26_MOT_10 - Motion Marc Vuilleumier et consorts - Pour l’automaticité des subsides à l’assurance maladie.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Tout récemment, la DGCS a publié son rapport social 2026 portant sur les années 2012-2022. Ce rapport met en exergue l’importance des prestations sociales (RI, subsides à l’assurance maladie, rente-pont, PC par exemple) pour diminuer le nombre de personnes vivant au dessous du minimum vital (fr 2116.- pour un.e lausannois.e !!!). Sans aide sociale, le taux de pauvreté serait de 11,1% alors qu’il est de 3,9% avec le filet social. Les nombreuses personnes vivant juste au dessus du minimum vital doivent être considérées comme ayant des conditions de vie très précaires.

Le rapport de la DGCS relève toutefois un gros problème, le non-recours d’une partie importante des ayants droit. Ainsi, 30% des ayants droit au RI, 25% aux subsides à l’assurance maladie, 23% aux PC et 22% aux PC familles ne touchent pas les prestations auxquelles ils auraient droit. La crainte d’être une charge pour la société, la complexité des procédures de demandes, la méconnaissance des aides sont les causes principales de cet état de fait.

Dans une interpellation déposée en mai 2024, qui n’a toujours pas reçu de réponse à ce jour, nous interrogions le CE sur le non recours aux prestations sociales. Le rapport social montre que, sur ce point, la situation est bien pire que nous ne l’imaginions. L’ automaticité des prestations est un vrai enjeu de politique sociale pour diminuer le nombre de personnes vivant dans l’extrême précarité. En ce qui concerne le subside à l’assurance maladie, de nombreux cantons (Genève, Jura, Valais, Neuchâtel notamment) ont adopté une politique dynamique. A Genève, par exemple, les subsides sont automatiques. L’automaticité du versement des subsides à l’assurance maladie, pour commencer par cette prestation, est d’autant plus envisageable que l’administration fiscale dispose de toutes les données nécessaires pour identifier le droit des contribuables. Il suffirait que ce dernier donne son accord pour que l’administration fiscale informe le service en charge des subsides de l’assurance maladie.

Outre l’accès à un droit, cette politique aurait un autre double avantage soit la diminution importante des procédures bureaucratiques et la suppression des attentes entre la demande et l’octroi  pouvant durer plus de 10 mois.

Par cette motion, nous demandons que le Conseil d’Etat étudie la faisabilité de l’automaticité des subsides à l’assurance maladie et mette en place cette politique sociale voulue par les ayants droit bien sûr mais aussi par la grande majorité des associations d’entraide.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures