22_PRE_2 - Préavis du Conseil d'Etat Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 94 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et Projet de loi modifiant celle du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques et Préavis du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud à son article 93 al. 4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales (22_INI_1) (3e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 juin 2025, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• RC maj 22_PRE_2
• Texte adopté par CE - R-CE Préavis INI Christen (22_INI_1)
• RC min 22_PRE_2

Transcriptions

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 1. – 

Permettez-moi de rappeler la position du groupe vert’libéral, qui est claire : une initiative a été déposée dans le but d’appliquer les règles qui régissent les apparentements et l’attribution du nombre de sièges et d’élargir cette règle à l’obtention du quorum. Cela semble logique et c’est pourquoi notre ancien collègue Christen – que je salue à la tribune – a déposé cette initiative.

Nous avons aujourd’hui l’opportunité de soumettre cette question au peuple. Même si vous n’avez peut-être pas entièrement partagé l’analyse de mon collègue Haury tout à l’heure concernant la logique de contre-projet, il n’en demeure pas moins que nous avons ici une occasion claire de solliciter la population sur un point précis. Je vous encourage donc, une fois encore et très vivement, à soutenir la version qui prévoit de convoquer le corps électoral et de lui soumettre cette modification constitutionnelle.

Je tiens, moi aussi, à réitérer la position du groupe des Verts, qui n’a évidemment pas changé depuis le premier débat. Nous continuons de penser – comme l’a d’ailleurs rappelé M. De Benedictis – qu’une votation populaire sur cette question est pertinente, notamment en ce qui concerne le mécanisme des apparentements. Ce mécanisme, il faut bien le reconnaître, reste pour le moins nébuleux pour une part significative de la population. Organiser une votation populaire sera l’occasion, une bonne fois pour toutes, d’en expliquer clairement le fonctionnement. 

Je voudrais également revenir brièvement sur un point évoqué il y a deux semaines. J’avais trouvé un peu regrettable que certaines prises de parole aient exprimé une crainte face à une évolution du système, en invoquant le besoin de simplicité. En démocratie, simplicité ne rime pas toujours avec efficacité : un système trop simplifié peut, en réalité, renforcer des phénomènes pernicieux, comme le vote utile ou un certain antagonisme politique stérile. A l’inverse, offrir un choix plus fin, plus nuancé, c’est permettre au corps électoral de voter au plus près de ses valeurs et de sa conscience. Un système trop simplifié pousse au contraire aux choix binaires et au clivage politique. En tant que personne profondément attachée à la démocratie, et convaincue que l’initiative Christen va dans le sens d’un renforcement de notre système, je vous invite, au nom du groupe des Verts, à continuer de soutenir ce texte.

Lors du deuxième débat, j’ai déposé un amendement pour retourner au texte initial, qui a été voté par 8 voix contre 7 en commission. Je vous encourage donc à confirmer votre vote du deuxième débat. 

L’article 1 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 74 voix contre 67.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui soutiennent la version du premier débat votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 1 est accepté tel qu’en deuxième débat par 74 voix contre 69.

*Insérer vote nominal

Le projet de décret est adopté en troisième débat.

La discussion générale est ouverte.

J’aimerais rappeler les trois principales raisons qui ont conduit la majorité de la commission à soutenir ce texte : d’abord lorsqu’il a été déposé par notre collègue Christen, ensuite face aux propositions contradictoires déposées par notre collègue Miauton – finalement refusées – et enfin au moment où nous avons examiné l’application concrète de cette révision constitutionnelle par le biais du décret.

• La première raison, d’ordre plutôt formel, tient au fait que le système proposé s’inspire largement de ce qui existe déjà pour les élections au Conseil national. Il ne constitue donc pas une révolution pour le corps électoral.
• La deuxième raison concerne davantage le fond : il est nécessaire de garantir davantage de liberté et de souplesse aux formations politiques, afin qu’elles puissent s’organiser comme elles le souhaitent. Or, la situation actuelle est problématique : en cas d’alliance entre deux listes, la crainte de ne pas atteindre le quorum les oblige à fusionner, ce qui peut créer des tensions – comme nous l’avons vécu récemment, avec la dissolution d’un groupe en cours de législature. De manière générale, la majorité de la commission estime qu’un apparentement constitue en soi un acte politique fort, qui devrait suffire à garantir à un groupe de listes obtenant le quorum de ne pas perdre les suffrages obtenus. Ce raisonnement vaut aussi pour un petit parti qui s’allie à un ou plusieurs grands partis.
• La troisième raison est la plus importante : il est fondamental de mieux prendre en compte la volonté exprimée par les électrices et les électeurs. Il est aujourd’hui tout à fait possible qu’un cumul de listes qui n’obtient pas le quorum, pour arriver par exemple à un total de 15 % des suffrages exprimés, ne soit pas pris en compte et disparaisse au moment de la répartition des sièges. Nous savons toutes et tous à quel point le niveau d’abstention est préoccupant et en hausse à chaque scrutin. C’est un défi pour la vitalité démocratique de notre canton, et nous devons y répondre. Dès lors, il paraît logique de mieux valoriser les voix de celles et ceux qui choisissent de s’exprimer.

Je tiens enfin à rappeler – contrairement à ce qui a pu être affirmé – que l’existence d’un quorum n’est en aucun cas remise en question. Il reste un garde-fou important contre un trop grand éparpillement des voix, voire – même si c’est très improbable – à un éclatement complet des partis en de multiples microformations politiques. Ce qui change, avec cette révision constitutionnelle, c’est que le quorum écartera moins de suffrages valablement exprimés qu’avec le système actuel.

Avec la cautèle de l’apparentement, le nouveau quorum permettrait – et c’est peut-être la dimension la plus importante de cette révision – de laisser un plus grand choix aux électrices et aux électeurs. Pour conclure, je le rappelle une dernière fois : ce sont bien les Vaudoises et les Vaudois qui auront le dernier mot. Ce sont elles et eux qui décideront souverainement, si nous validons ce projet de décret en vote final.

À mon tour de rappeler brièvement les arguments de la minorité de la commission, ainsi que les éléments qui avaient conduit au refus du projet d’initiative lors du débat en plénum de décembre 2023. La multiplication des listes électorales va, selon nous, complexifier le système électoral et, par conséquent, nuire à sa transparence – une transparence pourtant essentielle et à laquelle, je pense, tous les députés présents sont attachés. Il en va de la lisibilité et de la compréhension du système politique pour les électeurs et les électrices.

Nous l’avons d’ailleurs souligné lors du premier débat : un reproche formulé à l’occasion des dernières élections nationales portait justement sur la difficulté, pour de nombreux électeurs, à s’y retrouver parmi la profusion de listes. Ce type de système risque d’aboutir à des majorités parlementaires floues, mouvantes et fragmentées, posant des défis en termes de prévisibilité et de gouvernabilité des affaires publiques.

Par ailleurs, nous avons une autre interprétation du risque de non-respect du choix de l’électeur. En effet, des voix attribuées à un candidat spécifique, d’une liste spécifique, pourraient in fine servir à faire élire un autre candidat issu d’une autre liste. La minorité de la commission défend donc le statu quo, qui oblige les groupements d’intérêts à se rassembler et à proposer une vision plus lisible pour l’électorat. Le quorum actuel nous semble équilibré et apte à limiter les risques d’instabilité parlementaire.

C’est pour toutes ces raisons que la minorité de la commission vous recommande, en vote final, de refuser cette initiative. Cela dit, au vu des tendances exprimées lors des récents débats, il semble probable que cette initiative – et le décret qui l’accompagne – soit acceptée. Comme l’a rappelé mon collègue de la majorité, la parole finale reviendra, en toute logique, aux Vaudoises et aux Vaudois.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement par 74 voix contre 70.