. Nous avons aussi accueilli les Championnats du monde de gymnastique masculine et Gymnaestrada, des sports dans lesquels il y a peu d’argent. Les JOJ ont également été mentionnés par un de mes préopinants. Nous avons encore accueilli la finale de la Coupe du monde de triathlon, un autre sport aux moyens financiers très modestes. Et sport populaire entre tous, nous avons aussi accueilli le Championnat du monde de pétanque, un sport très populaire dans lequel il y a très peu d’argent. 

Personnellement, je soutiendrai donc ce projet de décret. Par ailleurs, il est aussi assez paradoxal de vouloir condamner une manifestation qui rassemble des spectateurs et qui a du succès. Serions-nous condamnés à ne plus organiser du tout de manifestation ou bien à soutenir uniquement des manifestations qui n’intéressent personne ? Ce n’est pas mon point de vue. Il est vrai que la situation financière du Canton de Vaud est très délicate et qu’elle nous préoccupe énormément, mais dans ce Grand Conseil, je préfère me battre contre les baisses d’impôts qui profitent essentiellement aux riches. Je préfère me battre contre la prochaine baisse de 12% plutôt que de lutter contre un crédit d’investissement dans le domaine du sport. 

Etant donné qu’il m’a interpellée, je voulais rectifier les propos de M. Jobin : j’ai annoncé que je n’allais pas soutenir les amendements en faveur des manifestations de grande envergure, mais je n’ai pas spécifiquement parlé des 80 millions pour les infrastructures. Je ne sais pas encore si je vais m’abstenir ou accepter ce projet de décret sur les infrastructures. Il est vrai qu’un besoin a été constaté au niveau du terrain, notamment via des clubs. Cela mérite que nous en discutions. Je pense que l’on peut accepter ce décret tout en étant conscient qu’il y a un coût environnemental important lié à ces infrastructures. Il faut simplement le savoir et prendre une décision en toute connaissance de cause. En revanche, je pense que les amendements liés aux grands événements vont trop loin et que nous ne pouvons pas nous les permettre dans la situation de crise écologique et climatique que nous vivons actuellement.

Je rappelle que, lors du vote en commission, cette dernière a accepté cet amendement par 12 voix contre 1.

Je rappelle aux personnes sceptiques sur ces compétitions internationales que, l’année prochaine, se déroulent les Championnats du monde de hockey. Malheureusement, le Canton de Vaud a été mis de côté : notre magnifique patinoire de Malley n’a en effet pas été retenue. Je ne connais pas les raisons précises qui ont amené à cette décision, mais cette dernière est regrettable lorsqu’on connaît le potentiel de cette magnifique infrastructure. Un ou deux grands matchs de ce championnat dans la patinoire de Malley – qu’il s’agisse de notre équipe nationale qui a brillé ces dernières semaines ou de la Suède, des Etats-Unis ou du Canada – auraient offert une belle publicité à notre canton. C’est vraiment regrettable. Dans la région d’Estavayer et de Payerne, il y a quelques années, nous avons accueilli la Fête fédérale de lutte, une manifestation incroyable, sur un site particulièrement bien aménagé, qui a entrainé des retombées très importantes pour ces régions.

Je vous remercie pour ce débat qui fait suite à celui de la commission. Je retiens que ce n’est pas vraiment le principe du soutien aux manifestations qui est en jeu, mais plutôt la manière dont nous allons financer ce soutien à l’avenir. Lors d’une première discussion – qui avait trait à un autre amendement visant à supprimer le soutien aux manifestations internationales – j’ai rappelé que le Conseil d’Etat avait adopté une autre stratégie financière, à savoir des montants inscrits dans le budget de fonctionnement ou par le biais du Fonds d’utilité publique pour le subventionnement de manifestations et, par ailleurs, des décrets spécifiques qui pourraient être proposés au Grand Conseil pour chaque objet particulier, de manière à ce que votre plénum puisse se prononcer à chaque fois s’il s’agit d’une manifestation d’importance qui serait plus grosse, avec des subventionnements plus importants que ceux prévus de manière ordinaire dans les budgets de fonctionnement. 

C’est la position du Conseil d’Etat que je tenais à rappeler. J’aimerais également rappeler un certain nombre d’autres éléments dans le cadre de ce soutien aux manifestations internationales. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Conseil d’Etat est favorable au maintien et à un renforcement du soutien à ces manifestations. Nous voulons soutenir ces événements en tant que tels, pour leur impact sur les athlètes, mais aussi pour le facteur de cohésion sociale lié à ces événements et les retombées économiques et touristiques qu’ils entrainent. Ces manifestations permettent aussi de promouvoir le sport. Je l’ai aussi dit, il n’y a pas de ruissellement automatique par le biais de ces manifestations. Ces éléments doivent se préparer en termes d’activation sportive et en termes d’héritage. Ce sont des éléments sur lesquels nous travaillons. 

Finalement, quel que soit votre vote, la loi précisera très clairement que l’aide ne peut pas excéder 50% des coûts – et cela va demeurer – que l’octroi d’une aide équivalente des communes sur le territoire peut être une condition de l’octroi à une subvention – ce n’est pas obligatoire, mais c’est un élément qui peut être imposé – et que le cumul des aides de l’Etat ne peut excéder le 50% des coûts. Quelle que soit la variante retenue, ces éléments vont figurer dans la loi. 

Comme l’a expliqué M. Cala, je rappelle qu’une bonne partie de l’accueil de ces manifestations est liée à une stratégie d’opportunités : quels sont les événements dans l’air qui pourraient s’organiser chez nous ? Par ailleurs, cela n’empêche pas d’avoir une stratégie d’accueil pour des manifestations. Très clairement, le concept cantonal du sport parle de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie d’accueil des manifestations, notamment avec un soutien en fonction des possibilités financières des communes ou du canton, selon les opportunités, mais aussi selon d’autres critères : typiquement, la prise en considération d’objectifs de politiques publiques comme l’impact économico-touristique, le genre, la durabilité, etc. Finalement, quelle que soit la stratégie retenue en termes de financement, ces éléments liés à la durabilité et au genre sont des points sur lesquels nous voulons travailler. L’héritage est déjà un élément très important dans les subventionnements actuels, mais nous voulons encore le renforcer. J’ai eu l’occasion de l’évoquer lors des premières discussions dans le cadre de l’Euro féminin de football, qui n’aura pas lieu sur le territoire vaudois, mais qui a été un booster pour mettre en place différents projets en lien avec le foot féminin et plus généralement avec le sport féminin. 

De toute façon, quelle que soit votre décision, des limites organisationnelles se poseront. Je pense notamment à la capacité des milieux sportifs à porter et à financer ces événements, à la capacité des communes et des autres services à porter et à encadrer ces événements d’un point de vue humain et financier. Je pense aussi à la capacité de nos installations sportives : par exemple, à la Vaudoise Aréna, la jauge a été fixée à 7800 places pour les sports collectifs. Ainsi, quelle que soit votre décision, nous devrons toujours faire face à des limites humaines, organisationnelles et en termes d’infrastructures liées aux événements que nous pouvons organiser. 

En conclusion, je vous enjoins à en rester à la solution du Conseil d’Etat qui mérite de pouvoir traiter ces manifestations au cas par cas. Si la solution de la commission devait être retenue, nous ne l’interpréterions pas comme un blanc-seing : nous allons rester très attentifs aux manifestations que nous pourrions soutenir, d’une part, en lien avec les critères évoqués – notamment de durabilité, de genre, de retombées économiques, etc. – et, d’autre part, en lien avec les capacités financières de l’Etat. Même si vous acceptiez cet amendement, nous ne commencerions pas à dilapider l’argent public : nous ferions de toute façon une analyse très fine des manifestations qui nous seraient soumises. Encore une fois, je vous invite plutôt à en rester à la version proposée par le Conseil d’Etat. 

Les amendements de la commission sont acceptés par 96 voix contre 27 et 15 abstentions. 

L’article 1, amendé, est accepté par 101 voix contre 21 et 18 abstentions.

Art. 2. –

La commission vous propose un amendement qui a été déposé de manière groupée avec celui que nous venons de voter sur la question des manifestations sportives et qui précise la manière dont le département détermine les objets qui peuvent bénéficier d’une aide financière à fonds perdu. Tout comme le précédent, cet amendement a été accepté par 12 voix contre 1. 

« Art. 2. – Al. 1bis (nouveau) : Le département détermine les objets pouvant bénéficier d’une aide financière à fonds perdus ou sous forme de garantie de déficit. Pour ce faire, il se fonde notamment sur la stratégie événementielle sportive du canton. »

L’amendement de la commission est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 3 à 5 sont acceptés avec quelques abstentions.

Comme je l’ai mentionné, au vu du résultat du vote à l’article 1, il me paraît nécessaire de clarifier l’article 6. Celui-ci évoque le « montant du crédit-cadre », or il ne s’agit en réalité pas d’un seul crédit, mais de trois, et le montant n’est pas de 80 millions, mais de 160 millions. Plus encore, ce qui m’échappe quelque peu, notamment à la lumière des propos de M. Jobin, c’est l’aspect de durabilité évoqué : il parle d’aménagement économique pour les juges, les athlètes, et de ces investissements pour l’avenir, etc. En revanche, je ne vois pas en quoi les transports relèvent d’infrastructures ou de manifestations dans ce contexte. Par ailleurs, en matière de durabilité, il convient de considérer les installations pérennes qui bénéficieront à la population une fois la manifestation achevée. Le projet évoque un amortissement sur 25 ans, alors que ces investissements sont réalisés en neuf ans. Je trouve cette présentation regrettable, car elle tend à augmenter la durée d’amortissement en l’étalant sur 25 ans pour des constructions pérennes.

Je ne me prononce pas pour l’instant sur les manifestations, car celles-ci n’ont rien de pérenne. Je rappelle qu’affirmer la pérennité d’une manifestation suppose d’examiner des exemples concrets, comme les pistes de ski de fond d’Holmenkollen, utilisées tant en hiver qu’en été. Vous évoquez, par exemple, un tremplin de saut à ski à la Chirurgienne, ou au stade des Tuffes dans le cadre des JOJ, ainsi que le tremplin d’Einsiedeln. Peut-être peut-on considérer ces cas comme des manifestations accompagnées d’investissements durables, qui perdureront au bénéfice de la population.

Mon amendement est donc très simple :

« Art. 6. – al. 1 : Le montant du crédit cadre sera prélevé sur le compte dépenses d’investissement et amorti en 25 ans.Jusqu’à la limite des montants des 3 crédits-cadres accordés, les dépenses annuelles effectives ; liées uniquement aux constructions pérennes mises à disposition de la population après les événements ; au 31 décembre de chaque année seront prélevées sur le compte dépenses d’investissement et amorties en 25 ans. »

Cela signifie donc que l’on gagne déjà plusieurs années sur la durée d’amortissement, ce qui réduit la charge d’amortissement inscrite dans les budgets de fonctionnement du canton. Ainsi, le dispositif retenu s’étend sur une période plus longue que celle recommandée par le Conseil d’Etat, en ce qui concerne ce financement et la charge qui pèsera sur les générations futures. Ce premier point est essentiel, car il importe de bien préciser la nature de ces trois crédits-cadres et de prévoir un amortissement adapté aux constructions spécifiques aux projets soumis.

Mon deuxième amendement a la teneur suivante :

« Art. 6. – al. 2 (nouveau) : Toutes autres dépenses non pérennes seront prélevées du budget de fonctionnement annuel ».

Cet amendement permet d’éviter un amortissement sur 25 ans, comme cela a pu être le cas pour les JOJ ou encore pour la Nuit des Champions, avec ce fameux million que le Canton de Vaud continue de mentionner dans ses brochures. C’est pourquoi je propose, dans cette optique, de bien distinguer et de canaliser clairement les installations et constructions des manifestations en ce qui concerne la durée d’amortissement. Je présume que cela suscitera quelques questions, sauf si le vote à l’article 1 est si net qu’il décourage tout débat, ce qui serait regrettable. Car, sur le plan financier, pour le canton, il serait au minimum nécessaire de préciser ces éléments, et surtout de corriger le titre du projet de décret, qui n’a désormais plus aucun rapport avec ce qui a été présenté et inscrit en en-tête de ce même décret.

Monsieur le député Lohri, nous en avons discuté ensemble avant que vous déposiez cet amendement aujourd’hui en séance plénière, je dois vous avouer qu’il n’est pas toujours aisé de vous suivre. Si je vous comprends bien, vous distinguez la situation dans laquelle une manifestation s’accompagne d’une construction pérenne. Cependant, cette construction – ou plutôt cette infrastructure – relève du crédit-cadre dédié aux infrastructures, et non de celui destiné aux manifestations. A mon sens, il serait contre-productif de tout mélanger dans un même pot, pour ensuite différencier les amortissements, car cela rend la lecture difficile à appréhender. Enfin, bien que je ne sois pas juriste, je me demande si une telle approche tient la route, notamment au regard des différents articles de loi, notamment ceux liés à la Loi sur les finances (LFIN). Je suis convaincu que Mme la conseillère d’Etat pourra nous apporter des précisions utiles à ce sujet.

Enfin, je comprends votre démarche ainsi que la volonté d’engager un débat sur ces différents amendements. Toutefois, il me semble qu’il aurait été préférable de pouvoir en discuter en commission, afin de prendre le temps d’en analyser les tenants et aboutissants. Arriver à ce stade avec ces deux amendements me paraît quelque peu précipité et difficilement acceptable. C’est pourquoi je vous invite à rejeter la proposition du député Lohri.

Je pensais qu’il n’était pas nécessaire de rappeler que nous en avions déjà discuté la semaine dernière. En revanche, je me permets de contester quelque peu l’analyse de M. Aschwanden, que j’estime beaucoup, mais qui, ici, nous place dans une situation délicate. En effet, le projet de décret ne fait à aucun moment mention des manifestations. Le titre est clair : « Construction et rénovation d’infrastructures sportives ». Le décret n’évoque nulle part les 160 millions ni les manifestations. Ce sont plutôt les amendements proposés par la commission qui semblent en décalage avec le projet de décret et la somme votée. Mon amendement arrive peut-être tardivement, mais je reste convaincu que le Grand Conseil doit pouvoir se prononcer sur cette question. Je m’étonne d’ailleurs que l’on puisse considérer, sur le plan juridique, qu’une manifestation relève du soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructures sportives. C’est là mon premier point, et c’est pour cette raison qu’il serait judicieux d’instaurer quelques garde-fous à cet égard.

Deuxième point, concernant la remarque sur la nécessité de deux alinéas distincts : la justification est assez simple. L’alinéa 1 ne sera de toute manière pas adopté, car sur la question des amortissements, le Grand Conseil refuse de reconnaître qu’il existe un problème avec ceux qui sont actuellement appliqués. Je répète que ce qui nous est présenté sous l’appellation « amortissements linéaires MCH, etc. » ne correspond en réalité pas à un amortissement linéaire sur la totalité de la durée prévue. Je ne sais plus comment expliquer que cet amortissement linéaire est inapproprié, même au regard de l’exposé des motifs et du projet de décret. Partant du principe que l’alinéa 1 sera rejeté, le deuxième alinéa doit cependant être maintenu, car il est clairement démontré que les manifestations ne constituent pas des dépenses pérennes. Une manifestation doit être inscrite au budget de fonctionnement et non amortie sur 25 ans. Je ne sais pas si vous mesurez pleinement que cela reviendrait à amortir sur 25 ans une manifestation qui se déroule sur un ou deux ans seulement. Je trouve pour ma part profondément choquant que personne ne s’élève contre l’idée qu’une manifestation puisse s’amortir sur une telle durée. Cela m’étonne sincèrement, et je vous le dis franchement : je ne comprends pas que le plénum puisse voter en faveur d’un amortissement sur 25 ans pour une manifestation. L’avenir du canton est incertain, et s’engager sur un amortissement de 80 millions répartis sur 25 ans pour des manifestations me semble incompréhensible.

Je souhaitais appuyer ce que mon collègue Lohri a exprimé. Il me semble en effet indispensable d’amender cet article, puisqu’il mentionne que « le montant du crédit-cadre sera prélevé ». Or, nous disposons désormais de trois crédits-cadres distincts, ce qui rend nécessaire une modification en ce sens. Par ailleurs, je ne crois pas que ces trois crédits-cadres puissent être amortis sur une période de 25 ans. Comme l’a souligné mon collègue Lohri, il est inconcevable d’amortir sur un quart de siècle le soutien accordé à des manifestations sportives, qui ne s’accompagnent d’aucune infrastructure ni d’actif tangible susceptible d’être amorti sur cette durée.

En me focalisant sur les arguments de notre collègue Lohri, il faut reconnaître qu’il a raison. En effet, les amendements ont modifié la conception initiale du décret, qui prévoyait 80 millions, en y ajoutant deux fois 40 millions pour les périodes 2026-2029 et 2030-2033. Pour commencer par ce qui est le plus simple : « Toutes autres dépenses non pérennes seront prélevées au budget de fonctionnement annuel. » Il est évident que les manifestations ne peuvent pas être étalées sur 25 ans. Sur ce point, l’amendement à l’alinéa 2 est incontournable. Quant à l’autre amendement, si j’ai bien compris, il consiste à amortir uniquement les dépenses effectives. Au vu de ces éléments, il me semble impossible de faire autrement que de s’adapter aux amendements et de suivre le raisonnement de notre collègue Lohri.

Comme cela a déjà été souligné, cet amendement n’a pas été examiné en commission, ce qui n’a pas permis d’approfondir cette approche. Cela dit, monsieur Lohri, vous soulevez la question du titre du décret. Il arrive fréquemment, lorsqu’un parlement examine une loi ou un décret, que le titre soit ajusté en fonction des circonstances, notamment avec l’aide de la Commission de rédaction. En réalité, c’est le contenu des articles du projet qui prime. Ainsi, de fait, ce projet de décret porte bien sur le soutien aux manifestations sportives. C’était le premier commentaire que je souhaitais formuler, sans doute le moins essentiel.

Monsieur Lohri, vous affirmez que la question des manifestations sportives surgit de manière inattendue. Pourtant, il ne faut pas oublier que nous avons révisé la Loi sur l’éducation physique et le sport (LEPS), en y intégrant un amendement établissant la légitimité d’accorder un soutien aux manifestations sportives d’envergure internationale, précisant même qu’un crédit-cadre devait être prévu à cet effet. Cette disposition a d’ailleurs été validée lors du premier débat.

Le deuxième point que je souhaitais soulever est que la méthode de la commission est restée constante du début à la fin. La particularité réside dans le fait qu’un contre-projet, présenté par le Conseil d’Etat, proposait un plan incluant environ 40 millions supplémentaires répartis sur plusieurs axes, avec pour objectif d’inciter le comité d’initiative à retirer son texte portant sur les montants budgétaires. Toutefois, la commission ne pouvait pas se saisir de ce volet, car il relève des mesures budgétaires. En réalité, la commission devait se prononcer sur une modification du texte de loi qui ne mange pas de pain, en se fondant sur la confiance envers un plan d’action budgétaire, en sachant que celui-ci pourrait faire l’objet des affres propres à tout processus budgétaire, comme c’est le cas pour toute politique publique.

Par ailleurs, ce contre-projet intégrait une autre dimension, à savoir des crédits-cadres assortis de montants précis destinés à soutenir les infrastructures sportives. La commission est intervenue, non pas en cherchant à inscrire dans la loi un mécanisme de financement avec des montants fixes – ce qu’elle aurait pu faire, puisque le texte de l’initiative le prévoit, pour rappel – mais en agissant là où elle pouvait exercer un impact réel, c’est-à-dire sur les crédits-cadres, notamment les deux crédits-cadres. C’est ainsi qu’a été adopté cet amendement de 80 millions, que la commission, je le répète, a largement soutenu.

La commission est pleinement consciente – comme l’a rappelé ici même Mme la conseillère d’Etat – que cette enveloppe proposée de 80 millions fera l’objet d’une analyse rigoureuse de la part du gouvernement quant à l’opportunité de ces dépenses. Cette préoccupation était bien présente à l’esprit des commissaires lors des travaux en commission, ce qui rend difficile à comprendre votre crainte à ce sujet. Je ne me prononce pas ici sur les aspects techniques ni sur la compatibilité de cet amendement avec le modèle comptable MCH2, mais simplement sur la manière dont la commission est intervenue dans le cadre de ce projet.

Je remercie M. Lohri pour son amendement. Je dois avouer qu’il m’a fallu un certain temps pour en saisir pleinement les enjeux. J’aurais apprécié pouvoir en discuter en amont, car il appelle à une réflexion approfondie. Je peux partager une partie de votre raisonnement, même si j’éprouve encore quelques difficultés à distinguer clairement quels types de constructions sont liés aux événements et lesquels ne le sont pas, certaines étant provisoires, d’autres permanentes. Toutefois, ce que je perçois, c’est qu’à mon sens, les infrastructures pourraient être amorties sur 25 ans, tandis que les manifestations et autres éléments relevant des amendements pourraient, quant à eux, bénéficier d’un amortissement plus court, de l’ordre de dix ans, à condition bien sûr que cela ne concerne pas les infrastructures. Je ne maîtrise pas parfaitement les subtilités de la LFIN, et j’admets que nous abordons ici un degré de précision complexe. Cela dit, il pourrait être pertinent de considérer qu’une manifestation, dont la préparation s’étend parfois sur plusieurs années, soit amortie sur une période d’environ dix ans. 

En revanche, je ne saurais souscrire à une dépense directement imputée au budget de fonctionnement. A mon sens, cela risquerait de peser lourdement sur ce dernier et irait à l’encontre de la démarche proposée, qui consiste justement à intégrer les manifestations dans un crédit-cadre afin de les sortir du budget de fonctionnement. Voilà les éléments que je souhaitais partager pour l’instant. Malheureusement, je n’ai ni le temps ni les compétences juridiques nécessaires pour rédiger un sous-amendement.

Tout d’abord, je remercie M. Démétriadès de m’avoir expliqué le travail réalisé en commission. Je comprends la méthode ainsi que les préoccupations de la commission, mais je perçois dans ses explications une forme de chantage semblable à ce que l’on observe dans le contexte plus large de cette loi et de ces décrets : « Je t’offre un morceau ici, à condition que tu retires ton initiative. » C’est précisément cet aspect qui me gêne et qui me conduit à persister dans la défense de ces amendements.

Deuxièmement, monsieur Cala, lorsque vous évoquez des difficultés liées au budget, je tiens à vous rappeler que vous avez déjà identifié 40 millions dans le budget de fonctionnement annuel, sans limites de durée. Or, c’est précisément cette somme qui permettrait de financer les manifestations non pérennes. Si mon amendement pose problème en ce sens, alors le canton devra simplement prioriser ses activités. Pour illustrer, prenons un exemple : si l’on souhaite organiser un grand événement, on pourrait inviter Jul au Stade de la Pontaise – qui reste le seul capable d’accueillir jusqu’à 70’000 personnes – pour inaugurer, avec le Conseil d’Etat, les Championnats du monde de badminton. Il est donc évident qu’une telle manifestation ne saurait être amortie sur 25 ans.

Blague mise à part, si le canton disposait d’un système MCH, les choses seraient sans doute bien plus simples. Je ne souhaite pas m’étendre davantage sur ce sujet, mais il est pour le moins surprenant de voir des manifestations amorties sur 25 ans – ce serait presque une spécificité vaudoise propre au MCH. En ce qui concerne les finances et l’amortissement des infrastructures, rien n’empêcherait le canton – s’il appliquait les mêmes règles qu’il impose aux communes pour leurs investissements, notamment en matière de bâtiments – d’étaler l’amortissement sur 30 ou 40 ans, ce qui allégerait considérablement les finances cantonales à l’avenir. Dès lors, les arguments avancés n’appellent pas un examen approfondi : il s’agit simplement de se demander si l’on accepte qu’une manifestation soit amortie sur 25 ans. Par ailleurs, pour ces trois crédits-cadres, afin de réduire la charge financière associée aux infrastructures, l’amortissement devrait effectivement commencer dès la dépense effective, sur une période de 25 ans.

Je souhaite revenir sur la question du SEPS. Je rappelle que le Fonds d’utilité publique (FUP), alimenté par la Loterie romande, représente 5 millions par an. Or, parmi ces 5 millions, des règles strictes s’appliquent, comme le souligne le canton dans son exposé des motifs : « certains projets d’études dans le domaine du sport ou des manifestations sportives d’envergure n’ont pas pu être intégrés au budget du CEPS ». Dès lors, compter sur le SEPS n’a guère de sens dans ce contexte. Nous parlons ici de 80 millions destinés aux manifestations, ce qui relève d’une autre échelle. Le FUP du Conseil d’Etat, quant à lui, finance une multitude de secteurs – culture, sport, etc. – et, une fois encore, le Conseil d’Etat noie le poisson en jouant sur les mots. Il est crucial de bien distinguer les périodes d’amortissement applicables aux manifestations de celles qui concernent les constructions pérennes destinées à la population vaudoise, une fois les événements mondiaux achevés.

Je vous invite à soutenir, lors du premier débat, les deux amendements afin que mes collègues Cala, Aschwanden et Démétriadès puissent présenter un sous-amendement à l’issue de ce premier vote.

Monsieur Lohri, il me semble particulièrement complexe de déterminer ce qui est pérenne ou non en matière d’infrastructures liées à une manifestation. Aujourd’hui, les différentes manifestations se déroulent dans des infrastructures existantes ou en cours de construction. Si une nouvelle infrastructure devait être édifiée, elle relèverait d’un crédit-cadre dédié à la construction. Il me paraît donc essentiel de ne pas confondre ces éléments, sous peine de sombrer dans une zone grise et de créer un amalgame complet.

Le second point, qui me semble tout de même important, est que les crédits-cadres validés offrent au Conseil d’Etat une planification financière à la fois saine et stable. Si l’on devait procéder comme vous le suggérez, avec un amortissement intégré uniquement à l’exercice en cours, la gestion financière deviendrait rapidement complexe. C’est pourquoi, lors de ce premier débat, je vous invite à rejeter ces propositions et à maintenir le dispositif tel qu’initialement proposé.

Je souhaiterais vous inviter à rejeter ces deux amendements. Il me semble que nous avons largement exploré cette question. Habituellement, le débat porte sur un amortissement jugé trop rapide des investissements publics ; ici, on reproche d’amortir trop lentement ces projets. Nous pouvons bien sûr approfondir les techniques d’amortissement, mais il existe une pratique établie dans notre canton dans laquelle ces décrets s’inscrivent. Afin de faire avancer les choses, je vous propose donc de rejeter ces deux amendements et de passer au point suivant.

A mon avis, nous compliquons inutilement la situation. Lorsque le texte a été rédigé, il portait sur un crédit-cadre unique de 80 millions destiné aux infrastructures – ce que M. Lohri qualifie de « pérenne ». L’article 6 a été conçu en cohérence avec l’article 1, qui ne mentionnait qu’un seul crédit-cadre. Cet article 6 est donc tout à fait pertinent et ne devrait pas être modifié, puisqu’il concerne exclusivement le crédit-cadre de 80 millions destiné à la construction et à la rénovation d’infrastructures.

Je ne vois pas comment on pourrait amortir des crédits-cadres destinés à des aides accordées aux manifestations. A ma connaissance, il n’existe aucune pratique consistant à amortir une aide financière à une manifestation, ce qui me semble tout simplement inenvisageable. A mon sens, ces amendements doivent être rejetés, et lors du deuxième débat, il conviendra de proposer un texte clair correspondant spécifiquement au crédit-cadre destiné au soutien à des manifestations. Une simple précision suffira. Quant à l’article 6, il se rapporte strictement au point 1 de l’article 1, soit les 80 millions, et rien d’autre. Pour faire avancer les choses, je recommande donc de rejeter ces deux amendements.

Monsieur Lohri – corrigez-moi si je me trompe – vous souhaitez qu’une distinction soit établie entre les investissements et les dépenses courantes. Autrement dit, entre d’une part, les investissements lourds, que l’on amortirait sur 25 ou 50 ans – bien qu’ici la durée proposée soit de 25 ans – et, d’autre part, les équipements et matériels, amortis sur une période plus courte, entre 5 et 10 ans. Est-ce bien là la différence que vous souhaitez instaurer entre les dépenses courantes et les investissements « durs » ? Si tel est le cas, je comprends votre interrogation, et je pourrais solliciter Mme la conseillère d’Etat pour qu’elle éclaire ce débat, soit dès maintenant, soit lors du second débat, afin que nous puissions disposer d’une meilleure compréhension de ces dépenses et, surtout, des modalités d’amortissement qui s’y appliquent.

Je dois avouer que, au départ, je n’avais pas envisagé de prendre part à ce débat, mais le sujet commence à me titiller. M. Lohri, sur le fond, n’a pas tout à fait tort. En effet, les dépenses ponctuelles liées à une manifestation ne se traitent pas de la même manière que les investissements relatifs à des constructions ou des infrastructures. Dans cette optique, je trouve que l’idée de M. Cala est assez pertinente : à l’article 1, les différents alinéas distinguent clairement les constructions, voire les rénovations d’infrastructures, qui représentent un véritable investissement, amortissable sur 25 ans, ce qui est logique puisque ces infrastructures peuvent être utilisées sur une période équivalente.

Concernant les crédits directement alloués aux manifestations, je rejoins l’analyse de M. Cala : bien qu’une manifestation d’envergure ne dure que quelques jours ou semaines, sa préparation s’étend souvent sur plusieurs années, tout comme son suivi. Si nous acceptons le principe du crédit-cadre, alors la logique d’un amortissement sur 10 ans me paraît cohérente.

Concernant la proposition d’amendement de M. Lohri, je trouve que la rédaction actuelle est trop complexe, notamment en ce qui concerne la distinction entre ce qui est pérenne et ce qui ne l’est pas. M. Lohri lui-même reconnaît que l’alinéa 1 ne passera probablement pas, mais dans ce cas, il faudrait tout de même voter l’alinéa 2. Or, sans alinéa 1, la cohérence de l’ensemble est compromise. Pour ma part, je serais donc plutôt favorable à rejeter l’amendement Lohri, tout en insistant pour qu’au deuxième débat nous disposions d’un texte clair et solide, en adéquation avec notre article 1 amendé.

Je réponds point par point. Monsieur Mojon, je vous remercie de reconnaître que, sur le fond, je n’ai pas totalement tort, cela me rassure, même si ce n’est pas suffisant. Vous affirmez que l’alinéa 2 proposé n’a pas de sens. Permettez-moi de vous contredire : la lecture de l’article 1 est claire. L’alinéa 2 évoque un crédit-cadre de 40’000 francs destiné au soutien de manifestations de grande envergure, qui ne sont en aucun cas pérennes. Il n’est jamais question de bâtiments ou de constructions. Nous parlons bien de crédits non pérennes. Vous l’avez justement souligné, monsieur Mojon : une manifestation d’envergure mondiale comme les JO se planifie huit à dix ans à l’avance. Vous disposez donc amplement de temps pour organiser ces budgets, y compris via le FUP, qui peut constituer une réserve financière adéquate pour ces manifestations.

Monsieur Jobin, je pense que M. Chevalley est d’accord avec moi à 95 % sur l’essentiel, mais malheureusement, il trébuche sur la fin. A l’image de l’équipe de hockey sur glace de Stockholm, qui a réussi tous ses matchs sauf le dernier, M. Chevalley a failli à la dernière phrase en vous invitant à refuser l’amendement. Or, il aurait dû dire qu’il est impératif que ces amendements soient adoptés afin de permettre, au deuxième débat, la présentation d’un sous-amendement. Je crois qu’il est temps de mettre un terme au débat et de dire : « Votons ce qui est proposé, et lors du deuxième débat, nous verrons comment avancer. » Avec la marge de manœuvre dont nous disposons sur l’article 1, l’objectif est de faire passer rapidement ce dossier au deuxième débat. Le refuser aujourd’hui ne ferait que retarder le processus d’une semaine. En acceptant ces amendements, nous assurons un examen complet au deuxième débat, sans rien changer à la problématique. Je vous encourage donc à accepter ces deux amendements pour avoir une vision globale du système.

Je vous invite vivement à refuser ces amendements pour plusieurs raisons. Tout d’abord, concernant des questions un peu à la marge, la problématique du titre du crédit-cadre se réglera en temps voulu, notamment en fonction de votre décision de maintenir les manifestations au sein du crédit-cadre. Ce type de situation est courant. Ainsi, nous pourrons avoir un crédit-cadre combinant à la fois les infrastructures et les manifestations, ce qui constitue une solution tout à fait envisageable.

J’aimerais également que nous soyons bien clairs sur certains aspects financiers. Concernant le budget, comme je l’ai déjà mentionné lors du débat de principe – ce n’était pas un débat d’entrée en matière –la montée en puissance budgétaire n’est pas inscrite dans la loi. Je le répète ici : il pourrait y avoir, à terme, une enveloppe de 40 millions dédiée à la politique sportive, mais cela dépendra clairement des capacités financières du canton. Il n’existe aucune garantie ferme sur ces montants. Je tiens à être très claire : il s’agit d’une feuille de route issue d’un concept cantonal du sport, d’un contre-projet, mais ces montants ne sont pas légalement inscrits dans ce contre-projet. C’est une orientation, et si la situation financière de l’Etat évolue – ce qui semble être le cas – ces montants seront réévalués. Au-delà de toute priorisation, monsieur Lohri, il est donc possible que les moyens disponibles soient inférieurs. Comme je l’ai déjà souligné lors du débat de principe, la mise en œuvre du contre-projet est bien prévue, avec une volonté affirmée, mais la manière dont cela s’étalera dans le temps pourra différer de ce qui est initialement envisagé.

Concernant les grandes manifestations sportives, j’ai également souligné que ni les montants prévus au budget, ni ceux qui pourraient l’être via le FUP, ne permettraient d’absorber les coûts liés à de très grands événements. C’est pourquoi j’ai clairement indiqué que, si le canton souhaitait participer à de telles manifestations, ce serait via des crédits ad hoc soumis au Parlement. Vous avez toutefois opté pour une solution différente, à savoir un crédit-cadre plutôt qu’un crédit ad hoc. Dans tous les cas, ce que je veux souligner ici, c’est que pour les manifestations d’envergure, il est impossible de compter sur le FUP ou sur le budget de fonctionnement pour couvrir ces dépenses. D’autant plus que, dans la feuille de route qui guide nos priorités, de nombreuses autres mesures doivent être financées via le budget de fonctionnement : le sport pour tous, la durabilité, le sport adapté aux personnes en situation de handicap, le sport santé, etc. Il serait donc illusoire de vouloir consacrer tous ces moyens exclusivement aux manifestations sportives. Pour finir, vous avez demandé tout à l’heure des moyens supplémentaires pour les manifestations et vous avez choisi un mode de financement particulier. Mais, sur le principe, il faut être très clair : les montants actuellement disponibles ne suffiraient pas à financer des manifestations de grande envergure.

Maintenant, concernant la méthode et l’amendement. Que dit-on ici ? L’article 6 traite du crédit-cadre que vous examinez, un crédit-cadre dédié aux infrastructures, mais qui deviendrait aussi un crédit-cadre pour les manifestations, avec un prélèvement sur le compte des dépenses d’investissement, amorti sur 25 ans pour l’ensemble. L’amendement de M. Lohri mentionne la limite des montants des trois crédits-cadres accordés. Or, formellement, il n’y a que deux crédits-cadres : l’un pour les infrastructures, l’autre pour les infrastructures et manifestations. On ne sait pas exactement de quoi vous parlez. Le premier crédit-cadre, qui a déjà été soumis au vote, possède déjà des règles d’amortissement spécifiques. Si vous souhaitez de la cohérence, il faudrait aussi modifier ces règles, ce qui pose problème. Vous évoquez les amortissements liés aux constructions pérennes mises à disposition de la population après les événements. Ce que l’on comprend, c’est que seules les constructions résultant d’événements sont amorties via le budget d’investissement, sur 25 ans. En revanche, on ignore ce qu’il advient des constructions pérennes qui ne sont pas liées à des manifestations. Par exemple, si une commune construit un centre sportif qui n’a aucun lien avec une manifestation, cela n’est pas pris en compte ici. Il est important de rester fidèle au texte de loi et de bien comprendre de quoi il est question. Ensuite, les constructions non pérennes, mais liées à des manifestations, sont aussi des investissements. Or, l’article 30 de la LFIN, qui régit les investissements, ne fait pas cette distinction entre constructions pérennes et non pérennes. Finalement, c’est la nature même de l’investissement qui doit être prise en compte, pas cette différenciation. Par conséquent, votre amendement n’est pas clair ni compréhensible sur ce point.

Concernant l’amortissement linéaire sur 25 ans, je ne comprends pas pourquoi on ne parvient pas à se comprendre. Cela fait plusieurs fois que l’on explique qu’avec les règles MCH2 et la façon dont elles sont appliquées, on a bien un amortissement linéaire, mais en réalité, l’amortissement se fait en fonction des dépenses effectives. Je l’ai déjà mentionné lors de la dernière séance. Cet alinéa 1 présente donc un problème de cohérence : il oublie les constructions pérennes qui ne sont pas liées à des événements. Il est aussi difficile à comprendre, voire erroné, concernant les constructions non pérennes qui seraient alors potentiellement comptabilisées en dépenses de fonctionnement. Je pense qu’il ne faut absolument pas soutenir cet alinéa, car sinon on ne saurait plus comment traiter ce type de dépenses.

Sur le dernier point concernant les dépenses non pérennes prélevées sur le budget de fonctionnement, je comprends votre remarque. Cependant, je souligne que la commission, s’inspirant du crédit-cadre fédéral, souhaitait précisément l’inverse : que ces dépenses soient plutôt rattachées à un crédit-cadre et non au budget de fonctionnement. Il est évident que pour une manifestation de grande ampleur, il est très difficile d’intégrer ces coûts dans un budget de fonctionnement annuel. C’est pourquoi, même le Conseil d’Etat avait prévu, pour les manifestations majeures, de proposer des crédits ad hoc au Parlement plutôt que de passer par le budget de fonctionnement.

Je pense que je vais m’arrêter là. J’encourage tous les députés à écouter calmement les propos de Mme la présidente du Conseil d’Etat. Il est important de les entendre, car il y a à boire et à manger dans ce qui a été dit. On ressent un peu d’émotion dans les échanges, notamment quand on affirme qu’il n’y aurait que deux crédits-cadres alors qu’il y a trois alinéas. Face à ce genre d’arguments, ce n’est pas un simple député comme moi qui pourra vous convaincre qu’il y a bien trois crédits-cadres – soit vous le voyez, soit vous ne le voyez pas, point final. Devant de tels propos et ce manque d’objectivité, je vous demande de passer au vote. Personnellement, je n’ai jamais vu des constructions non pérennes être comptabilisées comme investissements. Quand on utilise MCH2 à tort ici, je trouve cela épuisant. Je ne suis pas ici pour m’énerver contre Mme la présidente du Conseil d’Etat, mais pour défendre l’intérêt des Vaudois. Si vous ne voulez pas entendre raison, continuez donc dans votre système, on verra bien ce que cela donnera. Alors, votons. Je ne prendrai plus la parole aujourd’hui sur ce sujet, mais je vous invite ce soir à réécouter attentivement les propos de Mme la présidente du Conseil d’Etat.

Nous avons eu un long débat technique sur la durée d’amortissement, mais il y a un autre enjeu, beaucoup plus clair. Après avoir refusé d’octroyer un crédit pour les manifestations sportives, vous prenez acte de cette décision, puis vous proposez ce que la commission ne voulait absolument pas : financer ces manifestations sur le budget de fonctionnement. La commission, lorsqu’elle a travaillé, a été très claire : le contre-projet prévoit un budget de 40 millions, un budget qui sera sans doute révisé dans le cadre des mesures budgétaires que le canton va probablement prendre, ce dont nous étions parfaitement conscients au sein de la commission. Si maintenant, après que le Parlement – mais pas vous – a accordé 80 millions, vous savez très bien que le Conseil d’Etat devra faire des arbitrages entre l’organisation de manifestations sportives et ce que vous prétendiez défendre, à savoir le soutien au sport associatif au niveau cantonal. Vous savez que la seule contrainte du Conseil d’Etat, avec ce que vous proposez, c’est de dire : « Si vous voulez financer ces manifestations, financez-les en dépensant moins dans le budget de fonctionnement du contre-projet. » Sur ce point précis de votre amendement – et non sur la technique de la durée d’investissement – la commission a été très claire : cette politique ne doit pas être financée par le budget de fonctionnement. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

L’amendement Didier Lohri (alinéa 1) est refusé par 85 voix contre 37 et 16 abstentions.

L’amendement Didier Lohri (alinéa 2 nouveau) est refusé par 75 voix contre 36 et 25 abstentions.

L’article 6 est accepté par 97 voix contre 28 et 13 abstentions. 

L’article 7, formule d’exécution, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.