26_MOT_4 - Motion Josephine Byrne Garelli et consorts au nom PLR - Modification de l’article 22, alinéa 1 de la loi sur la vie culturelle et la création artistique (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 février 2026, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi vaudoise sur la vie culturelle et la création artistique à son article 1, alinéa un précise que :

« La présente loi a pour but d’encourager et de soutenir la vie culturelle et la création artistique dans leur diversité, en tant qu’activités essentielles, signifiantes et prospectives, d’une société démocratiquement organisée et socialement développée et en tant qu’expression d’un héritage collectif et de communauté. »

A son alinéa 2 :

« Elle vise aussi à favoriser l’accès et la participation à la culture. »

Les prestations de l’état en matière de financement des subventions sont basées sur l’article 11, alinéa 1 :

« Les prestations de l’État sont financées par :

1. Les montants prévus à cet effet au budget
2. Les fonds inscrits au bilan de l’état :
   1. Le fonds cantonal des arts de la scène ;
   2. Le fonds cantonal de sensibilisation à la culture ; et
   3. Le fonds cantonal des activités culturelles. »

Un article 22, alinéa 1 vient compléter le dispositif de financement en ajoutant une contribution pour des interventions artistique sur les bâtiments de l’État.

Il spécifie que :

« L’État inclut dans les crédits de construction ou de rénovation de ses bâtiments un montant proportionnel au coût des travaux, destiné à l’intervention artistique sur l’édifice. »

S’il apparait parfaitement pertinent de prévoir des montants pour un œuvre artistique dans les crédits de construction pour des bâtiments neuves, ce n’est pas tout à fait aussi évident pour des bâtiments qui subissent une rénovation. Il est à rappeler que ces derniers ont déjà été muni d’une œuvre artistique lors de leur construction.

Dans un autre cas de figure, quand l’État rachète des bâtiments ce principe ne s’applique pas. A titre d’exemple, l’exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 69’280'000.- pour financer l’acquisition des biens-fonds nos 1490, 1491, 1492 et 1494 du cadastre de la Commune d’Etoy, pour un site de formation gymnasiale, ne prévoyait pas un montant pour un œuvre artistique.

Dans un cas plus récent, un exposé des motifs et projet de décret pour les travaux nécessaires à l’extension des locaux de la Justice de Paix de Nyon prévoit un montant pour intervention artistique de CHF 45'000 TTC. Ce montant ne servira pas à la création d’un œuvre artistique pour le bâtiment en question car ce sont des locaux loués. L’entier du montant sera versé au Fonds cantonal des activités culturelles cité plus haut.

L’EMPD justifie ce versement au fonds sur la base de l’article 1 du règlement du 1^er avril 2015 concernant l’intervention artistique sur les bâtiments de l’État (RIABE).

Pour ma part, je trouve que l’interprétation des articles de loi et du règlement présente beaucoup d’incohérences.

Dans les cas de figure cités ci-dessus la création d’un œuvre artistique pour un bâtiment neuve se justifie. En revanche, il ne se justifie pas pour la rénovation d’un bâtiment propriété de l’État qui a déjà bénéficié d’un œuvre artistique. D’autant plus, que dans le cadre de l’achat d’un bâtiment, l’État lui-même renonce à un œuvre artistique.

Enfin, cela parait absurde de verser une contribution à un fonds artistique lors de la rénovation de locaux loués.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de proposer par voie de motion la modification de l’article 22, alinéa 1 de la loi sur la vie culturelle et la création artistique (LCVA) comme suit :

Art. 22  Dispositions artistique sur les bâtiments de l’état

¹ L’État inclut dans les crédits de construction ou de rénovation importante de ses bâtiments un montant proportionnel au coût des travaux, destiné à l'intervention artistique sur l'édifice.

Et en conséquence, j’invite le Conseil d’État à adapter le règlement y relatif.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_4-Texte déposé

Transcriptions

La loi prévoit un montant pour chaque construction de l’Etat de Vaud pour une œuvre artistique – ce qui me paraît tout à fait logique. En revanche, dans le cas où on achète un bâtiment, il n’est pas prévu qu’il y ait une œuvre artistique fournie au bâtiment. Récemment, j’ai siégé dans une commission pour l’extension des locaux de la Justice de Paix, à Nyon. Il y est prévu un montant de 45’000 francs pour une intervention artistique qui ne se fera pas dans ce bâtiment, parce qu’il s’agit de locaux loués, mais qui sera versé au Fonds cantonal pour les activités culturelles. Il me semble que la confusion relative à l’article 22, alinéa 1, est importante. Je propose de le modifier en supprimant « ou de rénovation importante de ses bâtiments », afin de limiter les œuvres artistiques aux bâtiments nouvellement construits par l’Etat. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.